LU
Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019.
Texte législatif (2 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 324 du 1 juillet 2022
Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union
européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part,
fait à Hanoï, le 30 juin 2019.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés exprimé de la manière prévue par l’article 114, alinéa 2 de la
Constitution;
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mai 2022 et celle du Conseil d’État du 31 mai 2022 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres,
d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères,
et européennes,
Jean Asselborn
Château de Berg, le 22 juin 2022.
Henri
Doc. parl. 7832 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.
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EU/VN/IPA/fr 1
ACCORD
DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
ENTRE L'UNION EUROPÉENNE
ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,
ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM,
D'AUTRE PART
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L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union",
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
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LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
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LE ROYAUME DE SUÈDE, et
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
d'une part, ci-après collectivement dénommés "partie UE", et
LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM,
d'autre part, ci-après dénommée "Viêt Nam",
ci-après collectivement dénommés "parties",
RECONNAISSANT l'existence de longue date, entre eux, d'un partenariat solide reposant sur les
valeurs et les principes communs qui trouvent leur expression dans l'accord-cadre global de
partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la
République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012 (ci-après
dénommé "accord de partenariat et de coopération"), ainsi que l'importance de leurs relations
économiques, commerciales et en matière d'investissements, notamment telles qu'elles s'expriment
dans l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam,
signé à Hanoï le 30 juin 2019 (ci-après dénommé "accord de libre-échange");
DÉSIREUX de renforcer davantage les liens économiques qui les unissent dans le cadre de leurs
relations générales et en cohérence avec celles-ci, et convaincus que le présent accord va permettre
l'émergence d'une nouvelle conjoncture propice au développement des investissements entre les
parties;
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RECONNAISSANT que le présent accord va compléter et favoriser les efforts d'intégration
économique à l'échelle régionale;
DÉTERMINÉS à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière
d'investissements conformément à l'objectif de développement durable, dans ses dimensions
économique, sociale et environnementale, et à promouvoir les investissements au titre du présent
accord d'une manière compatible avec des niveaux élevés de protection de l'environnement et des
travailleurs, dans le respect des normes et des accords pertinents internationalement reconnus
auxquels ils sont parties;
DÉSIREUX d'élever le niveau de vie, de favoriser la croissance économique et la stabilité, de créer
de nouvelles perspectives d'emploi et d'améliorer le bien-être général, et réaffirmant, à cet effet, leur
détermination à promouvoir les investissements;
RÉAFFIRMANT leur détermination à promouvoir les principes du développement durable énoncés
dans l'accord de libre-échange;
RECONNAISSANT l'importance de la transparence comme en témoignent les engagements pris
dans l'accord de libre-échange;
RÉAFFIRMANT leur attachement à la charte des Nations unies, faite à San Francisco le 26 juin
1945 et compte tenu des principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme,
adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948;
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S'APPUYANT sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l'accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994 (ci-après dénommé
"accord sur l'OMC"), ainsi que d'autres accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux auxquels ils
sont parties et, en particulier, l'accord de libre-échange;
DÉSIREUX de promouvoir la compétitivité de leurs entreprises en leur fournissant un cadre
juridique prévisible pour leurs relations en matière d'investissements,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
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CHAPITRE 1
OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1
Objectif
Le présent accord a pour objectif de renforcer les relations en matière d'investissements entre les
parties, conformément aux dispositions qu'il contient.
ARTICLE 1.2
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par
a)
"personne physique d'une partie": dans le cas de la partie UE, un ressortissant de l'un des États
membres de l'Union, conformément à leurs lois respectives1 et réglementations internes et,
dans le cas du Viêt Nam, un ressortissant du Viêt Nam conformément à ses lois et
réglementations internes;
Le terme "personne physique" inclut les personnes physiques résidant de manière permanente
en Lettonie qui ne sont pas citoyennes de Lettonie ou d'aucun autre État mais qui ont le droit,
en vertu des lois et réglementations lettones, de se voir octroyer un passeport de non-citoyen
(passeport d'étranger).
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b)
"personne morale": toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée
conformément au droit applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé
ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes
(partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;
c)
"personne morale d'une partie": une personne morale de la partie UE ou une personne morale
du Viêt Nam, établie conformément aux lois et réglementations internes respectives d'un État
membre de l'Union ou du Viêt Nam, et effectuant des opérations commerciales substantielles1
sur le territoire de l'Union ou du Viêt Nam, respectivement;
une personne morale est
i)
"détenue" par des personnes physiques ou morales d'une des parties si plus de 50 pour
cent de son capital social appartiennent en pleine propriété à des personnes de la
partie UE ou du Viêt Nam, respectivement; ou
Conformément à la notification du traité instituant la Communauté européenne faite à
l'Organisation mondiale du commerce (doc. WT/REG39/1), l'Union et ses États membres
considèrent que la notion de "lien effectif et continu" avec l'économie de l'Union, consacré à
l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est équivalente à celle
d'"opérations commerciales substantielles". Par conséquent, l'Union et ses États membres
n'étendent les bénéfices du présent accord, dans le cas d'une personne morale constituée
conformément aux lois et réglementations du Viêt Nam et qui a uniquement son siège social
ou son administration centrale sur le territoire du Viêt Nam, que si ladite personne morale a
un lien effectif et continu avec l'économie du Viêt Nam.
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ii)
"contrôlée" par des personnes physiques ou morales d'une des parties si les personnes de
la partie UE ou du Viêt Nam, respectivement, ont la capacité de nommer une majorité
des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations;
d)
"services fournis et activités réalisées dans l'exercice du pouvoir gouvernemental": des
services qui ne sont fournis ou des activités qui ne sont réalisées ni sur une base commerciale
ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;
e)
"activités économiques": notamment les activités à caractère industriel, commercial et
artisanal ainsi que les professions libérales, à l'exclusion des services fournis ou des activités
réalisées dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;
f)
"exploitation": s'il s'agit d'un investissement, la conduite, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la
jouissance, la vente ou toute autre forme de cession de l'investissement1;
g)
"mesures adoptées ou maintenues par une partie": les mesures prises par
i)
des administrations et autorités centrales, régionales ou locales; et
ii)
des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs qui leur sont
délégués par des administrations et autorités centrales, régionales ou locales;
Il est entendu que cela n'inclut pas les activités qui ont lieu au moment où s'achèvent les
procédures requises pour la réalisation de l'investissement concerné, conformément aux lois et
réglementations applicables, ou avant l'achèvement de ces procédures.
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h)
"investissement": tout type d'avoir qui est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement,
par un investisseur d'une partie sur le territoire1 de l'autre partie et qui présente les
caractéristiques d'un investissement, notamment l'engagement de capitaux ou d'autres
ressources, la perspective de gains ou de profits, la prise de risque et une certaine durée; un
investissement peut notamment prendre les formes suivantes
i)
les biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, et tous droits de propriété
tels que location, hypothèques, créances privilégiées et gages;
ii)
une entreprise2, les actions, capitaux et autres formes de participation au capital dans
une entreprise, y compris les droits connexes;
iii)
les obligations, titres obligataires non garantis, prêts et autres titres de créance, y
compris les droits connexes;
iv)
les contrats clés en main, de construction, de gestion, de production, de concession, de
partage de recettes et autres contrats similaires;
Il est entendu que le territoire d'une partie inclut sa zone économique exclusive et le plateau
continental, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à
Montego Bay le 10 décembre 1982 (CNUDM).
Aux fins de la définition de l'"investissement", une "entreprise" n'inclut pas un bureau de
représentation. Il est entendu que le fait qu'un bureau de représentation est établi sur le
territoire d'une partie n'est pas, en soi, synonyme de l'existence d'un investissement.
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v)
les créances liquides ou se rapportant à d'autres actifs, ou les droits à prestations au titre
d'un contrat à valeur économique1; et
vi)
les droits de propriété intellectuelle2 et la survaleur;
tout revenu investi se voit accorder le même traitement qu'un investissement pour autant qu'il
présente les caractéristiques d'un investissement, et toute modification de la forme sous
laquelle les actifs sont investis ou réinvestis n'a aucune incidence sur leur qualité
d'investissements tant qu'ils conservent les caractéristiques d'un investissement;
Il est entendu que les créances liquides ne comprennent pas les créances liquides résultant
exclusivement de contrats commerciaux pour la vente de marchandises ou de services par une
personne physique ou morale sur le territoire d'une partie à une personne physique ou morale
sur le territoire de l'autre partie, ou le financement de tels contrats autrement que par un prêt
visé au point iii), ou toute ordonnance, jugement ou sentence arbitrale s'y rapportant.
Aux fins du présent accord, on entend par "droits de propriété intellectuelle" au moins toutes
les catégories de propriété intellectuelle faisant l'objet de la partie II, sections 1 à 7, de
l'accord sur les ADPIC, à savoir
a)
le droit d'auteur et les droits connexes;
b)
les marques de fabrique ou de commerce;
c)
les indications géographiques;
d)
les dessins et modèles industriels;
e)
les droits sur les brevets;
f)
les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés;
g)
la protection des renseignements non divulgués; et
h)
les variétés végétales.
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i)
"investisseur d'une partie": une personne physique d'une partie ou une personne morale d'une
partie qui a effectué un investissement sur le territoire de l'autre partie;
j)
"revenu": toute somme d'argent générée par ou dérivée d'un investissement ou d'un
réinvestissement, y compris les bénéfices, dividendes, plus-values, redevances, intérêts,
paiements liés à des droits de propriété intellectuelle, paiements en nature et autres revenus
légaux;
k)
"mesure": toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation,
de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative ou sous toute autre forme;
l)
"personne": une personne physique ou morale;
m)
"pays tiers": un pays ou un territoire qui ne relève pas du champ d'application territorial du
présent accord, tel que défini à l'article 4.22 (Application territoriale);
n)
"partie UE": l'Union ou ses États membres, ou l'Union et ses États membres, dans leurs
domaines respectifs de compétence tels qu'ils découlent du traité sur l'Union européenne et du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
o)
"partie": la partie UE ou le Viêt Nam;
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p)
"interne": en ce qui concerne la législation, le droit ou les lois et réglementations de l'Union et
de ses États membres1 ou du Viêt Nam, respectivement, la législation, le droit ou les lois et
réglementations à l'échelon central, régional ou local; et
q)
"investissement visé": un investissement d'un investisseur d'une partie sur le territoire de
l'autre partie, effectif à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou réalisé ou acquis après
cette date, qui a été effectué dans le respect des lois et réglementations applicables de l'autre
partie.
CHAPITRE 2
PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
ARTICLE 2.1
Champ d'application
1.
Le présent chapitre s'applique
a)
aux investissements visés, et
b)
aux investisseurs d'une partie en ce qui concerne l'exploitation de leur investissement visé.
Il est entendu que les lois et réglementations internes des États membres de l'Union incluent
les lois et réglementations de l'Union.
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2.
Les articles 2.3 (Traitement national) et 2.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne
s'appliquent pas
a)
aux services audiovisuels;
b)
aux industries extractives, aux industries manufacturières et à la transformation1 des
combustibles nucléaires;
c)
à la fabrication et au commerce des armes, munitions et matériels de guerre;
d)
au cabotage maritime national2;
e)
aux services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et aux services
directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que
i)
les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est
retiré du service;
Il est entendu que la transformation des combustibles nucléaires inclut l'ensemble des activités
visées dans la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches
d'activité économique élaborée par le Bureau de statistique des Nations unies, Études
statistiques, Série M, nº 4, CITI Rév. 3.1, 2002, code 2330.
Sans préjudice de l'éventail d'activités constituant le cabotage en vertu des lois et
réglementations internes, le cabotage maritime national visé dans le présent chapitre recouvre
le transport de passagers ou de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre
de l'Union et un autre port ou point situé dans le même État membre de l'Union ou le transport
de passagers ou de marchandises entre un port ou un point situé au Viêt Nam et un autre port
ou point situé au Viêt Nam, respectivement, y compris sur son plateau continental, comme le
prévoit la CNUDM, ainsi que le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point
situé dans un État membre de l'Union ou au Viêt Nam, respectivement.
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ii)
la vente et la commercialisation de services de transport aérien;
iii)
les services de systèmes informatisés de réservation;
iv)
les services d'assistance en escale; et
v)
les services d'exploitation d'aéroports;
et
f)
aux services fournis et activités réalisées dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.
3.
Les articles 2.3 (Traitement national) et 2.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne
s'appliquent pas aux subventions accordées par les parties1.
4.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ni
aux activités exercées sur le territoire de chaque partie qui sont liées, même occasionnellement, à
l'exercice de l'autorité publique.
Dans le cas de la partie UE, les "subventions" incluent les "aides d'État" au sens du droit de
l'Union. Pour le Viêt Nam, les "subventions" incluent les incitations à l'investissement et les
aides à l'investissement telles que les aides octroyées aux sites de production, la formation des
ressources humaines et les activités de renforcement de la compétitivité, telles que les aides en
matière de technologie, de recherche et de développement, les aides juridiques, l'information
sur les marchés et la promotion commerciale.
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5.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui
cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la
résidence ou l'emploi à titre permanent.
6.
À l'exception des articles 2.1 (Champ d'application), 2.2 (Investissement et mesures et
objectifs réglementaires) et 2.5 (Traitement des investissements) à 2.9 (Subrogation), aucune
disposition du présent accord ne peut être interprétée comme limitant les obligations des parties au
titre du chapitre 9 (Marchés publics) de l'accord de libre-échange ou comme imposant une
obligation supplémentaire liée aux marchés publics. Il est entendu que les mesures en matière de
marchés publics qui sont conformes aux prescriptions du chapitre 9 (Marchés publics) de l'accord
de libre-échange ne sont pas considérées comme une violation des articles 2.1 (Champ
d'application), 2.2 (Investissement et mesures et objectifs réglementaires) et 2.5 (Traitement des
investissements) à 2.9 (Subrogation).
ARTICLE 2.2
Investissement et mesures et objectifs réglementaires
1.
Les parties réaffirment leur droit de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des
objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection de la santé publique,
de sécurité, d'environnement, de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, ou
de promotion et de protection de la diversité culturelle.
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2.
Il est entendu que le présent chapitre ne peut être interprété comme un engagement de la part
d'une partie de ne pas modifier son cadre juridique et réglementaire, y compris d'une manière qui
pourrait avoir une incidence négative sur l'exploitation d'investissements ou sur les attentes de profit
d'un investisseur.
3.
Sous réserve du paragraphe 4, il est entendu que la décision d'une partie de ne pas octroyer,
renouveler ou maintenir une subvention ne constitue pas une violation du présent chapitre dans les
circonstances suivantes
a)
s'il n'existe pas d'engagements légaux ou contractuels spécifiques, vis-à-vis d'un investisseur
de l'autre partie ou d'un investissement visé, d'octroyer, de renouveler ou de maintenir cette
subvention; ou
b)
conformément aux modalités ou conditions régissant l'octroi, le renouvellement ou le
maintien de la subvention.
4.
Il est entendu qu'aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme
empêchant une partie de mettre fin à l'octroi d'une subvention1 ou de demander son remboursement
ou comme obligeant cette partie à dédommager l'investisseur pour avoir mis fin à cette subvention
ou avoir demander son remboursement, si une telle mesure a été ordonnée par l'une de ses autorités
compétentes énumérées à l'annexe 1 (Autorités compétentes).
Dans le cas de la partie UE, les "subventions" incluent les "aides d'État" au sens du droit de
l'Union. Pour le Viêt Nam, les "subventions" incluent les incitations à l'investissement et les
aides à l'investissement telles que les aides octroyées aux sites de production, la formation des
ressources humaines et les activités de renforcement de la compétitivité, telles que les aides en
matière de technologie, de recherche et de développement, les aides juridiques, l'information
sur les marchés et la promotion commerciale.
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ARTICLE 2.3
Traitement national
1.
Chaque partie accorde aux investisseurs de l'autre partie et aux investissements visés, en ce
qui concerne l'exploitation des investissements visés, un traitement non moins favorable que celui
qu'elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs et à leurs investissements.
2.
Nonobstant le paragraphe 1 et, dans le cas du Viêt Nam, sous réserve de l'annexe 2
(Exemption concernant le traitement national applicable au Viêt Nam), une partie peut adopter ou
maintenir toute mesure relative à l'exploitation d'un investissement visé pour autant que cette
mesure ne soit pas incompatible avec les engagements figurant, respectivement, à l'annexe 8-A
(Liste des engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements
spécifiques du Viêt Nam) de l'accord de libre-échange lorsque cette mesure est
a)
une mesure adoptée au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord;
b)
une mesure, telle que visée au point a), maintenue, remplacée ou modifiée après la date
d'entrée en vigueur du présent accord, pour autant qu'elle ne soit pas moins compatible avec le
paragraphe 1 après son maintien, son remplacement ou sa modification que celle qui était en
vigueur avant le maintien, le remplacement ou la modification; ou
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c)
une mesure n'entrant pas dans les catégories visées aux points a) ou b), pour autant qu'elle ne
soit pas appliquée à l'égard d'investissements effectués sur le territoire de la partie avant la
date d'entrée en vigueur de cette mesure, ou d'une manière qui occasionne une perte ou un
préjudice à ces investissements1.
ARTICLE 2.4
Traitement de la nation la plus favorisée
1.
Chaque partie accorde aux investisseurs de l'autre partie et aux investissements visés, en ce
qui concerne l'exploitation des investissements visés, un traitement non moins favorable que celui
qu'elle accorde, dans des situations similaires, aux investisseurs d'un pays tiers et à leurs
investissements.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux secteurs suivants
a)
services de communication, à l'exception des services postaux et des services de
télécommunications;
b)
services récréatifs, culturels et sportifs;
Aux fins du présent point, les parties considèrent que si une partie a prévu une période de
transition raisonnable avant la mise en application d'une mesure ou si cette partie a tenté d'une
autre manière de tenir compte des effets de la mesure sur les investissements effectués avant
la date d'entrée en vigueur de la mesure, ces facteurs sont pris en considération pour
déterminer si la mesure occasionne une perte ou un préjudice aux investissements effectués
avant la date d'entrée en vigueur de la mesure.
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c)
pêche et aquaculture;
d)
sylviculture et chasse; et
e)
exploitation minière, y compris le pétrole et le gaz.
3.
Le paragraphe 1 ne peut être interprété comme obligeant une partie à étendre aux
investisseurs de l'autre partie ou aux investissements visés le bénéfice de tout traitement accordé en
vertu d'un accord bilatéral, régional ou international entré en vigueur avant la date d'entrée en
vigueur du présent accord.
4.
Le paragraphe 1 ne peut être interprété comme obligeant une partie à étendre aux
investisseurs de l'autre partie ou aux investissements visés le bénéfice
a)
de tout traitement accordé en vertu de tout accord bilatéral, régional ou multilatéral
comprenant des engagements visant à supprimer l'essentiel des obstacles à l'investissement
entre les parties ou à rapprocher la législation des parties dans un ou plusieurs secteurs
économiques1;
b)
de tout traitement résultant d'un accord international visant à éviter la double imposition ou de
tout autre accord ou arrangement international concernant exclusivement ou principalement la
fiscalité; ou
Il est entendu que la Communauté économique de l'ANASE relève de la notion d'accord
régional au sens de ce point.
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c)
de tout traitement résultant de mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications et
licences ou des mesures prudentielles conformément à l'article VII de l'accord général sur le
commerce des services1 ou à son annexe sur les services financiers.
5.
Il est entendu que le "traitement" visé au paragraphe 1 ne comprend pas les procédures ou
mécanismes de règlement des différends, tels que ceux qui figurent au chapitre trois (Règlement des
différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), prévus
dans tout autre accord bilatéral, régional ou international. Les obligations de fond contenues dans de
tels accords ne constituent pas en elles-mêmes un "traitement" et ne peuvent donc être prises en
considération lors de l'appréciation de l'existence d'une violation du présent article. Les mesures
prises par une partie en application de ces obligations de fond sont considérées comme un
"traitement".
6.
Le présent article est interprété conformément au principe ejusdem generis2.
Tel qu'il figure à l'annexe 1b de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994.
Il est entendu que le présent paragraphe ne peut être interprété comme empêchant
l'interprétation d'autres dispositions du présent accord, le cas échéant, conformément au
principe ejusdem generis.
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ARTICLE 2.5
Traitement des investissements
1.
Chaque partie accorde un traitement juste et équitable ainsi qu'une protection et une sécurité
intégrales aux investisseurs de l'autre partie et aux investissements visés conformément aux
paragraphes 2 à 7 et à l'annexe 3 (Entente sur le traitement des investissements).
2.
Une partie viole l'obligation d'accorder un traitement juste et équitable visée au paragraphe 1
lorsqu'une mesure ou une série de mesures constitue
a)
un déni de justice dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives;
b)
une violation fondamentale des droits de la défense dans le cadre de procédures judiciaires et
administratives;
c)
un acte manifestement arbitraire;
d)
une discrimination ciblée basée sur des motifs manifestement illicites, comme le sexe, la race
ou les croyances religieuses;
e)
un traitement abusif, tel que la contrainte, l'abus de pouvoir ou tout acte de mauvaise foi
similaire; ou
f)
un manquement à tout autre élément de l'obligation d'accorder un traitement juste et équitable
adopté par les parties conformément au paragraphe 3.
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3.
Un traitement non énuméré au paragraphe 2 peut constituer une violation de l'obligation
d'accorder un traitement juste et équitable lorsque les parties en sont convenues conformément aux
procédures prévues à l'article 4.3 (Modifications).
4.
Lors de l'application des paragraphes 1 à 3, un organe de règlement des différends relevant du
chapitre 3 (Règlement des différends) peut tenir compte d'éventuelles déclarations spécifiques faites
par une partie à un investisseur de l'autre partie en vue de l'amener à effectuer un investissement
visé, lesquelles ont suscité des attentes légitimes et motivé la décision de l'investisseur d'effectuer
ou de maintenir cet investissement, mais auxquelles la partie n'a pas donné suite.
5.
Il est entendu que les termes "protection et sécurité intégrales" visés au paragraphe 1
renvoient aux obligations de la partie d'agir d'une manière raisonnablement nécessaire le cas
échéant pour protéger la sécurité physique des investisseurs et des investissements visés.
6.
Lorsqu'une partie a conclu un accord écrit avec des investisseurs de l'autre partie ou des
investissements visés qui répond à toutes les conditions ci-après, cette partie ne viole pas cet accord
par l'exercice de la puissance publique. Les conditions sont les suivantes
a)
l'accord écrit est conclu et prend effet après la date d'entrée en vigueur du présent accord1;
Il est entendu qu'un accord écrit qui est conclu et prend effet après la date d'entrée en vigueur
du présent accord ne comprend pas le renouvellement ou la prorogation d'un accord
conformément aux clauses de l'accord initial et dans les mêmes modalités et conditions ou
dans des modalités ou conditions essentiellement les mêmes que celles de l'accord initial,
lequel a été conclu et a pris effet avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
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b)
l'investisseur se fonde sur l'accord écrit pour décider d'effectuer ou de maintenir
l'investissement visé autre que l'accord écrit lui-même et la violation occasionne de réels
préjudices à cet investissement;
c)
l'accord écrit1 fait naître un échange de droits et d'obligations en rapport avec ledit
investissement qui sont contraignants pour les deux parties; et
d)
l'accord écrit ne contient pas de clause relative au règlement des différends entre les parties à
cet accord par voie d'arbitrage international.
7.
Un manquement à une autre disposition du présent accord ou d'un accord international
distinct ne permet pas d'établir l'existence d'une violation du présent article.
ARTICLE 2.6
Indemnisation des pertes
1.
Les investisseurs d'une partie dont les investissements visés ont subi des pertes en raison de
situations de guerre ou de conflit armé, de révolution, d'état d'urgence national, de révolte, d'émeute
ou d'insurrection sur le territoire de l'autre partie se voient accorder, par cette autre partie, en ce qui
concerne la restitution, l'indemnisation, la compensation ou toute autre forme de règlement, un
traitement non moins favorable que celui que l'autre partie réserve à ses propres investisseurs ou
aux investisseurs de tout pays tiers.
On entend par "accord écrit" un accord conclu par écrit entre une partie et un investisseur de
l'autre partie ou l'investissement de celui-ci, qui est négocié et exécuté par les deux parties,
que ce soit au moyen d'un seul ou de plusieurs instruments.
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2.
Sans préjudice du paragraphe 1, les investisseurs d'une partie qui, dans l'une des situations
visées au paragraphe 1, subissent des pertes sur le territoire de l'autre partie se voient accorder, de
manière prompte, adéquate et effective, la restitution ou une indemnité par l'autre partie si ces pertes
résultent
a)
de la réquisition de leur investissement visé, en tout ou en partie, par les autorités ou les forces
armées de l'autre partie; ou
b)
de la destruction de leur investissement visé, en tout ou en partie, par les autorités ou les
forces armées de l'autre partie;
alors que la situation ne l'exigeait pas.
ARTICLE 2.7
Expropriation
1.
Une partie s'abstient de nationaliser ou d'exproprier les investissements visés des investisseurs
de l'autre partie, directement ou indirectement, au moyen de mesures ayant des effets équivalents à
une nationalisation ou à une expropriation (ci-après dénommée "expropriation"), sauf lorsque cette
expropriation est effectuée
a)
pour des motifs d'intérêt public;
b)
en conformité avec l'application régulière du droit;
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c)
de façon non discriminatoire; et
d)
moyennant le paiement d'une indemnité prompte, adéquate et effective.
2.
L'indemnité visée au paragraphe 1 correspond à la juste valeur marchande qu'avait
l'investissement visé immédiatement avant que l'expropriation ou l'imminence de l'expropriation ne
devienne de notoriété publique, la date la plus proche étant retenue, majorée d'intérêts à un taux
commercial raisonnable à partir de la date de l'expropriation jusqu'à la date du versement. Cette
indemnité est effectivement réalisable, librement transférable conformément à l'article 2.8
(Transferts) et est versée sans tarder.
3.
Nonobstant les paragraphes 1 et 2, dans le cas où le Viêt Nam est la partie qui exproprie, toute
mesure d'expropriation directe portant sur des terrains s'effectue
a)
à des fins conformes aux lois et réglementations internes applicables1; et
b)
moyennant le versement d'une indemnité équivalente à la valeur marchande, en prenant en
compte les lois et réglementations internes applicables.
4.
L'octroi de licences obligatoires relativement à des droits de propriété intellectuelle ne
constitue pas une expropriation au sens du paragraphe 1, dans la mesure où cet octroi est conforme
à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à
l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé "accord sur les ADPIC").
Les lois et réglementations internes applicables du Viêt Nam sont la loi nº 45/2013/QH13 et le
décret nº 44/2014/ND-CP régissant les prix des terrains, dans leur version applicable à la date
d'entrée en vigueur du présent accord.
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5.
Tout investisseur qui fait l'objet d'une expropriation dispose d'un droit, en vertu du droit de la
partie qui exproprie, à l'examen rapide de sa demande et à l'évaluation de son investissement par
une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette partie.
6.
Le présent article est interprété conformément à l'annexe 4 (Entente sur l'expropriation).
