Loi du 20 juin 2022 portant approbation de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020.
Texte législatif (2 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 333 du 4 juillet 2022
Loi du 20 juin 2022 portant approbation de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux
d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2022 et celle du Conseil d’État du 31 mai 2022 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de
l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Doc. parl. 7953 ; sess. ord. 2021-2022.
Palais de Luxembourg, le 20 juin 2022.
Henri
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
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СПОРАЗУМЕНИЕ
ЗА ПРЕКРАТЯВАНЕ
НА ДВУСТРАННИТЕ ИНВЕСТИЦИОННИ ДОГОВОРИ
МЕЖДУ ДЪРЖАВИТЕ — ЧЛЕНКИ
НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ
ACUERDO
PARA LA TERMINACIÓN
DE LOS TRATADOS BILATERALES DE INVERSIÓN
ENTRE LOS ESTADOS MIEMBROS
DE LA UNIÓN EUROPEA
DOHODA
O UKONČENÍ PLATNOSTI
DVOUSTRANNÝCH DOHOD O INVESTICÍCH
MEZI ČLENSKÝMI STÁTY
EVROPSKÉ UNIE
AFTALE
OM OPHÆVELSE
AF BILATERALE INVESTERINGSAFTALER
MELLEM DEN EUROPÆISKE UNIONS
MEDLEMSSTATER
ÜBEREINKOMMEN
ZUR BEENDIGUNG
BILATERALER INVESTITIONSSCHUTZVERTRÄGE
ZWISCHEN DEN MITGLIEDSTAATEN
DER EUROPÄISCHEN UNION
EUROOPA LIIDU
LIIKMESRIIKIDE VAHELISTE
KAHEPOOLSETE INVESTEERIMISLEPINGUTE
LÕPETAMISE
LEPING
ΣΥΜΦΩΝΙΑ
ΓΙΑ ΤΗ ΛΗΞΗ ΙΣΧΥΟΣ
ΤΩΝ ΔΙΜΕΡΩΝ ΕΠΕΝΔΥΤΙΚΩΝ ΣΥΜΦΩΝΙΩΝ
ΜΕΤΑΞΥ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ
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AGREEMENT
FOR THE TERMINATION
OF BILATERAL INVESTMENT TREATIES
BETWEEN THE MEMBER STATES
OF THE EUROPEAN UNION
ACCORD
PORTANT EXTINCTION
DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT
ENTRE ÉTATS MEMBRES
DE L'UNION EUROPÉENNE
SPORAZUM
O PRESTANKU
BILATERALNIH UGOVORA O ULAGANJIMA
IZMEĐU DRŽAVA ČLANICA
EUROPSKE UNIJE
ACCORDO
SULL'ESTINZIONE DEI TRATTATI
BILATERALI DI INVESTIMENTO
TRA STATI MEMBRI
DELL'UNIONE EUROPEA
NOLĪGUMS
PAR DIVPUSĒJU IEGULDĪJUMU LĪGUMU
IZBEIGŠANU
STARP EIROPAS SAVIENĪBAS
DALĪBVALSTĪM
SUSITARIMAS
DĖL EUROPOS SĄJUNGOS
VALSTYBIŲ NARIŲ
DVIŠALIŲ INVESTICIJŲ
SUTARČIŲ NUTRAUKIMO
MEGÁLLAPODÁS
AZ EURÓPAI UNIÓ
TAGÁLLAMAI KÖZÖTTI
KÉTOLDALÚ BERUHÁZÁSI MEGÁLLAPODÁSOK
MEGSZŰNÉSÉRŐL
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FTEHIM
GĦAT-TERMINAZZJONI
TA’ TRATTATI BILATERALI DWAR L-INVESTIMENT
BEJN L-ISTATI MEMBRI
TAL-UNJONI EWROPEA
OVEREENKOMST
TOT BEËINDIGING
VAN BILATERALE INVESTERINGSVERDRAGEN
TUSSEN DE LIDSTATEN
VAN DE EUROPESE UNIE
POROZUMIENIE
O WYGAŚNIĘCIU
DWUSTRONNYCH TRAKTATÓW INWESTYCYJNYCH
MIĘDZY PAŃSTWAMI CZŁONKOWSKIMI
UNII EUROPEJSKIEJ
ACORDO
RELATIVO À CESSAÇÃO DA VIGÊNCIA
DE TRATADOS BILATERAIS DE INVESTIMENTO
ENTRE OS ESTADOS-MEMBROS
DA UNIÃO EUROPEIA
ACORD
PRIVIND ÎNCETAREA
TRATATELOR BILATERALE DE INVESTIȚII
DINTRE STATELE MEMBRE
ALE UNIUNII EUROPENE
DOHODA
O UKONČENÍ
BILATERÁLNYCH INVESTIČNÝCH ZMLÚV
MEDZI ČLENSKÝMI ŠTÁTMI
EURÓPSKEJ ÚNIE
SPORAZUM
O PRENEHANJU VELJAVNOSTI
BILATERALNIH INVESTICIJSKIH POGODB
MED DRŽAVAMI ČLANICAMI
EVROPSKE UNIJE
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ACCORD
PORTANT EXTINCTION
DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT
ENTRE ÉTATS MEMBRES
DE L'UNION EUROPÉENNE
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LES PARTIES CONTRACTANTES,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
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LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE et
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
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AYANT à l'esprit le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE) et les principes généraux du droit de l'Union,
AYANT à l'esprit les règles du droit international coutumier telles qu'elles sont codifiées dans la
convention de Vienne sur le droit des traités,
RAPPELANT que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé, dans l'affaire C-478/07,
Budĕjovický Budvar, que les dispositions d'un accord international conclu entre deux États membres
ne peuvent s'appliquer dans les relations entre ces deux États si elles se révèlent contraires aux
