Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

N° 472 du 28 août 2022

Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 15 décembre

1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la

sécurité sociale ; 3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes

légaux de pension.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er - Modification du Code de la sécurité sociale

Art. 1

er.

L’article 1

er, alinéa 1

er, point 11), du Code de la sécurité sociale, est modifié comme suit

« 11) les bénéficiaires d’une allocation au titre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu

d’inclusion sociale ».

L’article 2, alinéa 1

er, première phrase, du même code, est modifié comme suit

« La personne qui est âgée de dix-huit ans au moins, qui réside au Grand-Duché de Luxemburg et qui

perd la qualité d’assuré obligatoire ou la protection en qualité de membre de famille au sens de l’article

7 après en avoir bénéficié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la perte

de cette qualité et qui ne peut bénéficier autrement d’une protection en matière d’assurance maladie, peut

demander à continuer son assurance. ».

L’article 4, alinéa 4, du même code, est complété comme suit

« Si cette activité ne couvre pas une année civile entière, le revenu professionnel annuel est calculé en

fonction de la période d’activité effective. ».

L’article 5, alinéa 2, du même code, est modifié comme suit

1° Les termes « l’article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le

renouvellement du soutien au développement rural » sont remplacés par les termes « l’article 2,

paragraphes 3, 5 et 8 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable

des zones rurales ».

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2° L’alinéa 2 est complété comme suit

« Si l’activité ne couvre pas une année civile entière, le revenu professionnel annuel est calculé en

fonction de la période d’activité effective. ».

À l’article 7, alinéa 1

er, point 5), du même code, les termes « au revenu minimum garanti pour une personne

seule tel que défini par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum

garanti » sont remplacés par les termes « aux limites fixées à l’article 5 de la loi modifiée du 28 juillet 2018

relative au revenu d’inclusion sociale pour une personne seule ».

À l’article 9, alinéa 3, du même code, les termes « L. 234-51 » sont remplacés par les termes « L. 234-52 ».

À l’article 12, alinéa 3, première phrase, du même code, les termes « douze mois » sont remplacés par les

termes « dix-huit mois ».

L’article 17, alinéa 1

er, du même code, est modifié comme suit

1° Au point 10), les termes « et de convalescence » sont supprimés.

2° À la suite du point 10), il est introduit un nouveau point 10bis) libellé comme suit

« 10bis) les soins de réhabilitation physique et post-oncologique ».

L’article 20, paragraphe 2, du même code, est modifié comme suit

1° Au point 1), les termes « loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers » sont remplacés

par les termes « loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification

hospitalière ».

2° Le point 2) est modifié comme suit

« 2)

le recours aux infrastructures hautement spécialisées et coûteuses que sont les réseaux de

compétences nationaux, les centres de diagnostic, les services nationaux et les établissements

hospitaliers spécialisés de réhabilitation neuropsychiatrique, de rééducation fonctionnelle, de

rééducation gériatrique, de réhabilitation physique et post-oncologique et de cures thermales ou

à des équipements médicaux et appareils hautement spécialisés et coûteux, nécessitant une

planification nationale ou exigeant des conditions d’emploi particulières, dont l’acquisition est

soumise à l’obtention d’une autorisation ministérielle selon la loi modifiée du 8 mars 2018 modifiée

relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, ».

À l’article 22ter, alinéa 1

er, du même code, les termes « des préparations galéniques » sont remplacés par

les termes « du prix des préparations de formules magistrales et officinales ».

À l’article 23, alinéa 1

er, deuxième phrase, du même code, le terme « Elles » est remplacé par les termes

« Les prestations à charge de l’assurance maladie ».

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À l’article 32, alinéa 1

er, premier, quatrième, cinquième, sixième, septième, dixième et onzième tirets, du

même code, les termes « à l’article 1

er » sont remplacés par les termes « à l’article 1

er, alinéa 1

er ».

L’article 39, alinéa 1

er, du même code, est modifié comme suit

1° À la première phrase, les termes « sauf causes de réduction légalement prévues » sont remplacés par les

termes « diminué le cas échéant en raison de l’âge conformément à l’article L. 222-5 du Code du travail ».

2° À la troisième phrase, les termes « au complément au titre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant

création d’un droit au revenu minimum garanti » sont remplacés par les termes « à l’allocation d’inclusion

au titre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ».

L’article 46 du même code est modifié comme suit

1° L’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6

« Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence

ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un

tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de

la tenue des séances du conseil d’administration sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

2° L’ancien alinéa 6 devient l’alinéa 7 nouveau.

3° L’alinéa 6 ancien, devenu l’alinéa 7, est remplacé comme suit

« Le conseil d’administration peut décider de la mise en place de groupes de travail chargés des travaux

préparatoires pour l’examen de sujets portant sur une problématique spécifique en relation avec ses

attributions et composés de deux représentants effectifs du conseil d’administration et d’agents des

services internes de la Caisse nationale de santé en charge du sujet. L’objet de chaque groupe de

travail est défini par le conseil d’administration. Chaque groupe de travail est tenu d’informer le conseil

d’administration périodiquement de l’avancement de ses travaux. Les modalités de fonctionnement et

d’organisation des groupes de travail sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

L’article 47, alinéa 1

er, du même code, est complété par les deux phrases suivantes

« Pour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil

d’administration peut recourir à une procédure d’instruction des dossiers à distance. Les modalités de cette

procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

L’article 50 du même code est complété par l’alinéa suivant

« Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence ou

autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un tel

moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de la

tenue des séances du conseil d’administration sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

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L’article 51, alinéa 1

er, du même code, est complété par les deux phrases suivantes

« Pour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil

d’administration peut recourir à une procédure d’instruction des dossiers à distance. Les modalités de cette

procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

L’article 54, alinéa 2, point 3), du même code, est modifié comme suit

« 3)

les périodes d’essai des apprentis et des salariés prévues aux articles L. 111-8, paragraphe 1

er,

alinéa 2, point 3, L. 121-5 et L. 122-11 du Code du travail ; la période à prendre en considération

comprend le mois de calendrier entier au cours duquel se situe la fin de la période d’essai ou la fin

des trois premiers mois d’une période d’essai plus longue. ».

L’article 58 du même code est modifié comme suit

1° L’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4

« Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence

ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un

tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de

la tenue des séances du conseil d’administration sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

2° L’ancien alinéa 4 devient l’alinéa 5 nouveau.

L’article 60quater du même code est modifié comme suit

1° Il est inséré un paragraphe 5bis nouveau, libellé comme suit

« (5bis) Les données sont conservées au dossier de soins partagé pendant dix ans à compter de leur

versement au dossier.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, le prestataire de soins peut, avec l’accord du patient, déterminer une durée

de conservation plus courte en fonction de l’utilité et de la pertinence de la donnée pour l’état de santé

du patient. Cette durée peut être modifiée d’un commun accord par la suite selon l’évolution de l’état

de santé du patient.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, le prestataire de soins peut, avec l’accord du patient, déterminer que

certaines données médicales jugées utiles et pertinentes à vie pour l’état de santé du patient, sont

conservées jusqu’à la fermeture du dossier de soins partagé. ».

2° Au paragraphe 6, point 1), les termes « , de fermeture » sont insérés entre les termes « de création » et

« et de suppression du dossier de soins partagé ; ».

À l’article 61, alinéa 2, point 5), du même code, les termes « et les centres de convalescence » sont

supprimés.

À l’article 62, alinéa 3, du même code, les termes « sont arrêtées par le ministre ayant dans ses attributions

la Sécurité sociale sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale et, le cas échéant, sur base de la

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convention-type proposée par la Caisse nationale de santé » sont remplacés par les termes « sont fixées

par voie de règlement grand-ducal ».

À l’article 64, alinéa 4, première phrase, du même code, les termes « l’article 61, alinéa 2 sous 3) et 12) »

sont remplacés par les termes « l’article 61, alinéa 2, points 3), 12) et 13) ».

