Loi du 22 août 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

N° 469 du 25 août 2022

Loi du 22 août 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À la suite de l’article 5 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, il est ajouté un article

5bis nouveau qui prend la teneur suivante

«

À l’article 5, paragraphe 2, alinéa 1

er de la même loi, le numéro d’article « 5bis » suivi d’une virgule est inséré

entre le terme « article » et le chiffre « 7 ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

Cabasson, le 22 août 2022.

Henri

Doc. parl. 7909 ; sess. ord. 2021-2022.

Lorsqu’une personne entrave l’entrée ou la sortie accessible au public d’un bâtiment public ou privé de

sorte à entraver la liberté de circuler d’autrui, la Police peut rappeler à l’ordre la personne.

Lorsque la personne n’obtempère pas au rappel à l’ordre, la Police peut enjoindre la personne de

s’éloigner des lieux.

En cas de refus d’obtempérer immédiatement à l’injonction donnée, la personne peut être éloignée, au

besoin par la force.

Dans le cas d’un éloignement par la force, un rapport est dressé par l’officier ou l’agent de police

administrative ayant procédé à l’éloignement. Ce rapport mentionne le nom de l’officier ou de l’agent

de police administrative qui y a procédé, les motifs qui ont justifié la force, le lieu, la date du début et de

la fin de l’intervention, ainsi que les nom et prénom et la date de naissance de la personne éloignée.

Le rapport est transmis au ministre et au bourgmestre compétent et copie en est remise à la personne. »

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 469 du 25 août 2022