ARTICLE 2.8
Transferts
Chaque partie permet que tous les transferts relatifs à des investissements visés soient effectués
dans une monnaie librement convertible, sans restriction ni retard, et au taux de change du marché
en vigueur à la date du transfert. Ces transferts comprennent ce qui suit
a)
les apports de capital, notamment les fonds principaux et supplémentaires destinés à
maintenir, à développer ou à accroître l'investissement;
b)
les bénéfices, dividendes, plus-values et autres revenus, le produit de la vente de la totalité ou
d'une partie de l'investissement, ou le produit de la liquidation partielle ou totale de
l'investissement;
c)
les paiements d'intérêts, de redevances, de frais de gestion, d'assistance technique et d'autres
frais;
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d)
les paiements effectués au titre d'un contrat conclu par l'investisseur, ou l'investissement visé,
y compris les paiements effectués au titre d'une convention de prêt;
e)
les salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l'étranger pour effectuer un travail
lié à l'investissement;
f)
les versements effectués en vertu de l'article 2.6 (Indemnisation des pertes) et de l'article 2.7
(Expropriation); et
g)
les paiements de dommages-intérêts au titre d'une sentence rendue en vertu du chapitre 3
(Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties
à l'accord).
ARTICLE 2.9
Subrogation
Si une partie, ou un organisme de cette partie, effectue un paiement au titre d'une indemnité, d'une
garantie ou d'un contrat d'assurance souscrits en rapport avec un investissement effectué par l'un de
ses investisseurs sur le territoire de l'autre partie, l'autre partie reconnaît la subrogation ou le
transfert de tout droit ou titre ou la cession de toute créance relativement à cet investissement. La
partie ou l'organisme sont habilités à exercer le droit ou à faire valoir la créance subrogés ou cédés
au même titre que le droit ou la créance initiaux de l'investisseur. De tels droits peuvent être exercés
par la partie elle-même ou par un organisme de celle-ci, voire par l'investisseur, si la partie ou un
organisme de cette partie l'y autorise.
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CHAPITRE 3
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
SECTION A
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES À L'ACCORD
SOUS-SECTION 1
OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 3.1
Objectif
La présente section a pour objectif de mettre en place un mécanisme efficace et efficient permettant
de prévenir et de régler tout différend entre les parties en ce qui concerne l'interprétation et
l'application du présent accord, en vue de parvenir à une solution mutuellement convenue.
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ARTICLE 3.2
Champ d'application
Sauf disposition contraire du présent accord, la présente section s'applique aux fins de prévenir et de
régler tout différend entre les parties portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions du
présent accord.
SOUS-SECTION 2
CONSULTATIONS ET MÉDIATION
ARTICLE 3.3
Consultations
1.
Les parties s'efforcent de régler tout différend visé à l'article 3.2 (Champ d'application) en
engageant des consultations de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement convenue.
2.
La partie souhaitant engager des consultations présente une demande écrite à l'autre partie
avec copie au comité institué en vertu de l'article 4.1 (Comité), en précisant la mesure en cause et
les dispositions pertinentes du présent accord.
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3.
Les consultations sont organisées dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande
visée au paragraphe 2 et, à moins que les parties n'en conviennent autrement, ont lieu sur le
territoire de la partie à laquelle la demande est adressée. Les consultations sont réputées achevées
dans les 45 jours suivant la date de réception de la demande, à moins que les deux parties ne
décident de les poursuivre. Les consultations, et en particulier toute information communiquée et
les positions adoptées par les parties, sont confidentielles et sans préjudice des droits que chaque
partie pourrait exercer dans une procédure ultérieure.
4.
Dans les cas urgents, notamment ceux concernant des marchandises périssables ou encore des
marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, les consultations sont organisées dans
les 15 jours suivant la date de réception de la demande visée au paragraphe 2. Les consultations sont
réputées achevées dans les 20 jours suivant le jour de réception de la demande visée au paragraphe
2, à moins que les deux parties ne décident de les poursuivre.
5.
La partie qui a demandé la tenue de consultations peut recourir à l'article 3.5 (Ouverture de la
procédure d'arbitrage) si
a)
l'autre partie ne répond pas à la demande de consultations dans les 15 jours suivant la date de
sa réception;
b)
les consultations ne sont pas organisées dans les délais prévus aux paragraphes 3 ou 4;
c)
les parties renoncent à la consultation; ou
d)
les consultations ont été conclues sans aboutir à une solution mutuellement convenue.
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6.
Lors des consultations, chaque partie fournit suffisamment d'informations factuelles, de
manière à permettre un examen de la façon dont la mesure en cause pourrait affecter le
fonctionnement et l'application du présent accord.
ARTICLE 3.4
Mécanisme de médiation
Les parties peuvent à tout moment convenir d'engager une procédure de médiation en vertu de
l'annexe 9 (Mécanisme de médiation) à l'égard de toute mesure ayant des effets défavorables sur les
investissements entre les parties.
SOUS-SECTION 3
PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
ARTICLE 3.5
Ouverture de la procédure d'arbitrage
1.
Si les parties ne parviennent pas à régler le différend au moyen de consultations prévues à
l'article 3.3 (Consultations), la partie qui a demandé les consultations peut demander la constitution
d'un groupe spécial d'arbitrage.
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2.
La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à l'autre
partie, une copie est soumise au comité. Dans sa demande, la partie requérante indique la mesure en
cause et explique, de manière à exposer clairement le fondement juridique de la plainte, en quoi
cette mesure est incompatible avec les dispositions du présent accord.
ARTICLE 3.6
Mandat du groupe spécial d'arbitrage
À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les 10 jours suivant la date de sélection
des arbitres, le mandat du groupe spécial d'arbitrage est le suivant
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent accord citées par les parties, la
question visée dans la demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de
l'article 3.5 (Ouverture de la procédure d'arbitrage), se prononcer sur la conformité de la mesure en
cause avec les dispositions visées à l'article 3.2 (Champ d'application) et établir, dans son rapport,
les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications
fondamentales des constatations et recommandations, conformément aux articles 3.10 (Rapport
intérimaire) et 3.11 (Rapport final).".
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ARTICLE 3.7
Constitution du groupe spécial d'arbitrage
1.
Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.
2.
Dans les 10 jours suivant la date de la réception, par la partie mise en cause, de la demande de
constitution d'un groupe spécial d'arbitrage, les parties se concertent en vue de convenir de sa
composition.
3.
Si les parties ne s'accordent pas sur la composition du groupe spécial d'arbitrage dans le délai
prévu au paragraphe 2, chaque partie peut nommer un arbitre à partir de la sous-liste de cette partie
établie en vertu de l'article 3.23 (Liste des arbitres), dans les 10 jours suivant l'expiration du délai
prévu au paragraphe 2. Si une partie ne nomme pas d'arbitre à partir de sa sous-liste, l'arbitre est, à
la demande de l'autre partie, choisi par tirage au sort dans la sous-liste de cette partie établie en
vertu de l'article 3.23 (Liste des arbitres), par le président du comité ou par son représentant.
4.
Si les parties ne s'accordent pas sur le choix du président du groupe spécial d'arbitrage dans le
délai prévu au paragraphe 2, le président du comité, ou son représentant, sélectionne par tirage au
sort, à la demande d'une partie, le président du groupe spécial d'arbitrage à partir de la sous-liste des
présidents établie conformément à l'article 3.23 (Liste des arbitres).
5.
Le président du comité, ou son représentant, sélectionne les arbitres dans les cinq jours
suivant la demande visée au paragraphe 3 ou 4.
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6.
La date de constitution du groupe spécial d'arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres
sélectionnés ont informé les parties de l'acceptation de leur nomination conformément à l'annexe 7
(Règlement intérieur).
7.
Si l'une des listes prévues à l'article 3.23 (Liste des arbitres) n'est pas établie ou ne contient
pas suffisamment de noms lorsqu'une demande est présentée conformément au paragraphe 3 ou 4,
les arbitres sont choisis par tirage au sort parmi les personnes officiellement proposées par les deux
parties ou par l'une des parties, dans l'éventualité où seule une partie a fait une proposition.
ARTICLE 3.8
Procédure de règlement des différends du groupe spécial d'arbitrage
1.
Les règles et procédures énoncées dans le présent article et dans les annexes 7 (Règlement
intérieur) et 8 (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) régissent la procédure
de règlement des différends d'un groupe spécial d'arbitrage.
2.
À moins que les parties n'en conviennent autrement, elles se réunissent avec le groupe spécial
d'arbitrage dans les 10 jours suivant sa constitution afin de déterminer toutes les questions que les
parties ou le groupe spécial d'arbitrage jugent appropriées, y compris le calendrier de la procédure
ainsi que la rémunération et les frais des arbitres conformément à l'annexe 7 (Règlement intérieur).
Les arbitres et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par
vidéoconférence.
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3.
Le lieu de l'audience est fixé d'un commun accord entre les parties. Si les parties ne
s'accordent pas sur le lieu de l'audience, celle-ci se déroule à Bruxelles si la partie requérante est le
Viêt Nam et à Hanoï si la partie requérante est la partie UE.
4.
Toute audience est ouverte au public, sauf disposition contraire de l'annexe 7 (Règlement
intérieur).
5.
Conformément à l'annexe 7 (Règlement intérieur), les parties se voient accorder la possibilité
d'assister à tous exposés, déclarations, argumentations ou réfutations présentés dans le cadre de la
procédure. Toutes les informations ou communications écrites soumises au groupe spécial
d'arbitrage par une partie, y compris les observations sur la partie descriptive du rapport intérimaire,
les réponses aux questions du groupe spécial d'arbitrage et les observations d'une partie portant sur
ces réponses, sont mises à la disposition de l'autre partie.
6.
À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les trois jours suivant la date de
constitution du groupe spécial d'arbitrage, le groupe spécial d'arbitrage peut recevoir, conformément
à l'annexe 7 (Règlement intérieur), des communications écrites non sollicitées (communications à
titre d'amicus curiae) d'une personne physique ou morale établie sur le territoire d'une partie.
7.
Pour ses délibérations internes, le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos avec la seule
participation des arbitres. Le groupe spécial d'arbitrage peut, cependant, permettre à ses assistants
d'être présents lors des délibérations. Les délibérations du groupe spécial d'arbitrage et les
documents qui lui sont soumis demeurent confidentiels.
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ARTICLE 3.9
Décision préliminaire relative à l'urgence
Si une partie le demande, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre, dans les 10 jours suivant sa
constitution, une décision préliminaire sur le caractère urgent d'une affaire.
ARTICLE 3.10
Rapport intérimaire
1.
Le groupe spécial d'arbitrage communique aux parties un rapport intérimaire exposant les
constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales
des constatations et recommandations, au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date de
sa constitution. S'il considère que ce délai ne peut pas être respecté, le président du groupe spécial
d'arbitrage en informe par écrit les parties et le comité, en précisant les raisons du retard et la date à
laquelle le groupe spécial d'arbitrage prévoit de remettre son rapport intérimaire. Le groupe spécial
d'arbitrage ne remet en aucune circonstance le rapport intérimaire plus de 120 jours après la date de
sa constitution.
2.
Une partie peut présenter une demande écrite, y compris des observations, au groupe spécial
d'arbitrage pour qu'il réexamine des aspects précis du rapport intérimaire dans les 14 jours suivant
sa notification.
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3.
Dans les cas urgents, y compris ceux où des marchandises périssables ou encore des
marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en
œuvre pour rendre son rapport intérimaire dans les 45 jours, et en tout état de cause, au plus tard
dans les 60 jours suivant la date de sa constitution. Une partie peut présenter une demande écrite, y
compris des observations, au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il réexamine des aspects précis du
rapport intérimaire, dans les sept jours suivant sa notification.
4.
Après avoir examiné les demandes écrites des parties, y compris les observations, concernant
le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport et procéder à tout
autre examen qu'il juge utile.
ARTICLE 3.11
Rapport final
1.
Le groupe spécial d'arbitrage remet son rapport final aux parties et au comité dans les
120 jours suivant la date de sa constitution. S'il considère que ce délai ne peut pas être respecté, le
président du groupe spécial d'arbitrage en informe par écrit les parties et le comité, en précisant les
raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d'arbitrage prévoit de remettre son rapport
final. Le groupe spécial d'arbitrage ne remet en aucune circonstance le rapport final plus de
150 jours après la date de sa constitution.
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2.
Dans les cas urgents, y compris ceux où des marchandises périssables ou encore des
marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en
œuvre pour remettre son rapport final dans les 60 jours suivant la date de sa constitution. Le groupe
spécial d'arbitrage ne remet en aucune circonstance le rapport final plus de 75 jours après la date de
sa constitution.
3.
Le rapport final comporte un examen suffisant des arguments avancés lors de la phase de
réexamen intérimaire et répond clairement aux observations des parties.
ARTICLE 3.12
Mise en conformité avec le rapport final
La partie mise en cause prend les mesures nécessaires pour se conformer dans les plus brefs délais
et de bonne foi au rapport final.
ARTICLE 3.13
Délai raisonnable pour la mise en conformité
1.
Si une mise en conformité immédiate n'est pas possible, les parties s'efforcent de convenir
d'un délai pour la mise en conformité avec le rapport final. En pareil cas, au plus tard 30 jours après
la réception du rapport final, la partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité le
délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après dénommé "délai raisonnable").
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2.
En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable pour assurer la mise en
conformité avec le rapport final, la partie requérante, dans les 20 jours suivant la réception de la
notification faite par la partie mise en cause conformément au paragraphe 1, demande, par écrit, au
groupe spécial d'arbitrage constitué en vertu de l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial
d'arbitrage) (ci-après dénommé "groupe spécial d'arbitrage initial") de fixer le délai raisonnable.
Cette demande est notifiée à la partie mise en cause, une copie étant envoyée au comité.
3.
Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision sur le délai raisonnable aux parties et au
comité dans les 20 jours suivant la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.
4.
La partie mise en cause informe, par écrit, la partie requérante des progrès accomplis dans la
mise en conformité avec le rapport final au moins 30 jours avant l'expiration du délai raisonnable.
5.
Les parties peuvent convenir de proroger le délai raisonnable.
ARTICLE 3.14
Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final
1.
La partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité, avant la fin du délai
raisonnable, toute mesure qu'elle a prise en vue d'assurer la conformité avec le rapport final.
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2.
En cas de désaccord entre les parties au sujet de l'existence ou de la compatibilité d'une
mesure prise pour assurer la conformité avec les dispositions visées à l'article 3.2 (Champ
d'application) et notifiée conformément au paragraphe 1, la partie requérante peut demander, par
écrit, au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. La demande est notifiée à la
partie mise en cause, une copie étant envoyée au comité. Dans sa demande, la partie requérante
indique la mesure spécifique en cause et explique, d'une manière suffisante pour exposer clairement
le fondement juridique de la plainte, en quoi cette mesure est incompatible avec les dispositions
visées à l'article 3.2 (Champ d'application).
3.
Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité dans les 45 jours
suivant la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.
ARTICLE 3.15
Mesures correctives temporaires en cas de non-conformité
1.
Si la partie mise en cause ne notifie pas à la partie requérante et au comité toute mesure prise
pour assurer la conformité avec le rapport final avant l'expiration du délai raisonnable, ou si le
groupe spécial d'arbitrage décide qu'aucune mesure de mise en conformité n'a été prise ou que la
mesure notifiée au titre de l'article 3.14 (Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en
conformité avec le rapport final), paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de cette partie
au titre des dispositions visées à l'article 3.2 (Champ d'application), la partie mise en cause, si elle y
est invitée par la partie requérante et après concertation avec cette partie, présente une offre de
compensation.
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2.
Si la partie requérante décide de ne pas demander d'offre de compensation ou, si une telle
demande est formulée, lorsqu'aucun accord sur la compensation n'est atteint dans les 30 jours
suivant l'expiration du délai raisonnable ou la communication de la décision du groupe spécial
d'arbitrage en vertu de l'article 3.14 (Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité
avec le rapport final) concluant qu'aucune mesure de mise en conformité n'a été prise ou qu'une
mesure prise est incompatible avec les dispositions visées à l'article 3.2 (Champ d'application), la
partie requérante est en droit, après notification à l'autre partie et au comité, de prendre, dans le
cadre des engagements préférentiels en matière de commerce et d'investissement applicables entre
les parties, des mesures appropriées dont les effets sont équivalents à ceux de l'annulation ou de la
réduction des avantages due à la violation. Ces mesures sont indiquées dans la notification. La
partie requérante peut mettre en œuvre ces mesures à tout moment après l'expiration d'un délai de
10 jours à compter de la date de réception de la notification par la partie mise en cause, à moins que
celle-ci n'ait demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage conformément au paragraphe 3 du
présent article.
3.
Si la partie mise en cause considère que les effets des mesures prises par la partie requérante
ne sont pas équivalents à l'annulation ou à la réduction des avantages due à la violation, elle peut
demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Une telle demande
est notifiée à la partie requérante, avec copie au comité, avant l'expiration du délai de 10 jours visé
au paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage initial notifie sa décision sur les mesures prises par la
partie requérante aux parties et au comité dans les 30 jours suivant la date de présentation de la
demande. Les mesures visées au paragraphe 2 ne sont pas prises tant que le groupe spécial
d'arbitrage initial n'a pas notifié sa décision, et toute mesure prise est compatible avec cette
décision.
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4.
Les mesures énoncées au présent article sont temporaires et ne s'appliquent pas après que
a)
les parties sont parvenues à une solution mutuellement convenue en vertu de l'article 3.19
(Solution mutuellement convenue);
b)
les parties ont convenu que la mesure notifiée au titre de l'article 3.14 (Réexamen de la
mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final), paragraphe 1, garantit la
mise en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l'article 3.2
(Champ d'application); ou
c)
toute mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l'article 3.2 (Champ
d'application) a été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions,
selon la décision visée à l'article 3.14 (Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en
conformité avec le rapport final), paragraphe 3.
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ARTICLE 3.16
Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité après
l'adoption de mesures correctives temporaires en cas de non-conformité
1.
La partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité toute mesure qu'elle a prise
pour se conformer au rapport final du groupe spécial d'arbitrage à la suite de l'application des
mesures par la partie requérante ou de l'application de la compensation, selon le cas. À l'exception
des cas visés au paragraphe 2, la partie requérante met un terme aux mesures prises conformément à
l'article 3.15 (Mesures correctives temporaires en cas de non-conformité) dans les 30 jours suivant
la date de réception de la notification. Dans les cas où une compensation a été appliquée, et à
l'exception des cas visés au paragraphe 2, la partie mise en cause peut mettre un terme à
l'application de cette compensation dans les 30 jours suivant la notification de sa mise en
conformité avec le rapport final du groupe spécial d'arbitrage.
2.
Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la question de savoir si la mesure notifiée
assure la mise en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l'article 3.2
(Champ d'application), dans les 30 jours suivant la date de réception de la notification, la partie
requérante demande, par écrit, au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. Cette
demande est notifiée à la partie mise en cause, une copie étant envoyée au comité.
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3.
La décision du groupe spécial d'arbitrage est notifiée aux parties et au comité dans les 45 jours
suivant la date de présentation de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que la mesure
notifiée est conforme aux dispositions visées à l'article 3.2 (Champ d'application), il est mis un
terme aux mesures visées à l'article 3.15 (Mesures correctives temporaires en cas de
non-conformité) ou à la compensation, selon le cas. S'il y a lieu, le niveau des mesures prises
conformément à l'article 3.15, paragraphe 2, ou le niveau de la compensation est adapté en fonction
de la décision du groupe spécial d'arbitrage.
ARTICLE 3.17
Remplacement des arbitres
Si, au cours de la procédure d'arbitrage, le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses
membres sont dans l'impossibilité de participer aux travaux, se déportent ou doivent être remplacés
pour cause de non-respect des exigences du code de conduite figurant à l'annexe 8 (Code de
conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs), la procédure énoncée à l'article 3.7
(Constitution du groupe spécial d'arbitrage) s'applique. Le délai de notification des rapports et des
décisions, selon le cas, est prorogé de 20 jours.
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ARTICLE 3.18
Suspension et clôture de la procédure d'arbitrage
1.
Sur demande des deux parties, le groupe spécial d'arbitrage suspend ses travaux à tout
moment pour une période convenue par les parties et n'excédant pas 12 mois consécutifs. Il reprend
ses travaux avant la fin de cette période de suspension sur demande écrite des deux parties. Les
parties en informent le comité. Le groupe spécial d'arbitrage peut également reprendre ses travaux à
la fin de la période de suspension sur demande écrite de l'une des parties. La partie à l'origine de la
demande en informe le comité et l'autre partie. Si aucune des parties ne demande la reprise des
travaux du groupe spécial d'arbitrage à l'expiration de la période de suspension, le pouvoir conféré
au groupe spécial d'arbitrage devient caduc et la procédure est close. En cas de suspension des
travaux du groupe spécial d'arbitrage, les délais fixés dans les dispositions pertinentes de la présente
section sont prorogés pour une période d'une durée identique à celle de la suspension des travaux du
groupe spécial d'arbitrage. La suspension et la clôture des travaux du groupe spécial d'arbitrage sont
sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer dans d'autres procédures sous
réserve de l'article 3.24 (Choix de l'instance).
2.
Les parties peuvent convenir de clore la procédure du groupe spécial d'arbitrage en le notifiant
conjointement au président du groupe spécial d'arbitrage et au comité à tout moment avant que le
groupe spécial d'arbitrage ne rende son rapport final.
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ARTICLE 3.19
Solution mutuellement convenue
Les parties peuvent à tout moment parvenir à une solution mutuellement convenue à un différend au
titre de la présente section. Elles notifient conjointement cette solution au comité et au président du
groupe spécial d'arbitrage, le cas échéant. Si la solution doit faire l'objet d'une approbation
conformément aux procédures internes applicables de l'une des parties, la notification fait état de
cette exigence et la procédure de règlement des différends est suspendue. Si une telle approbation
n'est pas requise, ou si l'achèvement d'une telle procédure interne est notifié, la procédure de
règlement des différends prend fin.
ARTICLE 3.20
Renseignements et avis techniques
À la demande d'une partie, ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut demander
tout renseignement qu'il juge utile pour la procédure d'arbitrage auprès de toute source, y compris
auprès des parties concernées par le différend. Le groupe spécial d'arbitrage a également le droit de
solliciter l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Le groupe spécial d'arbitrage consulte les parties
avant de choisir ces experts. Tout renseignement obtenu en vertu du présent article doit être
communiqué et soumis aux parties pour observations dans le délai fixé par le groupe spécial
d'arbitrage.
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ARTICLE 3.21
Règles d'interprétation
Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'article 3.2 (Champ d'application)
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, y compris celles
qui sont codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai
1969 (ci-après dénommée "convention de Vienne"). Le groupe spécial d'arbitrage tient également
compte des interprétations pertinentes figurant dans les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe
d'appel adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD) en vertu de l'annexe 2 de l'accord
sur l'OMC. Les rapports et décisions du groupe spécial d'arbitrage n'accroissent pas ou ne diminuent
pas les droits et obligations des parties énoncés dans le présent accord.
ARTICLE 3.22
Décisions du groupe spécial d'arbitrage
1.
Le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus. S'il
s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité
des voix. Les avis dissidents des arbitres ne sont en aucun cas divulgués.
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2.
Les rapports et décisions du groupe spécial d'arbitrage sont acceptés sans condition par les
parties. Ils ne créent aucun droit ni aucune obligation à l'égard des personnes physiques ou morales.
Les rapports et décisions exposent les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions
pertinentes visées à l'article 3.2 (Champ d'application) et les justifications fondamentales des
constatations et des conclusions. Le comité rend publics, dans leur intégralité, les rapports et
décisions du groupe spécial d'arbitrage dans les 10 jours suivant leur communication, à moins qu'il
ne décide de s'abstenir en vue de protéger des informations confidentielles.
SOUS-SECTION 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3.23
Liste des arbitres
1.
Six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité établit une
liste d'au moins 15 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Cette liste est
composée de trois sous-listes
a)
une sous-liste pour le Viêt Nam;
b)
une sous-liste pour l'Union et ses États membres; et
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c)
une sous-liste de personnes qui ne sont des ressortissants d'aucune des parties et qui n'ont leur
résidence permanente dans aucune des parties, pour exercer les fonctions de président du
groupe spécial d'arbitrage.
2.
Chaque sous-liste comprend au moins cinq personnes. Le comité veille à ce que la liste soit
toujours maintenue à ce nombre minimal de personnes.
3.
Les arbitres possèdent une expertise et une expérience confirmées du droit et du commerce
international. Ils sont indépendants, siègent à titre personnel, ne reçoivent d'instructions d'aucune
organisation ni d'aucun pouvoir public, n'ont d'attaches avec les pouvoirs publics d'aucune des
parties et se conforment au code de conduite figurant à l'annexe 8 (Code de conduite à l'intention
des arbitres et des médiateurs).
4.
Le comité peut établir une liste supplémentaire de 10 personnes possédant une expertise et
une expérience confirmées dans des secteurs spécifiques visés par le présent accord. Sous réserve
de l'accord des parties, cette liste supplémentaire est utilisée pour former le groupe spécial
d'arbitrage conformément à la procédure prévue à l'article 3.7 (Constitution du groupe spécial
d'arbitrage).
ARTICLE 3.24
Choix de l'instance
1.
Le recours à la procédure de règlement des différends en vertu du présent chapitre est sans
préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, y compris
une action en règlement d'un différend, ou en vertu de tout autre accord international auquel les
deux parties sont parties.
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2.
Par dérogation au paragraphe 1, une partie ne peut, pour une mesure particulière, chercher à
obtenir réparation pour la violation d'une obligation substantiellement équivalente au titre du
présent accord et au titre de l'accord sur l'OMC ou au titre de tout autre accord international auquel
les deux parties sont parties devant les instances appropriées. Une fois qu'une procédure de
règlement de différend a été engagée, une partie s'abstient de présenter, devant une autre instance,
une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l'obligation substantiellement
équivalente au titre d'un autre accord, à moins que l'instance sélectionnée en premier ne se prononce
pas sur la demande de réparation pour des raisons de procédure ou de compétence.
3.
Aux fins du présent article
a)
la procédure de règlement de différends au titre de l'accord sur l'OMC est réputée engagée dès
lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du
mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends;
b)
la procédure de règlement des différends au titre du présent chapitre est réputée engagée dès
lors qu'une partie demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de
l'article 3.5 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage), paragraphe 1;
c)
la procédure de règlement des différends au titre de tout autre accord international est réputée
engagée conformément audit accord.
4.
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de mettre en œuvre la suspension
des obligations qui a été autorisée par l'ORD. Ni l'accord sur l'OMC ni l'accord de libre-échange ne
peuvent être invoqués pour empêcher une partie de prendre des mesures appropriées au titre de
l'article 3.15 (Mesures correctives temporaires en cas de non-conformité).
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ARTICLE 3.25
Délais
1.
Tous les délais prévus dans la présente section, y compris les délais imposés aux groupes
spéciaux d'arbitrage pour notifier leurs rapports et leurs décisions, correspondent au nombre de
jours calendaires suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf disposition contraire.
2.
Tout délai mentionné dans la présente section peut être modifié d'un commun accord entre les
parties au différend. Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment, proposer aux parties de
modifier les délais visés à la présente section, en indiquant les raisons d'une telle proposition.
ARTICLE 3.26
Réexamen et modification
Le comité peut réexaminer et décider de modifier les annexes 7 (Règlement intérieur), 8 (Code de
conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et 9 (Mécanisme de médiation).