traités de l'Union,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'obligation qui incombe aux États membres de mettre leur
ordre juridique en conformité avec le droit de l'Union, ils doivent tirer les conséquences nécessaires
du droit de l'Union tel qu'il est interprété dans l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-284/16, Achmea
(arrêt Achmea),
CONSIDÉRANT que les clauses d'arbitrage entre investisseurs et États figurant dans les traités
bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres de l'Union européenne (traités
bilatéraux d'investissement intra-Union) sont contraires aux traités de l'Union et ne peuvent, en
raison de cette incompatibilité, être appliquées après la date à laquelle la dernière des parties à un
traité bilatéral d'investissement intra-Union est devenue un État membre de l'Union européenne,
PARTAGEANT la communauté de vues, exprimée dans le présent Accord entre les parties aux
traités de l'Union et à des traités bilatéraux d'investissement intra-Union, selon laquelle une telle
clause ne peut, de ce fait, servir de fondement juridique à une Procédure d'arbitrage,
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COMPRENANT que le présent Accord devrait couvrir toutes les procédures d'arbitrage entre
investisseurs et États se fondant sur des traités bilatéraux d'investissement intra-Union relevant
d'une quelconque convention d'arbitrage ou d'un quelconque ensemble de règles d'arbitrage, en ce
compris la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et
ressortissants d'autres États (la Convention CIRDI) et les Règlements d'arbitrage du CIRDI, le
Règlement d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage (CPA), le Règlement de l'Institut
d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS), le Règlement d'arbitrage de la
Chambre de commerce internationale (CCI), le Règlement d'arbitrage de la Commission des
Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'arbitrage ad hoc,
CONSTATANT, d'une part, qu'il a déjà été mis fin de manière bilatérale à certains traités bilatéraux
d'investissement intra-Union, y compris leurs clauses de survie, et d'autre part, que d'autres traités
bilatéraux d'investissement intra-Union ont été dénoncés de manière unilatérale et que la période
d'application de leurs clauses de survie a expiré,
RECONNAISSANT que le présent Accord est sans préjudice de la question de la compatibilité,
avec les traités de l'Union, des dispositions de fond des traités bilatéraux d'investissement
intra-Union,
CONSIDÉRANT que le présent Accord porte sur les traités bilatéraux d'investissement intra-Union;
qu'il ne couvre pas les procédures intra-Union fondées sur l'article 26 du traité sur la Charte de
l'énergie. L'Union européenne et ses États membres traiteront cette question ultérieurement,
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CONSIDÉRANT que lorsque les investisseurs des États membres exercent une des libertés
fondamentales, telle que la liberté d'établissement ou la libre circulation des capitaux, ils agissent
dans le champ d'application du droit de l'Union et bénéficient dès lors de la protection conférée par
ces libertés et, selon le cas, par le droit dérivé applicable, par la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union, notamment les principes de
non-discrimination, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance
légitime (arrêt de la CJUE dans l'affaire C-390/12, Pfleger, points 30 à 37). Lorsqu'un État membre
édicte une mesure dérogeant à une des libertés fondamentales garanties par le droit de l'Union, cette
mesure entre dans le champ d'application du droit de l'Union, et les droits fondamentaux garantis
par la Charte s'appliquent également (arrêt de la CJUE dans l'affaire C-685/15, Online Games
Handels, points 55 et 56),
RAPPELANT que les États membres sont tenus, au titre de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa,
du TUE, d'établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle
effective des droits des investisseurs dans le cadre du droit de l'Union. En particulier, chaque État
