LU
Loi du 8 juillet 2022 modifiant
Table des dispositions (123)
Texte législatif (123 Articles)
N° 346 du 11 juillet 2022
Loi du 8 juillet 2022 modifiant
1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;
2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de
la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de
Gestion Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ;
4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée
du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 2° à l’article
5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de
l’enseignement secondaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 28 juin 2022 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1
er - Modification de la loi modifiée du 30 juillet 2015
portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale
Art. 1
er.
Dans l’ensemble de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation
nationale, les termes « des Maisons d’enfants de l’État » et les termes « les Maisons d’enfants de l’État »
sont respectivement remplacés par ceux de « de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse » et
par ceux de « l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ».
À l’article 1
er de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° le point 1 est supprimé ;
2° le point 3 est supprimé ;
3° au point 13, les termes « le Centre de logopédie et l’éducation différenciée » sont remplacés par ceux
de « les Centres de compétences, les établissements de formation d’adultes » ;
4° le point 15 est remplacé par le texte suivant
« 15.
formation initiale : conditions d’études requises pour l’admission au service de l’État des
carrières visées aux articles 5, 6, 7, 8, 66 et 67 ; » ;
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5° le point 18bis est remplacé par le texte suivant
« 18bis.
période d’initiation : les deux premières années de service de l’employé visé aux articles
66 et 67 à compter de l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée ; » ;
6° à la suite du point 18bis, il est inséré un point 18ter nouveau, libellé comme suit
« 18ter.
personnel coordonnant : les présidents des comités d’écoles et les coordinateurs de cycle
tels que prévus par la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement
fondamental ; » ;
7° au point 20, les termes « socio- éducatives « socio-éducatif » » sont remplacés par ceux de « éducatives,
socio-éducatives et psycho-sociales » ;
8° au point 21, les termes « le personnel coordonnant, » sont insérés entre les termes « le personnel
dirigeant, » et les termes « le personnel enseignant » ;
9° à la suite du point 22, il est ajouté un point 22bis nouveau, libellé comme suit
« 22bis.
responsable de division : la fonction définie dans l’organigramme interne de l’Institut ; » ;
10°au point 24, les termes « et l’insertion professionnelle » sont remplacés par ceux de « générale, la
formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle ».
À l’article 2 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° à l’alinéa 2, sont apportées les modifications suivantes
a) les termes « de programmer, de mettre en œuvre » sont remplacés par ceux de « d’organiser, de
promouvoir » ;
b) les termes « du cycle de formation de début de carrière » sont remplacés par ceux de « de la période
d’initiation » ;
2° à la suite de l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit
« L’Institut a pour mission d’accompagner, de soutenir et de pourvoir en ressources les écoles, les lycées
et les Centres de compétences dans le développement de l’établissement scolaire. ».
L’article 3 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 3.
L’Institut comprend sept divisions
1. la « Division du stage des enseignants de l’enseignement fondamental » qui a pour mission d’organiser
le stage, le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation pédagogique du personnel
enseignant tant de l’enseignement fondamental que des Centres de compétences, de l’Institut étatique
d’aide à l’enfance et à la jeunesse et du Centre socio-éducatif de l’État ;
2. la « Division du stage des enseignants de l’enseignement secondaire et des formateurs d’adultes » qui a
pour mission d’organiser le stage, le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation
pédagogique du personnel enseignant tant de l’enseignement secondaire que de la formation d’adultes,
des Centres de compétences et du Centre socio-éducatif de l’État ;
3. la « Division du stage du personnel éducatif et psycho-social » qui a pour mission d’organiser le stage et
le cycle de formation de début de carrière du personnel éducatif et psycho-social ;
4. la « Division de la formation continue du personnel enseignant et éducatif et psycho-social de l’éducation
nationale » qui a pour mission
a) d’organiser la formation continue du personnel enseignant et éducatif et psycho-social de l’éducation
nationale ;
b) de promouvoir la formation continue dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie ;
c) de conseiller et d’accompagner les établissements scolaires et les établissements socio-éducatifs de
l’éducation nationale dans l’élaboration de plans de formation continue ;
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d) de collaborer avec les organismes de formation professionnelle continue des secteurs de l’éducation
non formelle des enfants et des jeunes et de l’aide à l’enfance et à la famille agréés ou conventionnés
par l’État, en vue de l’échange de bonnes pratiques et de l’élaboration de formations communes ;
5. la « Division de la formation du personnel dirigeant et coordonnant de l’éducation nationale » qui a pour
mission d’organiser et de promouvoir la formation du personnel dirigeant et du personnel coordonnant
dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie ;
6. la « Division de l’accompagnement du développement des établissements scolaires » qui a pour mission
a) d’accompagner, soutenir et pourvoir en ressources les écoles, les lycées et les Centres de
compétences dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan de développement de
l’établissement scolaire ;
b) d’accompagner, soutenir et pourvoir en ressources les établissements de formation d’adultes dans
l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan de développement institutionnel ;
c) de collaborer avec le Centre de coordination des projets d’établissement, la commission ministérielle
prévue à l’article 17 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées
techniques et les autres partenaires nationaux et internationaux contribuant au développement de la
qualité dans les écoles, les lycées et les structures éducatives ;
d) d’accompagner et de soutenir les écoles et le personnel enseignant, éducatif et psycho-social
dans l’éducation aux et par les médias et dans le développement des compétences-clés liées aux
technologies de l’information et de la communication auprès des enfants et des jeunes ;
7. la « Division du soutien et de l’accompagnement professionnel et psycho-social » qui a pour mission de
soutenir et d’accompagner le développement personnel professionnel et psycho-social du personnel de
l’éducation nationale. ».
L’intitulé du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Chapitre 2 - Le stage des fonctionnaires stagiaires. ».
À l’article 4 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° à l’alinéa 1
er, les termes « stagiaires fonctionnaires » sont remplacés par ceux de « fonctionnaires
stagiaires » ;
2° il est complété par l’alinéa suivant
« Pendant le stage, le fonctionnaire doit suivre une formation générale, une formation spéciale et une
formation à la pratique professionnelle telles que prévues au chapitre 2. ».
À l’article 5, alinéa 1
er, de la même loi, les termes « en période de stage » sont remplacés par celui
de « stagiaires ».
À l’article 6 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° à la phrase liminaire, les termes « en période de stage » sont remplacés par celui de « stagiaires » ;
2° au point 3, lettre a), les termes « maître instructeur » sont remplacés par ceux de « maître
d’enseignement ».
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À l’article 7, phrase liminaire, de la même loi, les termes « en période de stage » sont remplacés par celui
de « stagiaires ».
À l’article 8, phrase liminaire, de la même loi, les termes « stagiaires fonctionnaires » sont remplacés par
ceux de « fonctionnaires stagiaires ».
L’intitulé de la section 3 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 3 - Instruments et référentiel du stage. ».
À l’article 16, seconde phrase, de la même loi, le terme « et » figurant in fine est supprimé.
À l’article 17, paragraphe 3, de la même loi, la dernière phrase est remplacée comme suit
« Cette décharge n’est pas due durant une absence du stagiaire de plus d’un mois en raison d’un congé
tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires
de l’État. ».
À l’article 18 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 8, alinéa 2, la dernière phrase est supprimée ;
2° le paragraphe 8 est complété par l’alinéa suivant
« Cette décharge n’est pas due durant une absence du stagiaire de plus d’un mois en raison d’un congé
tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires
de l’État. » ;
3° au paragraphe 10, alinéa 5, dernière phrase, la référence au paragraphe 6 est supprimée.
