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loi_2022_06_22_a318 LU

Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019.

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Texte législatif (2 Articles)

Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019.

N° 318 du 30 juin 2022

Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour

pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mai 2022 et celle du Conseil d’État du 31 mai 2022 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Est approuvé l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer

délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019.

Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019.

À l’article 136quater, paragraphe 1

er, point 4, du Code pénal, il est inséré, à la suite de la lettre r), une lettre

s) nouvelle, libellée comme suit

« s) le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens

indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Château de Berg, le 22 juin 2022.

Henri

Doc. parl. 7942 ; sess. ord. 2021-2022.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 318 du 30 juin 2022

Annexe

Amendement à insérer au titre de nouvel alinéa xix) de l’article 8-2-e) du Statut de Rome

Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables

à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours.

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