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Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002,
Texte législatif (2 Articles)
N° 338 du 5 juillet 2022
Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de
Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines
autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif,
signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002,
du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, fait à Luxembourg, le 31 août 2021.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2022 et celle du Conseil d’État du 31 mai 2022 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en
vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés
par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, fait à Luxembourg, le
31 août 2021.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Château de Berg, le 22 juin 2022.
Henri
Doc. parl. 7965 ; sess. ord. 2021-2022.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 338 du 5 juillet 2022
AVENANT
LA CONVENTION
ENTRE
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
ET
LE ROYAUME DE BELGIQUE
EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS
EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE,
ET LE PROTOCOLE FINAL Y RELATIF,
SIGNES A LUXEMBOURG LE 17 SEPTEMBRE 1970,
TELS QUE MODIFIES PAR LES AVENANTS DU
11 DECEMBRE 2002, DU 16 JUILLET 2009 ET DU 5 DECEMBRE 2017
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 338 du 5 juillet 2022
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
et
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
DESIREUX de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en
vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés
par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, ci-après dénommés “la
Convention”,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 338 du 5 juillet 2022
ARTICLE I
Dans le paragraphe 8, 2° du Protocole final de la Convention, les mots «24 jours ouvrables » sont remplacés
par les mots «34 jours ouvrables ».
ARTICLE II
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures
requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant à la Convention. L’Avenant à la
Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications, et sera applicable
aux salaires, traitements et autres rémunérations relatifs à des périodes imposables prenant cours à partir
du 1er janvier 2022.
ARTICLE III
Le présent Avenant, qui fera partie intégrante de la Convention, demeurera en vigueur aussi longtemps que
la Convention elle-même.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le
présent Avenant.
FAIT à Luxembourg le 31 août 2021 en double exemplaire en langues française et néerlandaise, les deux
textes faisant également foi.
POUR LE GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
POUR LE ROYAUME
DE BELGIQUE
Pierre GRAMEGNA
Ministre des Finances
Vincent VAN PETEGHEM
Ministre des Finances