À l’article 19, paragraphe 4, de la même loi, la dernière phrase est remplacée comme suit
« Cette décharge n’est pas due durant une absence du stagiaire de plus d’un mois en raison d’un congé
tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires
de l’État. ».
L’intitulé de la section 4bis du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 4bis - Formation générale et formation spéciale. ».
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L’intitulé de la section 5 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 5 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 5. ».
À l’article 23, alinéa 2, de la même loi, les termes « et a lieu au cours de la première année de stage »
sont supprimés.
L’intitulé de la section 6 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 6 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 6. ».
À l’article 27 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° à l’alinéa 1
er, point 3, le terme « scolaire » est remplacé par les termes « spécifique au contexte
professionnel » ;
2° à l’alinéa 1
er, le point 4 est complété par les termes suivants
« pour les formateurs d’adultes : droit à l’enseignement et apprentissage tout au long de la vie ; » ;
3° à l’alinéa 2, les termes « et a lieu au cours de la première année de stage » sont supprimés.
À l’article 28 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er, point 1, lettre a), les termes « la pédagogie et la didactique, » sont remplacés par ceux
de « la pédagogie et la didactique ; pour les formateurs d’adultes : l’andragogie et la didactique, » ;
2° au paragraphe 1
er, point 1, lettre c), les termes « la communication avec les parents d’élèves et autres
partenaires scolaires, » sont remplacés par ceux de « la communication avec les parents d’élèves et autres
partenaires scolaires ; pour les formateurs d’adultes : la communication avec les apprenants adultes, ».
À l’article 28bis, alinéa 1
er, de la même loi, le point 3 est complété par les termes suivants
« pour les formateurs d’adultes : la communication avec les apprenants adultes ; ».
L’intitulé de la section 7 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 7 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 7. ».
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À l’article 30, alinéa 2, de la même loi, les termes « et a lieu au cours de la première année de stage »
sont supprimés.
L’intitulé de la section 8 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 8 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l’article 8. ».
L’intitulé de la section 9 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 9 - Formation à la pratique professionnelle. ».
À l’article 44, paragraphe 5, de la même loi, l’alinéa 3 est remplacé par l’alinéa suivant
« Le stage peut être prolongé en faveur du stagiaire conformément aux dispositions prévues à l’article 2,
paragraphe 3, alinéas 9 et 10, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires
de l’État. ».
L’intitulé de la section 13 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 13 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 5. ».
L’intitulé de la section 14 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 14 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 6. ».
À l’article 48, paragraphe 2, point 1, alinéa 3, deuxième phrase, de la même loi, les termes « qu’en présence
de deux de ses membres » sont remplacés par ceux de « qu’en présence d’au moins deux de ses membres ».
L’intitulé de la section 15 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 15 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 7. ».
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L’intitulé de la section 16 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 16 - Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 8. ».
À la suite du paragraphe 4 de l’article 61bis de la même loi, il est ajouté un paragraphe 5 nouveau, libellé
comme suit
« (5) Le directeur d’établissement, le conseiller pédagogique et le conseiller didactique, membres du jury de
l’épreuve pratique prévue à l’article 48, paragraphe 2, point 1, ont droit, par épreuve pratique évaluée durant
la période de prolongation de stage suite à un échec du stagiaire à l’évaluation du stage, à une indemnité
forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948. ».
À l’article 62 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° à la première phrase, les termes « alinéa 3 » sont remplacés par ceux de « alinéa 12 » ;
2° à la seconde phrase, les termes « et des employés visés aux articles 66 et 67 » sont insérés entre les
termes « aux articles 5, 6, 7 et 8 » et ceux de « sont déterminés par règlement grand-ducal. ».
A l’article 63 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° le paragraphe 1
er est remplacé par la disposition suivante
« (1) Bénéficie d’une réduction de stage le stagiaire qui, au début du stage, peut se prévaloir d’une
formation initiale axée sur les sciences de l’éducation, la pédagogie et la didactique de la spécialité
ou qui est titulaire d’un diplôme universitaire supplémentaire ou qui peut se prévaloir d’une expérience
professionnelle antérieure. Par expérience professionnelle, il y a lieu d’entendre toute activité de travail
rémunérée soumise à la retenue de cotisations pour pension. » ;
2° aux paragraphes 2 et 3, les termes « accomplis à plein temps » sont supprimés ;
3° à la suite du paragraphe 3ter, il est ajouté un paragraphe 3quater nouveau, libellé comme suit
« (3quater) Le stagiaire bénéficie d’une réduction de stage, à condition que sa formation puisse être
accomplie au cours du stage. ».
À l’article 64 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er, les termes « , ainsi » sont supprimés ;
2° au paragraphe 1bis, les termes « , l’andragogie » sont insérés entre les termes « la pédagogie » et ceux
de « et la didactique de la spécialité ».
L’intitulé du chapitre 3 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Chapitre 2bis - La période d’initiation des employés. ».
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L’article 65 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 65.
Les deux premières années de service de l’employé à compter de l’entrée en vigueur de son contrat à
durée indéterminée sont considérées comme période d’initiation.
Pendant cette période, l’employé visé à l’article 66 doit suivre le cycle de formation de début de carrière
et le certificat de formation pédagogique tels que prévus aux chapitres 3, 3bis et 3ter et l’employé visé à
l’article 67 doit suivre le cycle de formation de début de carrière tel que prévu au chapitre 3.
Dans le cas d’un changement de sous-groupe d’indemnité, au vu de ses nouvelles attributions, l’employé
visé à l’article 66 doit suivre le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation
pédagogique tels que prévus aux chapitres 3, 3bis et 3ter et l’employé visé à l’article 67 doit suivre le cycle
de formation de début de carrière tel que prévu au chapitre 3.
La présence de l’employé à l’ensemble du cycle de formation de début de carrière et du certificat de
formation pédagogique est obligatoire, sauf dans le cadre d’une dispense accordée conformément aux
dispositions du chapitre 3, section 4, du chapitre 3bis, section 8 et du chapitre 3ter, section 6. ».
Après l’article 65 de la même loi, il est inséré un article 65bis nouveau, libellé comme suit
« Art. 65bis.
Pour l’employé qui, durant la période d’initiation, est absent plus d’un mois en raison d’un congé tel que
prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État,
la période d’initiation est prolongée d’une durée équivalente à la durée du congé et le ministre définit un
parcours individuel de formation. ».
L’intitulé de la section 2 du chapitre 2bis de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 2 - Objectifs de la période d’initiation. ».
À l’article 68, phrase liminaire, de la même loi, les termes « Le cycle de formation de début de carrière » sont
remplacés par ceux de « La période d’initiation ».
L’intitulé de la section 3 du chapitre 2bis de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 3 - Instruments et référentiels de la période d’initiation. ».
À l’article 69 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er, phrase liminaire, les termes « Le cycle de formation de début de carrière » sont
remplacés par ceux de « La période d’initiation » ;
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2° aux paragraphes 2, 3 et 4, les termes « du cycle de formation de début de carrière » et les termes « au
cycle de formation de début de carrière » sont respectivement remplacés par les termes « de la période
d’initiation » et par ceux de « à la période d’initiation ».
Aux articles 70 et 71 de la même loi, les termes « du cycle de formation de début de carrière » et les termes « le
cycle de formation de début de carrière » sont respectivement remplacés par les termes « de la période
d’initiation » et par ceux de « la période d’initiation ».
À l’article 72bis de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er, quatrième phrase, il est inséré un point après les termes « et sur les stagiaires en
période de stage » ;
2° au paragraphe 3, deuxième phrase, les termes « pour raisons de santé ou durant un congé de maternité
ou congé parental de l’employé, tels que prévus au chapitre 9 » sont remplacés par ceux de « en raison
d’un congé tel que prévu au chapitre 9 ».
