Loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030.

N° 356 du 15 juillet 2022

Loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas

d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er. Objet et champ d’application

(1) Les ministres ayant respectivement l’Économie et les Finances dans leurs attributions et statuant

par décision commune, dénommés ci-après les « ministres », peuvent accorder une aide au titre des

exercices 2021 à 2030 aux entreprises régulièrement établies et exerçant leurs activités au Grand-Duché de

Luxembourg dans des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des

coûts qu’ils supportent du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur le prix

de leur électricité, dénommés ci-après les « coûts des émissions indirectes ».

Les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone sont ceux

figurant à l’Annexe I des Lignes directrices de la Commission européenne concernant certaines aides d’État

dans le contexte du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre après 2021 (2020/C 317/04)

amendées par la Communication de la Commission européenne complétant lesdites lignes directrices

(C(2021) 8413 final), ci-après les « Lignes directrices ».

(2) Aucune aide n’est accordée aux entreprises en difficulté au sens des Lignes directrices de la Commission

européenne concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

(2014/C 249/01) ainsi qu’aux entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise

dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché

de Luxembourg illégale et incompatible avec le marché intérieur.

(3) Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions

interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi des ressortissants de pays tiers en

séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente,

sont exclus du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce

jugement.

Définitions

Pour l’application de la loi, on entend par

1° « entreprise » : toute entité, indépendamment de sa forme juridique et de sa source de financement,

exerçant une activité économique. Lorsque plusieurs personnes morales forment une entité économique

unique du fait de l’existence de participations de contrôle de l’une des personnes morales dans l’autre ou

d’autres liens fonctionnels, économiques et organiques entre elles, notamment par l’intermédiaire d’une

ou de plusieurs personnes physiques agissant de concert, c’est cette entité économique unique qui se

qualifie d’entreprise au sens de la loi ;

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2° « fuite de carbone » : la perspective d’une augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre

imputable aux délocalisations de productions en dehors de l’Union européenne décidées en raison de

l’impossibilité pour les entreprises concernées de répercuter les augmentations de coûts induites par le

système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne sur leurs clients

sans subir d’importantes pertes de parts de marché ;

3° « quota d’émission de gaz à effet de serre » : le quota autorisant à émettre une tonne d’équivalent-dioxyde

de carbone au cours d’une période spécifiée au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative

au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de

l’environnement ;

4° « facteur d’émission de CO2 » : la moyenne pondérée, en tCO2/MWh, de l’intensité de CO2

correspondant à l’électricité produite à partir de combustibles fossiles dans la région géographique

« Europe du centre-ouest » qui regroupe l’Autriche, l’Allemagne et le Luxembourg, telle qu’elle résulte

de l’Annexe III des Lignes directrices ;

5° « prix à terme des émissions de gaz à effet de serre » : la moyenne arithmétique, en euros, des prix

à terme à un an quotidiens des quotas d’émission de gaz à effet de serre (cours vendeurs de clôture)

pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année pour laquelle l’aide est octroyée, tels

qu’observés sur une bourse du carbone donnée de l’Union européenne entre le 1

er janvier et le 31

décembre de l’année précédant celle pour laquelle l’aide est octroyée ;

6° « production réelle » : en tonnes par an, la production réelle de l’installation au cours de l’année t,

déterminée a posteriori au cours de l’année t+1 ;

7° « consommation réelle d’électricité » : en MWh, la consommation réelle d’électricité au niveau de

l’installation (y compris la consommation d’électricité pour la production de produits externalisés

admissibles au bénéfice de l’aide) au cours de l’année t, déterminée a posteriori au cours de l’année t+1 ;

8° « référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité » : la consommation d’électricité spécifique

à un produit par tonne de production obtenue au moyen des méthodes de production les moins

consommatrices d’électricité pour le produit considéré, calculée en MWh/tonne de production.

L’actualisation du référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité doit être conforme à l’article

10bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003

établissant un système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive

96/61/CE du Conseil. Pour les produits relevant des secteurs éligibles pour lesquels l’interchangeabilité

combustibles/électricité a été établie à l’annexe I, section 2, du règlement délégué (UE) 2019/331 de

la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union

concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10bis

de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, les référentiels d’efficacité pour la

consommation d’électricité sont déterminés dans les mêmes limites du système, en tenant compte de la

seule part de l’électricité pour le calcul du montant de l’aide. Les référentiels d’efficacité correspondant

aux produits relevant des secteurs et sous-secteurs éligibles sont énumérés à l’Annexe II des Lignes

directrices ;

9° « référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité » : 80 pour cent de la consommation

réelle d’électricité, niveau déterminé par les Lignes directrices pour les produits relevant des secteurs

et sous-secteurs éligibles, mais pour lesquels aucun référentiel d’efficacité n’est défini. Le pourcentage

correspond à l’effort de réduction moyen imposé par l’application des référentiels d’efficacité pour

la consommation d’électricité (consommation d’électricité de référence/consommation d’électricité

moyenne) ;

Le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité est réduit (à partir de l’année t = 2022)

de 1,09 pour cent sur une base annuelle, conformément à la formule établie à l’Annexe II des Lignes

directrices dans le cadre des « référentiels d’efficacité actualisés pour certains produits énumérés à

l’Annexe I » ;

10°« valeur ajoutée brute » (VAB) : la valeur ajoutée au coût des facteurs est obtenue en ajoutant les

dépenses de personnel à l’excédent brut d’exploitation. La valeur ajoutée exclut les recettes et les

dépenses portées dans les comptes de l’entreprise aux postes financiers ou exceptionnels. La valeur

ajoutée aux coûts des facteurs est exprimée « brute » des corrections de valeur et correspond à la VAB

au prix du marché diminuée des impôts indirects éventuels et augmentée des éventuelles subventions.

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Coûts admissibles (coûts des émissions indirectes)

Les coûts admissibles au titre de la loi sont les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises

bénéficiaires.

Les coûts des émissions indirectes supportés au cours d’un exercice t par installation pour la fabrication de

produits relevant des secteurs et sous-secteurs visés par la présente loi sont calculés comme suit

1° Lorsque des référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité sont définis pour les produits

fabriqués par l’entreprise bénéficiaire

C(t) (tonne CO2/MWh) x P(t-1) (EUR/tCO2) x E x AO(t) (tonne de production)

Dans cette formule, C(t) représente le facteur d’émission de CO2 applicable pour l’exercice t ; P(t-1) est le

prix à terme des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour l’exercice t-1 ; E correspond au référentiel

d’efficacité applicable pour la consommation électrique spécifique aux produits visés à l’Annexe II des

Lignes directrices ; AO(t) est la production réelle au cours de l’exercice t.

2° Lorsqu’aucun référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité n’est défini pour les produits

fabriqués par l’entreprise bénéficiaire

C(t) (tonne CO2/MWh) x P(t-1) (EUR/tCO2) x EF x AEC(t) (MWh)

Dans cette formule, C(t) représente le facteur d’émission de CO2 applicable pour l’exercice t ; P(t-1) est le

prix à terme des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour l’exercice t-1 ; EF correspond au référentiel

d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité ; AEC(t) est la consommation réelle d’électricité au

cours de l’exercice t.

3° Si une installation fabrique des produits pour lesquels un référentiel d’efficacité pour la consommation

d’électricité est applicable et des produits pour lesquels le référentiel d’efficacité de repli pour la

consommation d’électricité est applicable, la consommation d’électricité relative à chaque produit est

calculée proportionnellement au tonnage de sa production.

4° Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide et des produits ne relevant

pas des secteurs ou sous-secteurs visés par la loi, les coûts admissibles sont uniquement calculés pour

les produits qui sont admis au bénéfice de l’aide.

Montant de l’aide

(1) L’intensité de l’aide est de 75 pour cent des coûts admissibles supportés par l’entreprise bénéficiaire au

cours d’un exercice t.

(2) Le montant maximal de l’aide résulte de la multiplication des coûts admissibles et de l’intensité de l’aide.

(3) Lorsque le montant de l’aide calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1

er et 2, n’est pas de

nature à ramener les coûts des émissions indirectes pour l’entreprise bénéficiaire, déduction faite du montant

de l’aide, à un montant qui ne dépasse pas 1,5 pour cent de la valeur ajoutée brute au cours d’un exercice

t, une aide supplémentaire peut lui être accordée de sorte à limiter le montant des coûts des émissions

indirectes, déduction faite du montant de l’aide calculée conformément au présent paragraphe, à 1,5 pour

cent de sa valeur ajoutée brute.

Audit énergétique et mesures de décarbonisation

(1) En vue de pouvoir bénéficier de l’aide prévue à l’article 1

er, les entreprises visées à l’article 11 de la

loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie doivent s’être conformées à

l’obligation y définie de réaliser un audit énergétique qui répond aux exigences et aux modalités de la loi

en question.

(2) L’entreprise bénéficiaire visée au paragraphe 1

er prend l’engagement de mettre en œuvre l’une des

mesures de décarbonisation visées aux paragraphes 3 à 5 au titre de chaque année pour laquelle elle reçoit

une aide.

