LU
Loi du 27 juillet 2022 portant changement de limites entre la Commune de Berdorf et la Commune de Consdorf.
Texte législatif (3 Articles)
N° 431 du 8 août 2022
Loi du 27 juillet 2022 portant changement de limites entre la Commune de Berdorf et la Commune
de Consdorf.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Les terrains suivants d’une contenance totale de 347,93 ares, actuellement situés dans la Commune de
Consdorf, Section F de Consdorf-Est, sont rattachés à la Commune de Berdorf
Commune de Consdorf (Section F de Consdorf-Est)
n° cadastral
Contenance
1002/2963
51,50
996/3046
157,50
996/3044
2,30
996/3045
3,75
990/3041
1,00
1003/1988
7,10
996/3047
2,18
1004/2964
103,00
1005/2026
7,10
1002/3227
3,70
1002/3228
7,00
1004/3229
1,80
Total
347,93
Les terrains suivants d’une contenance totale de 338,73 ares, actuellement situés dans la Commune de
Berdorf, section C des Bois et Fermes, sont rattachés à la Commune de Consdorf
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 431 du 8 août 2022
Commune de Berdorf (Section C des Bois et Fermes)
n° cadastral
Contenance
411/2388
211,93
409/2387
75,40
413/630
17,30
413/629
17,10
413/628
17,00
Total
338,73
Les modifications à apporter aux limites communales sont indiquées sur le plan cadastral en annexe.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de l’Intérieur,
Taina Bofferding
Cabasson, le 27 juillet 2022.
Henri
Doc. parl. 7952 ; sess. ord. 2021-2022.
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MÉMORIAL A - 431 du 8 août 2022
Annexe