Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019.
Texte législatif (2 Articles)
N° 318 du 30 juin 2022
Loi du 22 juin 2022 portant approbation de l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour
pénale internationale (fait d’affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mai 2022 et celle du Conseil d’État du 31 mai 2022 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Est approuvé l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer
délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019.
À l’article 136quater, paragraphe 1
er, point 4, du Code pénal, il est inséré, à la suite de la lettre r), une lettre
s) nouvelle, libellée comme suit
« s) le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens
indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Château de Berg, le 22 juin 2022.
Henri
Doc. parl. 7942 ; sess. ord. 2021-2022.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 318 du 30 juin 2022
Annexe
Amendement à insérer au titre de nouvel alinéa xix) de l’article 8-2-e) du Statut de Rome
Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables
à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours.