Loi du 27 juillet 2022 portant modification de 1° la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ;

N° 408 du 28 juillet 2022

Loi du 27 juillet 2022 portant modification de

1° la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ;

2° la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er. Modification de la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz

naturel

L’article 19 de la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel est modifié

comme suit

1° Au paragraphe 1

er sont apportées les modifications suivantes

a) entre les termes « marché de l’énergie » et les termes « de menace » le terme « ou » et remplacé

par le terme « et » ;

b) les termes « réelle et imminente » sont insérés entre les termes « de menace » et les termes « pour

la sécurité physique » ;

c) les termes « équipements ou des installations » sont remplacés par les termes « appareils ou

installations » ;

d) les termes « le Gouvernement, » sont remplacés par les termes « des mesures de réduction de

consommation, de réduction d’exportation aux points d’interconnexion et de déconnexion technique

d’une partie du réseau de gaz peuvent être prises par règlement grand-ducal après avoir demandé » ;

e) les termes « demandés, peut prendre des mesures de sauvegarde temporaires nécessaires » sont

supprimés.

2° « Au paragraphe 2, les termes « Ces mesures » sont remplacés par les termes « Les mesures visées au

paragraphe (1) ». Les termes « . Elles doivent être adéquates » sont insérés entre les termes « du gaz

naturel et » et les termes « et ne doivent pas excéder ». Les termes « et la durée » sont insérés entre les

termes « excéder la portée » et le terme « strictement ». Le terme « indispensables » est inséré entre le

terme « strictement » et les termes « pour remédier » ;

3° Après le paragraphe 2 est inséré un paragraphe 2bis nouveau qui prend la teneur suivante

« (2bis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe (1) tiennent compte de la durée et

de l’importance des difficultés. La durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder trois mois. »

4° Au paragraphe (3), les termes « Ces mesures » sont remplacés par les termes « Les mesures visées au

paragraphe (1) ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 408 du 28 juillet 2022

Modification de la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché de

l’électricité

L’article 13 de la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité est modifié

comme suit

1° Au paragraphe 1

er sont apportées les modifications suivantes

a) les termes « réelle et imminente » sont insérés entre les termes « de menace » et les termes « pour

la sécurité physique » ;

b) entre les termes « la sûreté des personnes » et les termes « , des ouvrages électriques » les termes

« , des appareils ou installations » sont insérés ;

c) les termes « le Gouvernement peut prendre, » sont remplacés par les termes « des mesures de

réduction de consommation, de réduction d’exportation aux points d’interconnexion et de déconnexion

technique d’une partie du réseau d’électricité peuvent être prises par règlement grand-ducal après

avoir demandé ».

d) les termes « demandés, temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires » sont supprimés ;

e) Après les termes « pour le fonctionnement du marché intérieur » sont insérés les termes « . Elles

doivent être adéquates ». Entre les termes « excéder la portée » et les termes « strictement

indispensables » sont insérés les termes « et la durée ».

2° Après le paragraphe 1

er est inséré un paragraphe 1bis nouveau qui prend la teneur suivante

« (1bis) Les règlements grand-ducaux pris en vertu du paragraphe (1) tiennent compte de la durée et

de l’importance des difficultés. La durée de ces règlements grand-ducaux ne peut excéder trois mois. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Énergie,

Claude Turmes

Cabasson, le 27 juillet 2022.

Henri

Doc. parl. 8020 ; sess. ord. 2021-2022.