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SECTION B
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET PARTIES À L'ACCORD
SOUS-SECTION 1
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
ARTICLE 3.27
Champ d'application
1.
La présente section s'applique à tout différend opposant un requérant d'une partie à l'accord à
l'autre partie à l'accord en raison d'une mesure1 dont il est allégué qu'elle constitue une violation des
dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements) et qui aurait prétendument occasionné
une perte ou un préjudice au requérant ou, lorsque la procédure est introduite au nom d'une
entreprise établie localement qui est détenue ou contrôlée par le requérant, à l'entreprise établie
localement.
2.
Il est entendu qu'un requérant n'introduit pas une procédure en vertu de la présente section si
son investissement a été effectué à la suite de déclarations frauduleuses, d'actes de dissimulation, de
corruption ou d'une conduite équivalant à un abus de procédure.
Il est entendu que le terme "mesure" peut aussi désigner le défaut d'action.
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3.
Le tribunal et le tribunal d'appel institués en vertu, respectivement, de l'article 3.38 (Tribunal)
et de l'article 3.39 (Tribunal d'appel) ne peuvent connaître de recours qui ne relèvent pas du champ
d'application du présent article.
4.
Un recours ayant pour objet la restructuration de dette d'une partie à l'accord est examiné
conformément à la présente section et à l'annexe 5 (Dette publique).
ARTICLE 3.28
Définitions
Aux fins de la présente section, sauf dispositions contraires, on entend par
a)
"procédure": la procédure devant le tribunal ou le tribunal d'appel en vertu de la présente
section;
b)
"parties au différend": le requérant et le défendeur;
c)
"requérant d'une partie à l'accord"
i)
un investisseur d'une partie, tel que visé à l'article 2.1 (Champ d'application),
paragraphe 1, point b), agissant en son nom propre; ou
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ii)
un investisseur d'une partie, tel que visé à l'article 2.1 (Champ d'application),
paragraphe 1, point b), agissant au nom d'une entreprise établie localement qu'il détient
ou contrôle; il est entendu qu'un recours introduit au titre du présent alinéa est réputé se
rapporter à un différend entre un État contractant et un ressortissant d'un autre État
contractant aux fins de l'article 25, paragraphe 1, de la convention du CIRDI;
d)
"convention du CIRDI": la convention pour le règlement des différends relatifs aux
investissements entre États et ressortissants d'autres États, faite à Washington le 18 mars
1965;
e)
"partie à l'accord non partie au différend": soit le Viêt Nam lorsque l'Union ou un État
membre de l'Union est le défendeur, soit l'Union lorsque le Viêt Nam est le défendeur;
f)
"défendeur": le Viêt Nam ou, dans le cas de la partie UE, soit l'Union ou l'État membre
concerné conformément à l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours);
g)
"entreprise établie localement": une personne morale qui est établie sur le territoire d'une
partie à l'accord et est détenue ou contrôlée par un investisseur de l'autre partie à l'accord;
h)
"convention de New York de 1958": la convention pour la reconnaissance et l'exécution des
sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958;
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i)
"financement par un tiers": tout financement émanant d'une personne physique ou morale qui
n'est pas partie au différend mais qui conclut un accord avec l'une des parties à celui-ci afin de
financer intégralement ou partiellement les frais de la procédure en échange du versement
d'une rémunération dont le montant est fonction de l'issue de l'affaire, ou tout financement
octroyé par une personne physique ou morale qui n'est pas partie au différend sous la forme
d'un don ou d'une subvention;
j)
"CNUDCI": la Commission des Nations unies pour le droit commercial international; et
k)
"règlement de la CNUDCI sur la transparence": le règlement de la CNUDCI sur la
transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.
SOUS-SECTION 2
AUTRES MODES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET CONSULTATIONS
ARTICLE 3.29
Règlement à l'amiable
Dans la mesure du possible, tout différend devrait être résolu à l'amiable par la négociation ou la
médiation et, si cela est réalisable, avant le dépôt d'une demande de consultations conformément à
l'article 3.30 (Consultations). Un tel règlement peut être convenu à tout moment, y compris après
l'ouverture de la procédure en vertu de la présente section.
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ARTICLE 3.30
Consultations
1.
Lorsqu'un différend ne peut être résolu à l'amiable selon l'article 3.29 (Règlement à l'amiable),
le requérant d'une partie à l'accord qui allègue une violation des dispositions visées à l'article 3.27
(Champ d'application), paragraphe 1, présente une demande de consultations à l'autre partie à
l'accord. La demande contient les informations suivantes
a)
le nom et l'adresse du requérant et, si la demande est présentée au nom d'une entreprise établie
localement, le nom, l'adresse et le lieu de constitution de cette entreprise;
b)
les dispositions visées à l'article 3.27 (Champ d'application), paragraphe 1, dont le requérant
allègue la violation;
c)
le fondement juridique et factuel du recours, y compris les mesures dont il est allégué qu'elles
constituent une violation des dispositions visées à l'article 3.27 (Champ d'application),
paragraphe 1;
d)
la réparation demandée et le montant estimé des dommages-intérêts réclamés; et
e)
la preuve que le requérant est un investisseur de l'autre partie à l'accord et qu'il détient ou
contrôle l'investissement visé, y compris l'entreprise établie localement le cas échéant, à
propos duquel la demande de consultations a été présentée.
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Lorsqu'une demande de consultations est présentée par plusieurs requérants ou au nom de plusieurs
entreprises établies localement, les informations visées au paragraphe 1, points a) et e), sont
fournies pour chaque requérant ou chaque entreprise établie localement, selon le cas.
2.
La demande de consultations est présentée, selon le cas
a)
dans les trois ans à compter de la date à laquelle le requérant ou, le cas échéant, l'entreprise
établie localement, a eu connaissance, ou aurait dû avoir eu connaissance, pour la première
fois de la mesure dont il est allégué qu'elle constitue une violation des dispositions du
chapitre 2 (Protection des investissements) ainsi que de la perte ou du préjudice qui ont été
subis
i)
par le requérant, lorsque le recours est introduit par un investisseur agissant en son nom
propre; ou
ii)
par l'entreprise établie localement, lorsque le recours est introduit par un investisseur
agissant au nom d'une entreprise établie localement; ou
b)
dans les deux ans à compter de la date à laquelle le requérant ou, le cas échéant, l'entreprise
établie localement, se sont désistés de tout recours devant une juridiction en vertu du droit
interne et, en tout état de cause, au plus tard sept ans après la date à laquelle le requérant a eu,
ou aurait dû avoir connaissance, pour la première fois de la mesure dont il est allégué qu'elle
constitue une violation des dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements) ainsi
que de la perte ou du préjudice qui ont été subis
i)
par le requérant, lorsque le recours est introduit par un investisseur agissant en son nom
propre; ou
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ii)
par l'entreprise établie localement, lorsque le recours est introduit par un investisseur
agissant au nom d'une entreprise établie localement1.
3.
À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, les consultations ont lieu,
selon le cas
a)
à Hanoï lorsque les consultations portent sur des mesures du Viêt Nam;
b)
à Bruxelles lorsque les consultations portent sur des mesures de l'Union; ou
c)
dans la capitale de l'État membre de l'Union concerné lorsque la demande de consultations
porte exclusivement sur des mesures d'un État membre.
Les consultations peuvent également avoir lieu par vidéoconférence ou par d'autres moyens, en
particulier si une petite ou moyenne entreprise est concernée.
4.
À moins que les parties au différend ne s'entendent sur une période plus longue, les
consultations se tiennent dans les 60 jours suivant la présentation de la demande de consultations.
5.
Si le requérant n'a pas introduit de recours en vertu de l'article 3.33 (Introduction d'un recours)
dans les 18 mois suivant la présentation de la demande de consultations, le requérant est réputé
s'être désisté d'une action en vertu de la présente section et ne peut introduire un recours en vertu de
la présente section. Ce délai peut être prorogé d'un commun accord entre les parties participant aux
consultations.
Le paragraphe 2, point b), ne s'applique pas lorsque l'annexe 12 (Procédures parallèles)
s'applique.
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6.
Les délais visés aux paragraphes 2 et 5 n'entraînent pas l'irrecevabilité des recours si le
requérant peut prouver que, s'il n'a pas sollicité de consultations ou introduit de recours, c'est parce
qu'il en a été empêché du fait délibéré de la partie à l'accord concernée, pour autant que le requérant
agisse dès qu'il est raisonnablement en mesure de le faire.
7.
Lorsque la demande de consultations porte sur une violation du présent accord qu'aurait
commise l'Union ou un État membre de l'Union, elle est adressée à l'Union. Si des mesures d'un
État membre de l'Union sont en cause, elle est également envoyée à l'État membre concerné.
ARTICLE 3.31
Médiation
1.
Les parties au différend peuvent, à tout moment, convenir de recourir à la médiation.
2.
Le recours à la médiation est volontaire et ne préjuge en rien de la position juridique des
parties au différend.
3.
Le recours à la médiation peut être régi par les règles définies à l'annexe 10 (Mécanisme de
médiation pour le règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord). Tout délai
mentionné à l'annexe 10 (Mécanisme de médiation pour le règlement des différends entre
investisseurs et parties à l'accord) peut être modifié d'un commun accord entre les parties au
différend.
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4.
Le médiateur est nommé d'un commun accord entre les parties au différend. Le médiateur
peut à cet égard être choisi parmi les membres du tribunal nommés conformément à l'article 3.38
(Tribunal) ou les membres du tribunal d'appel nommés conformément à l'article 3.39 (Tribunal
d'appel). Les parties au différend peuvent également demander au président du tribunal de nommer
un médiateur parmi les membres du Tribunal qui ne sont ressortissants ni d'un État membre de
l'Union ni du Viêt Nam.
5.
Une fois que les parties au différend sont convenues de recourir à la médiation, les délais
visés à l'article 3.30 (Consultations), paragraphes 2 et 5, à l'article 3.53 (Sentence provisoire),
paragraphe 6, et à l'article 3.54 (Procédure d'appel), paragraphe 5, sont suspendus entre la date à
laquelle il est convenu de recourir à la médiation et celle à laquelle l'une des parties au différend
décide de mettre un terme à la médiation par l'envoi d'une lettre au médiateur et à l'autre partie au
différend. À la demande des deux parties au différend, si une formation du Tribunal a été constituée
conformément à l'article 3.38 (Tribunal), cette formation suspend la procédure jusqu'à la date à
laquelle l'une des parties au différend décide de mettre fin à la médiation par l'envoi d'une lettre au
médiateur et à l'autre partie au différend.
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SOUS-SECTION 3
INTRODUCTION D'UN RECOURS ET CONDITIONS PRÉALABLES
ARTICLE 3.32
Notification de l'intention d'introduire un recours
1.
Si le différend ne peut être réglé dans les 90 jours suivant la présentation de la demande de
consultations, le requérant peut présenter une notification d'intention, laquelle expose par écrit
l'intention du requérant d'introduire une procédure de règlement de différend en vertu de la présente
section et comporte les informations suivantes
a)
le nom et l'adresse du requérant et, si la demande est présentée au nom d'une entreprise établie
localement, le nom, l'adresse et le lieu de constitution de cette entreprise;
b)
les dispositions visées à l'article 3.27 (Champ d'application), paragraphe 1, dont le requérant
allègue la violation;
c)
le fondement juridique et factuel du recours, y compris les mesures dont il est allégué qu'elles
constituent une violation des dispositions visées à l'article 3.27 (Champ d'application),
paragraphe 1; et
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d)
la réparation demandée et le montant estimé des dommages-intérêts réclamés.
La notification d'intention est adressée à l'Union ou au Viêt Nam, selon le cas. Si une mesure d'un
État membre de l'Union est en cause, elle est également envoyée à l'État membre concerné.
2.
Lorsqu'une notification d'intention est adressée à l'Union, celle-ci prend une décision
concernant le défendeur et, ensuite, fait savoir au requérant, dans un délai de 60 jours à compter de
la réception de la notification d'intention, si le défendeur est l'Union ou un État membre de l'Union.
3.
Lorsque le requérant n'a pas été informé de la décision concernant le défendeur dans les
60 jours suivant la réception de la notification d'intention
a)
si les mesures identifiées dans la notification sont exclusivement des mesures d'un État
membre de l'Union, cet État membre agit en qualité de défendeur; ou
b)
si les mesures identifiées dans la notification comprennent des mesures de l'Union, l'Union
agit en qualité de défendeur.
4.
Le requérant peut introduire un recours en application de l'article 3.33 (Introduction d'un
recours) en se fondant sur la décision visée au paragraphe 2 ou, si une telle décision ne lui a pas été
communiquée dans le délai prévu au paragraphe 2, selon le paragraphe 3.
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5.
Lorsque l'Union ou un État membre de l'Union est le défendeur à la suite d'une décision au
titre du paragraphe 2, ni l'Union ni l'État membre concerné ne peuvent invoquer l'irrecevabilité du
recours, l'absence de compétence du tribunal, l'absence de fondement ou l'invalidité du recours ou
de la sentence au motif que le défendeur devrait être l'Union et non l'État membre, ou inversement.
6.
Le tribunal et le tribunal d'appel sont liés par la décision prise au titre du paragraphe 2.
7.
Aucune disposition du présent accord ou des règles applicables en matière de règlement des
différends n'empêche l'échange, entre l'Union et l'État membre concerné, de toutes les informations
relatives à un différend.
ARTICLE 3.33
Introduction d'un recours
1.
Lorsque le différend ne peut être réglé dans les six mois suivant la demande de consultations
et qu'au moins trois mois se sont écoulés depuis la notification de l'intention d'introduire un recours
en application de l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours), le requérant peut,
s'il satisfait aux exigences énoncées à l'article 3.35 (Exigences, notamment procédurales, pour
l'introduction d'un recours), introduire un recours devant le tribunal institué en vertu de l'article 3.38
(Tribunal).
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2.
Un recours peut être introduit devant le tribunal en vertu de l'un des mécanismes de règlement
des différends suivants
a)
la convention du CIRDI;
b)
le règlement régissant le mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures
(ci-après dénommé "règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI") par le Secrétariat
du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après
dénommé "Secrétariat du CIRDI"), lorsque les conditions d'ouverture d'une procédure en
vertu du point a) ne sont pas réunies;
c)
le règlement d'arbitrage de la CNUDCI; ou
d)
tout autre mécanisme dont les parties au différend conviennent. Si le requérant propose le
recours à un mécanisme particulier de règlement des différends et que, dans les 30 jours
suivant la réception de cette proposition, les parties au différend n'ont pas donné leur accord
écrit à ce sujet ou que le défendeur n'a pas répondu au requérant, ce dernier peut introduire un
recours en vertu de l'un des mécanismes visés aux points a), b) et c).
3.
Tous les chefs de demande identifiés par le requérant dans l'acte introductif du recours au titre
du présent article doivent être fondés sur les mesures identifiées dans sa demande de consultations
conformément à l'article 3.30 (Consultations), paragraphe 1, point c).
4.
Les mécanismes de règlement des différends visés au paragraphe 2 s'appliquent sous réserve
des règles énoncées dans la présente section, complétées le cas échéant par les règles adoptées par
le comité, par le tribunal ou par le tribunal d'appel.
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5.
Un recours est réputé introduit en vertu du présent article lorsque le requérant a engagé la
procédure conformément aux règles applicables au règlement du différend.
6.
Les recours introduits au nom d'un groupe constitué d'un certain nombre de requérants non
identifiés, ou formés par un représentant ayant l'intention de mener la procédure pour défendre les
intérêts d'un certain nombre de requérants, identifiés ou non, qui lui ont délégué la prise de toute
décision relative à la procédure en leur nom, sont irrecevables.
ARTICLE 3.34
Autres recours
1.
Un requérant s'abstient d'introduire un recours devant le tribunal s'il a saisi une autre
juridiction interne ou internationale d'un recours, toujours en instance, qui porte sur la même
mesure que celle dont il allègue l'incompatibilité avec les dispositions visées à l'article 3.27 (Champ
d'application), paragraphe 1, ainsi que sur la même perte ou le même préjudice, sauf si ce requérant
se désiste dudit recours en instance.
2.
Un requérant agissant en son nom propre s'abstient d'introduire un recours devant le tribunal
si une personne qui, directement ou indirectement, détient une participation dans le requérant ou est
contrôlée par celui-ci a saisi le tribunal ou une autre juridiction interne ou internationale d'un
recours, toujours en instance, qui porte sur la même mesure que celle dont il allègue
l'incompatibilité avec les dispositions visées à l'article 3.27 (Champ d'application), paragraphe 1,
ainsi que sur la même perte ou le même préjudice, sauf si ladite personne se désiste de son recours
en instance.
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3.
Un requérant agissant au nom d'une entreprise établie localement s'abstient d'introduire un
recours devant le tribunal si une personne qui, directement ou indirectement, détient une
participation dans l'entreprise établie localement ou est contrôlée par celle-ci, a saisi le tribunal ou
une autre juridiction interne ou internationale d'un recours, toujours en instance, qui porte sur la
même mesure que celle dont il allègue l'incompatibilité avec les dispositions du chapitre 2
(Protection des investissements), ainsi que sur la même perte ou le même préjudice, sauf si ladite
personne se désiste de son recours en instance.
4.
Avant d'introduire un recours, le requérant communique
a)
la preuve que lui-même et, le cas échéant conformément aux paragraphes 2 et 3, toute
personne qui, directement ou indirectement, détient une participation dans ou est contrôlée par
le requérant ou l'entreprise établie localement se sont désistés de tout recours en instance visé
au paragraphe 1, 2 ou 3; et
b)
une déclaration indiquant que lui-même et, le cas échéant, l'entreprise établie localement
renoncent au droit d'introduire un recours tel que visé au paragraphe 1.
5.
Le présent article s'applique en liaison avec l'annexe 12 (Procédures parallèles).
6.
La renonciation visée au paragraphe 4, point b), cesse de produire ses effets lorsque le
requérant est débouté parce qu'il ne répond pas aux critères de nationalité à respecter pour pouvoir
introduire un recours en vertu du présent accord.
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7.
Les paragraphes 1 à 4, y compris l'annexe 12 (Procédures parallèles), ne s'appliquent pas
lorsque des recours sont introduits devant une juridiction interne à la seule fin de solliciter
l'adoption d'une injonction ou d'une décision déclaratoire provisoires et ne portent pas sur le
versement de dommages-intérêts.
8.
Lorsqu'un recours est introduit à la fois au titre de la présente section et de la section A
(Règlement des différends entre les parties à l'accord) ou à la fois au titre de la présente section et
d'un autre accord international au sujet du même traitement que celui dont l'incompatibilité avec les
dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements) est alléguée, une formation du tribunal
constituée en vertu de la présente section prend en considération, dès que possible après avoir
entendu les parties au différend, la procédure au titre de la section A (Règlement des différends
entre les parties à l'accord) ou au titre d'un autre accord international dans sa décision, son
ordonnance ou sa sentence. À cette fin, elle peut également suspendre la procédure devant elle si
elle l'estime nécessaire. Lorsqu'il agit en application de la présente disposition, le tribunal respecte
l'article 3.53 (Sentence provisoire), paragraphe 6.
ARTICLE 3.35
Exigences, notamment procédurales, pour l'introduction d'un recours
1.
Un recours ne peut être introduit devant le tribunal en vertu de la présente section que si les
conditions suivantes sont remplies
a)
le requérant a joint à l'acte introductif du recours son consentement écrit au règlement du
différend devant le tribunal conformément aux procédures établies dans la présente section,
ainsi que sa désignation de l'un des mécanismes de règlement des différends visés à
l'article 3.33 (Introduction d'un recours), paragraphe 2, en tant que règles applicables au
règlement du différend;
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EU/VN/IPA/fr 69
b)
au moins six mois se sont écoulés depuis la présentation de la demande de consultations en
vertu de l'article 3.30 (Consultations) et au moins trois mois se sont écoulés depuis la
notification de l'intention d'introduire un recours au titre de l'article 3.32 (Notification de
l'intention d'introduire un recours);
c)
la demande de consultations et la notification de l'intention d'introduire un recours sont
conformes aux exigences énoncées, respectivement, à l'article 3.30 (Consultations),
paragraphes 1 et 2, et à l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours),
paragraphe 1;
d)
le fondement juridique et factuel du différend a fait l'objet de consultations préalables au titre
de l'article 3.30 (Consultations);
e)
tous les chefs de demande identifiés dans l'acte introductif du recours formé devant le tribunal
au titre de l'article 3.33 (Introduction d'un recours) sont fondés sur la ou les mesures
identifiées dans la notification de l'intention d'introduire un recours effectuée conformément à
l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours); et
f)
les conditions énoncées à l'article 3.34 (Autres recours) sont remplies.
2.
Le présent article est sans préjudice d'autres exigences en matière de compétence résultant des
règles pertinentes pour le règlement du différend.
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ARTICLE 3.36
Consentement
1.
Le défendeur consent à ce qu'un recours soit introduit en vertu de la présente section.
2.
Le requérant donne son consentement selon les procédures prévues dans la présente section au
moment où il introduit son recours en vertu de l'article 3.33 (Introduction d'un recours).
3.
Le consentement au titre des paragraphes 1 et 2 suppose que
a)
les parties au différend s'abstiennent de faire exécuter une sentence rendue en vertu de la
présente section avant que celle-ci ne soit définitive conformément à l'article 3.55 (Sentence
définitive); et
b)
les parties au différend s'abstiennent de saisir une juridiction interne ou internationale en vue
de contester une sentence rendue en vertu de la présente section ou d'en solliciter le réexamen,
l'annulation, la révision, ou d'introduire toute autre procédure du même ordre1.
4.
Le consentement au titre des paragraphes 1 et 2 est considéré comme remplissant les
exigences
a)
de l'article 25 de la convention du CIRDI et du règlement du mécanisme supplémentaire du
CIRDI en ce qui concerne le consentement écrit des parties au différend; et
b)
de l'article II de la convention de New York de 1958 en ce qui concerne l'existence d'une
convention écrite.
Il est entendu que le présent point s'applique en liaison avec l'article 3.57 (Exécution de la
sentence définitive).
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ARTICLE 3.37
Financement par un tiers
1.
En cas de financement par un tiers, la partie au différend qui bénéficie d'un tel financement
notifie l'existence et la nature de la convention de financement, ainsi que le nom et l'adresse du tiers
bailleur de fonds, à l'autre partie au différend et à la formation du tribunal saisie de l'affaire ou, si
une telle formation n'a pas été constituée, au président du tribunal.
2.
Cette notification est effectuée lorsque le requérant introduit le recours ou, si la convention de
financement est conclue ou que le don ou la subvention interviennent après l'introduction du
recours, sans tarder après la conclusion de la convention de financement ou l'octroi du don ou de la
subvention.
3.
Lors de l'application de l'article 3.48 (Garantie relative aux dépens), le tribunal tient compte
de l'existence éventuelle d'un financement par un tiers. Lorsqu'il statue sur les dépens en application
de l'article 3.53 (Sentence provisoire), paragraphe 4, le tribunal prend en considération le respect ou
non des exigences prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
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SOUS-SECTION 4
SYSTÈME DE TRIBUNAL DES INVESTISSEMENTS
ARTICLE 3.38
Tribunal
1.
Un tribunal est institué pour connaître des recours introduits conformément à l'article 3.33
(Introduction d'un recours).
2.
Conformément à l'article 4.1 (Comité), paragraphe 5, point a), le comité nomme neuf
membres du tribunal dès l'entrée en vigueur du présent accord. Trois membres sont des
ressortissants d'un État membre de l'Union, trois membres sont des ressortissants du Viêt Nam et
trois membres sont des ressortissants de pays tiers1.
3.
Le comité peut décider d'accroître ou de réduire le nombre des membres du tribunal par
multiples de trois. Les nominations supplémentaires sont effectuées conformément au paragraphe 2.
Chaque partie à l'accord peut, au lieu de proposer la nomination de trois membres qui sont des
ressortissants de celle-ci, proposer de nommer jusqu'à trois membres d'autres nationalités.
Dans un tel cas, ces membres sont réputés être des ressortissants de la partie qui a proposé
leur nomination aux fins du présent article.
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EU/VN/IPA/fr 73
4.
Les membres du tribunal possèdent les qualifications requises dans leur pays respectif pour
exercer des fonctions juridictionnelles ou sont des juristes de renom. Ils possèdent une expertise
confirmée du droit international public. Il est souhaitable qu'ils aient des connaissances spécialisées,
en particulier, dans les domaines du droit de l'investissement international, du droit commercial
international et du règlement des différends découlant d'accords internationaux en matière
d'investissement ou d'accords commerciaux internationaux.
5.
Les membres du tribunal sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Cependant, le mandat de cinq membres tirés au sort parmi les neuf membres nommés
immédiatement après la date d'entrée en vigueur du présent accord est d'une durée de six ans. Dès
qu'ils deviennent vacants, les postes sont repourvus. Toute personne qui est nommée pour remplacer
une personne dont le mandat n'est pas arrivé à expiration occupe le poste pendant la durée restante
du mandat de son prédécesseur. Toute personne qui siège dans une formation du tribunal au
moment de l'expiration de son mandat peut, avec l'autorisation du président du tribunal, continuer
de siéger dans cette formation jusqu'au terme de la procédure devant cette formation et est
considérée, à cette fin uniquement, comme demeurant membre du tribunal.
6.
Le tribunal examine les affaires dont il est saisi en formations de trois membres, composées
d'un ressortissant d'un État membre de l'Union, d'un ressortissant du Viêt Nam et d'un ressortissant
d'un pays tiers. Chaque formation est présidée par le membre qui est ressortissant d'un pays tiers.
7.
Dans un délai de 90 jours à compter de l'introduction d'un recours conformément à
l'article 3.33 (Introduction d'un recours), le président du tribunal désigne les membres composant la
formation du tribunal saisie de l'affaire suivant un système de rotation, en veillant à ce que la
composition de chaque formation soit aléatoire et imprévisible et en donnant à tous les membres des
possibilités égales de siéger.
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EU/VN/IPA/fr 74
8.
Le président et le vice-président du tribunal sont responsables des questions d'organisation, ils
sont nommés pour un mandat de deux ans et sont choisis par tirage au sort parmi les membres qui
sont des ressortissants de pays tiers. Ils siègent suivant un système de rotation par tirage au sort
effectué par les coprésidents du comité ou leurs représentants respectifs. Le vice-président remplace
le président lorsque celui-ci n'est pas disponible.
9.
Nonobstant le paragraphe 6, les parties au différend peuvent convenir qu'une affaire soit jugée
par un seul membre, lequel est sélectionné par le président du tribunal parmi les membres qui sont
des ressortissants de pays tiers. Le défendeur examine avec bienveillance une telle demande du
requérant, en particulier si ce dernier est une petite ou moyenne entreprise ou si la compensation ou
les dommages-intérêts réclamés sont relativement modestes. Une telle demande devrait être
effectuée au moment du dépôt de l'acte introductif du recours conformément à l'article 3.33
(Introduction d'un recours).
10.
Le tribunal peut arrêter ses procédures de travail. Les procédures de travail doivent être
compatibles avec les règles applicables au règlement du différend et la présente section. Si le
tribunal le décide, le président du tribunal établit un projet de procédures de travail en concertation
avec les autres membres du tribunal et le soumet au comité. Le projet de procédures de travail est
adopté par le comité. Si le projet de procédures de travail n'est pas adopté par le comité dans un
délai de trois mois à compter de sa présentation, le président du tribunal apporte les modifications
nécessaires au projet de procédures de travail en prenant en considération les points de vue
exprimés par les parties à l'accord. Le président du tribunal soumet ensuite le projet révisé de
procédures de travail au comité. Le projet révisé de procédures de travail est réputé adopté, à moins
que le comité ne décide de le rejeter dans un délai de trois mois à compter de sa présentation.