À l’article 72ter, paragraphe 3, alinéa 2, de la même loi, les termes « pour raisons de santé ou durant un
congé de maternité ou congé parental de l’employé, tels que prévus au chapitre 9 » sont remplacés par ceux
de « en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 ».
À l’article 73 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er, alinéas 1
er à 3, le terme « service » est remplacé par les termes « sa période d’initiation »
;
2° au paragraphe 1
er, alinéa 4, les termes « pour raisons de santé ou durant un congé de maternité ou congé
parental de l’employé, tels que prévus au chapitre 9 » sont remplacés par ceux de « en raison d’un congé
tel que prévu au chapitre 9 ».
Après l’article 75 du chapitre 2bis de la même loi, sont insérées les sections 5, 6 et 7 nouvelles, comprenant
les articles 75bis à 75septies nouveaux, libellées comme suit
« Section 5 - Accompagnement, regroupement entre pairs et hospitation.
Après l’article 75septies de la même loi, il est inséré un chapitre 3 nouveau, libellé comme suit
« Chapitre 3 - Le cycle de formation de début de carrière des employés. ».
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L’intitulé de la section 5 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 1
ère - Organisation du cycle de formation de début de carrière. ».
L’article 76 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 76.
Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés de la catégorie
d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche
d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut
étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à
l’article 66, comprend au moins trente heures de formation sous forme de modules au choix et porte sur
les thématiques suivantes
1. la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage ;
2. la différenciation et la gestion de l’hétérogénéité ;
3. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;
4. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ;
5. le développement scolaire ;
6. le développement professionnel personnel.
Au cours du premier trimestre, l’employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel
de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un
ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation
initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins trente heures. Des
formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé, ainsi que des formations
continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation.
Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur de région
au cours du premier trimestre. ».
Après l’article 76 de la même loi, il est inséré un article 76bis nouveau, libellé comme suit
« Art. 76bis.
Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories
d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant
une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans
l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés
à l’article 66, comprend au moins deux cent quarante-six heures de formation et porte sur les thématiques
suivantes
1.
organisation de l’État et de l’administration ;
2.
statut de l’agent de la fonction publique ;
3.
législation scolaire ;
4.
protection de l’enfance et de la jeunesse ;
5.
aide à l’enfance et à la famille ;
6.
traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
7.
pédagogie générale et psychologie de l’enfance ;
8.
différenciation et gestion de l’hétérogénéité ;
9.
développement langagier, langage, alphabétisation, langues luxembourgeoise, allemande et française,
éveil et ouverture aux langues ;
10. raisonnement logique et mathématique ;
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11. découverte du monde par tous les sens, éveil aux sciences et aux sciences humaines et naturelles ;
12. expression corporelle, psychomotricité, sports et santé ;
13. expression créatrice, éveil à l’esthétique et à la culture ;
14. vie en commun et valeurs. ».
Après l’article 76bis de la même loi, il est inséré un article 76ter nouveau, libellé comme suit
« Art. 76ter.
(1) Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories
d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire,
assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les
Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, comprend
au moins soixante heures de formation sous forme de modules, dont au moins douze heures de modules
au choix et porte sur les thématiques suivantes
1. la pédagogie et la didactique ; pour les formateurs d’adultes : l’andragogie et la didactique ;
2. la didactique des spécialités ;
3. la différenciation et la gestion de l’hétérogénéité ;
4. la régulation et l’évaluation du processus d’apprentissage ;
5. la communication avec les parents d’élèves et autres partenaires scolaires ; pour les formateurs
d’adultes : la communication avec les apprenants adultes ;
6. le développement scolaire ;
7. le développement professionnel personnel.
(2) Au cours du premier trimestre, l’employé établit, avec sa personne de référence, un programme
individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit
parmi un ensemble de modules proposés par l’Institut ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de
sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins
douze heures.
Des formations organisées en interne par l’établissement d’affectation de l’employé, ainsi que des
formations continues organisées par l’Institut peuvent également faire partie de son programme individuel
de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au
directeur d’établissement au cours du premier trimestre. ».
Après l’article 76ter de la même loi, il est inséré un article 76quater nouveau, libellé comme suit
« Art. 76quater.
(1) Le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut pour les employés des catégories
d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe éducatif et psycho-social, tels que
visés à l’article 67, comprend au moins cent huit heures de formation. Il se compose d’un tronc commun d’au
moins soixante-six heures et d’un programme individuel de formation d’au moins quarante-deux heures.
1° Le tronc commun est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes
a) organisation de l’État et de l’administration ;
b) statut de l’agent de la fonction publique ;
c) législation scolaire ;
d) protection de l’enfance et de la jeunesse ;
e) aide à l’enfance et à la famille ;
f) traitement de données à caractère personnel, droits d’auteur et droit des médias ;
g) déontologie et valeurs fondamentales de la profession ;
h) posture réflexive du professionnel.
2° Le programme individuel de formation est organisé sous forme de modules au choix et porte sur les
thématiques suivantes
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a) le développement professionnel personnel ;
b) l’apprentissage en contexte formel et non formel ;
c) le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes ;
d) la communication avec les enfants, les jeunes et les adultes, avec le milieu familial et social et avec
les autres partenaires ;
e) l’accompagnement et l’inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques ;
f) l’établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que
leurs familles ;
g) les manières de coopérer au sein d’équipes pluridisciplinaires et avec d’autres institutions concernées
par l’accompagnement individuel des enfants et des jeunes ;
h) la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence ;
i) la prévention de l’échec et du décrochage scolaires ;
j) l’orientation scolaire et professionnelle ;
k) les spécificités de la fonction.
(2) Au début de chaque année, l’employé établit, avec sa personne de référence, son programme individuel
de formation en fonction de son projet de développement professionnel. Il choisit, parmi un ensemble de
modules proposés par l’Institut, ceux qu’il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et
de son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à au moins quarante-deux heures.
Des formations organisées en interne, par l’établissement d’affectation de l’employé, peuvent également
faire partie de son programme individuel de formation.
Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis au directeur de région ou au directeur
d’établissement au début de chaque année pour validation. ».
Les articles 77 et 77bis de la même loi sont abrogés.
L’intitulé de la section 6 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est supprimé.
Les articles 78 à 80 de la même loi sont abrogés.
L’intitulé de la section 7 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 2 - Évaluation du cycle de formation de début de carrière. ».
L’intitulé de la section 8 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 3 - Indemnités des évaluateurs. ».
À l’article 87, paragraphe 2, de la même loi, les termes « paragraphe 3 » sont remplacés par ceux
de « paragraphes 2 et 3 ».
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L’intitulé de la section 9 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est supprimé.
L’article 88 de la même loi est abrogé.
Il est inséré au chapitre 3 de la même loi, une section 4 intitulée comme suit
« Section 4 - Dispense de formation. ».
À l’article 89, alinéa 2, de la même loi, les termes « l’engagement » sont remplacés par ceux de « l’entrée
en vigueur de son contrat à durée indéterminée ».
À l’article 89-2, paragraphe 2, de la même loi, les termes « pour raisons de santé ou pour l’employé qui
bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que prévus au chapitre 9 » sont remplacés
par ceux de « en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 ».
L’intitulé de la section 5 du chapitre 3bis de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 5 - Évaluation des épreuves de la formation théorique. ».
L’intitulé de la section 6 du chapitre 3bis de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 6 - Évaluation de l’épreuve de la formation pratique. ».