membre doit veiller à ce que ses juridictions, au sens du droit de l'Union, satisfassent aux exigences
d'une protection juridictionnelle effective (arrêt de la CJUE dans l'affaire C-64/16, Associação
Sindical dos Juízes Portugueses, points 31 à 37),
RAPPELANT que les différends entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou
l'application du présent Accord en application de l'article 273 du TFUE ne peuvent concerner la
légalité de la mesure qui fait l'objet d'une procédure d'arbitrage entre investisseur et État fondée sur
un Traité bilatéral d'investissement couvert par le présent Accord,
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AYANT à l'esprit que les dispositions du présent Accord sont sans préjudice de la possibilité, pour
la Commission européenne ou un État membre, de saisir la CJUE sur la base des articles 258, 259 et
260 du TFUE,
RAPPELANT qu'à la lumière des conclusions du Conseil Ecofin du 11 juillet 2017, les États
membres et la Commission intensifieront sans retard indu leurs discussions en vue de mieux assurer
une protection complète, solide et efficace des investissements au sein de l'Union européenne. Il
s'agira notamment d'évaluer les procédures et mécanismes existants de règlement des différends,
ainsi que la nécessité et, le cas échéant, les moyens de créer de nouveaux outils et mécanismes ou
d'améliorer les outils et mécanismes existants pertinents dans le cadre du droit de l'Union,
RAPPELANT que le présent Accord est sans préjudice des mesures et actions supplémentaires qui
peuvent s'avérer nécessaires, dans le cadre du droit de l'Union, pour assurer un niveau accru de
protection des investissements transfrontières au sein de l'Union européenne et pour créer un
environnement réglementaire plus prévisible, plus stable et plus clair afin d'encourager les
investissements dans le marché intérieur,
CONSIDÉRANT que les références faites à l'Union européenne dans le présent Accord doivent
également s'entendre comme des références faites à son prédécesseur, la Communauté économique
européenne, puis la Communauté européenne, jusqu'à ce que l'Union européenne se substitue à
celle-ci,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
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SECTION 1
DÉFINITIONS
ARTICLE 1
Définitions
Aux fins du présent Accord, on entend par
1)
"Traité bilatéral d'investissement", tout traité d'investissement mentionné à l'annexe A ou B;
2)
"Procédure d'arbitrage", toute procédure devant un tribunal arbitral créé pour régler un
différend entre un investisseur d'un État membre de l'Union européenne et un autre État
membre de l'Union européenne conformément à un Traité bilatéral d'investissement;
3)
"Clause d'arbitrage", une clause d'arbitrage entre investisseur et État figurant dans un Traité
bilatéral d'investissement qui prévoit une Procédure d'arbitrage;
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4)
"Procédure d'arbitrage achevée", toute Procédure d'arbitrage ayant abouti à un accord de
règlement transactionnel ou à une sentence finale rendue avant le 6 mars 2018 lorsque
a)
la sentence a été dûment exécutée avant le 6 mars 2018, même en l'absence d'exécution
d'une créance connexe de frais de procédure, et qu'aucune contestation, demande de
réexamen, action en annulation, procédure d'exécution et aucun contrôle ou autre
procédure similaire se rapportant à cette sentence finale n'était en cours au 6 mars 2018;
ou
b)
la sentence a été annulée avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord;
5)
"Procédure d'arbitrage en cours", toute Procédure d'arbitrage ouverte avant le 6 mars 2018 et
ne pouvant être qualifiée de Procédure d'arbitrage achevée, quelle que soit la phase dans
laquelle elle se trouve à la date d'entrée en vigueur du présent Accord;
6)
"Procédure d'arbitrage nouvelle", toute Procédure d'arbitrage ouverte le 6 mars 2018 ou
postérieurement à cette date;
7)
"Clause de survie", toute disposition d'un Traité bilatéral d'investissement qui proroge pour
une période supplémentaire la protection des investissements réalisés avant la date
d'extinction dudit Traité.
