Loi du 30 juin 2022 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « An der Schmëtt ».

N° 349 du 11 juillet 2022

Loi du 30 juin 2022 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du

projet « An der Schmëtt ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 14 juin 2022 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

(1) Le Gouvernement est autorisé à participer au financement du développement de logements du projet

« An der Schmëtt », sis à Biwer et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée

du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

(2) Les travaux visés au paragraphe 1

er sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du Logement.

Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1

er, paragraphe 1

er, ne peuvent pas dépasser

le montant de 108 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix

de la construction d’avril 2021. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce

montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1

er sont imputables sur les crédits du Fonds spécial

de soutien au développement du logement.

Pour le financement des dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1

er, l’État est autorisé à accorder

au Fonds du Logement un ou des prêts d’un montant total ne dépassant pas 108 000 000 euros. Ce montant

correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Ce montant est

adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 349 du 11 juillet 2022

Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des

contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut

excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement,

Henri Kox

Château de Berg, le 30 juin 2022.

Henri

Doc. parl. 7970 ; sess. ord. 2021-2022.