À l’article 89-10 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° à l’alinéa 5, point 3, les termes « entre le directeur de région » sont remplacés par ceux de « entre un
directeur de région » ;
2° à la suite de l’alinéa 5, il est ajouté un alinéa 6 nouveau, libellé comme suit
« Dans le cas où le chargé de cours est évalué, au-delà de la période d’initiation, à l’inspection
conformément aux dispositions de l’article 89-11, paragraphe 6, l’évaluation est assurée par un directeur
de région et un instituteur fonctionnaire nommé par le directeur de l’Institut. ».
À l’article 89-13 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1° aux paragraphes 1
er et 2, les termes « , sur avis de la commission consultative prévue à l’article 88, »
sont supprimés.
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2° à la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit
« (4) Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui
suit l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée. ».
À la suite de l’article 89-14, alinéa 3, de la même loi, il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit
« L’instituteur fonctionnaire nommé en application des dispositions de l’article 89-10, alinéa 6, qui évalue
une épreuve de la formation pratique prévue à l’article 89-10, a droit, par épreuve de la formation
pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du
coût de la vie au 1
er janvier 1948.
»
À l’article 89-16, paragraphe 2, de la même loi, les termes « pour raisons de santé ou pour l’employé qui
bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que prévus au chapitre 9 » sont remplacés
par ceux de « en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 ».
À l’article 89-17, paragraphe 1
er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° au point 3, le terme « scolaire » est remplacé par les termes « spécifique au contexte professionnel » ;
2° le point 4 est complété par les termes suivants : « pour les formateurs d’adultes : droit à l’enseignement
et apprentissage tout au long de la vie ; » ;
3° le point 7 est complété par les termes suivants : « pour les formateurs d’adultes : l’andragogie et la
didactique ; » ;
4° le point 11 est complété par les termes suivants : « pour les formateurs d’adultes : la communication avec
les apprenants adultes ; ».
L’intitulé de la section 4 du chapitre 3ter de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant
« Section 4 - Évaluation des épreuves de la formation théorique et de la formation pratique. ».
À l’article 89-20 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes
a) à l’alinéa 1
er, les termes « b) le conseiller didactique de l’employé » sont remplacés par ceux de « c)
le conseiller didactique de l’employé » ;
b) à alinéa 2, deuxième phrase, les termes « de deux de ses membres » sont remplacés par ceux
de « d’au moins deux de ses membres » ;
2° à la suite du paragraphe 2, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit
« (3) Dans le cas où l’employé est évalué, au-delà de la période d’initiation, à l’épreuve pratique
conformément aux dispositions de l’article 89-21, paragraphe 5, l’évaluation est assurée par le directeur
de l’établissement d’affectation de l’employé et un enseignant fonctionnaire nommé par le directeur de
l’Institut. ».
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À l’article 89-21, paragraphe 3, alinéa 3, de la même loi, le terme « seconde » est remplacé par celui
de « deuxième ».
(1) L’employé bénéficie d’un accompagnement qui est assuré par une personne de référence, et le cas
échéant, par un conseiller didactique.
(2) L’accompagnement est organisé par l’établissement d’affectation de l’employé en collaboration avec
l’Institut. Il a lieu dans l’établissement et s’étend sur la durée de la période d’initiation et de la période
d’approfondissement.
(1) Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité
A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans
l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance
et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, effectue sa tâche sous
la responsabilité du directeur de région ou du directeur d’établissement, conformément aux dispositions de
l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du
règlement grand-ducal pris en son exécution. L’employé procède à l’évaluation des apprentissages selon
les dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.
(2) Pendant la période d’initiation, l’employé est dispensé des heures de formation continue prévues à
l’article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et
aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.
(3) L’employé de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-groupe de l’enseignement
fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de
compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse, ou dans le Centre socio-éducatif
de l’État, tel que visé à l’article 66, bénéficie
1. de quatre leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première année de la période
d’initiation, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue à l’article 20bis
de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
2. d’une leçon de décharge d’enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de la période
d’initiation, dans le cadre de la formation du cycle de formation de début de carrière prévue à l’article 76.
(4) L’employé des catégories d’indemnité B et C, groupes d’indemnité B1 et C1, sous-groupe de
l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans
les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre
socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement
hebdomadaires durant la première et la deuxième année de la période d’initiation, dans le cadre de la
formation du cycle de formation de début de carrière prévue à l’article 76bis.
(5) La décharge de première et de deuxième année de la période d’initiation peut être modulée, sur décision
du ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l’employé dont l’entrée
en vigueur du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d’une année scolaire, soit pour
l’employé qui est absent plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée
du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
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(6) Le chargé de cours membre de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à l’article
16 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, qui suit la
formation en cours d’emploi du bachelor en sciences de l’éducation offert par l’Université du Luxembourg,
bénéficie de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première et la deuxième
année de la formation en cours d’emploi.
(1) Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité
A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans
l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le
Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, effectue sa tâche et procède à la promotion des
élèves des classes qui lui sont confiés sous la responsabilité du directeur d’établissement.
(2) L’employé bénéficie
1. de huit leçons de décharge d’enseignement hebdomadaires durant la première année de la période
d’initiation, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue au chapitre 3ter ;
2. de deux leçons de décharge d’enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de la période
d’initiation, dans le cadre de la formation du cycle de formation de début de carrière.
(3) La décharge de première et de deuxième année de la période d’initiation peut être modulée, sur décision
du ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l’employé dont l’entrée
en vigueur du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d’une année scolaire, soit pour
l’employé qui est absent plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée
du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
(4) Durant la première et la deuxième année de la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité
A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire, assurant
une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les Centres
de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, est dispensé des
heures de formation continue prévues à la loi du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale
des employés enseignants des lycées et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.
(1) Par « réduction de stage », il y a lieu d’entendre la réduction de la période prévue à l’article 20,
paragraphe 1
er de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés
de l’État et de la période d’initiation telle que prévue à l’article 20, paragraphe 5, de la loi précitée.
(2) Par dérogation aux dispositions de l’article 20, paragraphe 5, de la loi modifiée du 25 mars 2015
déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, une réduction de stage est accordée par
le ministre sur avis des commissions consultatives prévues à l’article 62. La durée du stage réduit ne peut
pas être inférieure à un an.
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(3) L’employé bénéficie d’une réduction de stage, à condition que sa formation puisse être accomplie au
cours de la période d’initiation.
(4) Bénéficie d’une réduction de stage l’employé qui, au début de la période d’initiation, peut se prévaloir
d’une formation initiale axée sur les sciences de l’éducation, la pédagogie et la didactique de la spécialité
ou qui est titulaire d’un diplôme universitaire supplémentaire ou qui peut se prévaloir d’une expérience
professionnelle antérieure. Par expérience professionnelle, il y a lieu d’entendre toute activité de travail
rémunérée soumise à la retenue de cotisations pour pension.
(5) La réduction de stage est calculée pour les employés visés à l’article 66 à raison de quatre mois de
réduction pour douze mois d’activité professionnelle. Les périodes de service inférieures à douze mois ne
sont pas prises en compte.
(6) La réduction de stage est calculée pour les employés visés à l’article 67 à raison d’un mois de réduction
pour quatre mois d’activité professionnelle. Les périodes de service inférieures à quatre mois ne sont pas
prises en compte.
(7) Dans le cadre d’une réduction de stage, le ministre peut accorder une dispense tant de la fréquentation
d’une partie des cours, de la participation à des séances d’hospitation ou à des séances de regroupement
entre pairs, que de certaines épreuves.
