LU
Loi du 22 juillet 2022 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022.
Texte législatif (2 Articles)
N° 381 du 22 juillet 2022
Loi du 22 juillet 2022 portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession
de la République de Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande, fait
à Bruxelles, le 5 juillet 2022.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Cabasson, le 22 juillet 2022.
Henri
Doc. parl. 8044 ; sess. ord. 2021-2022.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 22 juillet 2022
PROTOCOL
TO THE NORTH ATLANTIC TREATY
ON THE ACCESSION OF
THE REPUBLIC OF FINLAND
PROTOCOLE
AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD
SUR L'ACCESSION DE
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 22 juillet 2022
The Parties to the North Atlantic Treaty, signed at Washington on April 4, 1949,
Being satisfied that the security of the North Atlantic area will be enhanced by the accession of the Republic
of Finland to that Treaty,
Agree as follows
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 22 juillet 2022
Article I
Upon the entry into force of this Protocol, the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organisation
shall, on behalf of all the Parties, communicate to the Government of the Republic of Finland an invitation
to accede to the North Atlantic Treaty. In accordance with Article 10 of the Treaty, the Republic of Finland
shall become a Party on the date when it deposits its instrument of accession with the Government of the
United States of America.
Article II
The present Protocol shall enter into force when each of the Parties to the North Atlantic Treaty has notified
the Government of the United States of America of its acceptance thereof. The Government of the United
States of America shall inform all the Parties to the North Atlantic Treaty of the date of receipt of each such
notification and of the date of the entry into force of the present Protocol.
Article III
The present Protocol, of which the English and French texts are equally authentic, shall be deposited in the
Archives of the Government of the United States of America. Duly certified copies thereof shall be transmitted
by that Government to the Governments of all the Parties to the North Atlantic Treaty.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 22 juillet 2022
Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
Assurées que l'accession de la République de Finlande au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter
la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Conviennent ce qui suit
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 22 juillet 2022
Article I
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique
Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Finlande une invitation
à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, la République de Finlande
deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique.
Article II
Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront
notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de
ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article III
Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives
du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-
ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 22 juillet 2022
In witness whereof, the undersigned plenipotentiaries have signed the present Protocol.
Signed at Brussels on the 5
th day of July 2022.
En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.
Signé à Bruxelles le 5 juillet 2022.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 22 juillet 2022
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 22 juillet 2022
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 22 juillet 2022
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 381 du 22 juillet 2022