Loi du 29 juillet 2022 portant modification

N° 429 du 8 août 2022

Loi du 29 juillet 2022 portant modification

1° du Code de procédure pénale ;

2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ;

3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme ;

4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Le Code de procédure pénale est modifié comme suit

1° À l’article 5-1, paragraphe 1

er, le numéro d’article « 385-2, » est inséré entre les numéros d’articles « 368

à 384, » et « 389 ».

2° À l’article 663, paragraphe 1

er, le troisième tiret est supprimé.

3° À l’article 668, paragraphe 3, les mots « aux articles 7 à 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la

vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie » sont remplacés par les mots

« à l’article 5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 17 mars 1992 lequel a institué un Fonds de lutte contre

certaines formes de criminalité, » et les mots « au Fonds de lutte contre le trafic de stupéfiants institué par

la loi du 17 mars 1992 » par les mots « audit Fonds ».

La loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale est modifiée comme

suit

À l’article 3, le point-virgule à la fin du deuxième tiret est remplacé par un point final et le troisième tiret est

supprimé.

La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du

terrorisme est modifiée comme suit

1° L’article 1

er, paragraphe 8, est modifié comme suit

a) À la phrase liminaire, les mots « à titre professionnel » sont remplacés par les mots « au titre d’une

relation d’affaires » ;

b) À la lettre b), les mots « , de gérant, d’administrateur, de membre du directoire » sont ajoutés entre le

mot « directeur » et les mots « ou de secrétaire d’une société, » ;

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c) À la lettre c), les mots « , le cas échéant, » sont ajoutés entre les mots « ou des locaux professionnels

et » et les mots « tout autre service lié ».

2° L’article 2, paragraphe 1

er, est modifié comme suit

a) Le point 12 est modifié comme suit

i)

À la lettre d), le point final est remplacé par un point-virgule ;

ii)

À la suite de la lettre d) est ajoutée une lettre e) nouvelle, rédigée comme suit

« e)

ou agissent en tant que dépositaires d’actions au porteur. » ;

b) Au point 13 les mots « à titre professionnel » sont remplacés par les mots « au titre d’une relation

d’affaires » ;

c) Au point 13bis les mots « à titre professionnel » sont remplacés par les mots « au titre d’une relation

d’affaires » ;

3° L’article 3 est modifié comme suit

a) Au paragraphe 2bis, alinéa 1

er, deuxième phrase, le mot « Les » est remplacé par les mots « A

l’exception de l’identification prévue à l’article 3, paragraphe (2), lettres a) et b), les » ;

b) Au paragraphe 4, alinéa 1

er, deuxième phrase, après les mots « recueillent la preuve de

l’enregistrement ou un extrait du registre » sont ajoutés les mots « et comparent leurs informations à

celles des registres pour y déceler soit d’éventuelles données erronées ou le défaut de tout ou partie

des données soit le défaut d’une inscription, d’une modification ou d’une radiation. Les professionnels

procèdent de façon identique dans le cadre de l’exercice de la vigilance constante de la relation

d’affaires » ;

c) Au paragraphe 6, lettre a), première phrase, les mots « ou les références » sont supprimés.

4° À l’article 3-1, paragraphe 1

er, les mots « , en fonction de leur appréciation du risque » sont insérés entre le

mot « identifient » et les mots « un risque de blanchiment et de financement du terrorisme moins élevé ».

5° L’article 3-2, paragraphe 4 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, phrase liminaire, entre les mots « avec des personnes politiquement exposées » et

les mots « , les professionnels doivent » sont insérés les mots « , qu’elles soient client, personne

prétendant agir au nom et pour le compte du client, ou bénéficiaire effectif » ;

b) À l’alinéa 1

er, lettre a), après les mots « déterminer si le client » sont insérés les mots « , la personne

prétendant agir au nom et pour le compte du client ».

6° L’article 9-2bis est complété par deux paragraphes 8 et 9 nouveaux libellés comme suit

« (8) Les autorités de contrôle peuvent demander à leurs autorités homologues étrangères de mener une

enquête ou une inspection sur place sur le territoire de l’autorité homologue en question. Sous réserve du

consentement de leurs autorités homologues étrangères, les agents des autorités de contrôle peuvent

participer à, ou effectuer l’enquête ou l’inspection sur place à l’étranger.

(9) Les autorités de contrôle peuvent donner suite à une demande dûment motivée et justifiée de la part

d’une autorité homologue étrangère de mener une enquête ou une inspection sur place, dans le cadre de

leurs missions dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,

auprès des personnes soumises à leur pouvoir de surveillance respectif, conformément à l’article 2-1

établies au Grand-Duché de Luxembourg, aux conditions suivantes

1. l’enquête ou l’inspection sur place ne porte pas atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre

public de l’État luxembourgeois ;

2. l’enquête ou l’inspection sur place n’est pas susceptible d’entraver une procédure engagée au

Luxembourg pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes ;

3. les personnes visées n’ont pas été définitivement jugées pour les mêmes faits au Luxembourg ;

4. l’autorité requérante accorde le même droit à l’autorité de contrôle ; et

5. l’autorité requérante offre des garanties de secret professionnel au moins équivalentes au secret

professionnel auquel l’autorité de contrôle est soumise.

L’autorité de contrôle peut autoriser, sur demande, la présence d’agents de l’autorité requérante lors de

l’enquête ou de l’inspection sur place. Cependant, l’enquête ou l’inspection sur place est placée sous le

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contrôle de l’autorité de contrôle. Si l’autorité de contrôle n’est pas en mesure de donner suite à une telle

demande, elle en informe l’autorité homologue requérante de façon aussi circonstanciée que possible. ».

La loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts est modifiée comme suit

1° À l’article 2, paragraphe 2, de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des

trusts, les mots « ne dépassant pas un mois » sont insérés entre les mots « dans un délai raisonnable »

et les mots « après tout changement ».

2° À l’article 3, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, de la même loi, les mots « ne dépassant pas un mois » sont insérés

entre les mots « dans un délai raisonnable » et les mots « après tout changement ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 29 juillet 2022.

Henri

Doc. parl. 7972 ; sess. ord. 2021-2022.