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SECTION 2
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXTINCTION
DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT
ARTICLE 2
Extinction des Traités bilatéraux d'investissement
1.
Il est mis fin aux Traités bilatéraux d'investissement énumérés à l'annexe A conformément
aux conditions énoncées dans le présent Accord.
2.
Il est entendu qu'il est mis fin aux Clauses de survie figurant dans les Traités bilatéraux
d'investissement énumérés à l'annexe A conformément au paragraphe 1 du présent article et que ces
Clauses de survie ne produisent pas d'effets juridiques.
ARTICLE 3
Annulation des effets éventuels des Clauses de survie
Il est mis fin aux Clauses de survie des Traités bilatéraux d'investissement énumérés à l'annexe B en
vertu du présent Accord et ces Clauses de survie ne produisent pas d'effets juridiques,
conformément aux conditions énoncées dans le présent Accord.
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ARTICLE 4
Dispositions communes
1.
Les Parties contractantes confirment que les Clauses d'arbitrage sont contraires aux traités
de l'Union, et qu'elles sont donc inapplicables. En raison de cette incompatibilité entre les Clauses
d'arbitrage et les traités de l'Union, à compter de la date à laquelle la dernière des parties à un Traité
bilatéral d'investissement est devenue un État membre de l'Union européenne, la Clause d'arbitrage
figurant dans un tel Traité bilatéral d'investissement ne peut servir de fondement juridique à une
Procédure d'arbitrage.
2.
L'extinction, conformément à l'article 2, des Traités bilatéraux d'investissement énumérés à
l'annexe A et l'extinction, conformément à l'article 3, des Clauses de survie des Traités bilatéraux
d'investissement énumérés à l'annexe B prennent effet, en ce qui concerne chacun de ces Traités,
dès l'entrée en vigueur du présent Accord pour les Parties contractantes concernées, conformément
à l'article 16.
SECTION 3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECOURS EXERCÉS
EN VERTU DE TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT
ARTICLE 5
Procédures d'arbitrage nouvelles
Les Clauses d'arbitrage ne peuvent servir de fondement juridique à des Procédures d'arbitrage
nouvelles.
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ARTICLE 6
Procédures d'arbitrage achevées
1.
Nonobstant l'article 4, le présent Accord n'affecte pas les Procédures d'arbitrage achevées.
Ces procédures ne peuvent être rouvertes.
2.
En outre, le présent Accord ne porte pas atteinte à un quelconque accord destiné à régler à
l'amiable un différend faisant l'objet d'une Procédure d'arbitrage ouverte avant le 6 mars 2018.
ARTICLE 7
Obligations des Parties contractantes en ce qui concerne les Procédures d'arbitrage en cours
et les Procédures d'arbitrage nouvelles
Lorsque les Parties contractantes sont des parties à des Traités d'investissement bilatéraux sur la
base desquels a été ouverte une Procédure d'arbitrage en cours ou une Procédure d'arbitrage
nouvelle, elles doivent
a)
dans le cadre d'une coopération mutuelle et sur la base de la déclaration figurant à l'annexe C,
informer les tribunaux d'arbitrage des conséquences juridiques de l'arrêt Achmea telles
qu'elles sont décrites à l'article 4; et
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b)
lorsqu'elles sont parties à une procédure judiciaire concernant une sentence arbitrale rendue
sur la base d'un Traité bilatéral d'investissement, demander à la juridiction nationale
compétente, y compris dans tout pays tiers, d'annuler ladite sentence arbitrale ou de s'abstenir
de la reconnaître et de l'exécuter, selon le cas.
ARTICLE 8
Mesures transitoires liées aux Procédures d'arbitrage en cours
1.
