Loi du 15 juillet 2022 relative au financement de l’action SuperDrecksKëscht.

N° 375 du 20 juillet 2022

Loi du 15 juillet 2022 relative au financement de l’action SuperDrecksKëscht.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 28 juin 2022 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Le Gouvernement est autorisé à prendre en charge les frais de l’action SuperDrecksKëscht telle que visée par

la loi modifiée du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l’action SuperDrecksKëscht,

pour un montant ne pouvant dépasser 112 000 000 euros hors TVA dans la période du 1

er janvier 2018

jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires au 1

er janvier 2017 de 794.54 points. Le

montant est adapté en fonction de la variation de l’échelle précitée.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1

er sont imputées sur le Fonds pour la protection de

l’environnement régi par la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de

l’environnement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Joëlle Welfring

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Cabasson, le 15 juillet 2022.

Henri

Doc. parl. 7950 ; sess. ord. 2021-2022.