(3) L’entreprise bénéficiaire de l’aide peut mettre en œuvre les mesures contenues dans le rapport d’audit

visé au paragraphe 1

er. Ne sont visées que les mesures portant sur des investissements dont le délai

d’amortissement ne dépasse pas trois ans et dont les coûts sont proportionnés.

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(4) L’entreprise bénéficiaire de l’aide peut réduire l’empreinte carbone de sa consommation d’électricité de

manière à ce qu’au moins trente pour cent de l’électricité qu’elle consomme sur une année soit générée à

partir de sources d’énergies renouvelables.

(5) L’entreprise bénéficiaire de l’aide peut investir une part importante du montant de l’aide dans des projets

qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà

du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange

de quotas d’émission de l’Union européenne. Pour être considéré comme important, cet investissement doit

s’élever à au moins cinquante pour cent du montant de l’aide.

La description des projets et le montant de l’investissement doivent être transmis pour validation aux

ministres. Ce montant doit reposer sur le montant de l’aide à laquelle l’entreprise bénéficiaire peut

raisonnablement s’attendre en application de la loi et s’appuyer sur une analyse de l’évolution du prix du

CO2 en prenant en compte l’ensemble des informations disponibles au moment de la demande d’aide.

(6) Les entreprises bénéficiaires disposent de quatre années pour mettre en œuvre les engagements pris

au titre du paragraphe 2. Le suivi de la mise en œuvre de ces engagements est assuré annuellement.

Si l’entreprise bénéficiaire n’a pas satisfait à l’une des obligations prévues aux paragraphes 1

er et 6, alinéa 1

er,

elle doit restituer l’aide perçue en application de la présente loi, augmentée des intérêts légaux applicables,

avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf

si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

Demande, octroi et versement de l’aide

(1) Les entreprises bénéficiaires peuvent soumettre leur demande d’aide soit l’année suivant celle pour

laquelle l’aide est demandée, soit l’année pour laquelle l’aide est demandée.

(2) Dans le premier cas visé au paragraphe 1

er, sous peine de forclusion, la demande d’aide est introduite

au plus tard le 15 novembre 2022 pour l’exercice 2021 et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle

pour laquelle l’aide est demandée pour les exercices 2022 à 2030.

L’aide est versée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée.

(3) Dans le second cas visé au paragraphe 1

er, sous peine de forclusion, la demande d’aide est introduite

au plus tard le 30 septembre pour l’exercice 2022 et au plus tard le 31 mars de l’année pour laquelle l’aide

est demandée pour les exercices 2023 à 2030.

L’aide est versée en deux tranches

1° vingt-cinq pour cent de l’aide due en application de l’article 4, à l’exclusion de l’aide supplémentaire visée à

l’article 4, paragraphe 3, est versé au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle l’aide est demandée

sur base d’une projection des coûts des émissions indirectes fournie par l’entreprise bénéficiaire ;

2° le solde de l’aide due en application de l’article 4 est versé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant

celle pour laquelle l’aide est demandée sur base des coûts des émissions indirectes réels fournis par

l’entreprise bénéficiaire au plus tard le 31 mars de la même année.

En cas de trop-perçu, l’entreprise bénéficiaire doit rembourser celui-ci, augmenté des intérêts légaux

applicables, avant le 1

er juillet de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée.

(4) Les demandes d’aides ainsi que, le cas échéant, les demandes du solde de l’aide sont accompagnées

des pièces figurant en annexe de la loi. Pour les demandes d’aide dépassant un montant de 250 000 euros,

les entreprises bénéficiaires peuvent être tenues de fournir des données certifiées ou auditées.

(5) Les ministres adoptent une décision d’octroi de l’aide après avoir demandé l’avis d’une commission

consultative chargée de l’examen des demandes d’aide dont la composition et le fonctionnement sont

déterminés par règlement grand-ducal.

(6) L’aide prend la forme d’une subvention.

Transparence

(1) Toute aide individuelle supérieure à 500 000 euros octroyée sur le fondement de la loi est publiée sur le

site de transparence de la Commission européenne une fois que la décision d’octroi est prise, conformément

aux exigences de la section 6 des Lignes directrices.

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(2) En outre, la totalité des aides octroyées sur le fondement de la loi par secteurs et sous-secteurs visés à

l’article 1

er, paragraphe 1

er, est publiée dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque année.

Rapports et registre

(1) Les ministres établissent chaque année un rapport de suivi de l’exécution du présent régime d’aides. Ce

rapport est transmis à la Commission européenne.

