Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 369 du 20 juillet 2022
Loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière
financière et portant modification de
1° l’article 506-1 du Code pénal ;
2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Il est institué un comité interinstitutionnel, ci-après le « Comité », en charge du suivi de la mise en œuvre
de mesures restrictives en matière financière, ci-après « sanctions financières », au sens de la loi du
19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.
Le Comité a pour missions de
1° suivre la mise en œuvre des sanctions financières adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité
des Nations unies et des actes de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte contre le financement
du terrorisme ;
2° suivre la mise en œuvre des sanctions financières adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité
des Nations unies et des actes de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte contre le financement de
la prolifération des armes de destruction massive ;
3° suivre la mise en œuvre des sanctions financières adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité
des Nations unies et des actes de l’Union européenne, ne tombant pas dans le champ d’application des
points 1° et 2° du présent article ;
4° suivre la mise en œuvre des sanctions financières décidées au niveau national conformément à la loi
précitée du 19 décembre 2020 ;
5° dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des sanctions financières mentionnées aux points 1° à 4°
ci-dessus, le Comité a également pour mission de
a) s’échanger en matière de mise en œuvre des sanctions financières ;
b) contribuer à l’élaboration, à la coordination et à l’évaluation des politiques et stratégies nationales en
matière de mise en œuvre des sanctions financières ;
c) contribuer à la diffusion des connaissances concernant la mise en œuvre des sanctions financières ;
d) contribuer à l’élaboration des avant-projets de lois et de règlements grand-ducaux en matière de mise
en œuvre des sanctions financières ;
e) contribuer à l’élaboration, dans la limite des lois et règlements applicables en matière de mise en œuvre
des sanctions financières, de lignes directrices destinées à favoriser une mise en œuvre coordonnée
du dispositif légal et réglementaire y relatif.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 369 du 20 juillet 2022
Le Comité se compose d’un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions, qui le préside,
ainsi que d’un représentant du ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions,
d’un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions, d’un représentant de la Commission
de surveillance du secteur financier, d’un représentant du Commissariat aux assurances, d’un représentant
de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et d’un représentant de la Cellule de
renseignement financier.
Le Comité de suivi se réunit aussi souvent que ses missions l’exigent et au moins deux fois par an. Il se
réunit sur convocation de son président ou encore à l’initiative conjointe de deux autres membres au moins.
Les travaux de secrétariat sont effectués par un agent du Ministère des finances. Les réunions du Comité
peuvent se tenir par visioconférence ou autre moyen de télécommunication.
Le Comité peut consulter ou inviter à ses réunions, en fonction de l’ordre du jour, pour des points spécifiques,
des représentants d’autres autorités publiques, judiciaires ou administratives, des représentants des
organismes d’autorégulation, des experts externes, ainsi que des représentants des personnes physiques
et morales qui sont tenues d’exécuter les interdictions et mesures restrictives prévues par la loi précitée du
19 décembre 2020.
À l’article 506-1, point 1), du Code pénal, il est inséré, à la suite du vingt-huitième tiret, un vingt-neuvième
tiret nouveau, libellé comme suit
« -
d’une infraction à l’article 10 de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures
restrictives en matière financière et des mesures d’exécutions et décisions y visées ; ».
La loi précitée du 19 décembre 2020 est modifiée comme suit
1° À l’article 4, paragraphe 1
er, alinéa 2, les termes « point 4°, » sont insérés avant les termes « s’applique » ;
2° À l’article 10, les termes « adoptées en vertu de la présente loi » sont remplacés par ceux de « adoptées
par voie de règlement grand-ducal en vertu de l’article 4, paragraphe 1
er, ou par acte de l’Union européenne
ou de l’Organisation des Nations unies en vertu de l’article 4, paragraphe 2 ».
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante
« loi du 20 juillet 2022 portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Cabasson, le 20 juillet 2022.
Henri
Doc. parl. 7967 ; sess. ord. 2021-2022.