(8) Pour l’employé bénéficiant d’une réduction de stage, le ministre définit pour l’employé concerné un
parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer en fonction
de la durée du stage réduit, ainsi que des besoins en formation de l’employé. Le parcours individuel est
communiqué à l’employé et au directeur d’établissement ou au directeur de région.
(9) Les chargés de cours visés à l’article 16, point 2, lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009
concernant le personnel de l’enseignement fondamental, détenteurs d’un diplôme d’études supérieures
préparant à la profession d’instituteur et qui peuvent se prévaloir, dans le cadre de leur formation initiale
d’un ou de plusieurs stages d’une durée cumulée de seize semaines ou plus, préparés, accompagnés et
validés dans un domaine qui concerne spécialement la fonction sollicitée, bénéficient d’une réduction de
stage d’une année.
Les périodes de stage doivent être documentées par des consignes et validations de la part de l’institution
en charge de la formation initiale.
(10) Dans le cadre des dispenses prévues aux articles 89 et 89-23 pour les employés des catégories
d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l’enseignement secondaire,
assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation d’adultes, dans les
Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tels que visés à l’article 66, le ministre
accorde une réduction de stage.
La réduction de stage est calculée à raison de quatre mois pour cinquante heures de dispense de
formation, avec un maximum de huit mois de réduction de stage. Une réduction de stage supplémentaire
de quatre mois est accordée si l’employé peut se prévaloir, durant sa formation initiale, de stages préparés,
accompagnés et validés d’une durée cumulée de six semaines au moins.
(11) Toute demande de réduction de stage doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du
mois qui suit l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée. ».
(1) Pendant la période d’initiation, l’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1,
A2, B1 et C1, sous-groupe éducatif et psycho-social, tel que visé à l’article 67, effectue sa tâche sous la
responsabilité du directeur d’établissement ou du directeur de région.
L’employé bénéficie d’une dispense de service pour la participation aux modules du cycle de formation de
début de carrière.
La présence aux modules est considérée comme période d’activité de service.
Pendant la période d’initiation, les éducateurs et éducateurs gradués employés de l’enseignement
fondamental sont dispensés des heures de formation continue prévues à l’article 12 de la loi modifiée du
6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et au règlement grand-ducal pris
en son exécution.
Section 7 - Réduction de stage.
(1) L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A2, B1 et C1, sous-groupe de
l’enseignement fondamental, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans
les Centres de compétences, dans l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre
socio-éducatif de l’État, tel que visé à l’article 66, participe à des séances d’hospitation et de regroupement
entre pairs qui sont organisées par l’Institut en collaboration avec l’établissement d’affectation de l’employé.
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Elles ont lieu à l’Institut ou dans l’établissement pendant la période d’initiation et la période
d’approfondissement.
(2) L’employé des catégories d’indemnité A, B et C, groupes d’indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de
l’enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la
formation d’adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l’État, tel que
visé à l’article 66, participe à des séances d’hospitation et de regroupement entre pairs qui sont organisées
par l’Institut en collaboration avec l’établissement d’affectation de l’employé. Elles ont lieu à l’Institut ou
dans l’établissement pendant la période d’initiation et la période d’approfondissement.
(3) Une séance d’hospitation est préparée et suivie d’un échange entre l’employé et le fonctionnaire ou
employé accueillant.
L’employé, en concertation avec sa personne de référence, choisit l’établissement et le fonctionnaire ou
employé accueillant et prépare sa visite. L’employé participe à deux séances d’hospitation par année.
(4) Le dispositif de regroupement entre pairs offre la possibilité de constituer des reseaux intra- et inter-
établissements et permet de travailler à partir d’études de situations professionnelles dans le but de
dégager des principes d’action efficaces. Le dispositif de regroupement entre pairs est géré par l’Institut
en collaboration avec les personnes de référence. L’employé participe à trois séances de regroupement
entre pairs par année.
Section 6 - Tâche de l’employé.
L’article 89-23 de la même loi est remplacé par le libellé suivant
« Art. 89-23.
L’employé qui, au début de la période d’initiation, peut se prévaloir dans le cadre de sa formation initiale
de modules de formation axés sur les sciences de l’éducation, la pédagogie, l’andragogie et la didactique
de la spécialité, bénéficie de dispenses de la fréquentation d’une partie des modules visés à l’article 89-17
ainsi que de certaines épreuves.
Les dispenses sont accordées par le ministre à l’employé qui en fait la demande.
La décharge de l’employé est diminuée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la
dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.
Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit
l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée. ».
À la suite de l’article 89-24, paragraphe 2, de la même loi, il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé
comme suit
« (3) L’enseignant fonctionnaire nommé en application des dispositions de l’article 89-20, paragraphe 3, qui
évalue une épreuve de la formation pratique prévue à l’article 89-20, a droit, par épreuve de la formation
pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût
de la vie au 1
er janvier 1948. ».
À l’article 89-25 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er, alinéa 1
er, deuxième phrase, les termes « suite à un échec du stagiaire à l’évaluation du
stage conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5, alinéa 3, ou si le stagiaire n’a pas pu
se soumettre à l’évaluation du stage pour des raisons indépendantes de sa volonté » sont insérés entre
les termes « En cas de prolongation de stage » et les termes « , la période d’approfondissement débute
le premier jour de la période de prolongation » ;
2° au paragraphe 9, les termes « pour raisons de santé ou bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé
parental tels que prévus au chapitre 9 » sont remplacés par ceux de « en raison d’un congé tel que prévu
au chapitre 9 ».
À l’article 89-26 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° au paragraphe 1
er, alinéa 1
er, les termes « le début de carrière » sont remplacés par ceux de « la période
d’initiation » ;
2° au paragraphe 8, les termes « pour raisons de santé ou bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé
parental tels que prévus au chapitre 9 » sont remplacés par ceux de « en raison d’un congé tel que prévu
au chapitre 9 » ;
3° à la suite du paragraphe 8, il est ajouté un paragraphe 9 nouveau, libellé comme suit
« (9) L’employé qui a suivi une période d’approfondissement à l’issue d’une période d’initiation antérieure,
est dispensé de la période d’approfondissement prévue au présent article. ».
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À la suite de l’article 91, point 1, de la même loi, il est ajouté un point 1bis nouveau, libellé comme suit
« 1bis.
soutenir et accompagner le développement personnel professionnel et psycho-social du
personnel de l’éducation nationale ; ».
À l’article 95, paragraphe 1
er, de la même loi, les termes « , ainsi que du nombre de candidats » sont
supprimés.
Après l’article 98 de la même loi, il est inséré un chapitre 4bis nouveau comprenant les articles 98-1 à 98-24
nouveaux, libellé comme suit
« Chapitre 4bis - Les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État des employés de l’État
relevant du sous-groupe enseignement.
Section 1
ère - Généralités.
À l’article 103 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° le paragraphe 3 est abrogé ;
2° à la suite du paragraphe 6, sont ajoutés les paragraphes 7 à 9 nouveaux, libellés comme suit
« (7) Les fonctionnaires ou employés de l’État appelés à gérer une division peuvent être autorisés à porter
le titre de responsable de division sans que ni leur classement ni leur traitement n’en soient modifiés. Ils
sont nommés pour une durée renouvelable de cinq ans.
Pendant la durée de leur mandat, ils bénéficient d’une indemnité non pensionnable de 45 points
indiciaires. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celle prévue à l’alinéa 2, ni avec un autre
accessoire de traitement ou une majoration d’échelon pour le même motif.