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11.
Lorsque survient une question d'ordre procédural qui n'est pas couverte par la présente
section, par aucune des règles complémentaires adoptées par le comité ou par les procédures de
travail adoptées conformément au paragraphe 10, la formation concernée du tribunal peut adopter
une procédure appropriée compatible avec ces dispositions.
12.
La formation du tribunal met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus. S'il
s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la formation du tribunal tranche à la
majorité des voix de tous ses membres. Les avis exprimés par chacun des membres d'une formation
du tribunal sont anonymes.
13.
Les membres sont disponibles à tout moment et à bref délai et se tiennent au courant des
activités de règlement des différends en vertu du présent accord.
14.
Afin que leur disponibilité soit garantie, les membres perçoivent une rétribution mensuelle
dont le montant est fixé par une décision du comité. Le président du tribunal et, le cas échéant, le
vice-président perçoivent en outre des honoraires journaliers équivalant aux honoraires déterminés
en application de l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 16, pour chaque journée de travail
accomplie en qualité de président du tribunal conformément à la présente section.
15.
La rétribution mensuelle et les honoraires journaliers visés au paragraphe 14 sont versés par
les deux parties à l'accord, compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement, sur un
compte géré par le Secrétariat du CIRDI. Si une partie à l'accord ne verse pas la rétribution
mensuelle ou les honoraires journaliers, l'autre partie peut choisir de les acquitter à sa place. De tels
arriérés restent exigibles, avec les intérêts y afférents.
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EU/VN/IPA/fr 76
16.
À moins que le comité n'adopte une décision en application du paragraphe 17, le montant des
autres honoraires et frais des membres d'une formation du tribunal correspond aux montants
déterminés en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement administratif et financier de la
convention du CIRDI et applicables à la date d'introduction du recours; il est réparti entre les parties
au différend par le tribunal conformément à l'article 3.53 (Sentence provisoire), paragraphe 4.
17.
Sur décision du comité, la rétribution mensuelle, les honoraires journaliers et les autres
honoraires et frais peuvent être transformés à titre permanent en salaire régulier. Dans ce cas, les
membres du tribunal siègent à temps plein et ne sont pas autorisés à exercer une autre activité
professionnelle, rémunérée ou non, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le président du
tribunal. Le comité fixe le montant de leur rémunération ainsi que les questions connexes
d'organisation.
18.
Le Secrétariat du CIRDI assure le secrétariat du tribunal et fournit à celui-ci un soutien
approprié. Les frais afférents à ce soutien sont répartis par le tribunal entre les parties au différend
selon l'article 3.53 (Sentence provisoire), paragraphe 4.
ARTICLE 3.39
Tribunal d'appel
1.
Un tribunal d'appel permanent est institué pour connaître des appels formés contre les
sentences rendues par le tribunal.
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EU/VN/IPA/fr 77
2.
Le tribunal d'appel est composé de six membres, dont deux sont ressortissants d'un État
membre de l'Union, deux sont ressortissants du Viêt Nam et deux sont ressortissants de pays tiers.
3.
Conformément à l'article 4.1 (Comité), paragraphe 5, point a), le comité nomme les six
membres du tribunal d'appel dès l'entrée en vigueur du présent accord1.
4.
Le comité peut décider d'accroître ou de réduire le nombre des membres du tribunal d'appel
par multiples de trois. Les nominations supplémentaires sont effectuées conformément aux
paragraphes 2 et 3.
5.
Les membres du tribunal d'appel sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une
fois. Cependant, le mandat de trois membres tirés au sort parmi les six membres nommés
immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord est d'une durée de six ans. Dès qu'ils
deviennent vacants, les postes sont repourvus. Toute personne qui est nommée pour remplacer une
personne dont le mandat n'est pas arrivé à expiration occupe le poste pendant la durée restante du
mandat de son prédécesseur.
Chaque partie à l'accord peut, au lieu de proposer la nomination de deux membres qui sont
des ressortissants de celle-ci, proposer de nommer jusqu'à deux membres d'autres nationalités.
Dans un tel cas, ces membres sont réputés être des ressortissants de la partie qui a proposé
leur nomination aux fins du présent article.
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6.
Le tribunal d'appel dispose d'un président et d'un vice-président, lesquels sont choisis pour un
mandat de deux ans, par tirage au sort, parmi les membres qui sont des ressortissants de pays tiers.
Ils siègent suivant un système de rotation par tirage au sort effectué par les coprésidents du comité
ou leurs représentants respectifs. Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci n'est pas
disponible.
7.
Les membres du tribunal d'appel possèdent une expertise confirmée du droit international
public ainsi que les qualifications requises dans leur pays respectif pour exercer des fonctions
juridictionnelles au plus haut niveau ou sont des juristes de renom. Il est souhaitable qu'ils aient des
connaissances spécialisées dans les domaines du droit de l'investissement international, du droit
commercial international et du règlement des différends découlant d'accords internationaux en
matière d'investissement ou d'accords commerciaux internationaux.
8.
Le tribunal d'appel examine les appels dont il est saisi en formations de trois membres,
composées d'un ressortissant d'un État membre de l'Union, d'un ressortissant du Viêt Nam et d'un
ressortissant d'un pays tiers. Chaque formation est présidée par le membre qui est ressortissant d'un
pays tiers.
9.
La composition de la formation saisie de chaque appel est déterminée pour chaque affaire par
le président du tribunal d'appel suivant un système de rotation, en veillant à ce que la composition
de chaque formation soit aléatoire et imprévisible et en donnant à tous les membres des possibilités
égales de siéger. Toute personne qui siège dans une formation du tribunal d'appel au moment de
l'expiration de son mandat peut, avec l'autorisation du président du tribunal d'appel, continuer de
siéger dans cette formation jusqu'au terme de la procédure devant cette formation et est considérée,
à cette fin uniquement, comme demeurant membre du tribunal d'appel.
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10.
Le tribunal d'appel arrête ses procédures de travail. Les procédures de travail doivent être
compatibles avec la présente section et les instructions fournies à l'annexe 13 (Procédures de travail
du tribunal d'appel). Le président du tribunal d'appel établit un projet de procédures de travail en
concertation avec les autres membres du tribunal d'appel et le soumet au comité dans un délai d'un
an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Le projet de procédures de travail
est adopté par le comité. Si le projet de procédures de travail n'est pas adopté par le comité dans un
délai de trois mois à compter de sa présentation, le président du tribunal d'appel apporte les
modifications nécessaires au projet de procédures de travail en prenant en considération les points
de vue exprimés par les parties à l'accord. Le président du tribunal d'appel soumet ensuite le projet
révisé de procédures de travail au comité. Le projet révisé de procédures de travail est réputé
adopté, à moins que le comité ne décide de le rejeter dans un délai de trois mois à compter de sa
présentation.
11.
Lorsque survient une question d'ordre procédural qui n'est pas couverte par la présente
section, par aucune des règles complémentaires adoptées par le comité ou par les procédures de
travail adoptées conformément au paragraphe 10, la formation concernée du tribunal d'appel peut
adopter une procédure appropriée compatible avec ces dispositions.
12.
La formation du tribunal d'appel met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus.
S'il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la formation du tribunal d'appel
tranche à la majorité des voix de tous ses membres. Les avis exprimés par chacun des membres
d'une formation du tribunal d'appel sont anonymes.
13.
Les membres du tribunal d'appel sont disponibles à tout moment et à bref délai et se tiennent
au courant des autres activités de règlement des différends en vertu du présent accord.
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14.
Les membres du tribunal d'appel perçoivent une rétribution mensuelle dont le montant est fixé
par décision du comité. Le président du tribunal d'appel et, le cas échéant, le vice-président
perçoivent en outre des honoraires journaliers équivalant aux honoraires déterminés en application
du paragraphe 16 pour chaque journée de travail accomplie en qualité de président du tribunal
d'appel en vertu de la présente section.
15.
La rétribution mensuelle et les honoraires journaliers visés au paragraphe 14 sont versés par
les deux parties à l'accord, compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement, sur un
compte géré par le Secrétariat du CIRDI. Si une partie à l'accord ne verse pas la rétribution
mensuelle ou les honoraires journaliers, l'autre partie peut choisir de les acquitter à sa place. De tels
arriérés restent exigibles, avec les intérêts y afférents.
16.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, le comité adopte une décision fixant le montant des
autres honoraires et frais des membres d'une formation du tribunal d'appel. Ces honoraires et frais
sont répartis par le tribunal d'appel, entre les parties au différend conformément à l'article 3.53
(Sentence provisoire), paragraphe 4.
17.
Sur décision du comité, la rétribution mensuelle, les honoraires journaliers et les autres
honoraires et frais peuvent être transformés à titre permanent en salaire régulier. Dans un tel cas, les
membres du tribunal d'appel siègent à temps plein et ne sont pas autorisés à exercer une autre
activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le
président du tribunal d'appel. Le comité fixe le montant de leur rémunération ainsi que les questions
connexes d'organisation.
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EU/VN/IPA/fr 81
18.
Le Secrétariat du CIRDI assure le secrétariat du tribunal d'appel et fournit à celui-ci un
soutien approprié. Les frais afférents à ce soutien sont répartis par le tribunal d'appel entre les
parties au différend conformément à l'article 3.53 (Sentence provisoire), paragraphe 4.
ARTICLE 3.40
Règles d'éthique
1.
Les membres du tribunal et du tribunal d'appel sont sélectionnés parmi des personnalités
offrant toutes les garanties d'indépendance. Ils n'ont d'attache avec aucun pouvoir public1. Ils
n'acceptent d'instructions d'aucun pouvoir public ni d'aucune organisation en ce qui concerne les
questions relatives au différend. Ils ne participent pas à l'examen d'un différend qui donnerait lieu à
un conflit d'intérêts direct ou indirect. Les membres respectent les dispositions de l'annexe 11 (Code
de conduite à l'intention des membres du tribunal, des membres du tribunal d'appel et des
médiateurs). En outre, dès leur nomination, ils s'abstiennent d'agir en qualité d'avocat ou en qualité
de témoin ou d'expert désigné par une partie à un différend en matière de protection des
investissements en instance ou nouvellement introduit en vertu du présent accord, de tout autre
accord ou des lois et réglementations internes.
Il est entendu que le fait qu'une personne perçoive un revenu versé par les pouvoirs publics,
ait auparavant été salariée des pouvoirs publics ou ait des liens familiaux avec une personne
percevant un revenu des pouvoirs publics ne constitue pas en soi un motif d'inéligibilité.
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MÉMORIAL A - 324 du 1 juillet 2022
EU/VN/IPA/fr 82
2.
Si une partie au différend estime qu'un membre connaît un conflit d'intérêts, elle communique
un avis de récusation au président du tribunal ou au président du tribunal d'appel, selon le cas. Un
tel avis de récusation est envoyé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la
composition de la formation du tribunal ou du tribunal d'appel a été notifiée à la partie au différend,
ou dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle cette partie a eu connaissance des faits
pertinents, si ces faits ne pouvaient raisonnablement pas être connus d'elle au moment de la
constitution de la formation. L'avis de récusation est motivé.
3.
Si, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'avis de récusation, le membre en cause
décide de ne pas démissionner de la formation, le président du tribunal ou le président du tribunal
d'appel, selon le cas, entend les parties au différend et donne à ce membre la possibilité de présenter
des observations, puis prend une décision dans un délai de 45 jours à compter de la réception de
l'avis de récusation et en informe immédiatement les parties au différend ainsi que les autres
membres de la formation.
4.
Lorsque la désignation du président du tribunal en tant que membre d'une formation est mise
en cause, le président du tribunal d'appel statue en la matière, et inversement.
5.
Sur recommandation motivée du président du tribunal d'appel ou à l'initiative commune des
parties à l'accord, celles-ci peuvent, par une décision du comité, décider la révocation d'un membre
du tribunal ou d'un membre du tribunal d'appel lorsque son comportement est incompatible avec les
obligations énoncées au paragraphe 1 et le rend inapte à continuer de siéger au sein du tribunal ou
du tribunal d'appel. Si le comportement du président du tribunal d'appel est mis en cause, le
président du tribunal émet la recommandation motivée. L'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 2, et
l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 3, s'appliquent mutatis mutandis lorsque des postes
devenus vacants en application du présent paragraphe doivent être pourvus.
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ARTICLE 3.41
Mécanismes multilatéraux de règlement des différends
Les parties à l'accord entament des négociations en vue de la conclusion d'un accord international
instituant un tribunal multilatéral en matière d'investissement associé à un mécanisme d'appel
multilatéral ou distinct de ce dernier, applicable aux différends relevant du présent accord. Les
parties à l'accord peuvent en conséquence s'entendre sur la non-application de certaines parties de la
présente section. Le comité peut adopter une décision précisant les modalités transitoires
éventuellement nécessaires.
SOUS-SECTION 5
CONDUITE DE LA PROCÉDURE
ARTICLE 3.42
Droit applicable et règles d'interprétation
1.
Le tribunal et le tribunal d'appel décident si les mesures en cause constituent, comme l'allègue
le requérant, une violation des dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements).
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EU/VN/IPA/fr 84
2.
Pour rendre une décision, le tribunal et le tribunal d'appel appliquent les dispositions du
chapitre 2 (Protection des investissements) et d'autres dispositions du présent accord, s'il y a lieu,
ainsi que d'autres règles ou principes de droit international applicables entre les parties à l'accord, et
prend en considération, en tant que question de fait, le droit interne pertinent de la partie à l'accord
qui est partie au différend.
3.
Il est entendu que le tribunal et le tribunal d'appel sont liés par l'interprétation du droit interne
donnée par les juridictions ou autorités qui sont compétentes pour interpréter le droit interne
pertinent, et que le sens donné aux dispositions pertinentes du droit interne par le tribunal et le
tribunal d'appel ne lie pas les juridictions et autorités d'aucune des parties à l'accord. Le tribunal et
le tribunal d'appel ne sont pas compétents pour statuer sur la légalité d'une mesure, dont il est
allégué qu'elle constitue une violation du présent accord, au regard des lois et réglementations
internes de la partie à l'accord qui est partie au différend.
4.
Le tribunal et le tribunal d'appel interprètent le présent accord conformément aux règles
coutumières d'interprétation du droit international public, telles que codifiées dans la convention de
Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969.
5.
Lorsque des questions d'interprétation susceptibles d'avoir une incidence sur des matières
liées à la présente section suscitent de graves préoccupations, le comité peut adopter des
interprétations de dispositions du présent accord. Toute interprétation de cet ordre s'impose au
tribunal et au tribunal d'appel. Le comité peut décider qu'une interprétation a force obligatoire à
partir d'une date déterminée.
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ARTICLE 3.43
Anticontournement
Il est entendu que le tribunal décline sa compétence lorsque le différend a pris naissance, ou était
prévisible selon toute probabilité, au moment où le requérant a acquis la propriété ou le contrôle de
l'investissement objet du différend et que le tribunal établit, en s'appuyant sur les faits de l'espèce,
que le requérant a acquis la propriété ou le contrôle de l'investissement dans le but principal
d'introduire le recours en vertu de la présente section. La possibilité, pour le tribunal, de décliner sa
compétence dans de telles circonstances est sans préjudice d'autres exceptions qui pourraient être
examinées par le tribunal en matière de compétence.
ARTICLE 3.44
Exceptions préliminaires
1.
Le défendeur peut soulever une exception pour cause de recours manifestement non fondé au
plus tard 30 jours après la constitution de la formation du tribunal conformément à l'article 3.38
(Tribunal), paragraphe 7, et, en tout état de cause, avant la première séance de ladite formation ou
30 jours après que le défendeur a eu connaissances des faits sur lesquels repose l'exception
soulevée.
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EU/VN/IPA/fr 86
2.
Le défendeur décrit, le plus précisément possible, le fondement de l'exception qu'il soulève.
3.
Après avoir donné aux parties au différend la possibilité de présenter leurs observations sur
l'exception, le tribunal rend, à la première séance de la formation du tribunal ou dans les plus brefs
délais par la suite, une décision ou une sentence provisoire motivées sur cette exception. Si
l'exception est reçue après la première séance de la formation du tribunal, le tribunal rend une telle
décision ou sentence provisoire dans les plus brefs délais, et au plus tard 120 jours après que
l'exception a été soulevée. Pour rendre sa décision, le tribunal tient pour avérés les faits allégués et
peut également examiner d'autres éléments de fait pertinents non litigieux.
4.
La décision du tribunal est sans préjudice du droit d'une partie au différend de faire valoir,
conformément à l'article 3.45 (Recours dépourvus de fondement en droit) ou en cours d'instance,
que le recours est dépourvu de fondement, et ne préjuge pas non plus du pouvoir du tribunal
d'examiner d'autres exceptions à titre préliminaire. Il est entendu qu'une telle exception peut aussi
être soulevée pour faire valoir que le différend ou un chef de demande accessoire ne ressortit pas à
la compétence du tribunal ou que ce dernier ne peut en connaître pour d'autres raisons.
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ARTICLE 3.45
Recours dépourvus de fondement en droit
1.
Sans préjudice du pouvoir du tribunal d'examiner d'autres exceptions à titre préliminaire,
notamment une exception selon laquelle le différend ou un chef de demande accessoire ne ressortit
pas à la compétence du tribunal ou que ce dernier ne peut en connaître pour d'autres raisons, et sans
préjudice du droit du défendeur de soulever de telles exceptions à tout moment opportun, le tribunal
statue à titre préliminaire sur toute exception soulevée par le défendeur selon laquelle, en droit, le
recours introduit au titre de la présente section ne serait pas, en tout ou en partie, un recours à
l'égard duquel une sentence en faveur du requérant peut être rendue en vertu de l'article 3.53
(Sentence provisoire), même si les faits allégués étaient tenus pour avérés. Le tribunal peut
également examiner d'autres éléments de fait pertinents non litigieux.
2.
Toute exception au sens du paragraphe 1 est soumise au tribunal dès que possible après la
constitution de la formation du tribunal et au plus tard à la date fixée par le tribunal pour la
présentation du contre-mémoire ou du mémoire en défense du défendeur ou, en cas de modification
de chefs de demande, à la date fixée par le tribunal pour la présentation de la réponse du défendeur
à cette modification. Une telle exception ne peut être soulevée tant qu'une procédure au titre de
l'article 3.44 (Exceptions préliminaires) est en cours, à moins que le tribunal n'autorise qu'une
exception soit soulevée au titre du présent article, après avoir dûment tenu compte des circonstances
de l'espèce.
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MÉMORIAL A - 324 du 1 juillet 2022
EU/VN/IPA/fr 88
3.
Lorsqu'il est saisi d'une exception au titre du paragraphe 1 et qu'il ne la considère pas comme
manifestement non fondée, le tribunal suspend toute procédure sur le fond de l'affaire, définit un
calendrier pour l'examen de l'exception en tenant compte de tout autre calendrier établi pour
l'examen d'éventuelles autres questions préliminaires et rend une décision ou une sentence
provisoire motivées sur cette exception.
ARTICLE 3.46
Transparence de la procédure
1.
Le règlement de la CNUDCI sur la transparence s'applique aux différends relevant de la
présente section, sous réserve des paragraphes 2 à 8.
2.
La demande de consultations visée à l'article 3.30 (Consultations), la notification d'intention
visée à l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours), paragraphe 1, la décision
visée à l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours), paragraphe 2, l'avis de
récusation et la décision sur la récusation visés à l'article 3.40 (Règles d'éthique) ainsi que la
demande de jonction visée à l'article 3.59 (Jonction) sont inclus dans la liste des documents visée à
l'article 3, paragraphe 1, du règlement de la CNUDCI sur la transparence.
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EU/VN/IPA/fr 89
3.
Sous réserve de l'article 7 du règlement de la CNUDCI sur la transparence, le tribunal peut
décider de sa propre initiative ou à la demande de toute personne, et après avoir consulté les parties
au différend, s'il convient de mettre à disposition, et selon quelles modalités, tous autres documents
qu'il reçoit ou délivre et qui ne relèvent pas de l'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement de la
CNUDCI sur la transparence. Il peut s'agir de pièces de procédure lorsque le défendeur y consent.
4.
Nonobstant l'article 2 du règlement de la CNUDCI sur la transparence, l'Union ou le
Viêt Nam selon le cas, après avoir reçu des documents pertinents au sens du paragraphe 2 du
présent article, les communique dans les plus brefs délais à la partie à l'accord non partie au
différend et les met à la disposition du public, sous réserve de l'établissement d'une version
expurgée des informations confidentielles ou protégées1.
5.
Les documents visés aux paragraphes 2, 3 et 4 peuvent être mis à la disposition du public par
une communication au dépositaire visé dans le règlement de la CNUDCI sur la transparence ou
d'une autre manière.
6.
Au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité réexamine
le fonctionnement du paragraphe 3. À la demande d'une partie à l'accord, le comité peut adopter une
décision conformément à l'article 4.1 (Comité), paragraphe 5, point c), disposant que l'article 3,
paragraphe 3, du règlement de la CNUDCI sur la transparence s'applique en lieu et place du
paragraphe 3 du présent article.
Il est entendu que les informations confidentielles ou protégées, telles que définies à
l'article 7, paragraphe 2, du règlement de la CNUDCI sur la transparence, comprennent les
informations classifiées du secteur public.
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MÉMORIAL A - 324 du 1 juillet 2022
EU/VN/IPA/fr 90
7.
Sous réserve de toute décision rendue par le tribunal sur une exception relative à la
désignation d'informations dont le caractère confidentiel ou protégé est allégué, ni les parties au
différend ni le tribunal ne divulguent à toute partie à l'accord non partie au différend ou au public
des informations protégées lorsque la partie au différend qui les a fournies les désigne clairement
comme telles1.
8.
Une partie au différend peut communiquer à d'autres personnes liées à la procédure, y
compris les témoins et les experts, dans la mesure où elle le juge nécessaire, les versions non
expurgées de ces documents dans le cadre d'une procédure relevant de la présente section. La partie
au différend veille cependant à ce que ces personnes protègent les informations confidentielles ou
protégées contenues dans ces documents.
Il est entendu que lorsque la partie au différend qui a fourni les informations décide de retirer
intégralement ou en partie le document contenant ces informations conformément à l'article 7,
paragraphe 4, du règlement de la CNUDCI sur la transparence, l'autre partie au différend doit,
si nécessaire, soumettre à nouveau des documents en version intégrale et en version expurgée,
soit en supprimant les informations retirées par la partie au différend qui les avait fournies au
départ, soit en redésignant les informations conformément à la désignation de la partie au
différend qui les avait fournies au départ.
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EU/VN/IPA/fr 91
ARTICLE 3.47
Décisions provisoires
Le tribunal peut ordonner une mesure de protection provisoire pour sauvegarder les droits d'une
partie au différend ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence, y compris une
ordonnance visant à préserver des éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d'une
partie au différend ou à protéger la compétence du tribunal. Le tribunal ne peut ordonner la saisie de
biens, ni empêcher l'application du traitement litigieux. Aux fins de l'application du présent
paragraphe, une ordonnance comprend une recommandation.
ARTICLE 3.48
Garantie relative aux dépens
1.
Il est entendu que le tribunal peut, sur demande, ordonner au requérant de constituer une
garantie pour la totalité ou une partie des dépens s'il existe des motifs raisonnables de penser que le
requérant risque de ne pas pouvoir honorer ses obligations s'il est condamné aux dépens.
2.
Si la garantie relative aux dépens n'est pas constituée en totalité dans les 30 jours suivant
l'ordonnance du tribunal ou dans tout autre délai fixé par le tribunal, celui-ci en informe les parties
au différend. Le tribunal peut suspendre ou clore la procédure par voie d'ordonnance.
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EU/VN/IPA/fr 92
ARTICLE 3.49
Désistement
Si, après avoir introduit un recours en vertu de la présente section, le requérant n'accomplit aucun
acte de la procédure au cours d'une période ininterrompue de 180 jours ou tout autre délai convenu
entre les parties au différend, le requérant est réputé avoir retiré son recours et s'être désisté. À la
demande du défendeur et après avoir notifié les parties au différend, le tribunal constate ce
désistement par voie d'ordonnance et rend une sentence sur les dépens. Une fois l'ordonnance sur le
désistement rendue, le pouvoir conféré au tribunal devient caduc. Le requérant ne peut, par la suite,
introduire de recours ayant le même objet.
ARTICLE 3.50
Langue de la procédure
1.
Les parties au différend s'entendent sur la langue de la procédure.
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MÉMORIAL A - 324 du 1 juillet 2022
EU/VN/IPA/fr 93
2.
Si les parties au différend ne parviennent pas à s'entendre en application du paragraphe 1 dans
un délai de 30 jours à compter de la constitution de la formation du tribunal conformément à
l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 7, le tribunal détermine la langue de la procédure. Le tribunal
rend sa décision à ce sujet, après consultation des parties au différend, en veillant à garantir
l'efficience économique de la procédure et à faire en sorte que la décision prise ne grève pas
indûment les ressources des parties au différend et du tribunal1.
ARTICLE 3.51
Partie à l'accord non partie au différend
1.
Dans les 30 jours suivant la réception de tout document visé au point a) ou b), ou dans les plus
brefs délais après la résolution de tout différend concernant des informations confidentielles ou
protégées, le défendeur communique à la partie à l'accord non partie au différend
a)
la demande de consultations visée à l'article 3.30 (Consultations), la notification d'intention
visée à l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours), paragraphe 1, la
décision visée à l'article 3.32 (Notification de l'intention d'introduire un recours),
paragraphe 2, et l'acte introductif du recours visé à l'article 3.33 (Introduction d'un recours); et
Lorsqu'il apprécie l'efficience économique de la procédure, le tribunal devrait tenir compte
des frais occasionnés aux parties au différend et au tribunal pour l'examen de la jurisprudence
et de la doctrine susceptibles d'être invoquées par les parties au différend.
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EU/VN/IPA/fr 94
b)
sur demande, tout document mis à la disposition du public conformément à l'article 3.46
(Transparence de la procédure).
2.
La partie à l'accord non partie au différend a le droit d'assister aux audiences tenues au titre de
la présente section et de présenter oralement des observations relatives à l'interprétation du présent
accord.
ARTICLE 3.52
Rapports d'experts
À la demande d'une partie au différend ou de sa propre initiative après consultation des parties au
différend, le tribunal peut nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapport par écrit sur
tout élément factuel se rapportant aux questions d'environnement, de santé, de sécurité ou à d'autres
questions soulevées par une partie au différend au cours de la procédure.
ARTICLE 3.53
Sentence provisoire
1.
Lorsque le tribunal conclut qu'une mesure litigieuse constitue une violation d'une des
dispositions du chapitre 2 (Protection des investissements), le tribunal peut, à la demande du
requérant et après avoir entendu les parties au différend, ordonner, séparément ou conjointement,
les mesures suivantes, à l'exclusion de toute autre
a)
le versement d'une indemnité financière et des intérêts applicables; et
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MÉMORIAL A - 324 du 1 juillet 2022
EU/VN/IPA/fr 95
b)
la restitution de biens, auquel cas la sentence prévoit la possibilité que le défendeur, au lieu de
procéder à la restitution, verse une indemnité financière et les intérêts applicables, déterminés
conformément aux dispositions pertinentes du chapitre 2 (Protection des investissements).
Lorsque le recours a été introduit au nom d'une entreprise établie localement, la sentence au titre du
présent paragraphe prévoit que
a)
l'indemnité financière et les intérêts applicables sont versés à l'entreprise établie localement; et
b)
toute restitution est faite à l'entreprise établie localement.
Le tribunal ne peut ordonner l'abrogation du traitement concerné.
2.
Le montant de l'indemnité financière ne peut être supérieur à la perte subie par le requérant
ou, le cas échéant, son entreprise établie localement, du fait de la violation de l'une des dispositions
du chapitre 2 (Protection des investissements), déduction faite des dommages-intérêts ou indemnités
déjà versés par la partie à l'accord en cause. Il est entendu que, lorsqu'un investisseur introduit un
recours en son nom propre, il ne peut récupérer qu'à hauteur de la perte ou du préjudice subis en
rapport avec l'investissement visé effectué par cet investisseur.
3.
Le tribunal ne prononce pas de dommages-intérêts punitifs.
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MÉMORIAL A - 324 du 1 juillet 2022
EU/VN/IPA/fr 96
4.
Le tribunal condamne aux dépens1 la partie au différend qui succombe. À titre exceptionnel,
le tribunal peut répartir les dépens entre les parties au différend s'il le juge opportun au regard des
circonstances de l'espèce. D'autres frais raisonnables, notamment les frais raisonnables de
représentation et d'assistance juridiques, sont à la charge de la partie au différend qui succombe,
sauf si le tribunal le juge inopportun au regard des circonstances de l'espèce. S'il n'a été fait droit
que partiellement aux chefs de demande du requérant, les dépens sont calculés proportionnellement
au nombre ou à l'ampleur des chefs de demande accueillis. Le tribunal d'appel statue sur les dépens
conformément au présent article.
5.
Le comité peut adopter des règles complémentaires en matière d'honoraires afin de déterminer
le montant maximal des frais de représentation et d'assistance juridiques susceptibles d'être pris en
charge par certaines catégories de parties au différend ayant succombé. Lesdites règles
complémentaires sont établies en tenant compte des ressources financières d'un requérant qui est
une personne physique ou une petite ou moyenne entreprise. Le comité s'efforce d'adopter de telles
règles complémentaires au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
6.
Le tribunal rend la sentence provisoire dans un délai de 18 mois à compter de la date
d'introduction du recours. Si ce délai ne peut être respecté, le tribunal prend une décision à cet effet,
qui précise les raisons du retard.
Il est entendu que les dépens incluent a) les frais raisonnables exposés pour toute expertise et
pour toute autre aide demandée par le tribunal, ainsi que b) les frais raisonnables de
déplacement et autres dépenses des témoins, dans la mesure où ces frais sont approuvés par le
tribunal.
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MÉMORIAL A - 324 du 1 juillet 2022
EU/VN/IPA/fr 97
ARTICLE 3.54
Procédure d'appel
1.
Chaque partie au différend peut contester une sentence provisoire devant le tribunal d'appel
dans les 90 jours suivant son prononcé. Les motifs d'appel sont les suivants
a)
erreur du tribunal en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du droit applicable;
b)
erreur manifeste du tribunal en ce qui concerne l'appréciation des faits, y compris des
dispositions pertinentes de droit interne; ou
c)
motifs prévus à l'article 52 de la convention du CIRDI, dans la mesure où ils ne relèvent pas
des points a) et b).
2.
Le tribunal d'appel rejette l'appel lorsqu'il constate que celui-ci n'est pas fondé. Il peut
également rejeter l'appel en procédure accélérée lorsqu'il est évident que l'appel est manifestement
non fondé.
3.
Lorsque le tribunal d'appel constate que l'appel est fondé, il rend une décision qui modifie ou
infirme, totalement ou en partie, les constatations et les conclusions juridiques de la sentence
provisoire. La décision indique avec précision en quoi les constatations et les conclusions
concernées du tribunal ont été modifiées ou infirmées.
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MÉMORIAL A - 324 du 1 juillet 2022
EU/VN/IPA/fr 98
4.
Lorsque les faits établis par le tribunal le permettent, le tribunal d'appel applique ses propres
constatations et conclusions juridiques auxdits faits et rend une décision définitive. Si cela n'est pas
possible, il renvoie l'affaire devant le tribunal.
5.
En règle générale, la durée de la procédure d'appel, à partir de la date à laquelle une partie au
différend notifie formellement sa décision de faire appel jusqu'à la date à laquelle le tribunal d'appel
statue, ne dépasse pas 180 jours. Si le tribunal d'appel estime qu'il ne peut statuer dans les 180 jours,
il informe par écrit les parties au différend des raisons du retard et leur indique dans quel délai il
estime pouvoir rendre sa décision. Sauf si des circonstances exceptionnelles l'exigent, la procédure
ne peut en aucun cas durer plus de 270 jours.
6.
La partie au différend qui fait appel constitue une garantie correspondant aux dépens de la
procédure d'appel majorés d'un montant raisonnable à déterminer par le tribunal d'appel au regard
des circonstances de l'espèce.
7.
Les articles 3.37 (Financement par un tiers), 3.46 (Transparence de la procédure), 3.47
(Décisions provisoires), 3.49 (Désistement) et 3.51 (Partie à l'accord non partie au différend),
l'article 3.53 (Sentence provisoire) et 3.56 (Indemnisation ou autres formes de compensation)
s'appliquent mutatis mutandis à la procédure d'appel.
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EU/VN/IPA/fr 99
ARTICLE 3.55
Sentence définitive
1.
Une sentence provisoire rendue en vertu de la présente section devient définitive si aucune
des parties au différend n'a fait appel de cette sentence provisoire conformément à l'article 3.54
(Procédure d'appel), paragraphe 1.
2.
Lorsqu'il a été fait appel d'une sentence provisoire mais que le tribunal d'appel a rejeté cet
appel en application de l'article 3.54 (Procédure d'appel), paragraphe 2, la sentence provisoire
devient définitive à la date du rejet dudit appel par le tribunal d'appel.
3.
Lorsqu'il a été fait appel d'une sentence provisoire et que le tribunal d'appel a statué
définitivement, la sentence provisoire telle que modifiée ou infirmée par le tribunal d'appel devient
définitive à la date du prononcé de la décision définitive du tribunal d'appel.
4.
Lorsqu'il a été fait appel d'une sentence provisoire et que le tribunal d'appel a modifié ou
infirmé les constatations et les conclusions juridiques de la sentence provisoire et renvoyé l'affaire
devant le tribunal, ce dernier, après avoir entendu les parties au différend s'il y a lieu, rectifie sa
sentence provisoire pour refléter les constatations et conclusions du tribunal d'appel. Le tribunal est
lié par les constatations faites par le tribunal d'appel. Le tribunal s'efforce de rendre sa sentence
rectifiée dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la décision du tribunal d'appel. La
sentence provisoire rectifiée devient définitive 90 jours après son prononcé.
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EU/VN/IPA/fr 100
5.
Aux fins de la présente section, on entend par "sentence définitive" toute décision définitive
du tribunal d'appel rendue en application de l'article 3.54 (Procédure d'appel), paragraphe 4.
ARTICLE 3.56
Indemnisation ou autres formes de compensation
Le tribunal ne peut accepter, comme moyen de défense valable, demande reconventionnelle,
demande en compensation ou autre demande similaire, le fait que l'investisseur a reçu ou recevra,
au titre d'un contrat d'assurance ou de garantie, une indemnisation ou une autre forme de
compensation correspondant à la totalité ou à une partie de la compensation réclamée dans le cadre
d'une procédure de règlement d'un différend en vertu de la présente section.
ARTICLE 3.57
Exécution des sentences définitives
1.
Les sentences définitives rendues en vertu de la présente section
a)
sont obligatoires à l'égard des parties au différend en ce qui concerne l'affaire jugée; et
b)
ne sont pas susceptibles d'appel, de réexamen, d'annulation ou de toute autre voie de recours.
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EU/VN/IPA/fr 101
2.
Chaque partie à l'accord reconnaît toute sentence définitive rendue au titre de la présente
section comme étant obligatoire et assure l'exécution, sur son territoire, des obligations pécuniaires
que la sentence impose comme s'il s'agissait d'un jugement définitif rendu par une juridiction de
ladite partie.
3.
Nonobstant les paragraphes 1 et 2, au cours de la période visée au paragraphe 4, la
reconnaissance et l'exécution d'une sentence définitive relative à un différend dans le cadre duquel
le Viêt Nam est le défendeur sont effectuées conformément à la convention de New York de 1958.
Durant cette période, le paragraphe 1, point b), du présent article et l'article 3.36 (Consentement),
paragraphe 3, point b), ne s'appliquent pas aux différends dans le cadre desquels le Viêt Nam est le
défendeur.
4.
En ce qui concerne toute sentence définitive rendue dans une affaire dans le cadre de laquelle
le Viêt Nam est le défendeur, le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2 s'appliquent au terme
d'une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, ou d'une
période plus longue fixée par le comité si la situation le justifie.
5.
L'exécution de la sentence est régie par les lois relatives à l'exécution des jugements ou
sentences en vigueur sur le territoire où l'on cherche à y procéder.
6.
Il est entendu que l'article 4.18 (Absence d'effet direct) n'empêche pas la reconnaissance,
l'exécution et le contrôle de l'application des sentences rendues en vertu de la présente section.
7.
Aux fins de l'article 1er de la convention de New York de 1958, les sentences définitives
rendues en vertu de la présente section sont réputées être des sentences arbitrales et porter sur des
différends découlant d'une relation ou d'une transaction commerciale.
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EU/VN/IPA/fr 102
8.
Sous réserve du paragraphe 1, point b), il est entendu que lorsqu'un différend a été soumis à la
procédure de règlement au titre de l'article 3.33 (Introduction d'un recours), paragraphe 2, point a),
la sentence définitive rendue en vertu de la présente section est considérée comme une sentence au
sens du chapitre IV, section 6, de la convention du CIRDI.
ARTICLE 3.58
Rôle des parties à l'accord
1.
Les parties à l'accord n'accordent pas la protection diplomatique et n'introduisent pas de
recours au niveau international à l'égard d'un différend soumis à la procédure prévue dans la
présente section, sauf si l'autre partie à l'accord n'a pas respecté la sentence rendue relativement à ce
différend ou ne lui a pas donné effet. Aux fins du présent paragraphe, la notion de "protection
diplomatique" ne comprend pas les échanges diplomatiques informels effectués dans le seul but de
faciliter le règlement du différend.
2.
Le paragraphe 1 n'exclut pas la possibilité de recourir au règlement du différend en vertu de la
section A (Règlement des différends entre les parties à l'accord) en ce qui concerne une mesure
d'application générale s'il est allégué que cette mesure constitue une violation de l'accord et qu'un
recours a été introduit à cet égard en ce qui concerne un investissement spécifique en vertu de
l'article 3.33 (Introduction d'un recours). La disposition qui précède est sans préjudice de
l'article 3.51 (Partie à l'accord non partie au différend) ou de l'article 5 du règlement de la CNUDCI
sur la transparence.
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ARTICLE 3.59
Jonction
1.
Lorsqu'au moins deux recours introduits en vertu de la présente section portent sur une même
question de droit ou de fait et découlent des mêmes événements et circonstances, le défendeur peut
soumettre au président du tribunal une demande de jonction de ces recours ou de certains chefs de
demande de ces recours. La demande précise
a)
les nom et adresse des parties aux différends dont la jonction est demandée;
b)
la portée de la jonction demandée; et
c)
les motifs de la demande.
Le défendeur notifie la demande à chaque requérant ayant introduit un recours visé par la demande
de jonction.
2.
Si toutes les parties aux différends dont la jonction est demandée acceptent que les affaires
soient jointes, elles soumettent au président du tribunal une demande conjointe en vertu du
paragraphe 1. Après réception d'une telle demande conjointe, le président du tribunal constitue une
nouvelle formation du tribunal conformément à l'article 3.38 (Tribunal) (ci-après dénommée
"formation de jonction"), qui a compétence pour statuer sur tout ou partie des recours qui font
l'objet de la demande conjointe de jonction.
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EU/VN/IPA/fr 104
3.
Si les parties au différend visées au paragraphe 2 ne s'entendent pas sur la jonction dans les
30 jours suivant la réception de la demande de jonction visée au paragraphe 1 par le dernier
requérant l'ayant reçue, le président du tribunal constitue une formation de jonction conformément à
l'article 3.38 (Tribunal). La formation de jonction se saisit en totalité ou en partie des chefs de
demande des requérants si, après avoir examiné le point de vue des parties aux différends, elle
décide que la jonction servirait le mieux l'intérêt d'un règlement juste et efficace des recours,
notamment pour assurer la cohérence des sentences.
4.
La formation de jonction conduit ses travaux en vertu du mécanisme de règlement des
différends choisi d'un commun accord par les requérants parmi ceux visés à l'article 3.33
(Introduction d'un recours), paragraphe 2.
5.
Si les requérants n'ont pu s'entendre sur le mécanisme de règlement dans un délai de 30 jours
à compter de la date de réception de la demande de jonction par le dernier requérant l'ayant reçue, la
formation de jonction conduit ses travaux conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
6.
Les formations du tribunal constituées conformément à l'article 3.38 (Tribunal) se
dessaisissent des recours ou de chefs de demande dont la formation de jonction s'est saisie, et la
procédure en instance devant ces formations est suspendue ou ajournée, selon le cas. La sentence
rendue par la formation de jonction concernant les chefs de demande dont elle s'est saisie lie les
formations ayant compétence pour statuer sur les autres chefs de demande, à compter de la date à
laquelle la sentence devient définitive conformément à l'article 3.55 (Sentence définitive).
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EU/VN/IPA/fr 105
7.
Un requérant peut retirer de la procédure de règlement un recours ou des chefs de demande
visés par la jonction au titre du présent article et ne peut introduire de nouvelle procédure
concernant ce recours ou ces chefs de demande au titre de l'article 3.33 (Introduction d'un recours).
8.
À la demande du défendeur, la formation de jonction peut décider, sur la même base et avec le
même effet que ce qui est prévu aux paragraphes 3 et 6, de se saisir d'un recours ou de chefs de
demande relevant du paragraphe 1 qui sont introduits après que la procédure de jonction a été
engagée.
9.
À la demande de l'un des requérants, la formation de jonction peut prendre les mesures qu'elle
juge appropriées pour préserver la confidentialité d'informations protégées dudit requérant vis-à-vis
des autres requérants. Ces mesures peuvent comprendre la présentation aux autres requérants de
versions expurgées des documents contenant des informations protégées ou des dispositions visant à
tenir à huis clos des parties de l'audience.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES
ARTICLE 4.1
Comité
1.
Les parties instituent un comité, composé des représentants de la partie UE et du Viêt Nam.
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EU/VN/IPA/fr 106
2.
Le comité se réunit une fois par an, à moins qu'il n'en décide autrement, ou en cas d'urgence à
la demande de l'une des parties. Les réunions du comité se tiennent alternativement dans l'Union et
au Viêt Nam, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Le comité est coprésidé par le
ministre du plan et des investissements du Viêt Nam et par le membre de la Commission
européenne chargé du commerce, ou par leurs représentants respectifs. Le comité convient de son
calendrier de réunions et fixe son ordre du jour.
3.
Le comité
a)
veille au bon fonctionnement du présent accord;
b)
supervise et facilite la mise en œuvre et l'application du présent accord et promeut ses
objectifs généraux;
c)
examine les questions relatives au présent accord qui lui sont soumises par une partie;
d)
examine les difficultés susceptibles de survenir dans le contexte de l'application du chapitre 3
(Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties
à l'accord);
e)
envisage d'éventuelles améliorations du chapitre 3 (Règlement des différends), section B
(Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord), en particulier au regard de
l'expérience acquise et des évolutions intervenues dans d'autres enceintes internationales;
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EU/VN/IPA/fr 107
f)
à la demande de l'une des parties, examine la mise en œuvre de toute solution mutuellement
convenue ayant trait à un différend relevant du chapitre 3 (Règlement des différends),
section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord);
g)
examine le projet de procédures de travail établi par le président du tribunal ou du tribunal
d'appel conformément l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 10, ou à l'article 3.39 (Tribunal
d'appel), paragraphe 10;
h)
sans préjudice du chapitre 3 (Règlement des différends), s'efforce de régler les problèmes
susceptibles de se poser dans les domaines visés par le présent accord, ou résout les éventuels
différends concernant l'interprétation ou l'application du présent accord; et
i)
examine toute autre question présentant un intérêt dans un domaine visé par le présent accord.
4.
Le comité peut, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord
a)
communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé, les partenaires
sociaux et les organisations de la société civile, sur les questions relevant du champ
d'application du présent accord;
b)
examiner et recommander aux parties des modifications du présent accord ou, dans les cas
spécifiquement prévus dans le présent accord, modifier, par voie de décision, les dispositions
du présent accord;
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EU/VN/IPA/fr 108
c)
adopter des interprétations des dispositions du présent accord, y compris en application de
l'article 3.42 (Droit applicable et règles d'interprétation), paragraphe 4, qui sont contraignantes
pour les parties et tous les organes créés en vertu du présent accord, y compris les groupes
spéciaux d'arbitrage visés au chapitre 3 (Règlement des différends), section A (Règlement des
différends entre les parties à l'accord), et les tribunaux institués en vertu du chapitre 3
(Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties
à l'accord);
d)
adopter des décisions ou formuler des recommandations selon les modalités prévues par le
présent accord;
e)
adopter son règlement intérieur; et
f)
prendre toute autre mesure dans l'exercice de ses fonctions conformément au présent accord.
5.
Le comité peut, dans le respect des dispositions pertinentes du présent accord et après que les
exigences et procédures juridiques respectives des parties ont été observées ou accomplies
a)
adopter des décisions de nomination des membres du tribunal et des membres du tribunal
d'appel conformément à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 2, ou à l'article 3.39 (Tribunal
d'appel), paragraphe 3; accroître ou diminuer le nombre des membres conformément à
l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 3, ou à l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 4; et
révoquer un membre du tribunal ou du tribunal d'appel conformément à l'article 3.40 (Règles
d'éthique), paragraphe 5;
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EU/VN/IPA/fr 109
b)
adopter, et par la suite modifier, des règles complétant les règles applicables au règlement du
différend conformément à l'article 3.33 (Introduction d'un recours), paragraphe 4; ces règles et
modifications sont contraignantes pour le tribunal et le tribunal d'appel;
c)
adopter une décision établissant que l'article 3, paragraphe 3, du règlement de la CNUDCI sur
la transparence s'applique en lieu et place de l'article 3.46 (Transparence de la procédure),
paragraphe 3;
d)
fixer le montant de la rétribution mensuelle visée à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 14, et
à l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 14, ainsi que les autres honoraires et frais des
membres d'une formation du tribunal d'appel et des présidents du tribunal et du tribunal
d'appel conformément à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphes 14 et 16, ou à l'article 3.39
(Tribunal d'appel), paragraphes 14 et 16;
e)
convertir en salaire régulier la rétribution mensuelle et les autres honoraires et frais des
membres du tribunal et du tribunal d'appel conformément à l'article 3.38 (Tribunal),
paragraphe 17, ou à l'article 3.39 (Tribunal d'appel), paragraphe 17;
f)
adopter ou rejeter le projet de procédures de travail du tribunal ou du tribunal d'appel
conformément à l'article 3.38 (Tribunal), paragraphe 10, ou à l'article 3.39 (Tribunal d'appel),
paragraphe 10;
g)
adopter une décision fixant d'éventuelles modalités transitoires nécessaires conformément à
l'article 3.41 (Mécanismes multilatéraux de règlement des différends); et
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EU/VN/IPA/fr 110
h)
adopter des règles complémentaires en matière d'honoraires conformément à l'article 3.53
(Sentence provisoire), paragraphe 5.
ARTICLE 4.2
Prise de décision au sein du comité
1.
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas prévus par celui-ci,
le comité dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont contraignantes pour les parties,
qui prennent les mesures nécessaires à leur exécution.
2.
Le comité peut adresser aux parties des recommandations appropriées.
3.
Toutes les décisions et recommandations du comité sont arrêtées d'un commun accord.
ARTICLE 4.3
Modifications
1.
Les parties peuvent modifier le présent accord. Une modification entre en vigueur une fois
que les parties ont échangé des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait à leurs procédures
juridiques applicables respectives conformément à l'article 4.13 (Entrée en vigueur).
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EU/VN/IPA/fr 111
2.
Nonobstant le paragraphe 1 et, dans les cas prévus par le présent accord, les parties peuvent
adopter, au sein du comité, une décision modifiant le présent accord. Cette possibilité est sans
préjudice de l'achèvement des procédures juridiques applicables de chaque partie.
ARTICLE 4.4
Fiscalité
1.
Aucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations de l'Union ou de l'un
de ses États membres ou du Viêt Nam qui découlent de toute convention fiscale conclue entre tout
État membre de l'Union et le Viêt Nam. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle
convention fiscale, cette dernière prime dans les limites d'une telle incompatibilité.
2.
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant les parties
d'établir, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des
contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation, en particulier en ce qui concerne leur
lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis.
3.
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à empêcher
l'adoption ou l'application d'une mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscales
conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition ou à
d'autres régimes fiscaux, ou à la législation fiscale interne.
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EU/VN/IPA/fr 112
ARTICLE 4.5
Exception prudentielle
1.
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie
d'adopter ou de maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures tendant notamment
a)
à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes
bénéficiant d'un droit de garde dû par un fournisseur de services financiers; ou
b)
à garantir l'intégrité et la stabilité de son système financier.
2.
Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont pas plus contraignantes que nécessaire pour
atteindre leur objectif.
3.
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à
révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout
autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d'entités publiques.
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EU/VN/IPA/fr 113
ARTICLE 4.6
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une
restriction déguisée aux investissements visés, aucune disposition des articles 2.3 (Traitement
national) et 2.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne peut être interprétée comme
empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures
a)
nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien
de l'ordre public;
b)
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux;
c)
relatives à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont
appliquées parallèlement à des restrictions affectant les investisseurs intérieurs ou la
fourniture ou la consommation intérieure de services;
d)
nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou
archéologique;
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EU/VN/IPA/fr 114
e)
nécessaires pour assurer le respect de lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles
avec les articles 2.3 (Traitement national) et 2.4 (Traitement de la nation la plus favorisée), y
compris celles qui se rapportent
i)
à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux
moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats;
ii)
à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la
diffusion de données à caractère personnel ainsi qu'à la protection du caractère
confidentiel des dossiers et comptes personnels; ou
iii)
à la sécurité;
ou
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EU/VN/IPA/fr 115
f)
incompatibles avec l'article 2.3 (Traitement national), paragraphe 1, à condition que la
différence de traitement vise à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif
d'impôts directs pour ce qui est des activités économiques ou des investisseurs de l'autre
partie1.
Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif
d'impôts directs comprennent les mesures prises par une partie en vertu de son régime fiscal
qui
i)
s'appliquent aux investisseurs et fournisseurs de services non résidents en
reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée en ce qui
concerne les éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la
partie;
ii)
s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts
sur le territoire de la partie;
iii)
s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude
fiscale, y compris les mesures d'exécution;
iv)
s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance
du territoire d'une autre partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts
frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la
partie;
v)
distinguent les investisseurs et fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les
éléments imposables au niveau mondial des autres investisseurs et fournisseurs de
services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d'imposition qui existe
entre eux; ou
vi)
déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les
déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes
liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de la
partie.
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au point f) et dans la présente note de bas
de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou
aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans les lois et réglementations
internes de la partie qui prend la mesure.
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EU/VN/IPA/fr 116
ARTICLE 4.7
Exceptions spécifiques
Aucune disposition du chapitre 2 (Protection des investissements) ne s'applique aux mesures non
discriminatoires d'application générale prises par une entité publique dans le cadre de la politique
monétaire ou de la politique de taux de change. Le présent article n'affecte pas les obligations d'une
partie en vertu de l'article 2.8 (Transferts).
ARTICLE 4.8
Exception concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée
a)
comme obligeant une partie à fournir une information dont elle juge la divulgation contraire
aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b)
comme empêchant une partie de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire à la protection
des intérêts essentiels de sa sécurité
i)
se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de
guerre ainsi qu'au trafic d'autres marchandises et matériels et aux activités économiques
réalisées directement ou indirectement dans le but d'assurer l'approvisionnement de
forces armées;
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MÉMORIAL A - 324 du 1 juillet 2022
EU/VN/IPA/fr 117
ii)
se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement à assurer
l'approvisionnement des forces armées;
iii)
se rapportant à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur
fabrication; ou
iv)
appliquée en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;
ou
c)
comme empêchant une partie de prendre des mesures pour honorer ses obligations au titre de
la charte des Nations unies, faite à San Francisco le 26 juin 1945, en vue du maintien de la
paix et de la sécurité internationales.
ARTICLE 4.9
Application des lois et réglementations
L'article 2.8 (Transferts) ne peut être interprété comme empêchant une partie d'appliquer de manière
équitable et non discriminatoire, et d'une façon qui ne constitue pas une restriction déguisée à
l'investissement, ses lois et réglementations concernant
a)
la faillite, l'insolvabilité, le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances, la
protection des droits des créanciers ou la surveillance prudentielle des établissements
financiers;
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b)
l'émission, le négoce ou le commerce d'instruments financiers;
c)
les rapports financiers ou les écritures comptables sur les transferts dans les cas où ils sont
nécessaires pour aider les autorités chargées de l'application des lois ou de la réglementation
financière;
d)
les crimes ou délits, ou les pratiques trompeuses ou frauduleuses;
e)
l'exécution des jugements rendus à l'issue de procédures juridictionnelles; ou
f)
la sécurité sociale, les régimes de retraite publics ou d'épargne obligatoire.
ARTICLE 4.10
Mesures de sauvegarde temporaires
Dans des circonstances exceptionnelles entraînant de graves difficultés pour le fonctionnement de
l'union économique et monétaire de l'Union ou, dans le cas du Viêt Nam, pour le fonctionnement de
la politique monétaire et de la politique de change, ou en cas de menace de telles difficultés, la
partie concernée peut prendre les mesures de sauvegarde qui sont strictement nécessaires en ce qui
concerne les transferts pour une période n'excédant pas un an.
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EU/VN/IPA/fr 119
ARTICLE 4.11
Restrictions en cas de difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures
1.
Lorsqu'une partie éprouve ou risque d'éprouver de graves difficultés en matière de balance des
paiements ou de finances extérieures, elle peut adopter ou maintenir des mesures de sauvegarde en
ce qui concerne les transferts qui
a)
ne sont pas discriminatoires par rapport à des pays tiers dans des situations similaires;
b)
ne vont pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés en matière de
balance des paiements ou de finances extérieures;
c)
sont compatibles avec les statuts du Fonds monétaire international, s'il y a lieu;
d)
évitent de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques ou financiers de l'autre
partie; et
e)
sont temporaires et sont supprimées progressivement, à mesure que la situation s'améliore.
2.