(2) Ils tiennent un registre détaillé de toutes les aides octroyées sur le fondement de la loi dans lequel

sont consignés tous les renseignements nécessaires pour établir que les conditions relatives aux coûts

admissibles et à l’intensité d’aide maximale autorisée ont été respectées. Ce registre doit être conservé

pendant dix ans à compter de la date d’octroi des aides.

(3) Les dépenses en relation avec le régime d’aides ne dépassent pas en principe 25 pour cent des recettes

tirées de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. En cas de dépassement de

ce seuil pendant un exercice budgétaire donné, les ministres publient un rapport exposant les motifs de ce

dépassement. Sans préjudice des exigences en matière de protection des informations confidentielles, ce

rapport comprend des informations pertinentes sur les prix de l’électricité pour les grands consommateurs

industriels qui bénéficient du présent régime d’aides et sur les autres mesures dûment envisagées afin de

réduire durablement les coûts des émissions indirectes à moyen et à long terme.

Règles de cumul

Les aides octroyées sur le fondement de la loi peuvent être cumulées avec toute autre aide d’État concernant

des coûts admissibles identifiables différents.

Elles peuvent également être cumulées avec toute autre aide d’État concernant les mêmes coûts

admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, et toute autre aide d’État sans coûts admissibles

identifiables, pour peu qu’un tel cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité d’aide maximale ou du

montant d’aide maximal applicables à l’aide au titre de la loi.

Restitution et contrôle de l’aide

(1) Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, l’entreprise bénéficiaire doit restituer le montant indûment

touché lorsqu’après l’octroi de l’aide il s’avère que la décision d’octroi a été prise sur la base de

renseignements inexacts ou incomplets.

La restitution couvre le montant indûment touché, augmenté des intérêts légaux applicables, avant

l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de restitution, sauf si celle-

ci prévoit à cet effet un autre délai.

(2) Toute aide peut faire l’objet d’un contrôle jusqu’à dix ans après son octroi.

À cette fin, les entreprises bénéficiaires sont tenues d’autoriser la visite de leurs locaux par les délégués

des ministres et de leur fournir toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l’accomplissement de

leur mission de contrôle.

Dispositions pénales

Les personnes qui ont obtenu des avantages prévus par la loi sur base de renseignements sciemment

inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, ceci sans préjudice

de l’obligation de restituer ces avantages.

Dispositions diverses

(1) Les aides prévues par la loi sont accordées dans les limites des crédits budgétaires.

(2) En cas de modification des annexes des Lignes directrices et de l’annexe I, section 2, du règlement

délégué (UE) 2019/331 précité, les ministres publient au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg un

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avis renseignant sur la décision de la Commission européenne et indiquant les références de sa publication

au Journal officiel de l’Union européenne.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Cabasson, le 15 juillet 2022.

Henri

Doc. parl. 7998 ; sess. ord. 2021-2022.

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ANNEXE

Liste des pièces à joindre à la demande d’aide ou, le cas échéant, à la demande du solde

de l’aide au titre de la loi instaurant un régime d’aides dans le contexte du système

d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

1° Pièces à joindre lors de la demande d’aide

1. Les pièces suivantes sont jointes à la demande d’aide

1.1.

nom de l’entreprise bénéficiaire et liste des installations (avec le code NACE respectif) qui

lui appartiennent pour lesquelles l’aide est demandée ;

1.2.

secteur(s) ou sous-secteur(s) dans lesquels l’entreprise bénéficiaire exerce ses activités

(avec le code NACE respectif) ;

1.3.

exercice pour lequel l’aide est demandée ;

1.4.

comptes annuels de l’entreprise bénéficiaire ;

1.5.

organigramme juridique et taille de l’entreprise bénéficiaire, conformément à l’Annexe I du

règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories

d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

1.6.

déclaration sur l’honneur que l’entreprise bénéficiaire ne constitue pas une entreprise en

difficulté et ne fait pas l’objet d’une injonction de récupération non exécutée ;

1.7.