Des tâches de développement et de coordination peuvent être assurées par des chargés de mission au
sein de l’Institut. Les chargés de mission sont recrutés parmi les fonctionnaires et employés de l’État
assurant une tâche complète auprès de l’Institut. Ils sont nommés pour une durée renouvelable de cinq
ans. Pendant la durée de leur mandat, ils bénéficient d’une indemnité non pensionnable de 45 points
indiciaires. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celle prévue à l’alinéa 1
er, ni avec un autre
accessoire de traitement ou une majoration d’échelon pour le même motif.
(8) Le ministre peut affecter des instituteurs spécialisés en développement scolaire, ci-après « I-DS »,
à l’Institut.
Afin d’être admissibles, les candidats doivent remplir les conditions suivantes
1. être nommés à une fonction d’instituteur depuis au moins deux années ;
2. être détenteurs d’un grade de « master » dans le domaine du développement scolaire, reconnu
par le ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.
L’accès à cette fonction peut également se faire soit selon les conditions et les modalités de la loi modifiée
du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement
supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien, soit selon les
conditions et modalités de l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements
et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Les I-DS interviennent au niveau des écoles d’une ou de plusieurs directions de région afin
d’accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre du plan de développement de
l’établissement scolaire. Ils collaborent étroitement avec les directeurs concernés. Les I-DS ont pour
missions
1. d’encourager les écoles à mettre en œuvre des pratiques pédagogiques innovantes et utiles à
l’amélioration des apprentissages, ainsi que de contribuer à leur diffusion dans le contexte du plan
de développement de l’établissement scolaire, ci-après « PDS » ;
2. de prêter assistance au président du comité de l’école ou de son délégué dans la coordination des
travaux d’élaboration, de rédaction, d’implémentation et d’évaluation du PDS ;
3. de tenir le directeur de région concerné au courant sur l’avancement du PDS ;
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4. de soutenir les enseignants qui demandent une assistance personnalisée dans leur travail
pédagogique. Dans le contexte de leur tâche, les I-DS doivent
1. participer pendant au moins 16 heures par année scolaire à des modules de formation en
relation avec leur mission ;
2. participer aux réunions de mise en réseau des I-DS organisées par l’Institut.
Les besoins en matière d’accompagnement des écoles, dans le cadre de la mise en œuvre du PDS,
sont signalés annuellement au directeur de l’Institut et ceci avant le 15 avril. Le directeur de l’Institut
se concerte avec le collège des directeurs de l’enseignement fondamental afin de déterminer, le cas
échéant, le nombre d’I-DS à recruter.
Le directeur de l’Institut transmet les demandes de vacance de poste retenues au ministre avant le 1
er mai.
Les postes vacants d’instituteurs spécialisés sont publiés avant le 15 mai.
Les candidats joignent à leur demande motivée un curriculum vitae et les pièces à l’appui renseignant
sur leurs études de « master » ainsi que les activités de formation continue dans le domaine du
développement scolaire.
La décision de l’affectation des instituteurs spécialisés est prononcée par le ministre au vu des dossiers
de candidature.
(9) Des instituteurs spécialisés en compétences numériques, ci-après « I-CN », sont affectés à l’Institut.
Ils interviennent au niveau des écoles fondamentales, collaborent étroitement avec les directeurs des
régions concernées et agissent sous l’autorité de ces derniers lors de l’organisation et la réalisation des
interventions auprès des élèves et du personnel enseignant et éducatif.
Ils accompagnent et soutiennent les écoles et le personnel enseignant et éducatif dans la conception et
la mise en pratique d’un enseignement et d’un apprentissage se basant sur l’utilisation de technologies
numériques et favorisant le développement de compétences-clés en lien avec les médias et ces
technologies.
Les I-CN ont pour missions
1.
d’accompagner et de soutenir activement le personnel enseignant et éducatif ainsi que les
équipes pédagogiques dans leur travail pédagogique auprès des élèves en ce qui concerne
l’implémentation et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, ci-après
« TIC » ;
2.
d’accompagner et de soutenir activement le personnel enseignant et éducatif ainsi que les
équipes pédagogiques à mettre en œuvre auprès des élèves des pratiques pédagogiques
innovantes et utiles à l’amélioration des apprentissages aux et par les médias ;
3.
de collaborer étroitement avec les enseignants déchargés pour la gestion du parc informatique
en ce qui concerne l’animation pédagogique d’activités en rapport avec l’initiation des élèves à
l’informatique ;
4.
d’accompagner et de soutenir le comité d’école et la communauté scolaire dans l’élaboration
d’une pédagogie des médias numériques et de son implémentation dans le cadre du plan de
développement de l’établissement scolaire ;
5.
de se concerter et de collaborer avec les I-DS au sujet du développement scolaire dans le
domaine de l’intégration des TIC ;
6.
de coordonner l’implémentation des TIC avec le directeur de région concerné ;
7.
de se tenir au courant des évolutions technologiques et pédagogiques dans le domaine des
médias et d’aider les écoles à adapter continuellement leurs approches méthodologiques et
didactiques en fonction de ces évolutions ;
8.
de collaborer avec le Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques
et technologiques dans les domaines des technologies numériques et des médias ;
9.
de collaborer et de s’échanger au moins deux fois par mois avec les autres I-CN dans le cadre
du réseau I-CN, organisé et coordonné par l’Institut ;
10. de participer pendant au moins 16 heures par année scolaire à des modules de formation en
relation avec leur mission.
Les besoins en matière d’accompagnement et soutien pédagogique des écoles dans le cadre de
l’implémentation et de l’utilisation des TIC sont signalés annuellement au directeur de l’Institut et ceci
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avant le 15 avril. Le directeur de l’Institut se concerte avec le collège des directeurs de l’enseignement
fondamental afin de déterminer, le cas échéant, le nombre d’I-CN à recruter.
Le directeur de l’Institut transmet les demandes de vacance de poste retenues au ministre avant le 1
er mai.
Les postes vacants d’I-CN sont publiés avant le 15 mai.
La décision de l’affectation des I-CN est prononcée par le ministre au vu des dossiers de candidature.
Afin d’être admissibles, les candidats doivent remplir les conditions suivantes
1. être nommés à une fonction d’instituteur depuis au moins deux années ;
2. être détenteurs d’un grade de « master » dans un domaine en relation avec l’enseignement et
l’apprentissage aux et par les médias et les technologies numériques, reconnu par le ministre
ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.
L’accès à cette fonction peut également se faire soit selon les conditions et les modalités de la loi modifiée
du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement
supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien, soit selon les
conditions et modalités de l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements
et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Les instituteurs spécialisés sont classés dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1,
sous-groupe « enseignement fondamental », selon l’article 13 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le
régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, et sont
placés sous l’autorité du directeur de l’Institut. ».
Aux articles 114 et 115 de la même loi, les termes « stagiaires fonctionnaires » sont remplacés par ceux
de « fonctionnaires stagiaires ».
Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 16 avril
1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
À l’article 80, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de
l’État, les termes « à déterminer par règlement grand-ducal tenant compte des contraintes spécifiques du
secteur de l’enseignement » sont remplacés par ceux de « déterminées par la loi modifiée du 30 juillet 2015
portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ».
Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour
objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de
l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de
Gestion informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique
À l’article 3 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination
de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion
Informatique de l’Education ; c) l’institution d’un Conseil scientifique, le point 6 est supprimé.
À l’article 4 de la même loi, le paragraphe 6 est abrogé.
À l’article 25 de la même loi, les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.
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Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 6 février
2009 portant organisation de l’enseignement fondamental
À l’article 2 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont
apportées les modifications suivantes
1° au point 15, les termes « au SCRIPT » sont remplacés par ceux de « à l’IFEN, tel que défini au point 23, ».
