LU
Loi du 29 juillet 2022 modifiant l’article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.
Texte législatif (2 Articles)
N° 424 du 3 août 2022
Loi du 29 juillet 2022 modifiant l’article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à
l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 5 juillet 2022 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
À l’article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de
personnes atteintes de troubles mentaux, est inséré après l’alinéa 5 un alinéa nouveau, libellé comme suit
« L’indemnisation des membres de la commission spéciale est déterminée par règlement grand-ducal.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Cabasson, le 29 juillet 2022.
Henri
Doc. parl. 7913 ; sess. ord. 2021-2022.