L’article 68 du même code est remplacé comme suit

« Art. 68.

Les conventions et leurs avenants sont soumis à l’approbation du ministre ayant la Sécurité sociale dans

ses attributions, sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale, avant leur publication prévue à

l’article 70, paragraphe 3.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, les adaptations conventionnelles de la valeur de la lettre-clé sont notifiées sans

retard au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions qui, s’il les estime contraires aux lois et

règlements, dispose d’un délai d’un mois pour saisir le Conseil supérieur de la sécurité sociale statuant

conformément à l’article 70, paragraphe 1

er. ».

L’article 74 du même code est modifié comme suit

1° L’alinéa 4 est modifié comme suit

a) à la première phrase, le terme « hôpital » est remplacé par les termes « prestataire de soins » ;

b) à la deuxième phrase, les termes « l’hôpital » sont remplacés par les termes « le prestataire de soins »

et les termes « législation hospitalière » sont remplacés par les termes « loi modifiée du 8 mars 2018

relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière » ;

c) à la troisième phrase, les termes « au plan hospitalier » sont remplacés par les termes « à la

planification hospitalière ».

2° À l’alinéa 7, les termes « loi sur les établissements hospitaliers » sont remplacés par les termes « loi

modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ».

3° À l’alinéa 9, le terme « hôpital » est remplacé par les termes « prestataire de soins visé à l’article 60,

alinéa 2 ».

4° À l’alinéa 11, les termes « l’hôpital applique » sont remplacés par les termes « les prestataires de soins

visés à l’article 60, alinéa 2, appliquent ».

L’article 76 du même code est modifié comme suit

1° À la première phrase, le terme « hôpitaux » est remplacé par les termes « établissements hospitaliers ».

2° Au huitième tiret, le terme « hôpitaux » est remplacé par les termes « prestataires de soins visés à l’article

60, alinéa 2 ».

L’article 77 du même code est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, le terme « hôpitaux » est remplacé par les termes « prestataires de soins visés à l’article

60, alinéa 2 ».

2° À l’alinéa 2, les termes « établissement hospitalier » sont remplacés par les termes « prestataire de soins ».

3° À l’alinéa 3, deuxième phrase, les termes « de deux représentants des hôpitaux, dont un de l’hôpital

concerné » sont remplacés par les termes « de deux représentants des prestataires de soins visés à

l’article 60, alinéa 2, dont un du prestataire de soins concerné ».

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4° À l’alinéa 4, le terme « hôpitaux » est remplacé par les termes « prestataires de soins visés à l’article

60, alinéa 2 ».

L’article 78 du même code est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, le terme « hôpital » est remplacé par les termes « prestataire de soins visé à l’article 60,

alinéa 2 ».

2° À l’alinéa 2, les termes « de l’hôpital » sont remplacés par les termes « des prestataires de soins visés

à l’article 60, alinéa 2 ».

À l’article 79, alinéa 1

er, du même code, les termes « de l’hôpital » sont remplacés par les termes « des

prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2 ».

L’article 88, alinéa 2, du même code, est modifié comme suit

1° Les termes « de l’article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le

renouvellement du soutien au développement rural » sont remplacés par les termes « de l’article 2,

paragraphes 3, 5 et 8 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable

des zones rurales ».

2° Il est complété comme suit

« Si l’activité ne couvre pas une année civile entière, le revenu professionnel annuel est calculé en

fonction de la période d’activité effective. ».

À l’article 91, point 5), du même code, les termes « d’une mesure de mise au travail prévue à la loi modifiée

du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti » sont remplacés par les termes

« d’une mesure d’activation au titre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ».

À l’article 96, alinéa 2, du même code, les termes « fonctionnaires et employés statutaires » sont remplacés

par les termes « fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État et employés assimilés aux employés

de l’État ».

L’article 98 du même code est modifié comme suit

1° Les paragraphes 6 à 8 actuels deviennent les paragraphes 3 à 5 nouveaux et les paragraphes 3 à 5

actuels deviennent les paragraphes 6 à 8 nouveaux.

2° Au paragraphe 10, les termes « aux paragraphes 4 à 8 » sont remplacés par les termes « aux paragraphes

3 à 5, 7 et 8 ».

L’article 99, paragraphe 2, deuxième phrase, du même code, est modifié comme suit

« À défaut de présentation d’une facture, la prise en charge du remboursement se fait de façon forfaitaire,

déduction faite du taux d’amortissement statutaire, les forfaits étant fixés par les statuts de l’Association

d’assurance accident. ».

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Au chapitre II intitulé « Prestations de l’assuré », du même code, l’intitulé de la section 2 est remplacé par

l’intitulé

« Section 2 - Prestations en espèces pendant les soixante-dix-huit premières semaines ».

L’article 101, deuxième phrase, du même code, est modifié comme suit

« L’article 98, paragraphe 5 est applicable. ».

L’article 127 du même code est modifié comme suit

1° L’alinéa 4 prend la teneur suivante

« Toute prestation est supprimée si les conditions qui l’ont motivée viennent à défaillir. Si les éléments

de calcul se modifient ou s’il est constaté qu’elle a été accordée par suite d’une erreur matérielle, la

prestation est relevée, réduite ou supprimée. ».

2° L’alinéa 5 prend la teneur suivante

« Les prestations octroyées ou liquidées de trop seront récupérées sur les prestations à échoir

ou les arrérages restant dus. Les sommes indûment touchées qui ne peuvent pas être récupérées

conformément à ce qui précède, sont à restituer par celui qui les a indûment touchées quelle que soit

la raison du versement indu. ».

À l’article 139, alinéa 4, du même code, les termes « l’assuré a » sont remplacés par les termes « l’assuré

ou ses ayants droit ont ».

L’article 144 du même code est modifié comme suit

« Art. 144.

Le conseil d’administration peut décider de la mise en place de groupes de travail chargés des travaux

préparatoires pour l’examen de sujets portant sur une problématique spécifique en relation avec ses

attributions et composés de deux représentants effectifs du conseil d’administration et d’agents des services

internes de l’Association d’assurance accident en charge du sujet. L’objet de chaque groupe de travail est

défini par le conseil d’administration. Chaque groupe de travail est tenu d’informer le conseil d’administration

périodiquement de l’avancement de ses travaux. Les modalités de fonctionnement et d’organisation des

groupes de travail sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

L’article 145 du même code est complété par l’alinéa 4 suivant

« Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence ou

autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un tel

moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de la

tenue des séances du conseil d’administration sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

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L’article 146, alinéa 1

er, du même code, est complété par les deux phrases suivantes

« Pour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil

d’administration peut recourir à une procédure d’instruction des dossiers à distance. Les modalités de cette

procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

L’article 151 du même code est rétabli dans la teneur suivante

« Art. 151.

À l’exception de la cotisation pour l’assurance volontaire prévue à l’article 89, la dette de cotisation naît

à la fin de chaque mois. La cotisation est perçue chaque mois et devient payable dans les dix jours de

l’émission de l’extrait du compte cotisation. ».

L’article 156, alinéa 1

er, du même code, est modifié comme suit

« L’assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum prévu pour

un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins, diminué le cas échéant en raison de l’âge

conformément à l’article L. 222-5 du Code du travail. ».

L’article 171, alinéa 1

er, du même code, est modifié comme suit

1° Au point 7), les sixième et septième phrases sont remplacées par les trois phrases suivantes

« Les parents désignent le bénéficiaire de la période d’assurance ou, le cas échéant, se prononcent pour

le partage de la période au moyen d’une demande commune. Cette décision ne peut être modifiée. À

défaut d’un accord entre les parents et en absence de la preuve rapportée par le parent demandeur qu’il

a assumé exclusivement l’éducation de l’enfant, ladite période est partagée par moitié entre les deux

parents. ».