2° au point 26, les termes « au SCRIPT » sont remplacés par ceux de « à l’IFEN ».
Chapitre 5 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009
concernant le personnel de l’enseignement fondamental
À l’article 11bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement
fondamental, les termes « ainsi que les missions des I-DS » sont supprimés.
À l’article 11quater de la même loi, sont apportées les modifications suivantes
1° le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante
« (4) Le ministre affecte les I-DS à l’Institut de formation de l’éducation nationale selon les dispositions
prévues dans la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation
nationale. » ;
2° le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante
« (5) Le ministre affecte les I-CN à l’Institut de formation de l’éducation nationale selon les dispositions
prévues dans la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation
nationale. ».
Chapitre 6 - Abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2
à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation
de l’éducation nationale ; 2° à l’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant
planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire
La loi du 20 juin 2020 portant dérogation
1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de
l’éducation nationale ; 2° à l’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins
en personnel enseignant de l’enseignement secondaire est abrogée.
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Chapitre 7 - Dispositions transitoires
Les fonctionnaires, les employés de l’État et les stagiaires affectés ou détachés auprès de la division du
développement des établissements scolaires du Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation
pédagogiques et technologiques à l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris dans le cadre du personnel
de l’Institut de formation de l’éducation nationale.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Cabasson, le 8 juillet 2022.
Henri
Doc. parl. 7894 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 80, paragraphe 1
er de la loi modifiée du 16 avril 1979
fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, l’employé de l’État, ci-après « agent », relevant du sous-
groupe enseignement est admis au statut de fonctionnaire de l’État s’il fait preuve d’une connaissance
adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives au sens de l’article 3 de la loi modifiée du
24 février 1984 sur le régime des langues et s’il a réussi à l’examen de fin de stage prévu pour le groupe
de traitement dont il entend faire partie.
Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques est coté sur 40 points. Il se compose d’une
observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche d’enseignement.
Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives,
ainsi qu’un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’agent. Le bilan des compétences
didactiques et pédagogiques est évalué par un jury composé des trois membres suivants nommés par le
ministre
1. le directeur de région ;
2. un formateur ;
3. un instituteur nommé à la fonction.
Le jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques ne peut délibérer valablement qu’en
présence d’au moins deux de ses membres.
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Nul ne peut faire partie du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques de son conjoint ou
partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou
encore d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.
Les membres du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques sont tenus au secret des
délibérations.
Section 3 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1, sous-groupe
enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire, dans la formation
d’adultes, dans la formation professionnelle, dans les Centres de compétences, à l’Institut étatique d’aide
à l’enfance et à la jeunesse, dans le Centre socio-éducatif de l’État ou dans la voie de préparation.
Sous-section 1
ère - Épreuves préliminaires.
Avant de pouvoir participer à l’examen de fin de stage, l’agent doit réussir aux épreuves préliminaires
de luxembourgeois, de français et d’allemand qui visent à vérifier que l’agent est capable de s’exprimer
correctement, oralement et par écrit. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le nombre de participations aux épreuves préliminaires n’est pas limité.
Les épreuves préliminaires sont organisées et évaluées par un jury composé de six membres effectifs au
moins et de deux suppléants, nommés par le ministre qui désigne le président et le secrétaire parmi les
membres effectifs.
Pour l’agent détenteur d’un brevet de maîtrise et pour l’agent détenteur d’un brevet de technicien supérieur,
le ministre nomme un jury pour chaque épreuve préliminaire linguistique.
Le jury se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations des épreuves, les contenus, les
questions et les critères d’évaluation des épreuves de langues.
Toute épreuve écrite est évaluée par deux membres du jury au moins. Les épreuves orales ne peuvent
avoir lieu qu’en présence de trois membres du jury au moins. Chaque épreuve est notée sur vingt points.
Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.
L’agent est informé des modalités et programmes des épreuves par le ministre. Pendant les épreuves,
toute communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que toute utilisation d’ouvrages ou
de notes, autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites.
Nul ne peut, en qualité de membre d’un jury, prendre part à l’examen de son conjoint ou partenaire au titre
de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent
ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.
En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par décision du
ministre
1. l’agent ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande, un diplôme
d’enseignement supérieur sanctionnant un cycle d’études dans ce pays ou cette région d’au moins deux
ans à temps plein est dispensé des épreuves préliminaires respectivement de français ou d’allemand ;
2. l’agent justifiant d’une scolarité d’au moins treize années dans le système luxembourgeois ou l’agent
détenteur d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, de fin d’études
secondaires générales, d’un diplôme de technicien ou d’un brevet de maîtrise est dispensé de l’épreuve
préliminaire de luxembourgeois, visée à l’article 98-11 ;
3. l’agent ayant obtenu un certificat de compétences conformément au Cadre européen commun de
référence pour les langues et attestant qu’il a atteint le niveau de compétences requis pour la carrière
qu’il vise au sein de l’État, à savoir
a) pour la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 et A2, l’agent doit être détenteur d’un
certificat attestant le niveau de compétence C1 tant pour l’oral que pour l’écrit ;
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b) pour la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, l’agent doit être détenteur d’un certificat
attestant le niveau de compétence B1 tant pour l’oral que pour l’écrit.
À l’issue des épreuves préliminaires, est exclu de l’examen de fin de stage l’agent
1. dont la moyenne des notes de l’épreuve écrite et orale des épreuves préliminaires de luxembourgeois,
de français ou d’allemand est inférieure à dix points sur vingt, ou
2. ayant obtenu une note inférieure à sept points sur vingt soit à l’épreuve écrite, soit à l’épreuve orale des
épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.
Sous-section 2 - Agents des catégories d’indemnité A et B, groupes d’indemnité A1, A2 et B1,
sous-groupe enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement secondaire,
dans la formation d’adultes, dans la formation professionnelle, dans les Centres de compétences,
à l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État.
L’examen de fin de stage et la nomination en qualité de fonctionnaire ont lieu dans la ou les disciplines dans
lesquelles l’agent a enseigné en tant qu’employé de l’État.
L’examen de fin de stage se compose d’un examen de législation et d’une épreuve pratique.
L’examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de
l’Institut. Il porte sur les thématiques suivantes
1. organisation de l’État et de l’administration ;
2. statut de l’agent de la fonction publique ;
3. législation spécifique au contexte professionnel ;
4. protection de l’enfance et de la jeunesse ; pour les formateurs d’adultes : droit à l’enseignement et
apprentissage tout au long de la vie.
L’épreuve pratique est cotée sur 40 points. Elle se compose d’une observation d’une leçon dans une
classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche d’enseignement. Sont également pris en compte
les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi qu’un entretien sur le
développement professionnel entre le jury et l’agent.
L’épreuve pratique est évaluée par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre
1. le directeur d’établissement ;
2. un conseiller didactique ;
3. un enseignant fonctionnaire de l’enseignement secondaire du même groupe de traitement et enseignant
la même discipline que l’agent.
Le jury de l’épreuve pratique ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins deux de ses
membres.
Nul ne peut faire partie du jury de l’épreuve pratique de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée
du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent ou allié jusqu’au
quatrième degré inclusivement.
Les membres du jury de l’épreuve pratique sont tenus au secret des délibérations.
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Sous-section 3 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2,
sous-groupe enseignement secondaire, assurant une tâche d’enseignement
dans la voie de préparation de l’enseignement secondaire général.
L’examen de fin de stage se compose d’un examen de législation et d’un bilan des compétences didactiques
et pédagogiques.
