LU
Loi du 12 août 2022 portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.
Texte législatif (3 Articles)
N° 459 du 16 août 2022
Loi du 12 août 2022 portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement
du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours
luxembourgeois en vue du financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau
national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
À l’article 2 de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de
radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois, l’alinéa 1
er est remplacé
par le texte suivant
« Les charges incombant à l’État au titre des frais de réalisation du réseau ne peuvent pas dépasser le
montant de 40 580 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée exclue.
»
À l’article 3 de la même loi, l’alinéa 1
er est remplacé par le texte suivant
« Les frais mensuels à charge de l’État au titre des frais d’exploitation du réseau au cours de la période
courant jusqu’au 30 juin 2030 ne peuvent pas dépasser le montant de 658 000 euros, taxe sur la valeur
ajoutée exclue.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 459 du 16 août 2022
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Communications
et des Médias,
Xavier Bettel
Cabasson, le 12 août 2022.
Henri
Doc. parl. 8002 ; sess. ord. 2021-2022.