Une partie qui adopte ou maintient les mesures visées au paragraphe 1 en informe dans les
plus brefs délais l'autre partie et lui communique, dès que possible, un calendrier pour leur
suppression.
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EU/VN/IPA/fr 120
3.
Lorsque des restrictions sont adoptées ou maintenues en vertu du paragraphe 1, des
consultations sont organisées dans les plus brefs délais au sein du comité, à moins que des
consultations ne soient organisées dans d'autres enceintes. Ces consultations ont pour objet
d'évaluer les difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures ayant
conduit à l'adoption des mesures respectives, en tenant compte notamment des facteurs suivants
a)
la nature et l'étendue des difficultés;
b)
l'environnement économique et commercial externe; ou
c)
les autres mesures correctives auxquelles il serait possible de recourir.
Les consultations portent sur la conformité de toute mesure restrictive avec le paragraphe 1. Toutes
les constatations pertinentes de nature statistique ou factuelle présentées par le Fonds monétaire
international sont acceptées et les conclusions tiennent compte de l'évaluation, par le Fonds
monétaire international, de la situation de la balance des paiements et de la situation financière
extérieure de la partie concernée.
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ARTICLE 4.12
Divulgation de renseignements
1.
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à
révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois
ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, sauf si un groupe spécial requiert des
renseignements confidentiels dans le cadre d'une procédure de règlement d'un différend en vertu du
chapitre 3 (Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre les parties à
l'accord). Dans ce cas, le groupe spécial veille à ce que la confidentialité soit pleinement protégée.
2.
Lorsqu'une partie communique au comité des renseignements qui sont considérés comme
étant confidentiels en vertu de ses lois et réglementations, l'autre partie les traite comme tels, à
moins que la partie qui a fourni ces renseignements n'en dispose autrement.
ARTICLE 4.13
Entrée en vigueur
1.
Le présent accord est approuvé par les parties conformément à leurs procédures juridiques
applicables respectives.
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EU/VN/IPA/fr 122
2.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle
les parties se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures juridiques applicables à l'entrée en
vigueur du présent accord. Les parties peuvent convenir d'une autre date.
3.
Les notifications conformément au paragraphe 2 sont adressées au secrétaire général du
Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères du Viêt Nam.
4.
Le présent accord peut être appliqué à titre provisoire si les parties en conviennent. Dans ce
cas, le présent accord s'applique à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle
l'Union et le Viêt Nam se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures juridiques respectives
applicables à l'application provisoire. Les parties peuvent convenir d'une autre date.
5.
Si certaines dispositions du présent accord ne peuvent être appliquées à titre provisoire, la
partie qui est dans l'incapacité de procéder à l'application provisoire notifie à l'autre partie les
dispositions qui ne peuvent être appliquées à titre provisoire. Nonobstant le paragraphe 4, et à
condition que l'autre partie ait accompli les procédures juridiques applicables à l'application
provisoire et ne s'oppose pas à l'application provisoire dans les 10 jours qui suivent la notification
du fait que certaines dispositions ne peuvent être appliquées à titre provisoire, les dispositions du
présent accord qui n'ont pas fait l'objet d'une notification sont appliquées à titre provisoire à
compter du premier jour du mois suivant la notification.
6.
Chaque partie peut mettre fin à l'application provisoire par notification écrite adressée à l'autre
partie. L'application provisoire prend fin le premier jour du deuxième mois suivant la notification.
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EU/VN/IPA/fr 123
7.
Si le présent accord ou certaines de ses dispositions sont appliqués à titre provisoire,
l'expression "entrée en vigueur du présent accord" s'entend de la date d'application provisoire. Le
comité et les autres organes institués en vertu du présent accord peuvent exercer leurs fonctions
pendant l'application provisoire du présent accord. Toutes les décisions adoptées dans l'exercice de
ces fonctions ne cessent d'être applicables que s'il est mis fin à l'application provisoire du présent
accord et que le présent accord n'entre pas en vigueur.
ARTICLE 4.14
Durée
1.
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
2.
Soit l'Union, soit le Viêt Nam peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer
le présent accord. Cette dénonciation prend effet le dernier jour du sixième mois suivant la
notification.
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EU/VN/IPA/fr 124
ARTICLE 4.15
Dénonciation
En cas de dénonciation du présent accord conformément à l'article 4.14 (Durée), les dispositions du
chapitre 1 (Objectifs et définitions générales), des articles 2.1 (Champ d'application), 2.2
(Investissement et mesures et objectifs réglementaires) et 2.5 (Traitement des investissements) à 2.9
(Subrogation), les dispositions pertinentes du chapitre 4 et les dispositions du chapitre 3 (Règlement
des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l'accord),
continuent à produire leurs effets pendant une période de 15 ans à compter de la date de
dénonciation, en ce qui concerne les investissements effectués avant la date de dénonciation du
présent accord, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Le présent article ne s'applique
pas s'il est mis fin à l'application provisoire du présent accord et que le présent accord n'entre pas en
vigueur.
ARTICLE 4.16
Exécution des obligations
1.
Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution des
obligations qui leur incombent en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés
par le présent accord soient atteints.
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MÉMORIAL A - 324 du 1 juillet 2022
EU/VN/IPA/fr 125
2.
Si une partie considère que l'autre partie a commis une violation substantielle de l'accord de
partenariat et de coopération, elle peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne le
présent accord, conformément à l'article 57 de l'accord de partenariat et de coopération.
ARTICLE 4.17
Personnes exerçant un pouvoir gouvernemental délégué
Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie fait en sorte que toute personne, y
compris une entreprise publique, une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou un
monopole désigné, qui s'est vu déléguer un pouvoir gouvernemental réglementaire, administratif ou
autre par une partie à tout niveau des pouvoirs publics conformément à sa législation interne, agisse
conformément aux obligations de la partie énoncées dans le présent accord dans l'exercice de ce
pouvoir.
ARTICLE 4.18
Absence d'effet direct
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme conférant des droits ou
imposant des obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit
international public. Le Viêt Nam peut prévoir d'autres dispositions en vertu de son droit interne.
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EU/VN/IPA/fr 126
ARTICLE 4.19
Annexes
Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 4.20
Liens avec d'autres accords
1.
Sauf disposition contraire dans le présent accord, les accords antérieurs conclus entre l'Union
ou ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part, ne sont ni remplacés ni résiliés par le
présent accord.
2.
Le présent accord s'inscrit dans le contexte des relations générales entre l'Union et ses États
membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part, comme le prévoit l'accord de partenariat et de
coopération et fait partie du cadre institutionnel commun.
3.
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à
agir d'une manière incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994.
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EU/VN/IPA/fr 127
4.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les accords conclus entre des États membres de
l'Union et le Viêt Nam qui sont énumérés à l'annexe 6 (Liste des accords en matière
d'investissement), ainsi que les droits et obligations qui en découlent, sont dénoncés et cessent de
produire leurs effets; ils sont annulés et remplacés par le présent accord1.
5.
En cas d'application provisoire du présent accord conformément à l'article 4.13 (Entrée en
vigueur), paragraphe 4, l'application des dispositions des accords énumérés à l'annexe 6 (Liste des
accords en matière d'investissement), ainsi que des droits et obligations qui en découlent, est
suspendue à compter de la date d'application provisoire2. S'il est mis fin à l'application provisoire du
présent accord sans que celui-ci entre en vigueur, la suspension est levée et les accords énumérés à
l'annexe 6 (Liste des accords en matière d'investissement) produisent leurs effets3.
6.
Nonobstant les paragraphes 4 et 5, un recours peut être introduit au titre d'un accord visé à
l'annexe 6 (Liste des accords en matière d'investissement), dans le respect des règles et procédures
établies dans l'accord concerné, pour autant que
a)
le recours découle d'une violation alléguée de cet accord survenue avant la date de suspension
de l'application de l'accord conformément au paragraphe 5 ou, si l'application de l'accord n'a
pas été suspendue conformément au paragraphe 5, avant la date d'entrée en vigueur du présent
accord; et que
Les parties s'entendent sur le fait que les clauses d'extinction ("sunset clauses") figurant dans
les accords énumérés à l'annexe 6 (Liste des accords en matière d'investissement) cessent
également de produire leurs effets.
Les parties s'entendent sur le fait que les clauses d'extinction ("sunset clauses") figurant dans
les accords énumérés à l'annexe 6 (Liste des accords en matière d'investissement) sont
également suspendues.
Il est entendu que la phrase ci-dessus n'entraîne pas la prise d'effet d'accords qui ne sont pas
encore entrés en vigueur ou qui ont été dénoncés conformément à leurs dispositions.
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EU/VN/IPA/fr 128
b)
pas plus de trois ans ne se soient écoulés depuis la date de suspension de l'application de
l'accord conformément au paragraphe 5 ou, si l'application de l'accord n'a pas été suspendue
conformément au paragraphe 5, entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et celle de
l'introduction du recours.
7.
Nonobstant les paragraphes 4 et 5, s'il est mis fin à l'application provisoire du présent accord
sans que celui-ci entre en vigueur, un recours peut être introduit en vertu du présent accord, dans le
respect des règles et procédures que celui-ci prévoit, pour autant que
a)
le recours résulte d'une violation alléguée du présent accord survenue au cours de la période
d'application provisoire du présent accord; et que
b)
pas plus de trois ans ne se soient écoulés entre la date de fin de l'application provisoire et celle
de l'introduction du recours.
8.
Il est entendu qu'aucun recours ne peut être introduit en vertu du présent accord et dans le
respect des règles et procédures que celui-ci prévoit si ce recours résulte d'une violation alléguée du
présent accord survenue avant la date d'entrée en vigueur du présent accord ou, si le présent accord
est appliqué à titre provisoire, avant la date de l'application provisoire.
9.
Aux fins du présent article, la définition de l'expression "entrée en vigueur du présent accord"
figurant à l'article 4.13 (Entrée en vigueur), paragraphe 7, ne s'applique pas.
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EU/VN/IPA/fr 129
ARTICLE 4.21
Futures adhésions à l'Union
1.
L'Union notifie au Viêt Nam toute demande d'adhésion d'un pays tiers à l'Union.
2.
Pendant le déroulement des négociations entre l'Union et un pays tiers visé au paragraphe 1,
l'Union s'efforce
a)
de fournir, à la demande du Viêt Nam, et dans la mesure du possible, des informations sur
toute question visée par le présent accord; et
b)
de prendre en compte les préoccupations exprimées par le Viêt Nam.
3.
L'Union notifie au Viêt Nam l'entrée en vigueur de toute adhésion à l'Union.
4.
Le comité examine, suffisamment à l'avance par rapport à la date de l'adhésion d'un pays tiers
à l'Union, les effets que cette adhésion pourrait avoir sur le présent accord.
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EU/VN/IPA/fr 130
5.
Dès la date de son adhésion à l'Union, tout nouvel État membre de l'Union devient,
moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion à l'Union, partie contractante au
présent accord. Si l'acte d'adhésion à l'Union ne prévoit pas l'adhésion automatique de l'État
membre de l'Union au présent accord, l'État membre de l'Union concerné adhère au présent accord
en déposant un acte d'adhésion au présent accord auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union
européenne et du ministère des affaires étrangères du Viêt Nam, ou à leurs successeurs respectifs.
Les parties peuvent, par décision du comité, prévoir les adaptations ou les modalités de transition
nécessaires.
ARTICLE 4.22
Application territoriale
Le présent accord s'applique
a)
en ce qui concerne la partie UE, aux territoires auxquels le traité sur l'Union européenne et le
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent et dans les conditions définies
dans ces traités; et
b)
en ce qui concerne le Viêt Nam, à son territoire.
Les références au "territoire" figurant dans le présent accord sont comprises conformément aux
points a) et b), sauf disposition contraire expresse.
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EU/VN/IPA/fr 131
ARTICLE 4.23
Textes faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate,
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise,
tchèque et vietnamienne, tous les textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord
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EU/VN/IPA/X 2
Съставено в Ханой на тридесети юни две хиляди и деветнадесета година.
Hecho en Hanoi, el treinta de junio de dos mil diecinueve.
V Hanoji dne třicátého června roku dva tisíce devatenáct.
Udfærdiget i Hanoi, den tredivte juni to tusind og nitten.
Geschehen zu Hanoi am dreißigsten Juni zweitausendneunzehn.
Koostatud kolmekümnendal juunil kahe tuhande üheksateistkümnendal aastal Hanois.
Ανόι, 30 Ιουνίου του έτους δύο χιλιάδες δεκαεννιά.
Done at Hanoi on the thirtieth day of June in the year two thousand and nineteen.
Fait à Hanoï, le trente juin de l'année deux mille dix-neuf.
Sastavljeno u Hanoju tridesetog lipnja dvije tisuće devetnaeste.
Fatto a Hanoi il giorno trenta di giugno dell'anno duemiladiciannove.
Hanojā, divi tūkstoši deviņpadsmitā gada trīsdesmitajā jūnijā.
Priimta Hanojuje, du tūkstančiai devynioliktųjų metų birželio tryliktą dieną.
Kelt Hanoiban, a kétezer-tizenkilencedik év június havának harmincadik napján.
Magħmul f'Hanoi fit-tletin jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u dsatax.
Gedaan te Hanoi, dertig juni tweeduizend negentien.
Sporządzono w Hanoi dnia trzydziestego czerwca dwa tysiące dziewiętnastego roku.
Feito em Hanói, ao trigésimo dia do mês de junho do ano de dois mil e dezanove.
Încheiat la Hanoi, la treizeci iunie două mii nouăsprezece.
V Hanoji tridsiateho júna dvetisícdevätnásť.
V Hanoju, trinajstega junija leta dva tisoč devetnajst.
Tehty Hanoissa kolmantenakymmenentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayhdeksäntoista.
Utfärdat i Hanoi den trettionde juni år tjugohundranitton.
Làm tại Hà Nội, ngày 30 tháng 6 năm 2019.
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EU/VN/IPA/L/fr 1
ANNEXES
DE L’ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART,
ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, D’AUTRE PART
Annexe 1: Autorités compétentes
Annexe 2: Exemption concernant le traitement national applicable au Viêt Nam
Annexe 3: Entente sur le traitement des investissements
Annexe 4: Entente sur l’expropriation
Annexe 5: Dette publique
Annexe 6: Liste des accords en matière d’investissement
Annexe 7: Règlement intérieur
Annexe 8: Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs
Annexe 9: Mécanisme de médiation
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EU/VN/IPA/L/fr 2
Annexe 10: Mécanisme de médiation pour le règlement des différendsentre investisseurs
et parties à l’accord
Annexe 11: Code de conduite à l’intention des membres du tribunal, des membres du tribunal
d’appel et des médiateurs
Annexe 12: Procédures parallèles
Annexe 13: Procédures de travail du tribunal d’appel
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EU/VN/IPA/Annexe 1/fr 1
ANNEXE 1
AUTORITÉS COMPÉTENTES
Dans le cas de la partie UE, les autorités compétentes habilitées à ordonner les mesures visées à
l’article 2.2 (Investissement et mesures et objectifs réglementaires), paragraphe 4, sont la
Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne ou, lorsque ceux-ci appliquent
le droit de l’Union en matière d’aides d’État, une administration, une autorité, une juridiction d’un
État membre. Dans le cas du Viêt Nam, les autorités compétentes habilitées à ordonner les mesures
visées à l’article 2.2 (Investissement et mesures et objectifs réglementaires), paragraphe 4, sont le
gouvernement du Viêt Nam ou le premier ministre du Viêt Nam, une administration, une autorité ou
une cour.
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EU/VN/IPA/Annexe 2/fr 1
ANNEXE 2
EXEMPTION CONCERNANT LE TRAITEMENT NATIONAL APPLICABLE AU VIÊT NAM
1.
Dans les secteurs, sous-secteurs ou activités énumérés ci-après, le Viêt Nam peut adopter ou
maintenir toute mesure relative à l’exploitation d’un investissement visé qui n’est pas en
conformité avec l’article 2.3 (Traitement national), pour autant qu’une telle mesure ne soit pas
incompatible avec les engagements figurant à l’annexe 8-B (Liste des engagements
spécifiques du Viêt Nam) de l’accord de libre-échange
a)
les journaux et agences de presse, l’impression, l’édition, la radiodiffusion et la
diffusion télévisuelle, sous quelque forme que ce soit;
b)
la production et la distribution de produits culturels, y compris les enregistrements
vidéo;
c)
la production, la distribution et la projection de programmes télévisés et d’œuvres
cinématographiques;
d)
les services d’enquête et de sécurité;
e)
la géodésie et la cartographie;
f)
les services d’enseignement primaire et d’enseignement secondaire;
g)
l’exploration, la prospection et l’exploitation de pétrole, de gaz et des ressources
naturelles et minérales;
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EU/VN/IPA/Annexe 2/fr 2
h)
l’hydroélectricité et l’énergie nucléaire; le transport ou la distribution d’électricité;
i)
les services de cabotage;
j)
la pêche et l’aquaculture;
k)
la sylviculture et la chasse;
l)
les loteries, jeux et paris;
m)
les services de l’administration judiciaire, et notamment, mais pas uniquement, les
services relatifs à la nationalité;
n)
les services d’exécution judiciaire en matière civile;
o)
la production de matériels ou d’équipements militaires;
p)
l’exploitation et la gestion des ports fluviaux, des ports maritimes et des aéroports; et
q)
les subventions.
2.
Si le Viêt Nam adopte ou maintient une telle mesure après la date d’entrée en vigueur du
présent accord, il s’abstient d’exiger d’un investisseur de la partie UE, en raison de sa
nationalité, qu’il vende ou cède d’une autre manière un investissement existant au moment de
la prise d’effet de cette mesure.
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EU/VN/IPA/Annexe 3/fr 1
ANNEXE 3
ENTENTE SUR LE TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS
Les parties confirment leur compréhension commune de l’application de l’article 2.5 (Traitement
des investissements), paragraphe 6, comme indiqué ci-après.
1.
Nonobstant la condition énoncée à l’article 2.5 (Traitement des investissements),
paragraphe 6, point a), un investisseur d'une partie qu’un différend relevant du chapitre 3
(Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties
à l’accord), oppose à la partie à l’accord avec laquelle il a passé un accord écrit qui a été
conclu et a pris effet avant la date d’entrée en vigueur du présent accord peut demander le
bénéfice de l’application de l’article 2.5 (Traitement des investissements), paragraphe 6,
conformément aux procédures et aux conditions énoncées dans la présente annexe.
2.
Les accords écrits qui ont été conclus et ont pris effet avant la date d’entrée en vigueur du
présent accord et qui remplissent les conditions énoncées dans le présent paragraphe peuvent
être notifiés dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
De tels accords écrits
a)
remplissent toutes les conditions énoncées à l’article 2.5 (Traitement des
investissements), paragraphe 6, points b) à d); et
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EU/VN/IPA/Annexe 3/fr 2
b)
ont été passés
i)
par le Viêt Nam avec des investisseurs des États membres de l’Union visés au
point 8 de la présente annexe, ou leurs investissements visés; ou
ii)
par l’un des États membres de l’Union visés au point 8 de la présente annexe avec
des investisseurs du Viêt Nam ou leurs investissements visés.
3.
Les accords écrits visés au paragraphe 1 sont notifiés comme suit
a)
la notification comporte
i)
le nom, la nationalité et l’adresse de l’investisseur qui est partie à l’accord écrit à
notifier, la nature de l’investissement visé de cet investisseur et, lorsque l’accord
écrit a été passé par l’investissement visé de cet investisseur, le nom, l’adresse et
le lieu de constitution de l’investissement; et
ii)
une copie de l’accord écrit, y compris de l’ensemble de ses instruments;
et
b)
les accords écrits sont notifiés par écrit à l’autorité compétente suivante
i)
dans le cas du Viêt Nam, au ministère du plan et des investissements; et
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EU/VN/IPA/Annexe 3/fr 3
ii)
dans le cas de la partie UE, à la Commission européenne.
4.
La notification visée aux points 2 et 3 ne crée pas de droits matériels à l’égard de
l’investisseur qui est partie à l’accord écrit notifié ou de son investissement.
5.
Les autorités compétentes visées au point 3 b), établissent une liste des accords écrits notifiés
conformément aux points 2 et 3.
6.
En cas de différend se rapportant à l’un des accords écrits notifiés, l’autorité compétente
concernée vérifie si l’accord remplit toutes les conditions de l’article 2.5 (Traitement des
investissements), paragraphe 6, points b) à d), et des procédures définies dans la présente
annexe.
7.
Un investisseur ne peut alléguer que l’article 2.5 (Traitement des investissements),
paragraphe 6, s’applique à l’accord écrit s’il est conclu, à l’issue de la vérification effectuée
conformément au point 6 de la présente annexe, que les conditions visées dans celui-ci ne sont
pas remplies.
8.
Les États membres de l’Union évoqués au point 2 b), de la présente annexe sont l’Allemagne,
l’Espagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Roumanie et le Royaume-Uni.
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EU/VN/IPA/Annexe 4/fr 1
ANNEXE 4
ENTENTE SUR L’EXPROPRIATION
Les parties confirment leur compréhension commune de l’expropriation, comme indiqué ci-après.
1.
L’expropriation visée à l’article 2.7 (Expropriation), paragraphe 1, peut être soit directe, soit
indirecte, comme suit
a)
une expropriation directe se produit lorsqu’un investissement est nationalisé ou
exproprié directement d’une autre façon, par un transfert officiel du titre de propriété ou
une saisie pure et simple; et
b)
une expropriation indirecte se produit lorsqu’une mesure ou une série de mesures prises
par une partie ont des effets équivalents à ceux d’une expropriation directe en ce sens
qu’elles privent matériellement l’investisseur des droits fondamentaux de propriété
associés à son investissement, y compris le droit d’user, de jouir et de disposer de son
investissement, sans qu’il y ait transfert officiel du titre de propriété ni saisie pure et
simple.
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EU/VN/IPA/Annexe 4/fr 2
2.
Pour déterminer si une mesure ou une série de mesures prises par une partie, dans une
situation factuelle particulière, constituent une expropriation indirecte, il y a lieu d’examiner
les faits de l’espèce au cas par cas, en prenant notamment en considération les facteurs
suivants
a)
l’incidence économique de la mesure ou de la série de mesures, bien que le fait qu’une
mesure ou série de mesures prises par une partie aient des effets défavorables sur la
valeur économique d’un investissement ne permette pas d’établir, à lui seul, qu’il y a eu
expropriation indirecte;
b)
la durée de la mesure ou de la série de mesures ou de leurs effets; et
c)
la nature de la mesure ou de la série de mesures, en particulier leur objet, le contexte
dans lequel elles s’inscrivent et l’intention ayant motivé leur adoption.
3.
Toute mesure ou série de mesures non discriminatoires qui sont élaborées par une partie afin
de protéger des objectifs légitimes de politique publique ne constituent pas une expropriation
indirecte, sauf dans les rares cas où une telle mesure ou série de mesures ont des effets si
importants au regard de leur objet qu’elles semblent manifestement excessives.
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EU/VN/IPA/Annexe 5/fr 1
ANNEXE 5
DETTE PUBLIQUE
1.
Aucun recours alléguant qu’une restructuration de dette d’une partie constitue une violation
d’une obligation relevant du chapitre 2 (Protection des investissements) ne peut être introduit
au titre du chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre
investisseurs et parties à l’accord), ou, si un tel recours a déjà été introduit, son examen ne
peut être poursuivi si la restructuration est une restructuration négociée au moment de
l’introduction du recours ou si elle devient une restructuration négociée après ladite
introduction, à moins que le requérant n’allègue que la restructuration constitue une violation
de l’article 2.3 (Traitement national) ou de l’article 2.4 (Traitement de la nation la plus
favorisée).
2.
Nonobstant l’article 3.33 (Introduction d’un recours) du chapitre 3 (Règlement des
différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l’accord), et
sous réserve du point 1 de la présente annexe, un investisseur ne peut introduire, au titre du
chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs
et parties à l’accord), de recours alléguant qu’une restructuration de dette d’une partie
constitue une violation de l’article 2.3 (Traitement national) ou 2.4 (Traitement de la nation la
plus favorisée)1 ou d’une obligation énoncée au chapitre 2 (Protection des investissements), à
moins qu’une période de 270 jours ne se soit écoulée depuis la date de présentation, par le
requérant, de la demande écrite de consultations conformément à l’article 3.30
(Consultations).
Il est entendu que de simples différences quant au traitement réservé par une partie à certaines
catégories d’investisseurs ou d’investissements pour des raisons d’incidences
macroéconomiques différentes, par exemple pour éviter des risques systémiques ou des effets
d’entraînement, ou pour des motifs liés à l’éligibilité à la restructuration de la dette, ne
constituent pas une violation de l’article 2.3 (Traitement national) ou de l’article 2.4
(Traitement de la nation la plus favorisée).
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EU/VN/IPA/Annexe 5/fr 2
3.
Aux fins de la présente annexe, on entend par
a)
«restructuration négociée»: la restructuration ou le rééchelonnement de la dette d’une
partie moyennant
i)
une modification ou un amendement des instruments de la dette, conformément
aux modalités de ces derniers, y compris au droit applicable; ou
ii)
un échange de dette ou tout autre procédé similaire dans le cadre duquel les
détenteurs d’au moins 66 pour cent du montant total en principal non remboursé
de la dette faisant l’objet de la restructuration, à l’exception de la dette détenue par
cette partie ou par des entités qu’elle détient ou contrôle, ont consenti à l’échange
de dette ou autre procédé en question;
et
b)
«droit applicable» à un instrument de la dette: le cadre législatif et réglementaire qui,
dans le pays concerné, est applicable à cet instrument de la dette.
4.
Il est entendu que la «dette d’une partie» inclut, dans le cas de la partie UE, la dette publique
d’un État membre de l’Union ou la dette d’une administration publique d’un État membre de
l’Union, que ce soit au niveau local, régional ou central.
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EU/VN/IPA/Annexe 6/fr 1
ANNEXE 6
LISTE DES ACCORDS EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENT
Accords
Clauses d’extinction
Accord entre la République socialiste du Viêt Nam et la République d’Autriche concernant l’encouragement et la
protection des investissements, signé le 27 mars 1995.
Article 11, paragraphe 3
Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt Nam concernant
l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 24 janvier 1991.
Article 14, paragraphe 2
Accord entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République socialiste du
Viêt Nam concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 19 septembre 1996.
Article 13, paragraphe 2
Accord entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam
concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 25 novembre 1997, tel que
modifié le 21 mars 2008.
Article 10, paragraphe 3
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EU/VN/IPA/Annexe 6/fr 2
Accords
Clauses d’extinction
Accord entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République socialiste du
Viêt Nam concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 25 août 1993.
Article 16, paragraphe 2
Accord entre le gouvernement de la République d’Estonie et le gouvernement de la République socialiste du
Viêt Nam concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé le 24 septembre 2009, modifié le
3 janvier 2011.
Article 16, paragraphe 3
Accord entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République socialiste du
Viêt Nam concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé le 21 février 2008.
Article 16, paragraphe 4
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du
Viêt Nam sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 26 mai 1992.
Article 12
Accord entre la République fédérale d’Allemagne et la République socialiste du Viêt Nam concernant
l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 3 avril 1993.
Article 13, paragraphe 3
Accord entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République socialiste du
Viêt Nam sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 13 octobre 2008.
