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Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de

7 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de

N° 369 du 20 juillet 2022

Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière

financière et portant modification de

1° l’article 506-1 du Code pénal ;

2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Il est institué un comité interinstitutionnel, ci-après le « Comité », en charge du suivi de la mise en œuvre

de mesures restrictives en matière financière, ci-après « sanctions financières », au sens de la loi du

19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de

Le Comité a pour missions de

1° suivre la mise en œuvre des sanctions financières adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité

des Nations unies et des actes de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte contre le financement

du terrorisme ;

2° suivre la mise en œuvre des sanctions financières adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité

des Nations unies et des actes de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte contre le financement de

la prolifération des armes de destruction massive ;

3° suivre la mise en œuvre des sanctions financières adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité

des Nations unies et des actes de l’Union européenne, ne tombant pas dans le champ d’application des

points 1° et 2° du présent article ;

4° suivre la mise en œuvre des sanctions financières décidées au niveau national conformément à la loi

précitée du 19 décembre 2020 ;

5° dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des sanctions financières mentionnées aux points 1° à 4°

ci-dessus, le Comité a également pour mission de

a) s’échanger en matière de mise en œuvre des sanctions financières ;

b) contribuer à l’élaboration, à la coordination et à l’évaluation des politiques et stratégies nationales en

matière de mise en œuvre des sanctions financières ;

c) contribuer à la diffusion des connaissances concernant la mise en œuvre des sanctions financières ;

d) contribuer à l’élaboration des avant-projets de lois et de règlements grand-ducaux en matière de mise

en œuvre des sanctions financières ;

e) contribuer à l’élaboration, dans la limite des lois et règlements applicables en matière de mise en œuvre

des sanctions financières, de lignes directrices destinées à favoriser une mise en œuvre coordonnée

du dispositif légal et réglementaire y relatif.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 369 du 20 juillet 2022

Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de

Le Comité se compose d’un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions, qui le préside,

ainsi que d’un représentant du ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions,

d’un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions, d’un représentant de la Commission

de surveillance du secteur financier, d’un représentant du Commissariat aux assurances, d’un représentant

de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et d’un représentant de la Cellule de

renseignement financier.

Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de

Le Comité de suivi se réunit aussi souvent que ses missions l’exigent et au moins deux fois par an. Il se

réunit sur convocation de son président ou encore à l’initiative conjointe de deux autres membres au moins.

Les travaux de secrétariat sont effectués par un agent du Ministère des finances. Les réunions du Comité

peuvent se tenir par visioconférence ou autre moyen de télécommunication.

Le Comité peut consulter ou inviter à ses réunions, en fonction de l’ordre du jour, pour des points spécifiques,

des représentants d’autres autorités publiques, judiciaires ou administratives, des représentants des

organismes d’autorégulation, des experts externes, ainsi que des représentants des personnes physiques

et morales qui sont tenues d’exécuter les interdictions et mesures restrictives prévues par la loi précitée du

19 décembre 2020.

Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de

À l’article 506-1, point 1), du Code pénal, il est inséré, à la suite du vingt-huitième tiret, un vingt-neuvième

tiret nouveau, libellé comme suit

« -

d’une infraction à l’article 10 de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures

restrictives en matière financière et des mesures d’exécutions et décisions y visées ; ».

Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de

La loi précitée du 19 décembre 2020 est modifiée comme suit

1° À l’article 4, paragraphe 1

er, alinéa 2, les termes « point 4°, » sont insérés avant les termes « s’applique » ;

2° À l’article 10, les termes « adoptées en vertu de la présente loi » sont remplacés par ceux de « adoptées

par voie de règlement grand-ducal en vertu de l’article 4, paragraphe 1

er, ou par acte de l’Union européenne

ou de l’Organisation des Nations unies en vertu de l’article 4, paragraphe 2 ».

Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante

« loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Cabasson, le 20 juillet 2022.

Henri

Doc. parl. 7967 ; sess. ord. 2021-2022.

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