LU
Loi du 15 juillet 2022 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen.
Texte législatif (3 Articles)
N° 374 du 20 juillet 2022
Loi du 15 juillet 2022 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires
à l’extension de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 28 juin 2022 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension de la station
d’épuration de Luxembourg-Beggen jusqu’à concurrence de 118 000 000 euros, montant correspondant à
la valeur 924,32 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1
er octobre 2021. Déduction faite des
dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction
de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
La dépense occasionnée par l’exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la gestion
de l’eau.
Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des
contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut
excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,
Joëlle Welfring
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Cabasson, le 15 juillet 2022.
Henri
Doc. parl. 7973 ; sess. ord. 2021-2022.