L’examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de
l’Institut. Il porte sur les thématiques suivantes
1. organisation de l’État et de l’administration ;
2. statut de l’agent de la fonction publique ;
3. législation scolaire ;
4. protection de l’enfance et de la jeunesse.
L’agent qui souhaite être admis au statut de fonctionnaire de l’État doit adresser sa demande au ministre
pour le 15 juin de chaque année au plus tard.
Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques est coté sur 40 points.
Il se compose d’une observation d’une leçon dans une classe pour laquelle l’agent est chargé d’une tâche
d’enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre
leçons consécutives, ainsi qu’un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l’agent.
L’évaluation du bilan des compétences didactiques et pédagogiques est assurée par un jury composé des
trois membres suivants nommés par le ministre
1. le directeur d’établissement ;
2. un conseiller didactique ;
3. un instituteur de l’enseignement secondaire.
Le jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques ne peut délibérer valablement qu’en
présence d’au moins deux de ses membres.
Nul ne peut faire partie du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques de son conjoint ou
partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou
encore d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.
Les membres du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques sont tenus au secret des
délibérations.
Section 4 - Les conditions de réussite.
(1) Les épreuves de l’examen de fin de stage sont évaluées lors d’une première session. L’Institut procède
à l’issue de chaque session à une mise en compte commune des résultats des épreuves. Cette mise en
compte est obtenue en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites épreuves.
(2) L’agent qui, lors de la mise en compte de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total
des points pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points
à chacune des épreuves a réussi à l’examen de fin de stage.
(3) L’agent qui, lors de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être
obtenus à l’ensemble des épreuves et qui n’a pas obtenu la moitié des points à une épreuve se présente
dans l’épreuve correspondante à une seconde session.
Le résultat obtenu lors de cette seconde session est mis en compte avec le résultat de l’épreuve pour
laquelle l’agent a obtenu, lors de la première session, au moins la moitié du total des points pouvant être
obtenus.
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L’agent qui a obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans l’épreuve
correspondante a réussi à l’examen de fin de stage.
L’agent qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, au moins la moitié des points dans l’épreuve
correspondante a échoué à l’examen de fin de stage.
(4) L’agent qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points
pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves se présente à une seconde session aux épreuves pour
lesquelles il n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus. Les résultats
obtenus lors de cette seconde session sont mis en compte soit avec les résultats des épreuves pour
lesquelles l’agent a obtenu lors de la première session au moins les deux tiers du total des points pouvant
être obtenus, soit avec les seuls résultats des épreuves de la seconde session si l’agent n’a obtenu à aucune
des épreuves de la première session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus.
L’agent qui a obtenu, lors de cette seconde session, au moins les deux tiers du total des points pouvant être
obtenus à l’ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves
a réussi à l’examen de fin de stage.
L’agent qui n’a pas obtenu, lors de cette seconde session, au moins les deux tiers du total des points
pouvant être obtenus à l’ensemble des épreuves et au moins la moitié des points à chacune des épreuves
a échoué à l’examen de fin de stage.
(5) Les résultats des épreuves de la première et, le cas échéant, de la seconde session sont transmis à
l’Institut qui les communique à l’agent.
(6) La commission de validation prévue à l’article 44 valide les résultats à l’issue de la première et de la
seconde session. La décision de la commission de validation est transmise, par voie écrite, à l’agent, au
directeur d’établissement ou au directeur de région et au ministre.
(7) En cas d’échec à l’examen de fin de stage, l’agent peut se présenter une seconde fois aux épreuves
sanctionnant l’examen de fin de stage. À cet effet, l’agent adresse une nouvelle demande dans les
conditions prévues à l’article 98-2.
Pendant les épreuves, toute communication entre les agents et avec l’extérieur, de même que toute
utilisation d’ouvrages ou de notes, autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites.
L’agent fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec. Il peut se présenter une nouvelle
fois lors d’une session ultérieure.
Section 5 - Indemnités des évaluateurs.
(1) Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu aux articles 98-9, 98-16 et 98-19, ont droit,
par copie corrigée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût
de la vie au 1
er janvier 1948.
(2) Les membres du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques prévu aux articles 98-10
et 98-20, ont droit, par bilan évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice
pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
(3) Les membres du jury de l’épreuve pratique prévue à l’article 98-17, ont droit, par épreuve évaluée, à une
indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948.
Section 6 - Nomination et classement des fonctions.
Conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
général des fonctionnaires de l’État, l’employé de l’État relevant du sous-groupe enseignement et dont
le contrat d’engagement auprès de l’État a commencé à partir du 1
er octobre 2015 est nommé, en
qualité de fonctionnaire, au grade et échelon auquel il appartenait avant sa fonctionnarisation. L’employé
de l’État, relevant du groupe d’indemnité A1 du tableau indiciaire transitoire de l’enseignement, sera
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classé au moment de sa fonctionnarisation au grade E7 du tableau « Régime transitoire de la rubrique
« Enseignement » », au même échelon qu’il avait atteint avant sa fonctionnarisation ou, à défaut, à l’échelon
immédiatement supérieur.
L’employé de l’État, relevant du groupe d’indemnité A2 du tableau indiciaire transitoire de l’enseignement,
sera classé au moment de sa fonctionnarisation au grade E5 du tableau « Régime transitoire de la rubrique
« Enseignement » », au même échelon qu’il avait atteint avant sa fonctionnarisation ou, à défaut, à l’échelon
immédiatement supérieur.
L’employé de l’État, relevant du groupe d’indemnité B1 du tableau indiciaire transitoire de l’enseignement,
sera classé au moment de sa fonctionnarisation au grade E3 du tableau « Régime transitoire de la
rubrique « Enseignement » », au même échelon qu’il avait atteint ou, à défaut, à l’échelon immédiatement
supérieur. ».
L’examen de fin de stage s’étend sur une année scolaire. Il est organisé par l’Institut.
Section 2 - Agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, sous-
groupe enseignement, assurant une tâche d’enseignement dans l’enseignement
fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut étatique
d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État.
Avant de pouvoir participer à l’examen de fin de stage, l’agent de la catégorie d’indemnité A, groupe
d’indemnité A2, rubrique enseignement, sous-groupe enseignement fondamental, assurant une tâche
d’enseignement dans l’enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l’Institut
étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l’État doit réussir aux
épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français et d’allemand qui visent à vérifier que l’agent est
capable de s’exprimer correctement, oralement et par écrit. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite
et une épreuve orale.
Le nombre de participations aux épreuves préliminaires n’est pas limité.
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Les épreuves préliminaires sont organisées et évaluées par le jury prévu à l’article 5 de la loi modifiée du
6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du règlement grand-ducal pris
en son exécution.
En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par décision du
ministre
1. l’agent pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d’établissements
publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à
la législation concernant l’organisation de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire,
est dispensé des épreuves de luxembourgeois ;
2. l’agent pouvant attester la réussite de l’épreuve préliminaire de luxembourgeois, de l’épreuve préliminaire
de français, respectivement de l’épreuve préliminaire d’allemand dans le cadre du concours réglant
l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental est dispensé
respectivement des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d’allemand.
Les modalités d’évaluation et de réussite des épreuves préliminaires sont celles prévues à l’article 5 de
la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et du règlement
grand-ducal pris en son exécution.
Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.
L’examen de fin de stage se compose d’un examen de législation et d’un bilan des compétences didactiques
et pédagogiques.
L’examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le directeur de
l’Institut. Il porte sur les thématiques suivantes
1. organisation de l’État et de l’administration ;
2. statut de l’agent de la fonction publique ;
3. législation scolaire ;
4. protection de l’enfance et de la jeunesse.