Article 13, paragraphe 3
Accord entre la République de Hongrie et la République socialiste du Viêt Nam concernant l’encouragement et la
protection réciproque des investissements, signé le 26 août 1994.
Article 12, paragraphe 3
Accord entre la République italienne et la République socialiste du Viêt Nam concernant l’encouragement et la
protection des investissements, signé le 18 mai 1990.
Article 14, paragraphe 2
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Accords
Clauses d’extinction
Accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la République socialiste du
Viêt Nam concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé le 6 novembre 1995.
Article 13, paragraphe 4
Accord entre le gouvernement de la République de Lituanie et le gouvernement de la République socialiste du
Viêt Nam concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé le 27 septembre 1995.
Article 13, paragraphe 4
Accord concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas
et la République socialiste du Viêt Nam, signé le 10 mars 1994.
Article 14, paragraphe 3
Accord entre la République de Pologne et la République socialiste du Viêt Nam concernant l’encouragement et la
protection réciproque des investissements, signé le 31 août 1994.
Article 12, paragraphe 3
Accord entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam
concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 1er septembre 1994.
Article 11, paragraphe 2
Accord entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République socialiste du
Viêt Nam concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 17 décembre 2009.
Article 14, paragraphe 4
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EU/VN/IPA/Annexe 6/fr 4
Accords
Clauses d’extinction
Accord entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam
concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé le 8 septembre 1993.
Article 11, paragraphe 3
Accord entre le Royaume d’Espagne et la République socialiste du Viêt Nam concernant l’encouragement et la
protection réciproque des investissements, signé le 20 février 2006.
Article 13, paragraphe 3
Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la
République socialiste du Viêt Nam concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé le 1er août
2002.
Article 14
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ANNEXE 7
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Dispositions générales
1.
Aux fins du chapitre 3 (Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre
les parties à l’accord), et du présent règlement intérieur (ci-après dénommé «règlement»), on
entend par
a)
«conseiller»: une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie
dans le cadre de la procédure d’arbitrage;
b)
«groupe spécial d’arbitrage»: un groupe constitué en vertu de l’article 3.7 (Constitution
du groupe spécial d’arbitrage);
c)
«arbitre»: un membre d’un groupe spécial d’arbitrage constitué en vertu de l’article 3.7
(Constitution du groupe spécial d’arbitrage);
d)
«assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d’un arbitre, effectue des recherches
pour ce dernier ou l’assiste dans ses fonctions;
e)
«partie requérante»: la partie qui demande la constitution d’un groupe spécial
d’arbitrage en vertu de l’article 3.5 (Ouverture de la procédure d’arbitrage);
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f)
«jour»: un jour calendaire;
g)
«partie mise en cause»: la partie à laquelle il est reproché une violation des dispositions
visées à l’article 3.2 (Champ d’application);
h)
«procédure»: sauf indication contraire, une procédure de règlement d’un différend
menée par un groupe spécial d’arbitrage en vertu du chapitre 3 (Règlement des
différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l’accord); et
i)
«représentant d’une partie»: un employé ou une personne nommée par un ministère ou
un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d’une partie, qui représente
cette dernière dans le cadre d’un différend relevant du présent accord.
2.
La partie mise en cause est responsable de l’administration logistique des audiences, à moins
qu’il n’en soit convenu autrement. Les parties supportent conjointement les frais découlant
des aspects organisationnels, y compris la rémunération et les frais des arbitres.
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EU/VN/IPA/Annexe 7/fr 3
Notifications
3.
Chaque partie et le groupe spécial d’arbitrage transmettent les demandes, avis,
communications écrites ou tout autre document par courrier électronique à l’autre partie et, en
ce qui concerne les communications écrites et demandes présentées dans le cadre de
l’arbitrage, à chacun des arbitres. Le groupe spécial d’arbitrage transmet également les
documents aux parties par courrier électronique. En l’absence de preuve du contraire, un
courriel est réputé avoir été reçu le jour même de son envoi. Si des pièces justificatives
dépassent dix mégaoctets, elles sont fournies dans un autre format électronique à l’autre partie
et, s’il y a lieu, à chacun des arbitres dans un délai de deux jours à compter de la date de
l’envoi du courriel.
4.
Une copie des documents transmis conformément à la règle 3 est communiquée à l’autre
partie et, s’il y a lieu, à chacun des arbitres, le jour de l’envoi du courriel, par télécopieur,
courrier recommandé, service de messagerie, remise avec accusé de réception ou par tout
autre moyen de télécommunication qui fournit la preuve de son envoi.
5.
Toutes les notifications sont adressées, respectivement, au ministère du plan et des
investissements du Viêt Nam et à la direction générale du commerce de la Commission
européenne.
6.
Les erreurs mineures d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une
communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial
d’arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l’envoi d’un nouveau document indiquant
clairement les modifications.
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EU/VN/IPA/Annexe 7/fr 4
7.
Si le dernier jour fixé pour la remise d’un document tombe un samedi, un dimanche ou un
jour férié légal au Viêt Nam ou dans l’Union, le document est réputé remis dans le délai
prescrit s'il parvient au destinataire le jour ouvrable suivant.
Début de l’arbitrage
8.
Lorsque, conformément à l’article 3.7 (Constitution du groupe spécial d’arbitrage) et aux
règles 22, 23 et 49, un arbitre est sélectionné par tirage au sort, ce tirage au sort est effectué à
une date et en un lieu décidés par la partie requérante, qui les communique dans les plus brefs
délais à la partie mise en cause. La partie mise en cause peut, si elle le souhaite, assister au
tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les parties
présentes.
9.
Si, conformément à l’article 3.7 (Constitution du groupe spécial d’arbitrage) et aux règles 22,
23 et 49, un arbitre est sélectionné par tirage au sort et que le comité compte deux présidents,
le tirage au sort est effectué par les deux présidents ou leurs représentants, ou, si un président
ou son représentant n’accepte pas de participer au tirage au sort, par l’autre président.
10.
Les parties notifient leur nomination aux arbitres sélectionnés.
11.
Un arbitre nommé conformément à la procédure prévue à l’article 3.7 (Constitution du groupe
spécial d’arbitrage) confirme au comité qu’il est disponible pour exercer la fonction d’arbitre
dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle il est informé de sa nomination.
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EU/VN/IPA/Annexe 7/fr 5
12.
La rémunération et les frais dus aux arbitres sont conformes aux normes de l’OMC. La
rémunération de l’assistant d’un arbitre ne dépasse pas 50 pour cent de la rémunération de cet
arbitre.
13.
Les parties doivent notifier au groupe spécial d’arbitrage le mandat visé à l’article 3.6
(Mandat du groupe spécial d’arbitrage) dans les trois jours suivant leur accord.
Mémoires
14.
La partie requérante remet son mémoire au plus tard 20 jours après la date de constitution du
groupe spécial d’arbitrage. La partie mise en cause remet son contre-mémoire au plus tard
20 jours après la date de réception du mémoire de la partie requérante.
Fonctionnement des groupes spéciaux d’arbitrage
15.
Le président du groupe spécial d’arbitrage préside toutes les réunions. Le groupe spécial
d’arbitrage peut déléguer au président le pouvoir de prendre des décisions d’ordre
administratif et procédural.
16.
Sauf dispositions contraires au chapitre 3 (Règlement des différends), le groupe spécial
d’arbitrage peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de
télécopies ou par moyens informatiques.
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EU/VN/IPA/Annexe 7/fr 6
17.
La rédaction de toute décision relève de la responsabilité exclusive du groupe spécial
d’arbitrage et n’est pas déléguée.
18.
Lorsqu’une question d’ordre procédural se pose et qu’elle n’est pas couverte par le chapitre 3
(Règlement des différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l’accord),
et des annexes 7 (Règlement intérieur), 8 (Code de conduite à l’intention des arbitres et des
médiateurs) et 9 (Mécanisme de médiation), le groupe spécial d’arbitrage peut, après avoir
consulté les parties, adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces
dispositions.
19.
Lorsque le groupe spécial d’arbitrage juge nécessaire de modifier un des délais applicables à
la procédure, à l’exception des délais fixés au chapitre 3 (Règlement des différends),
section A (Règlement des différends entre les parties à l’accord), ou d’apporter tout autre
ajustement d’ordre administratif ou procédural, il informe les parties par écrit des motifs de la
modification ou de l’ajustement et du délai ou de l’ajustement nécessaire.
Remplacement
20.
Si, dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, un arbitre n’est pas en mesure de participer aux
travaux, se déporte ou doit être remplacé pour cause de non-respect des exigences de
l’annexe 8 (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs), un remplaçant est
sélectionné conformément à l’article 3.7 (Constitution du groupe spécial d’arbitrage) et aux
règles 8 à 11.
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EU/VN/IPA/Annexe 7/fr 7
21.
Lorsqu’une partie considère qu’un arbitre ne respecte pas les exigences de l’annexe 8 (Code
de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs) et que, pour cette raison, il devrait être
remplacé, cette partie en informe l’autre partie dans les 15 jours suivant la date où elle a
obtenu des preuves des circonstances à l’origine de la violation matérielle, par l’arbitre, de
l’annexe 8 (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs).
22.
Lorsqu’une partie considère qu’un arbitre autre que le président ne respecte pas les exigences
de l’annexe 8 (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs) et que, pour cette
raison, il devrait être remplacé, les parties se concertent et, si elles en conviennent,
sélectionnent un nouvel arbitre conformément à l’article 3.7 (Constitution du groupe spécial
d’arbitrage) et aux règles 8 à 11.
Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, une partie peut
demander que cette question soit soumise au président du groupe spécial d’arbitrage, dont la
décision est irrévocable.
Si, à la suite d’une telle demande, le président constate qu’un arbitre ne respecte pas les
exigences de l’annexe 8 (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs) et que,
pour cette raison, il devrait être remplacé, un nouvel arbitre est sélectionné conformément à
l’article 3.7 (Constitution du groupe spécial d’arbitrage) et aux règles 8 à 11.
23.
Lorsqu’une partie considère que le président du groupe spécial d’arbitrage ne respecte pas les
exigences de l’annexe 8 (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs) et que,
pour cette raison, il devrait être remplacé, les parties se concertent et, si elles en conviennent,
sélectionnent un nouveau président conformément à l’article 3.7 (Constitution du groupe
spécial d’arbitrage) et aux règles 8 à 11.
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EU/VN/IPA/Annexe 7/fr 8
Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, une partie peut
demander que cette question soit soumise à l’une des autres personnes restant sur la sous-liste
des présidents établie en vertu de l’article 3.23 (Liste des arbitres), paragraphe 1, point c). Son
nom est choisi par tirage au sort par le président du comité ou son représentant. La décision de
cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable.
Si cette personne décide que le président initial ne respecte pas les exigences de l’annexe 8
(Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs) et que, pour cette raison, il
devrait être remplacé, elle sélectionne par tirage au sort un nouveau président parmi les autres
personnes restant sur la sous-liste des présidents établie en vertu de l’article 3.23 (Liste des
arbitres), paragraphe 1, point c). Le nouveau président est sélectionné dans les cinq jours
suivant la date de communication de la date de la décision visée dans la présente règle.
24.
Les travaux du groupe spécial d’arbitrage sont suspendus pendant le déroulement des
procédures prévues aux règles 21 à 23.
Audiences
25.
Le président du groupe spécial d’arbitrage fixe la date et l’heure de l’audience, en
concertation avec les parties et les arbitres. Le président confirme, par écrit, la date et l’heure
aux parties. Ces informations sont également rendues publiques par la partie responsable de
l’administration logistique de la procédure, sauf si l’audience se déroule à huis clos. À moins
qu’une partie ne s’y oppose, le groupe spécial d’arbitrage peut décider de ne pas tenir
d’audience.
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EU/VN/IPA/Annexe 7/fr 9
26.
Le groupe spécial d’arbitrage peut tenir des audiences supplémentaires si les parties en
conviennent.
27.
Tous les arbitres sont présents pendant toute la durée des audiences.
28.
Les personnes suivantes peuvent être présentes à l’audience, que la procédure soit ou non
ouverte au public
a)
les représentants des parties;
b)
les conseillers des parties;
c)
les experts;
d)
le personnel administratif, les interprètes, les traducteurs et les greffiers; et
e)
les assistants des arbitres.
29.
Seuls les représentants et conseillers des parties et les experts peuvent prendre la parole
devant le groupe spécial d’arbitrage.
30.
Au plus tard cinq jours avant la date d’une audience, chaque partie communique au groupe
spécial d’arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l’audience
pour son compte, ainsi que des autres représentants ou conseillers qui assisteront à l’audience.
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EU/VN/IPA/Annexe 7/fr 10
31.
Le groupe spécial d’arbitrage conduit l’audience en respectant l’ordre suivant et en veillant à
ce que la partie requérante et la partie mise en cause bénéficient d’un temps de parole
identique
Argumentations
a)
argumentation de la partie requérante;
b)
argumentation de la partie mise en cause.
Réfutations
a)
réplique de la partie requérante;
b)
contre-réplique de la partie mise en cause.
32.
Le groupe spécial d’arbitrage peut adresser des questions directes aux parties ou aux experts à
tout moment de l’audience.
33.
Le groupe spécial d’arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de
chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties. Ces dernières peuvent
formuler des observations sur le procès-verbal, que le groupe spécial d’arbitrage peut prendre
en considération.
34.
Dans les dix jours suivant la date de l’audience, chacune des parties peut transmettre une
communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant
l’audience.
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EU/VN/IPA/Annexe 7/fr 11
Questions écrites
35.
Le groupe spécial d’arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par
écrit à une partie ou aux deux parties. Chaque partie reçoit une copie de toutes les questions
posées par le groupe spécial d’arbitrage.
36.
Chacune des parties fournit à l’autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du
groupe spécial d’arbitrage. Chaque partie a la possibilité de présenter des observations écrites
sur la réponse de l’autre partie dans les cinq jours suivant la date de la réception de cette
dernière.
Confidentialité
37.
Chaque partie et ses conseillers traitent comme confidentielle toute information communiquée
au groupe spécial d’arbitrage par l’autre partie et désignée comme confidentielle par l’autre
partie. Lorsqu’une partie remet au groupe spécial d’arbitrage une version confidentielle d’un
mémoire, elle fournit aussi, si l’autre partie le demande, un résumé non confidentiel des
informations contenues dans son mémoire qui peut être communiqué au public au plus tard
15 jours après la date de la demande ou après la date de communication du mémoire, si cette
dernière est ultérieure, ainsi qu’une explication des raisons pour lesquelles les informations
non divulguées sont confidentielles. Aucune disposition du présent règlement n’empêche une
partie de communiquer au public ses propres positions dans la mesure où, lorsqu’elle fait
référence à des renseignements fournis par l’autre partie, elle ne divulgue pas d’informations
désignées comme confidentielles par l’autre partie. Le groupe spécial d’arbitrage se réunit à
huis clos lorsque les mémoires et argumentations d’une partie comportent des informations
confidentielles. Les parties et leurs conseillers préservent le caractère confidentiel des
audiences du groupe spécial d’arbitrage lorsque celles-ci se déroulent à huis clos.
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Contacts ex parte
38.
Le groupe spécial d’arbitrage s’abstient de toute rencontre ou communication avec une partie
en l’absence de l’autre partie.
39.
Les arbitres ne peuvent discuter de quelque aspect que ce soit de l’objet de la procédure avec
une partie ou les deux parties en l’absence des autres arbitres.
Communications à titre d’amicus curiae
40.
À moins que les parties n’en conviennent autrement dans les trois jours suivant la date de
constitution du groupe spécial d’arbitrage, celui-ci peut recevoir des communications écrites
non sollicitées de personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l’une des parties
et indépendantes des pouvoirs publics des parties, à condition que lesdites communications
soient soumises dans les 10 jours suivant la date de la constitution du groupe spécial
d’arbitrage, qu’elles soient concises et ne dépassent en aucun cas 15 pages dactylographiées
en double interligne, et qu’elles se rapportent directement à une question de fait ou de droit
examinée par le groupe spécial d’arbitrage.
41.
La communication comprend une description de la personne qui la soumet, indique s’il s’agit
d’une personne physique ou morale, précise sa nationalité ou son lieu d’établissement, la
nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et l’origine de son
financement, et spécifie la nature de l’intérêt qu’a cette personne à intervenir dans la
procédure d’arbitrage. La communication est rédigée dans les langues choisies par les parties
conformément aux règles 44 et 45.
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EU/VN/IPA/Annexe 7/fr 13
42.
Le groupe spécial d’arbitrage dresse, dans sa décision, l’inventaire de toutes les
communications qu’il a reçues et qui sont conformes aux règles 40 et 41. Le groupe spécial
d’arbitrage n’est pas tenu de répondre, dans sa décision, aux arguments avancés dans ces
communications. Chacune de ces communications est soumise aux parties afin de recueillir
leurs observations. Les parties transmettent leurs observations dans les 10 jours, et le groupe
spécial d’arbitrage les prend en considération.
Urgence
43.
Dans les cas d’urgence visés au chapitre 3 (Règlement des différends), section A (Règlement
des différends entre les parties à l’accord), le groupe spécial d’arbitrage, après avoir consulté
les parties, adapte les délais visés dans le présent règlement comme il le juge approprié et en
informe les parties.
Traduction et interprétation
44.
Durant les consultations visées à l’article 3.3 (Consultations), et au plus tard à la date de la
réunion visée à l’article 3.8 (Procédure de règlement des différends du groupe spécial
d’arbitrage), paragraphe 2, les parties s’efforcent de s’entendre sur une langue de travail
commune pour la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage.
45.
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une langue de travail commune, chaque
partie transmet ses communications écrites dans la langue de son choix, qui doit être l’une des
langues de travail de l’OMC.
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46.
Les décisions du groupe spécial d’arbitrage sont rendues dans la ou les langues choisies par
les parties.
47.
Toute partie peut présenter des observations sur la fidélité de toute traduction d’un document
rédigé conformément au présent règlement.
48.
Les frais occasionnés par la traduction d’une décision d’arbitrage sont supportés à parts égales
par les parties.
Autres procédures
49.
Le présent règlement s’applique également aux procédures prévues aux articles 3.3
(Consultations), 3.13 (Délai raisonnable pour la mise en conformité), 3.14 (Réexamen de la
mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final), 3.15 (Mesures correctives
temporaires en cas de non-conformité) et 3.16 (Réexamen de la mesure prise en vue de la
mise en conformité après l’adoption de mesures correctives temporaires en cas de
non-conformité). Les délais énoncés dans le présent règlement sont adaptés aux délais
spéciaux établis pour l’adoption d’une décision par le groupe spécial d’arbitrage dans le cadre
de ces autres procédures.
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ANNEXE 8
CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES ARBITRES ET DES MÉDIATEURS
Définitions
1.
Aux fins du présent code de conduite, on entend par
a)
«arbitre»: un membre d’un groupe spécial d’arbitrage constitué en vertu de l’article 3.7
(Constitution du groupe spécial d’arbitrage);
b)
«assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d’un arbitre, effectue des recherches
pour ce dernier ou l’assiste dans ses fonctions;
c)
«candidat»: une personne dont le nom figure sur la liste des arbitres visée à l’article 3.23
(Listes des arbitres) et dont la sélection en tant que membre d’un groupe spécial
d’arbitrage est envisagée en vertu de l’article 3.7 (Constitution du groupe spécial
d’arbitrage);
d)
«médiateur»: une personne qui mène une procédure de médiation conformément à
l’annexe 9 (Mécanisme de médiation);
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e)
«procédure»: sauf indication contraire, une procédure de règlement d’un différend
menée par un groupe spécial d’arbitrage en vertu du chapitre 3 (Règlement des
différends), section A (Règlement des différends entre les parties à l’accord); et
f)
«personnel»: à l’égard d’un arbitre, des personnes placées sous la direction et le contrôle
de celui-ci, à l’exception des assistants.
Responsabilités
2.
Tous les candidats et arbitres évitent tout manquement et toute apparence de manquement à la
déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent les conflits d’intérêts directs et indirects
et observent des règles de conduite rigoureuses afin que l’intégrité et l’impartialité du
mécanisme de règlement des différends soient préservées. Les anciens arbitres se conforment
aux obligations énoncées aux règles 15 à 18 du présent code de conduite.
Obligations de déclaration
3.
Avant sa nomination en qualité d’arbitre au titre du chapitre 3 (Règlement des différends),
section A (Règlement des différends entre les parties à l’accord), le candidat doit déclarer les
intérêts, relations et considérations qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur son
indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une
apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le
candidat fait tous les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence de tels intérêts,
relations et considérations.
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4.
Le candidat ou l’arbitre communique, par écrit, les renseignements concernant des violations
effectives ou potentielles du présent code de conduite au comité, aux fins d’examen par les
parties.
5.
Une fois nommé, l’arbitre continue de faire tous les efforts raisonnables pour s’informer de
l’existence d’intérêts, relations ou considérations visés à la règle 3 du présent code de
conduite et les déclare en les communiquant par écrit au comité, aux fins d’examen par les
parties. L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout arbitre qu’il déclare ces
intérêts, relations ou considérations pouvant survenir à n’importe quel stade de la procédure.
Fonctions des arbitres
6.
L’arbitre est disponible pour s’acquitter et s’acquitte entièrement et promptement de ses
fonctions tout au long de la procédure, avec équité et diligence.
7.
L’arbitre n’examine que les questions qui sont soulevées durant la procédure et qui sont
nécessaires pour rendre une décision et ne délègue cette fonction à aucune autre personne.
8.
L’arbitre prend toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son assistant et son
personnel connaissent et respectent les règles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de
conduite.
9.
L’arbitre n’a pas de contacts ex parte concernant la procédure.
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Indépendance et impartialité des arbitres
10.
L’arbitre évite toute apparence de partialité et ne se laisse pas influencer par ses intérêts
personnels, des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la protestation
publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.
11.
L’arbitre ne contracte pas, directement ou indirectement, d’obligations et n’accepte pas de
gratifications qui, d’une manière quelconque, entraveraient ou paraîtraient entraver la bonne
exécution de ses fonctions.
12.
L’arbitre n’use pas du poste qu’il occupe au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des
intérêts personnels ou privés et évite d’agir d’une manière pouvant donner à penser que
d’autres sont en situation de l’influencer.
13.
L’arbitre ne permet pas que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou
des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, personnel ou social.
14.
L’arbitre s’abstient de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont
susceptibles de porter atteinte à son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner
lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.
Obligations des anciens arbitres
15.
Les anciens arbitres s’abstiennent de tout acte pouvant, en apparence, donner à penser qu’ils
ont fait preuve de partialité dans l’exécution de leurs fonctions ou ont tiré avantage des
décisions du groupe spécial d’arbitrage.
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Confidentialité
16.
Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut jamais divulguer ou utiliser des renseignements non
publics relatifs à une procédure ou obtenus au cours d’une procédure, sauf aux fins de la
procédure concernée, et ne peut en aucun cas divulguer ou utiliser ces renseignements à son
propre avantage ou à l’avantage d’autrui, ou pour nuire aux intérêts d’autrui.
17.
L’arbitre s’abstient de divulguer tout ou partie d’une décision du groupe spécial d’arbitrage
avant sa publication conformément au chapitre 3 (Règlement des différends), section A
(Règlement des différends entre les parties à l’accord).
18.
Un arbitre ou ancien arbitre ne divulgue jamais la teneur des délibérations d’un groupe spécial
d’arbitrage ou l’opinion d’aucun arbitre.
Frais
19.
Chaque arbitre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure
et de ses frais, ainsi qu’un relevé et un décompte similaires pour son assistant et son
personnel.
Médiateurs
20.
Le présent code de conduite s’applique, mutatis mutandis, aux médiateurs.
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ANNEXE 9
MÉCANISME DE MÉDIATION
ARTICLE PREMIER
Objectif
La présente annexe a pour objectif de faciliter la recherche de solutions mutuellement convenues
grâce à une procédure détaillée et rapide, avec l’aide d’un médiateur, au sens de l’article 3.4
(Mécanisme de médiation).
SECTION A
PROCÉDURE DE MÉDIATION
ARTICLE 2
Demande d’informations
1.
Avant l’ouverture de la procédure de médiation, une partie peut solliciter, à tout moment et
par écrit, des informations concernant une mesure ayant des effets défavorables sur les
investissements entre les parties. La partie à laquelle une telle demande est adressée fournit,
dans les 20 jours, une réponse écrite exposant ses observations sur les informations visées
dans la demande.
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2.
Lorsque la partie chargée de répondre considère qu’il ne lui est pas possible de le faire dans
les 20 jours, elle communique à la partie à l’origine de la demande les raisons du non-respect
du délai, ainsi qu’une estimation du délai le plus bref dans lequel elle pourra fournir sa
réponse.
ARTICLE 3
Ouverture de la procédure de médiation
1.
Une partie peut demander à tout moment l’ouverture d’une procédure de médiation avec
l’autre partie. Une telle demande est adressée à l’autre partie par écrit. La demande est
suffisamment détaillée pour présenter clairement les préoccupations de la partie à l’origine de
la demande et
a)
précise la mesure spécifique en cause;
b)
expose les effets défavorables que, selon la partie à l’origine de la demande, la mesure a
ou pourrait avoir sur les investissements entre les parties; et
c)
explique en quoi, selon la partie à l’origine de la demande, ces effets sont liés à la
mesure.
2.
La procédure de médiation ne peut être engagée que si chaque partie y consent. La partie à
laquelle une demande au titre du paragraphe 1 est adressée l’examine avec bienveillance et y
répond en l’acceptant ou la rejetant par écrit dans les 10 jours suivant la date de sa réception.
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ARTICLE 4
Sélection du médiateur
1.
Une fois la procédure de médiation ouverte, les parties s’efforcent de s’entendre sur le choix
d’un médiateur au plus tard 15 jours après la date de la réception de la réponse visée à
l’article 3 (Ouverture de la procédure de médiation), paragraphe 2, de la présente annexe.
2.
Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix du médiateur dans le délai visé au
paragraphe 1, l’une ou l’autre d’entre elles peut demander au président du comité, ou à son
représentant, de sélectionner le médiateur par tirage au sort à partir de la liste établie en vertu
de l’article 3.23 (Liste des arbitres). Les représentants des parties sont invités en temps utile à
assister au tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les
parties présentes.
3.
Le président du comité, ou son représentant, sélectionne le médiateur dans un délai de cinq
jours ouvrables à compter de la réponse, visée au paragraphe 2, de l’une des parties.
4.
Si la liste prévue à l’article 3.23 (Liste des arbitres) n’est pas établie au moment où une
demande est faite conformément à l’article 3 (Ouverture de la procédure de médiation) de la
présente annexe, le médiateur est choisi par tirage au sort parmi les personnes officiellement
proposées par l’une des parties ou les deux.
5.
Le médiateur n’est pas un ressortissant de l’une des parties, à moins que celles-ci n’en
conviennent autrement.
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6.
Le médiateur aide, de façon impartiale et transparente, les parties à clarifier la mesure et ses
effets possibles sur les investissements et à parvenir à une solution mutuellement convenue.
L’annexe 8 (Code de conduite à l’intention des arbitres et des médiateurs) s’applique, mutatis
mutandis, aux médiateurs. Les règles 3 à 7 (Notifications) et 44 à 48 (Traduction et
interprétation) de l’annexe 7 (Règlement intérieur) s’appliquent mutatis mutandis.