lorsque, en application de l’article 6, paragraphe 2, la demande d’aide est soumise l’année

suivant celle pour laquelle l’aide est demandée (t+1)

a) calcul détaillé justifiant le montant de l’aide demandé au titre de l’exercice t en application de

l’article 4 ;

b) tableau détaillé avec les informations suivantes

i)

en cas d’application du référentiel pour la consommation d’électricité, production réelle

de chaque installation de l’entreprise bénéficiaire pour l’exercice pour lequel l’aide est

demandée ;

ii)

en cas d’application du référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité,

consommation réelle d’électricité pour chaque installation de l’entreprise bénéficiaire

pour l’exercice pour lequel l’aide est demandée ;

iii)

les justificatifs relatifs à la production annuelle et/ou la consommation d’électricité

annuelles (factures, bons de livraison ou documents comparables) ;

iv)

prix à terme des émissions de gaz à effet de serre utilisé pour calculer le montant de

l’aide par l’entreprise bénéficiaire ;

v)

facteur d’émission de CO2 applicable ;

vi)

le cas échéant, valeur ajoutée brute de l’entreprise bénéficiaire, avec justificatifs,

et montant de l’aide supplémentaire demandée, accompagnés des calculs détaillés

respectifs ;

1.8.

lorsque, en application de l’article 6, paragraphe 3, la demande d’aide est soumise l’année

pour laquelle l’aide est demandée (t), calcul détaillé de la projection justifiant le montant

de l’aide demandé au titre de l’exercice t en application de l’article 4 à l’exclusion de l’aide

supplémentaire visée à l’article 4, paragraphe 3.

Aux fins du versement du solde de l’aide, ces informations sont complétées par celles

prévues au point 1.7. au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est

demandée (t+1) ainsi que d’une déclaration sur l’honneur sur l’exactitude des informations

fournies ;

1.9.

pour les entreprises visées à l’article 11 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant

l’utilisation rationnelle de l’énergie, dernier audit énergétique en date au sens de l’article 5,

paragraphe 1

er ;

1.10.

pour les entreprises visées à l’article 11 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant

l’utilisation rationnelle de l’énergie, la mesure de décarbonisation que l’entreprise

bénéficiaire souhaite réaliser au titre de l’année pour laquelle l’aide est demandée,

conformément à l’article 5, paragraphe 2 ;

1.11.

relevé d’identité bancaire ;

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1.12.

toute autre pièce que l’entreprise bénéficiaire estime utile afin de permettre aux ministres

d’apprécier le bien-fondé de sa demande d’aide ;

1.13.

déclaration sur l’honneur sur l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la

demande d’aide.

2. Dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre et du respect des obligations prévues à l’article 5,

paragraphe 2, les pièces suivantes sont également jointes à la demande d’aide

2.1 lorsque l’entreprise bénéficiaire a opté pour la mesure de décarbonisation visée à l’article 5,

paragraphe 3

a) description des mesures contenues dans le dernier rapport d’audit à mettre en œuvre ;

b) plan et calendrier des investissements nécessaires pour mettre en œuvre lesdites mesures ;

c) état d’avancement des investissements, avec justificatifs ;

2.2. lorsque l’entreprise bénéficiaire a opté pour la mesure de décarbonisation visée à l’article 5,

paragraphe 4

a) étiquetage de l’électricité conformément au règlement grand-ducal pris en exécution de l’article

49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché de

l’électricité ;

b) garanties d’origine ou contrats d’achat pour l’électricité renouvelable consommée par

l’entreprise bénéficiaire ou preuve de la consommation d’électricité produite par des

installations de production d’énergie renouvelable mises en place par l’entreprise bénéficiaire ;

2.3. lorsque l’entreprise bénéficiaire a opté pour la mesure de décarbonation visée à l’article 5,

paragraphe 5

a) description des projets à réaliser durant la période couverte par le plan d’investissements, y

compris de leur nature à entraîner une réduction substantielle des émissions de gaz à effet

de serre ;

b) estimation de l’évolution du prix à terme des émissions de gaz à effet de serre pour la période

couverte par le plan d’investissements ;

c) estimation du montant d’aide octroyé à l’entreprise bénéficiaire pour la période de couverte par

le plan d’investissements ;

d) plan et calendrier des investissements nécessaires pour réaliser les projets ;

e) état d’avancement des investissements, avec justificatifs.

Lorsque, en application de l’article 6, paragraphe 3, la demande d’aide est soumise l’année pour laquelle

l’aide est demandée (t), l’entreprise bénéficiaire peut, le cas échéant, soumettre les informations visées

au point 2 au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée (t+1).

2° Pièces à joindre lors de la première demande d’aide

1. Sans préjudice du point 1° de l’annexe, les pièces suivantes sont jointes à la première demande d’aide

1.1. copie de l’autorisation d’établissement et de l’autorisation d’exploitation de l’entreprise

bénéficiaire ;

1.2. le cas échéant, copie de l’autorisation d’émission de gaz à effet de serre pour installations fixes.

En cas de mise à jour, les pièces visées au point 1. doivent être jointes sous leur forme actualisée lors

de la demande d’aide suivant ladite mise à jour.