Lorsqu'un investisseur est partie à une Procédure d'arbitrage en cours et qu'il n'a pas contesté
la mesure faisant l'objet du différend devant la juridiction nationale compétente, les mesures
transitoires visées aux articles 9 et 10 s'appliquent.
2.
Lorsqu'une sentence définitive constatant que la mesure contestée ne relève pas du Traité
bilatéral d'investissement concerné, ou ne l'enfreint pas, est rendue avant la date d'entrée en vigueur
du présent Accord, les mesures transitoires visées au présent article ne s'appliquent pas.
3.
Si une Procédure d'arbitrage en cours inclut des demandes reconventionnelles de la Partie
contractante concernée, le présent article et les articles 9 et 10 s'appliquent mutatis mutandis à ces
demandes.
4.
La Partie contractante concernée et l'investisseur peuvent également convenir de tout autre
règlement approprié du différend, y compris d'un règlement à l'amiable, à condition que cette
solution soit conforme au droit de l'Union.
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ARTICLE 9
Dialogue structuré pour les Procédures d'arbitrage en cours
1.
Un investisseur qui est partie à une Procédure d'arbitrage en cours peut demander à la Partie
contractante concernée par cette procédure de s'engager dans une procédure de règlement
transactionnel en application du présent article, à condition que
a)
la Procédure d'arbitrage en cours ait été suspendue à la suite d'une demande à cet effet
présentée par l'investisseur; et
b)
si une sentence a déjà été rendue dans le cadre de la Procédure d'arbitrage en cours, mais n'a
pas encore été définitivement exécutée, l'investisseur s'engage à ne pas ouvrir de procédure,
dans un État membre ou dans un pays tiers, en vue de la reconnaissance de cette sentence, de
son exécution ou de son paiement ou, si une telle procédure a déjà été ouverte, à en demander
la suspension.
La Partie contractante concernée doit répondre par écrit dans un délai de deux mois conformément
aux paragraphes 2 à 4.
Une Partie contractante peut également demander à un investisseur concerné par une Procédure
d'arbitrage en cours de s'engager dans une procédure de règlement transactionnel en application du
présent article. L'investisseur peut accepter par écrit, dans un délai de deux mois, sous réserve du
respect des conditions prévues au premier alinéa, points a) et b).
La réponse de la Partie contractante concernée ou l'acceptation écrite de l'investisseur doit indiquer,
le cas échéant, que la procédure de règlement transactionnel est ouverte par cette réponse ou
acceptation.
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2.
Une procédure de règlement transactionnel ne peut être engagée que dans les six mois
suivant l'extinction, en application de l'article 2 ou 3 du présent Accord, du Traité bilatéral
d'investissement sur la base duquel a été ouverte la Procédure d'arbitrage en cours, par l'introduction
d'une demande conformément au paragraphe 1 du présent article.
3.
Une procédure de règlement transactionnel est engagée si la CJUE ou une juridiction
nationale a jugé, dans un arrêt devenu définitif, que la mesure étatique contestée dans la procédure
visée au paragraphe 1 enfreint le droit de l'Union.
4.
Une procédure de règlement transactionnel ne peut être engagée si la CJUE ou une
juridiction nationale a jugé, dans un arrêt devenu définitif, que la mesure étatique contestée dans la
procédure visée au paragraphe 1 n'enfreint pas le droit de l'Union. Il en va de même si la
Commission européenne a adopté une décision, devenue définitive, selon laquelle la mesure
n'enfreint pas le droit de l'Union.
5.
Si une procédure judiciaire visant à obtenir un arrêt tel qu'il est visé au paragraphe 3 ou 4 est
en cours, la Partie contractante concernée en informe l'investisseur dans la réponse prévue au
paragraphe 1. L'ouverture de la procédure de règlement transactionnel est suspendue jusqu'à ce que
la procédure judiciaire ait abouti à une décision devenue définitive. La Partie contractante
concernée informe l'investisseur de cette décision dans un délai de deux semaines. Il en va de même
si la Commission européenne a adopté une décision qui n'est pas encore devenue définitive.
6.
Une procédure de règlement transactionnel peut être ouverte si une infraction potentielle au
droit de l'Union due à la mesure étatique contestée dans la procédure visée au paragraphe 1 peut être
identifiée et si ni le paragraphe 3 ni le paragraphe 4 ne s'applique.