ARTICLE 5
Règles de la procédure de médiation
1.
Dans les 10 jours suivant la date de la nomination du médiateur, la partie ayant sollicité la
procédure de médiation présente au médiateur et à l’autre partie, par écrit, une description
détaillée du problème et, en particulier, du fonctionnement de la mesure en cause et de ses
effets sur les investissements. Dans les 20 jours suivant la date de communication de cette
description, l’autre partie peut soumettre, par écrit, ses observations concernant la description
du problème. Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses observations, toute
information qu’elle juge pertinente.
2.
Le médiateur peut décider de la manière la plus appropriée de clarifier la mesure en cause et
ses effets possibles sur les investissements. Le médiateur peut, en particulier, organiser des
réunions entre les parties, consulter celles-ci conjointement ou individuellement, consulter des
experts ou acteurs concernés ou demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire
sollicitée par les parties. Avant de consulter des experts ou acteurs concernés ou de demander
leur assistance, le médiateur consulte les parties.
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3.
Le médiateur peut donner un avis et proposer une solution à l’intention des parties, lesquelles
peuvent accepter ou rejeter la solution proposée ou peuvent convenir d’une solution
différente. Le médiateur s’abstient de formuler un avis ou des observations concernant la
compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions du présent accord.
4.
La procédure de médiation se déroule sur le territoire de la partie à laquelle la demande a été
adressée ou, d’un commun accord, en tout autre endroit ou par tout autre moyen.
5.
Les parties s’efforcent de parvenir à une solution mutuellement convenue dans un délai de
60 jours à compter de la nomination du médiateur. Dans l’attente d’un accord définitif, les
parties peuvent envisager d’éventuelles solutions provisoires, en particulier si la mesure
implique des marchandises périssables.
6.
La solution peut être adoptée au moyen d’une décision du comité. Chaque partie peut
subordonner une telle solution à l’achèvement d’éventuelles procédures internes nécessaires.
Les solutions mutuellement convenues sont mises à la disposition du public. La version
communiquée au public ne peut contenir aucune information qu’une partie a désignée comme
confidentielle.
7.
À la demande des parties, le médiateur leur communique, par écrit, un projet de rapport
factuel exposant brièvement
a)
la mesure en cause dans le cadre de la procédure de médiation;
b)
les procédures suivies; et
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c)
toute solution mutuellement convenue au terme de la procédure de médiation, y compris
d’éventuelles solutions provisoires.
Le médiateur accorde aux parties un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur le
projet de rapport factuel. Après avoir examiné les observations des parties présentées en
temps utile, le médiateur remet, par écrit, un rapport factuel final aux parties dans un délai de
15 jours. Le rapport factuel ne comporte aucune interprétation du présent accord.
8.
La procédure de médiation s’achève par
a)
l’adoption d’une solution mutuellement convenue par les parties, à la date de cette
adoption;
b)
un accord mutuel des parties à n’importe quel stade de la procédure de médiation, à la
date de cet accord;
c)
une déclaration écrite du médiateur, après consultation des parties, indiquant que
d’autres efforts de médiation seraient inutiles, à la date de cette déclaration; ou
d)
une déclaration écrite d’une partie, après recherche de solutions mutuellement
convenues dans le cadre de la procédure de médiation et après examen des avis
exprimés et des solutions proposées par le médiateur, à la date de cette déclaration.
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SECTION B
MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 6
Mise en œuvre d’une solution mutuellement convenue
1.
Lorsque les parties sont convenues d’une solution, chaque partie prend, dans le délai convenu,
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la solution mutuellement convenue.
2.
La partie qui agit informe l’autre partie par écrit des mesures ou décisions qu’elle prend pour
mettre en œuvre la solution mutuellement convenue.
SECTION C
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7
Confidentialité et lien avec le règlement des différends
1.
À moins que les parties n’en conviennent autrement et sans préjudice de l’article 5 (Règles de
la procédure de médiation), paragraphe 6, de la présente annexe, toutes les étapes de la
procédure de médiation, y compris tout avis donné ou toute solution proposée, sont
confidentielles. Toutefois, une partie peut informer le public qu’une médiation est en cours.
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EU/VN/IPA/Annexe 9/fr 8
2.
La procédure de médiation est sans préjudice des droits et obligations des parties au titre du
chapitre 3 (Règlement des différends) ou de tout autre accord.
3.
La tenue de consultations en vertu du chapitre 3 (Règlement des différends) n’est pas requise
avant l’ouverture de la procédure de médiation. Toutefois, les parties devraient recourir aux
autres dispositions pertinentes du présent accord qui régissent la coopération ou la
consultation avant de lancer une procédure de médiation.
4.
Les parties s’abstiennent d’invoquer les éléments ci-après ou de les présenter comme
éléments probants dans d’autres procédures de règlement des différends en vertu du présent
accord ou de tout autre accord, et aucun groupe spécial d’arbitrage ne les prend en
considération
a)
les positions adoptées par l’autre partie durant la procédure de médiation ou les
informations recueillies en application de l’article 5 (Règles de la procédure de
médiation), paragraphe 2, de la présente annexe;
b)
le fait que l’autre partie s’est déclarée prête à accepter une solution à la mesure soumise
à la médiation; ou
c)
les avis donnés ou les propositions faites par le médiateur.
5.
Un médiateur ne peut intervenir en qualité d’arbitre ou de membre d’un groupe spécial dans
une procédure de règlement de différends engagée en vertu du présent accord ou de l’accord
sur l’OMC si celle-ci et l’affaire pour laquelle il est intervenu en qualité de médiateur ont le
même objet.
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ARTICLE 8
Délais
Tout délai mentionné dans la présente annexe peut être modifié d’un commun accord entre les
parties.
ARTICLE 9
Frais
1.
Chaque partie supporte ses propres frais découlant de sa participation à la procédure de
médiation.
2.
Les parties supportent conjointement, à parts égales, les frais liés aux aspects
organisationnels, y compris la rémunération et les frais du médiateur. La rémunération du
médiateur correspond à celle prévue pour le président d’un groupe spécial d’arbitrage
conformément à la règle 12 de l’annexe 7 (Règlement intérieur).
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ANNEXE 10
MÉCANISME DE MÉDIATION POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
ENTRE INVESTISSEURS ET PARTIES À L’ACCORD
ARTICLE PREMIER
Objectif
Le mécanisme de médiation a pour objectif de faciliter la recherche d’une solution mutuellement
convenue grâce à une procédure détaillée et rapide, avec l’aide d’un médiateur, au sens de
l’article 3.31 (Médiation).
SECTION A
PROCÉDURE DANS LE CADRE DU MÉCANISME DE MÉDIATION
ARTICLE 2
Ouverture de la procédure
1.
Chaque partie au différend peut demander à tout moment l’ouverture d’une procédure de
médiation. Une telle demande est adressée à l’autre partie par écrit.
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EU/VN/IPA/Annexe 10/fr 2
2.
Lorsque la demande concerne une violation alléguée du présent accord qui est reprochée aux
autorités de l’Union ou aux autorités d’un État membre de l’Union, elle est adressée au
défendeur déterminé conformément à l’article 3.32 (Notification de l’intention d’introduire un
recours). Si le défendeur n’a pas été déterminé, la demande est adressée à l’Union. Lorsque la
demande est acceptée, elle précise si l’Union ou l’État membre de l’Union concerné est partie
à la médiation1.
3.
La partie au différend à laquelle la demande est adressée l’examine avec bienveillance et
l’accepte ou la rejette par écrit dans un délai de 45 jours ou, lorsqu’une telle demande est
présentée après qu’une demande de consultation a été introduite conformément à l’article 3.30
(Consultations), dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de sa réception.
4.
La demande contient
a)
un résumé des différends ou points litigieux, y compris, le cas échéant, une indication
des instruments juridiques pertinents suffisamment précise pour cerner la problématique
motivant la demande;
b)
le nom et les coordonnées de la partie à l’origine de la demande et de ses représentants;
et
Il est entendu que, lorsque la demande porte sur un traitement réservé par l’Union, la partie à
la médiation est l’Union, et tout État membre de l’Union concerné est pleinement associé à la
médiation. Lorsque la demande porte exclusivement sur un traitement réservé par un État
membre de l’Union, la partie à la médiation est l’État membre de l’Union concerné, à moins
que cet État membre ne demande à l’Union d’y être partie.
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EU/VN/IPA/Annexe 10/fr 3
c)
soit une mention du consentement au recours à la médiation ou une invitation, à
l’intention de l’autre ou des autres parties au différend, à prendre part à une médiation
en vertu du présent mécanisme de médiation.
ARTICLE 3
Sélection du médiateur
1.
Si les deux parties au différend consentent de recourir à une procédure de médiation, celles-ci
s’efforcent de s’entendre sur le choix d’un médiateur dans un délai de 15 jours ouvrables à
compter de la réception de la réponse à la demande.
2.
Si les parties au différend ne peuvent s’entendre sur le choix du médiateur dans le délai fixé,
l’une ou l’autre d’entre elles peut demander au président du tribunal de choisir par tirage au
sort et de nommer un médiateur parmi les membres du tribunal qui ne sont des ressortissants
ni d’un État membre de l’Union, ni du Viêt Nam.
3.
Le président du tribunal nomme le médiateur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter
de la demande visée au paragraphe 2.
4.
Le médiateur aide, de façon impartiale et transparente, les parties au différend à parvenir à
une solution mutuellement convenue.
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EU/VN/IPA/Annexe 10/fr 4
ARTICLE 4
Règles de la procédure de médiation
1.
Dès que possible après sa désignation, le médiateur examine avec les parties au différend soit
en personne, soit par téléphone ou par tout autre moyen de communication, les aspects
suivants
a)
le déroulement de la médiation, notamment toute question de procédure en suspens telle
que le choix des langues et du lieu des sessions de médiation;
b)
un calendrier prévisionnel pour le déroulement de la médiation;
c)
toute obligation juridique en matière de déclaration susceptible d’être pertinente pour la
conduite de la médiation;
d)
le souhait éventuel des parties au différend de convenir par écrit de ne pas ouvrir ou de
ne pas poursuivre toute autre procédure de règlement de différends concernant les
différends ou points litigieux faisant l’objet de la médiation pendant que la médiation
est en cours;
e)
la nécessité de prévoir des modalités particulières pour l’approbation d’un règlement
amiable; et
f)
les modalités financières, telles que le calcul et le paiement de la rémunération et des
frais du médiateur conformément à l’article 8 (Frais) de la présente annexe.
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2.
Le médiateur peut décider de la manière la plus appropriée de clarifier la mesure en cause. En
particulier, le médiateur peut organiser des réunions entre les parties au différend, consulter
celles-ci conjointement ou individuellement, consulter des experts ou acteurs concernés ou
demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire sollicitée par les parties au
différend. Toutefois, avant de consulter des experts ou acteurs concernés ou de demander leur
assistance, le médiateur consulte les parties au différend.
3.
Le médiateur peut donner un avis et proposer une solution aux parties au différend, lesquelles
peuvent accepter ou rejeter la solution proposée ou peuvent convenir d’une solution
différente. Le médiateur s’abstient toutefois de formuler un avis ou des observations
concernant la compatibilité de la mesure en cause avec le présent accord.
4.
La procédure se déroule sur le territoire de la partie à l’accord concernée ou, d’un commun
accord, en tout autre endroit ou par tout autre moyen.
5.
Sous réserve du paragraphe 1, point b), les parties au différend s’efforcent de parvenir à une
solution mutuellement convenue dans un délai de 60 jours à compter de la nomination du
médiateur. Dans l’attente d’un accord définitif, les parties au différend peuvent envisager
d’éventuelles solutions provisoires.
6.
Soit l’Union, soit un État membre de l’Union, soit le Viêt Nam, lorsqu’ils participent à une
procédure de médiation, peuvent mettre les solutions mutuellement convenues à la disposition
du public, sous réserve que les documents soient expurgés de toute information désignée
comme confidentielle ou protégée.
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7.
La procédure s’achève par
a)
l’adoption d’une solution mutuellement convenue par les parties au différend, à la date
de cette adoption;
b)
une déclaration écrite du médiateur, après consultation des parties au différend,
indiquant que d’autres efforts de médiation seraient inutiles; ou
c)
une notification écrite d’une partie au différend.
SECTION B
MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 5
Mise en œuvre d’une solution mutuellement convenue
1.
Lorsqu’une solution a été convenue, chaque partie au différend s’efforce de prendre, dans les
délais convenus, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la solution mutuellement
convenue.
2.
La partie au différend qui agit informe l’autre partie au différend, par écrit, des mesures ou
décisions qu’elle prend pour mettre en œuvre la solution mutuellement convenue.
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EU/VN/IPA/Annexe 10/fr 7
3.
À la demande des parties au différend, le médiateur leur communique, par écrit, un projet de
rapport factuel exposant brièvement
a)
la mesure en cause dans le cadre de ces procédures;
b)
les procédures suivies; et
c)
toute solution mutuellement convenue au terme de ces procédures, y compris
d’éventuelles solutions provisoires.
4.
Le médiateur accorde aux parties au différend un délai de 15 jours ouvrables pour présenter
leurs observations sur le projet de rapport factuel. Après avoir examiné les observations des
parties au différend présentées en temps utile, le médiateur leur remet, par écrit, un rapport
factuel final dans un délai de 15 jours ouvrables. Le rapport factuel ne comporte aucune
interprétation du présent accord.
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SECTION C
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6
Lien avec le règlement des différends
1.
La procédure au titre du présent mécanisme de médiation n’a pas pour objet de servir de base
aux procédures de règlement des différends en vertu du présent accord ou d’aucun autre
accord. Les parties au différend s’abstiennent d’invoquer les éléments ci-après ou de les
présenter comme éléments probants dans de telles procédures de règlement de différends, et
aucune instance arbitrale ne les prend en considération
a)
les positions adoptées par une partie au différend durant la procédure de médiation;
b)
le fait qu’une partie au différend s’est déclarée prête à accepter une solution à la mesure
soumise à la médiation; ou
c)
les avis donnés ou les propositions faites par le médiateur.
2.
Sous réserve de tout accord visé à l’article 4 (Règles de la procédure de médiation),
paragraphe 1, point d), de la présente annexe, le mécanisme de médiation est sans préjudice
des droits et obligations des parties à l’accord et des parties au différend au titre du chapitre 3
(Règlement des différends).
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EU/VN/IPA/Annexe 10/fr 9
3.
À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement et sans préjudice de
l’article 4 (Règles de la procédure de médiation), paragraphe 6, de la présente annexe, toutes
les étapes de la procédure, y compris tout avis donné ou toute solution proposée, sont
confidentielles. Toutefois, les parties au différend peuvent informer le public qu’une
médiation est en cours.
ARTICLE 7
Délais
Tout délai visé dans la présente annexe peut être modifié d’un commun accord entre les parties au
différend.
ARTICLE 8
Frais
1.
Chaque partie au différend supporte ses propres frais découlant de sa participation à la
procédure de médiation.
2.
Les parties au différend supportent conjointement, à parts égales, les frais liés aux aspects
organisationnels, y compris la rémunération et les frais du médiateur. La rémunération du
médiateur correspond à celle prévue pour les membres du tribunal conformément à
l’article 3.38 (Tribunal), paragraphe 16.
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EU/VN/IPA/Annexe 11/fr 1
ANNEXE 11
CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES MEMBRES DU TRIBUNAL,
DES MEMBRES DU TRIBUNAL D’APPEL ET DES MÉDIATEURS
ARTICLE PREMIER
Définitions
Aux fins du présent code de conduite, on entend par
a)
«membre»: un membre du tribunal ou un membre du tribunal d’appel établi en vertu de la
section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties à l’accord);
b)
«médiateur»: une personne qui mène une procédure de médiation conformément à
l’article 3.31 (Médiation) et à l’annexe 10 (Mécanisme de médiation pour le règlement des
différends entre investisseurs et parties à l’accord);
c)
«candidat»: une personne dont la sélection en tant que membre du tribunal ou membre du
tribunal d’appel est envisagée;
d)
«assistant»: une personne qui, en vertu du mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses
recherches ou l’assiste dans ses fonctions;
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EU/VN/IPA/Annexe 11/fr 2
e)
«personnel»: à l’égard d’un membre, personnes placées sous la direction et le contrôle de
celui-ci, à l’exception des assistants.
ARTICLE 2
Responsabilités dans le processus
Chaque candidat et chaque membre évitent tout manquement et toute apparence de manquement à
la déontologie, sont indépendants et impartiaux et évitent les conflits d’intérêts directs et indirects.
ARTICLE 3
Obligations de déclaration
1.
Avant leur nomination, les candidats déclarent aux parties à l’accord les intérêts, relations et
considérations, passés et présents, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur leur
indépendance ou leur impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une
apparence de manquement à la déontologie ou de partialité. À cette fin, le candidat fait tous
les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence de tels intérêts, relations et
considérations.
2.
Les membres communiquent, par écrit, aux parties au différend les renseignements
concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite.
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3.
À tout moment, les membres continuent de mettre tout en œuvre pour s’informer de
l’existence des intérêts, relations ou considérations visés au paragraphe 1. Ils déclarent ces
intérêts, relations et considérations aux parties au différend1.
ARTICLE 4
Fonctions des membres
1.
Les membres s’acquittent entièrement et promptement de leurs fonctions tout au long de la
procédure, avec équité et diligence.
2.
Les membres n’examinent que les questions qui sont soulevées durant la procédure et qui sont
nécessaires pour rendre une décision et ils ne délèguent cette fonction à aucune autre
personne.
3.
Les membres prennent toutes les mesures appropriées pour s’assurer que leurs assistants et
leur personnel connaissent et respectent les articles 2, 3, 5 et 7 du présent code de conduite.
4.
Les membres s’abstiennent de discuter de quelque aspect que ce soit de l’objet de la
procédure avec une partie ou les parties au différend en l’absence des autres membres de la
formation du tribunal ou du tribunal d’appel.
Il est entendu que cette obligation ne s’étend pas aux informations qui relèvent déjà du
domaine public ou qui étaient connues, ou auraient raisonnablement dû l’être, de toutes les
parties au différend.
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EU/VN/IPA/Annexe 11/fr 4
ARTICLE 5
Indépendance et impartialité des membres
1.
Les membres sont indépendants et impartiaux et évitent toute apparence de partialité ou de
manquement à la déontologie; ils ne se laissent pas influencer par leur intérêt personnel, des
pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la protestation publique, leur
loyauté envers une partie à l’accord ou une partie au différend ou la crainte des critiques.
2.
Les membres ne contractent pas, directement ou indirectement, d’obligations et n’acceptent
pas de gratifications qui, d’une manière quelconque, entraveraient ou paraîtraient entraver la
bonne exécution de leurs fonctions.
3.
Les membres n’usent pas de leur qualité de membre pour servir des intérêts personnels ou
privés et évitent d’agir d’une manière pouvant donner à penser que d’autres sont en situation
de les influencer.
4.
Les membres ne permettent pas que leur conduite ou leur jugement soient influencés par des
relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou
social.
5.
Les membres s’abstiennent de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui
sont susceptibles de porter atteinte à leur impartialité ou qui pourraient raisonnablement
donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité1.
Il est entendu que le fait qu’un membre perçoive un revenu versé par les pouvoirs publics ou
ait des liens familiaux avec une personne qui perçoit un revenu des pouvoirs publics n’est pas,
en soi, considéré comme incompatible avec les paragraphes 2 et 5.
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EU/VN/IPA/Annexe 11/fr 5
ARTICLE 6
Obligations des anciens membres
1.
Les anciens membres s’abstiennent de tout acte pouvant, en apparence, donner à penser qu’ils
ont fait preuve de partialité dans l’exécution de leurs fonctions ou ont tiré avantage des
décisions ou sentences rendues par le tribunal ou le tribunal d’appel.
2.
Sans préjudice de l’article 3.38 (Tribunal), paragraphe 5, et de l’article 3.39 (Tribunal
d’appel), paragraphe 9, les membres s’engagent à ne pas participer, après la fin de leur
mandat
a)
à des procédures de règlement de différends en matière d’investissement qui étaient en
instance devant le tribunal ou le tribunal d’appel avant la fin de leur mandat;
b)
à des procédures de règlement de différends en matière d’investissement qu’ils ont eu à
traiter en tant que membres du tribunal ou du tribunal d’appel ainsi que d’autres litiges
qui présentent des éléments de fait en commun avec lesdits différends ou qui découlent
des mêmes événements et circonstances que ces différends.
3.
Les membres s’engagent à ne pas intervenir, pendant une période de trois ans suivant la fin de
leur mandat, en tant que représentants d’une partie à un différend dans le cadre de procédures
de règlement de différends en matière d’investissement devant le tribunal ou le tribunal
d’appel.
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EU/VN/IPA/Annexe 11/fr 6
4.
Si le président du tribunal ou du tribunal d’appel est informé ou a connaissance d’une autre
manière d’allégations selon lesquelles un ancien membre, respectivement, du tribunal ou du
tribunal d’appel n’aurait pas respecté les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 3, le
président du tribunal ou du tribunal d’appel, selon le cas, examine la question, donne à
l’ancien membre la possibilité d’être entendu et, après vérification, en informe
a)
l’association professionnelle ou autre organisation similaire dont l’ancien membre fait
partie;
b)
les parties à l’accord; et
c)
le président de tout autre tribunal ou tribunal d’appel compétent en matière
d’investissement en vue des suites appropriées.
Le président du tribunal ou du tribunal d’appel rend publique sa décision de prendre toute
mesure visée aux points a) à c), en la motivant.
ARTICLE 7
Confidentialité
1.
Les membres et les anciens membres ne peuvent jamais divulguer ou utiliser des
renseignements non publics relatifs à une procédure ou obtenus au cours d’une procédure,
sauf aux fins de la procédure concernée, et ne peuvent en aucun cas divulguer ou utiliser de
tels renseignements à leur propre avantage ou à l’avantage d’autrui, ou pour nuire aux intérêts
d’autrui.
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EU/VN/IPA/Annexe 11/fr 7
2.
Les membres s’abstiennent de divulguer tout ou partie d’une décision ou sentence avant sa
publication conformément aux dispositions sur la transparence de l’article 3.46 (Transparence
de la procédure).
3.
Les membres et les anciens membres ne divulguent jamais la teneur des délibérations du
tribunal ou du tribunal d’appel ou l’opinion d’un membre, quelle qu’elle soit.
ARTICLE 8
Frais
Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure
ainsi que des frais exposés.
ARTICLE 9
Médiateurs
Les règles énoncées dans le présent code de conduite et applicables aux membres ou aux anciens
membres s’appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs.
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EU/VN/IPA/Annexe 11/fr 8
ARTICLE 10
Groupe consultatif
1.
Le président du tribunal et le président du tribunal d’appel sont assistés par un groupe
consultatif en vue de veiller à la bonne application du présent code de conduite et de
l’article 3.40 (Règles d’éthique) et de mener à bien toute autre tâche, s’il y a lieu.
2.
Le groupe consultatif est composé des vice-présidents respectifs et des deux membres les plus
âgés du tribunal ou du tribunal d’appel.
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EU/VN/IPA/Annexe 12/fr 1
ANNEXE 12
PROCÉDURES PARALLÈLES
1.
Nonobstant l’article 3.34 (Autres recours), paragraphe 1, un investisseur de la partie UE ne
peut saisir le tribunal, en vertu du chapitre 3 (Règlement des différends), section B
(Règlement des différends entre investisseurs et parties à l’accord), d’un recours alléguant la
violation, par le Viêt Nam, d’une disposition visée à l’article 2.1 (Champ d’application) si cet
investisseur a formé un recours alléguant une violation de cette même disposition visée à
l’article 2.1 (Champ d’application) devant une juridiction ou un tribunal administratif du
Viêt Nam ou au titre d’un arbitrage international1.
Le fait qu’un investisseur ait formé un recours alléguant une violation, par le Viêt Nam, d’une
disposition du chapitre 2 devant une juridiction ou un tribunal administratif du Viêt Nam ou
au titre d’un arbitrage international en ce qui concerne un de ses investissements n’empêche
pas ce même investisseur de saisir le tribunal d’un recours alléguant une violation des mêmes
dispositions en vertu du chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des
différends entre investisseurs et parties à l’accord), en ce qui concerne ses autres
investissements s’il allègue que ceux-ci subissent les effets de la même mesure.
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EU/VN/IPA/Annexe 12/fr 2
2.
Nonobstant l’article 3.34 (Autres recours), paragraphes 2 et 3, si le Viêt Nam est le défendeur,
un investisseur de la partie UE ne peut saisir le tribunal d’un recours en vertu du chapitre 3
(Règlement des différends), section B (Règlement des différends entre investisseurs et parties
à l’accord), alléguant qu’une mesure est incompatible avec les dispositions du chapitre 2 si
une personne qui, directement ou indirectement, contrôle l’investisseur ou est contrôlée
directement ou indirectement par celui-ci (ci-après dénommée «personne liée») a saisi le
tribunal ou toute autre juridiction intérieure ou internationale d’un recours alléguant la
violation des mêmes dispositions en ce qui concerne le même investissement et que
a)
le recours formé par cette personne liée a fait l’objet d’une sentence, d’un jugement,
d’une décision ou d’une autre forme de règlement; ou
b)
le recours formé par cette personne liée est en instance et cette personne ne s’est pas
désistée de ce recours.
3.
Les recours qui ne relèvent pas du champ d'application du point 1 ou 2 de la présente annexe
sont soumis à l’application de l’article 3.34 (Autres recours).
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EU/VN/IPA/Annexe 13/fr 1
ANNEXE 13
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU TRIBUNAL D’APPEL
1.
Les procédures de travail du tribunal d’appel établies conformément à l’article 3.39 (Tribunal
d’appel), paragraphe 10, prévoient, entre autres
a)
les modalités pratiques relatives aux délibérations des formations du tribunal d’appel et
à la communication entre les membres du tribunal d’appel;
b)
les modalités relatives à la signification des documents et pièces de procédure, y
compris des règles relatives à la correction d’erreurs matérielles dans de tels documents;
c)
les aspects procéduraux liés à la suspension temporaire de la procédure en cas de décès,
de démission, d’incapacité ou de récusation d’un membre d’une formation du tribunal
d’appel ou du tribunal d’appel lui-même;
d)
les modalités pour la rectification d’erreurs matérielles dans les décisions rendues par
les formations du tribunal d’appel;
e)
les modalités de la jonction de deux ou plusieurs appels se rapportant à la même
sentence provisoire; et
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EU/VN/IPA/Annexe 13/fr 2
f)
les modalités linguistiques de la procédure d’appel, laquelle se déroule en principe dans
la langue de la procédure devant le tribunal ayant abouti à la sentence provisoire
attaquée en appel.
2.
Les procédures de travail peuvent également inclure des principes directeurs en ce qui
concerne les aspects suivants, qui peuvent ensuite faire l’objet d’ordonnances de procédure
des formations du tribunal d’appel
a)
les délais indicatifs et le déroulement de la présentation des mémoires et des audiences
des formations du tribunal d’appel;
b)
les aspects logistiques de la conduite de la procédure, notamment le lieu des
délibérations et des audiences des formations du tribunal d’appel et les modalités de
représentation des parties au différend; et
c)
les consultations préliminaires sur la procédure et les éventuelles conférences
préliminaires entre une formation et les parties au différend.