2° Le point 19) est modifié comme suit

« 19)

les périodes pendant lesquelles une personne a bénéficié de l’allocation d’inclusion

conformément à l’article 6, alinéa 3, de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu

d’inclusion sociale ; ».

L’article 173, alinéa 1

er, deuxième phrase, du même code, est modifié comme suit

« La période de référence de trois ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des

périodes visées à l’article 172 ainsi qu’à des périodes d’assurance continuée ou complémentaire antérieures

ou correspondant au bénéfice de l’allocation d’inclusion prévue par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative

au revenu d’inclusion sociale ou au bénéfice du revenu pour personnes gravement handicapées prévus

par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. ».

À l’article 174, alinéa 1

er, du même code, les termes « par un achat rétroactif » sont remplacés par les termes

« par un seul achat rétroactif sur une même période ».

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L’article 179, alinéa 2, du même code, est complété comme suit

« Si cette activité ne couvre pas une année civile entière, le revenu professionnel annuel est calculé en

fonction de la période d’activité effective. »

L’article 180, alinéa 2, du même code, est modifié comme suit

1° Les termes « de l’article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le

renouvellement du soutien au développement rural » sont remplacées par les termes « de l’article 2,

paragraphes 3, 5 et 8 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable

des zones rurales ».

2° L’alinéa 2 est complété comme suit

« Si l’activité ne couvre pas une année civile entière, le revenu professionnel annuel est calculé en

fonction de la période d’activité effective. ».

L’article 186, deuxième phrase, du même code, est modifié comme suit

« Cette période de référence de trois ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose

à des périodes visées à l’article 172 ainsi qu’à des périodes correspondant au bénéfice de l’allocation

d’inclusion prévue par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ou au bénéfice

du revenu pour personnes gravement handicapées prévu par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative

aux personnes handicapées. ».

L’article 195, deuxième phrase, du même code, est modifié comme suit

« Cette période de référence de trois ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose

à des périodes visées à l’article 172 ainsi qu’à des périodes correspondant au bénéfice de l’allocation

d’inclusion prévue par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ou au bénéfice

du revenu pour personnes gravement handicapées prévu par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative

aux personnes handicapées. ».

L’article 206, alinéa 2, du même code, est modifié comme suit

« Elle cesse pareillement en cas d’octroi d’une pension personnelle. ».

À l’article 225bis, alinéa 6, première phrase, du même code, les termes « du régime général de pension »

sont remplacés par les termes « de la Caisse nationale d’assurance pension ».

À l’article 228, première phrase, du même code, les termes « d’une veuve, d’un veuf, d’un ancien partenaire

au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats » sont remplacés

par les termes « d’un conjoint survivant, d’un partenaire survivant au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004

relative aux effets légaux de certains partenariats ».

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À l’article 241, alinéa 2, première phrase, du même code, les termes « sauf causes de réduction légalement

prévues et » sont remplacés par les termes « diminué le cas échéant en raison de l’âge conformément à

l’article L. 222-5 du Code du travail, ».

L’article 252 du même code est complété par l’alinéa 5 suivant

« Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence ou

autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un tel

moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de la

tenue des séances du conseil d’administration sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. » .

L’article 253 du même code est remplacé comme suit

« Art. 253.

Le conseil d’administration peut décider de la mise en place de groupes de travail chargés des travaux

préparatoires pour l’examen de sujets portant sur une problématique spécifique en relation avec ses

attributions et composés de deux représentants effectifs du conseil d’administration et d’agents des services

internes de la Caisse nationale d’assurance pension en charge du sujet. L’objet de chaque groupe de

travail est défini par le conseil d’administration. Chaque groupe de travail est tenu d’informer le conseil

d’administration périodiquement de l’avancement de ses travaux. Les modalités de fonctionnement et

d’organisation des groupes de travail sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

L’article 254, alinéa 1

er, du même code, est complété par les deux phrases suivantes

« Pour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil

d’administration peut recourir à une procédure d’instruction des dossiers à distance. Les modalités de cette

procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

L’article 262 du même code est complété par l’alinéa 6 suivant

« Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence ou

autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un tel

moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de la

tenue des séances du conseil d’administration sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

À l’article 277, paragraphe 1

er, alinéa 3, du même code, la troisième phrase est supprimée.

L’article 280 du même code est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2 est complété par l’alinéa suivant

« Des consultations complémentaires peuvent être prestées par des sages-femmes. Les modalités

d’exécution sont précisées par règlement grand-ducal. ».

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2° Au paragraphe 4, lettre b), les termes « à l’article 269 b) » sont remplacés par les termes « à l’article 269,

paragraphe 1

er, alinéa 2, lettre b) ».

L’article 316, alinéa 1

er, du même code, est complété par les deux phrases suivantes

« Pour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil

d’administration peut recourir à une procédure d’instruction des dossiers à distance. Les modalités de cette

procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

L’article 333 du même code est modifié comme suit

1° L’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3

« Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence

ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un

tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de

la tenue des séances du conseil d’administration sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

2° Les anciens alinéas 3 et 4 deviennent les alinéas 4 et 5 nouveaux.

3° L’alinéa 4 ancien, devenu l’alinéa 5, est modifié comme suit

« Le conseil d’administration peut décider de la mise en place de groupes de travail chargés des travaux

préparatoires pour l’examen de sujets portant sur une problématique spécifique en relation avec ses

attributions et composés de deux représentants effectifs du conseil d’administration et d’agents des

services internes de la Caisse pour l’avenir des enfants en charge du sujet. L’objet de chaque groupe de

travail est défini par le conseil d’administration. Chaque groupe de travail est tenu d’informer le conseil

d’administration périodiquement de l’avancement de ses travaux. Les modalités de fonctionnement et

d’organisation des groupes de travail sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

À l’article 369, alinéa 2, du même code, les termes « par un centre de rééducation fonctionnelle et de

réadaptation au sens de l’article 1

er, alinéa 1

er, point b), de la loi du 28 août 1998 sur les établissements

hospitaliers » sont remplacés par « au Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation visé

à l’article 5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à

la planification hospitalière ».

L’article 381 du même code est modifié comme suit

1° L’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 7 et 8

« Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence

ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un

tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de

la tenue des séances du conseil d’administration sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

2° Les anciens alinéas 8 et 9 deviennent les alinéas 9 et 10 nouveaux.

3° À l’alinéa 9 ancien, devenu l’alinéa 10, les termes « alinéa 5 » sont remplacés par les termes « alinéa 6 ».

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L’article 382, alinéa 1

er, du même code, est complété par les deux phrases suivantes

« Pour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil

d’administration peut recourir à une procédure d’instruction des dossiers à distance. Les modalités de cette

procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

L’article 388bis du même code est modifié comme suit

1° L’alinéa 2 est complété par la phrase « L’article 62 est applicable. ».

2° L’alinéa 6 prend la teneur suivante

« Les articles 61, alinéa 3, 68 à 70 sont applicables. ».

À l’article 397, alinéa 3, du même code, les termes « fonctionnaire de l’État ou fonctionnaire dirigeant y

assimilé » sont remplacés par les termes « fonctionnaire de l’État, un fonctionnaire y assimilé ou un employé

assimilé à un employé de l’État ».

À l’article 404, alinéa 3, première phrase, du même code, les termes « Les fonctionnaires et employés

publics » sont remplacés par les termes « Les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires y assimilés et les

employés assimilés aux employés de l’État ».

L’article 413, alinéa 1

er, point 4), du même code, prend la teneur suivante

« la liquidation des rémunérations et des pensions du personnel des différentes institutions de sécurité

sociale et du Fonds national de solidarité ; ».

L’article 414 du même code est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, point 1), les termes « de la Caisse nationale des prestations familiales » sont remplacés par

les termes « de la Caisse pour l’avenir des enfants ».

2° L’article 414 est complété par l’alinéa suivant

« Le conseil d’administration peut se tenir sans réunion physique de ses membres par visioconférence

ou autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Les membres qui participent par un

tel moyen sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil. Les modalités de

la tenue des séances du conseil d’administration sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

L’article 416, alinéa 1

er, du même code, est complété par les deux phrases suivantes

« Pour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil

d’administration peut recourir à une procédure d’instruction des dossiers à distance. Les modalités de cette

procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

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À l’article 421, alinéa 2, du même code, les termes « loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements

hospitaliers » sont remplacés par les termes « loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements

hospitaliers et à la planification hospitalière ».

L’article 426, alinéa 4, du même code, est supprimé.

À l’article 440, alinéa 2, du même code, la deuxième phrase est supprimée.

L’article 459 du même code est modifié comme suit

« Art. 459.

Les décisions prises en application des articles 9 à 16 et 97, alinéa 2, points 2) et 3) sont communiquées

en copies à l’employeur ou à l’assuré par simple lettre à la poste.

En ce qui concerne les décisions prises en application de l’article 187, il y a lieu de communiquer à

l’employeur les décisions d’octroi. ».

Aux articles 12, alinéa 2, 13, 33, alinéa 3, 35, alinéa 3, 39, alinéa 1

er, 221, alinéa 1

er, point 3), 241, alinéas 3

et 8 et 242, alinéa 1

er, du même code, les termes « de référence » sont supprimés.

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 15 septembre 1993 déterminant le cadre du

personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale

À l’article 5, paragraphe 1

er, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du

personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, les termes « des

médecins-dentistes, » sont insérés entre les termes « des médecins dirigeants, » et « des pharmaciens-

inspecteurs ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des

régimes légaux de pension

L’article 1

er, alinéa 2, de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux

de pension est modifié comme suit

« Est considéré comme régime spécial transitoire le régime de pension régi par la loi modifiée du 25 mars

2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes

ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois. ».

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit

1° L’alinéa 1

er est modifié comme suit

« Sont qualifiés d’organismes au titre de la présente loi

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1° la Caisse nationale d’assurance pension en ce qui concerne le régime général ;

2° le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, la Caisse de prévoyance des

fonctionnaires et employés communaux, la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois

et les établissements publics en ce qui concerne le régime spécial transitoire ;

3° le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, la Caisse de prévoyance des

fonctionnaires et employés communaux et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois

en ce qui concerne les régimes spéciaux ;

4° la Banque centrale du Luxembourg en ce qui concerne le régime correspondant au statut de ses

agents. ».

2° L’alinéa 2 est modifié comme suit

« Est qualifié d’organisme compétent au sens du chapitre II, l’organisme du régime spécial transitoire

auquel l’assuré était soumis, à l’exclusion de tout organisme du régime général. Si l’intéressé était

soumis simultanément ou successivement au régime spécial transitoire relevant de deux organismes,

est compétent respectivement l’organisme du régime de l’activité principale ou celui auquel l’intéressé

était soumis en dernier lieu. ».

L’intitulé du chapitre II intitulé « Coordination du régime général et des régimes spéciaux transitoires », de

la même loi, est remplacé par l’intitulé

« Chapitre II - Coordination du régime général et du régime spécial transitoire ».

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit

« Art. 3.

Le présent chapitre s’applique toutes les fois qu’une personne a été soumise de façon successive ou

concomitante au régime général et au régime spécial transitoire relevant d’un ou de plusieurs organismes. ».

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit

1° L’alinéa 1

er est modifié comme suit

a) À la première phrase, les termes « d’un régime spécial transitoire » sont remplacés par les termes

« du régime spécial transitoire ».

b) Au deuxième tiret, les termes « d’un régime spécial transitoire afférent » sont remplacés par les termes

« du régime spécial transitoire ».

