Loi du 29 juillet 2022 portant modification

N° 430 du 8 août 2022

Loi du 29 juillet 2022 portant modification

1° du Code pénal ;

2° du Code de procédure pénale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Le Code pénal est modifié comme suit

1° À l’article 240, les mots « toute personne » sont insérés entre les mots « de la force publiques, ou » et

« chargée d’une mission de service public » et les mots « ou investie d’un mandat électif public, » sont

insérés entre les mots « ou chargée d’une mission de service public, » et « qui aura détourné, directement

ou indirectement ».

2° L’article 496-1 est modifié comme suit

«

À l’article 5-1, paragraphe 1

er, du Code de procédure pénale, il est inséré le numéro d’article « 240 » entre

les numéros d’articles « 210-1 » et « , 245 ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 29 juillet 2022.

Henri

Doc. parl. 7987 ; sess. ord. 2021-2022 ; Dir. (UE) 2017/1371.

Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou

incomplète ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue

d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie,

à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou

des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte.

»

3° À l’article 496-3, le numéro d’article « 508 » est remplacé par le numéro d’article « 496 ».

4° À l’article 496-4, sont apportées les modifications suivantes

a) À l’alinéa 1

er, sont ajoutés in fine les mots « ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour

son compte ».

b) À l’alinéa 2, sont ajoutés in fine les mots « ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour

son compte ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 430 du 8 août 2022