Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

N° 320 du 30 juin 2022

Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures

temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l’immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 30 juin 2022 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives

à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les

mots « 30 juin » sont remplacés par les mots « 31 décembre ».

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Château de Berg, le 30 juin 2022.

Henri

Doc. parl. 8018 ; sess. ord. 2021-2022.