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7.
Un facilitateur impartial supervise la procédure de règlement transactionnel afin que les
parties aboutissent, dans un cadre extrajudiciaire et non arbitral, à un règlement amiable, licite et
équitable du différend faisant l'objet de la Procédure d'arbitrage. La procédure de règlement
transactionnel est impartiale et confidentielle. Chaque partie à la procédure de règlement
transactionnel a le droit de faire connaître son point de vue.
8.
Le facilitateur est désigné d'un commun accord entre l'investisseur et la Partie contractante
concernée qui agit en qualité de défenderesse dans le cadre de la Procédure d'arbitrage en cours. Le
facilitateur est choisi parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et
d'impartialité et possédant les qualifications nécessaires, notamment une connaissance approfondie
du droit de l'Union. Le facilitateur n'est pas un ressortissant de l'État membre dans lequel
l'investissement a été réalisé, ni de l'État membre d'origine de l'investisseur, et n'est pas en situation
de conflit d'intérêts. En l'absence d'un commun accord sur le choix du facilitateur impartial dans le
mois suivant l'ouverture de la procédure de règlement transactionnel, l'investisseur ou la Partie
contractante concernée agissant en qualité de défenderesse dans le cadre de la Procédure d'arbitrage
en cours demande au directeur général du service juridique de la Commission européenne de
désigner un ancien membre de la Cour de justice de l'Union européenne qui doit nommer, après
consultation de chacune des parties au différend, une personne remplissant les critères définis au
présent paragraphe. L'annexe D contient un barème d'honoraires indicatif pour le facilitateur.
9.
Le facilitateur demande à l'investisseur et à l'État membre dans lequel a été réalisé
l'investissement de lui présenter leurs observations écrites dans les deux mois suivant sa
nomination. Si la procédure de règlement transactionnel a été ouverte sur la base du paragraphe 6, le
facilitateur peut demander à la Commission européenne de lui remettre dans les deux mois un avis
sur les questions du dossier liées au droit de l'Union.
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10.
Le facilitateur organise les négociations en vue du règlement transactionnel et apporte son
aide aux parties de manière impartiale, aux fins de parvenir à un règlement amiable dans les six
mois suivant sa nomination, ou dans le délai plus long éventuellement convenu entre les parties. Les
parties participent de bonne foi à ce processus. Ce faisant, le facilitateur tient dûment compte des
arrêts de la CJUE ou des juridictions nationales ainsi que des décisions de la Commission
européenne qui sont devenues définitives, et des avis mentionnés dans la dernière phrase du
paragraphe 9. Il tient également compte des mesures prises par la Partie contractante concernée
pour se conformer aux arrêts pertinents de la CJUE et de la jurisprudence de la CJUE sur l'étendue
de la réparation des dommages dans le cadre du droit de l'Union.
11.
Si aucun règlement à l'amiable n'est intervenu dans le délai visé au paragraphe 10, les parties
à la procédure proposent, dans un délai d'un mois, un règlement acceptable de leur point de vue.
Chaque proposition est communiquée par écrit et sans retard indu à l'autre partie à la procédure
pour observations. Le facilitateur organise de nouvelles négociations sur cette base, en vue de
trouver une solution mutuellement acceptable au différend.
12.
Dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions, et en tenant
compte de l'échange de vues supplémentaire prévu au paragraphe 11, le facilitateur présente une
proposition écrite finale de règlement à l'amiable modifié. Dans un délai d'un mois à compter de la
réception de cette proposition, chaque partie à la procédure décide d'accepter ou non la proposition
finale et communique cette décision par écrit à l'autre partie.
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13.
Si une partie à la procédure n'accepte pas la proposition finale, elle fournit sans retard indu à
l'autre partie une explication écrite de ses motivations, en en retirant au besoin les informations
confidentielles. Chaque partie à la procédure supporte ses propres dépens ainsi que la moitié des
honoraires du facilitateur et des frais de logistique de la procédure de règlement transactionnel.
14.