2° À l’alinéa 2, première phrase, les termes « l’article 55.II.5. de la loi précitée du 26 mai 1954 » sont remplacés

par les termes « l’article 61, point 5, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension

spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société

nationale des chemins de fer luxembourgeois ».

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit

1° L’alinéa 1

er est modifié comme suit

« Les rémunérations effectives qui correspondent aux périodes visées à l’article 4 sont mises en compte

dans les limites du minimum et du maximum cotisable en vigueur auprès de la Caisse nationale

d’assurance pension, sans préjudice des dispositions de l’article 61, point 5, de la loi modifiée du 25

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mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des

communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois. ».

2° L’alinéa 2 est modifié comme suit

« Pour les périodes de congé sans traitement, de service à temps partiel et de congé parental visées à

l’article 4 I. a) 6. et 7., de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire

pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des

chemins de fer luxembourgeois et computables pour la pension dans les régimes concernés, sont mis

en compte respectivement le dernier traitement atteint avant le début du congé sans traitement ou du

congé parental et le montant du traitement correspondant à une tâche complète pour la période de travail

à temps partiel ou du congé parental à temps partiel. ».

À l’article 7, première phrase, de la même loi, les termes « pour le calcul de la pension » sont remplacés par

les termes « pour l’ouverture du droit à la pension ».

À l’article 9, alinéa 1

er, de la même loi, les termes « à un régime spécial transitoire » sont remplacés par les

termes « au régime spécial transitoire ».

À l’article 9bis, première phrase, de la même loi, les termes « d’un régime spécial transitoire » sont remplacés

par les termes « du régime spécial transitoire ».

À l’article 10 de la même loi, les termes « sous un régime spécial transitoire » sont remplacés par les termes

« sous le régime spécial transitoire ».

À l’article 12, alinéa 4, première phrase, de la même loi, les termes « l’article 55.II. de la loi modifiée du 26 mai

1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État » sont remplacés par les termes « l’article 61 de la loi

modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État

et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ».

L’article 13 de la même loi est rétabli dans la teneur suivante

« Art. 13.

Lorsque le bénéficiaire d’une pension du régime spécial transitoire justifie de salaires, traitements ou

revenus cotisables mis en compte au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale, la part

correspondante de pension du régime général ne prend cours qu’à partir de l’âge de soixante-cinq ans. ».

À l’article 14 de la même loi, les termes « à l’article 54 point 3 de la loi précitée du 26 mai 1954 réglant les

pensions des fonctionnaires de l’État » sont remplacés par les termes « à l’article 60, point 3, alinéa 2, de la loi

modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État

et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ».

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L’article 19 de la même loi est complété par les deux alinéas suivants

« Lorsque le bénéficiaire d’une pension relevant du régime général justifie d’une rémunération mise en

compte au titre de l’article 3 de la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pendant

la période de bénéfice de la pension, celle-ci est recalculée conformément à l’article 38, alinéa 2, de la loi

du 3 août 1998 précitée au moment de la cessation de l’activité professionnelle.

Lorsque le bénéficiaire d’une pension relevant d’un régime spécial justifie de salaires, traitements ou

revenus cotisables mis en compte au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale pendant la période

de bénéfice de la pension, celle-ci est recalculée conformément à l’article 192, alinéa 2, du Code de la

sécurité sociale à l’âge de soixante-cinq ans. ».

À l’article 20 de la même loi, les termes « à un régime transitoire spécial » sont remplacés par les termes

« au régime transitoire spécial ».

À l’article 26 de la même loi, les termes « des régimes spéciaux transitoires ou spéciaux » sont remplacés

par les termes « du régime spécial transitoire ou des régimes spéciaux ».

À la suite de l’article 26 de la même loi, il est inséré un article 26bis nouveau libellé comme suit

« Art. 26bis.

Les créances réciproques entre les organismes prévus à l’article 2 se compensent d’après les règles du

droit commun. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Claude Haagen

Cabasson, le 12 août 2022.

Henri

Doc. parl. 7751 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.