LU
Loi du 15 juillet 2022 autorisant l’État à participer au financement des travaux de construction du nouveau bâtiment du Centre hospitalier de Luxembourg.
Texte législatif (3 Articles)
N° 362 du 18 juillet 2022
Loi du 15 juillet 2022 autorisant l’État à participer au financement des travaux de construction du
nouveau bâtiment du Centre hospitalier de Luxembourg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux de construction du nouveau bâtiment
du Centre hospitalier de Luxembourg, conformément aux dispositions des articles 8, 15 et 17 à 19 de la loi
modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1
er ne peuvent pas dépasser le montant de
555 856 629 euros toutes taxes comprises. Ce montant correspond à la valeur 924,32 de l’indice semestriel
des prix de la construction d’octobre 2021. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir
adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la
construction précitée.
Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Cabasson, le 15 juillet 2022.
Henri
Doc. parl. 8006 ; sess. ord. 2021-2022.