Si un accord est trouvé sur les conditions du règlement transactionnel, les parties à la
procédure acceptent ces conditions sans tarder et d'une manière juridiquement contraignante. Les
conditions du règlement transactionnel
a)
doivent inclure
i)
l'obligation pour l'investisseur de retirer sa demande d'arbitrage, de renoncer à
l'exécution d'une sentence déjà rendue mais pas encore définitivement exécutée ou, le
cas échéant, de tenir compte de toute indemnisation déjà versée dans le cadre de la
Procédure d'arbitrage en cours, afin d'éviter une double indemnisation; et
ii)
l'engagement de s'abstenir d'engager des Procédures d'arbitrage nouvelles; et
b)
peuvent prévoir la renonciation à tous les autres droits et réclamations liés à la mesure qui fait
l'objet de la procédure visée au paragraphe 1.
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ARTICLE 10
Accès aux juridictions nationales
1.
Un investisseur est en droit d'invoquer, dans les délais prévus au paragraphe 2, les recours
juridictionnels prévus par le droit national contre une mesure contestée dans le cadre d'une
Procédure d'arbitrage en cours, même après l'expiration des délais de recours nationaux, à condition
que
a)
l'investisseur se retire de la Procédure d'arbitrage en cours et renonce à tous droits et
réclamations au titre du Traité bilatéral d'investissement concerné, ou renonce à l'exécution
d'une sentence déjà rendue mais pas encore définitivement exécutée, et renonce à engager des
Procédures d'arbitrage nouvelles
i)
dans les six mois suivant l'extinction du Traité bilatéral d'investissement sur la base
duquel a été ouverte la Procédure d'arbitrage en cours, s'il n'a pas été recouru au
dialogue structuré prévu à l'article 9;
ii)
dans les six mois suivant la date à laquelle la Partie contractante concernée a rejeté la
demande de l'investisseur d'engager un dialogue structuré en application de l'article 9,
paragraphes 1 et 6; ou
iii)
dans les six mois suivant la date à laquelle la dernière des parties a communiqué sa
décision en application de l'article 9, paragraphe 12, s'il a été recouru au dialogue
structuré prévu à l'article 9;
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b)
l'accès à la juridiction nationale soit utilisé pour introduire une demande fondée sur le droit
national ou le droit de l'Union; et
c)
le cas échéant, aucun accord de règlement transactionnel n'ait été conclu à la suite du dialogue
structuré prévu à l'article 9.
2.
Les délais nationaux d'accès aux juridictions nationales prévus au paragraphe 1 sont réputés
courir à compter de la date à laquelle l'investisseur, selon le cas, se retire de la Procédure d'arbitrage
en cours ou renonce à l'exécution d'une sentence déjà rendue mais pas encore définitivement
exécutée, et renonce à engager des Procédures d'arbitrage nouvelles conformément au paragraphe 1,
point a), et ces délais obéissent à la durée prescrite par le droit national applicable.
3.
Il est entendu que les dispositions des Traités bilatéraux d'investissement auxquels il a été
mis fin en application du présent Accord ne sont pas considérées comme faisant partie du droit
applicable dans les procédures engagées devant une juridiction nationale en vertu du présent
Accord.
4.
Il est entendu que les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme
créant de nouvelles voies de recours juridictionnel qui ne seraient pas accessibles à l'investisseur en
vertu du droit national applicable.
5.
Les juridictions nationales tiennent compte de toute indemnisation déjà versée dans le cadre
de la Procédure d'arbitrage en cours, afin d'éviter une double indemnisation.
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SECTION 4
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11
Dépositaire
1.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent Accord.
2.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Parties contractantes
a)
toute décision d'application provisoire prise conformément à l'article 17;
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément à
l'article 15;
c)
la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à l'article 16, paragraphe 1;
d)
la date d'entrée en vigueur du présent Accord pour chaque Partie contractante conformément à
l'article 16, paragraphe 2.
3.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne publie l'Accord au Journal officiel
de l'Union européenne.
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ARTICLE 12
Annexes
1.
Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci.
2.
Si un Traité bilatéral d'investissement mentionné à l'annexe A n'est plus en vigueur à la date
à laquelle le présent Accord entre en vigueur pour les Parties contractantes concernées, mais que les
investissements effectués avant sa date d'extinction peuvent encore entrer dans son champ
d'application en vertu de sa Clause de survie, il est considéré comme un Traité bilatéral
d'investissement mentionné à l'annexe B.
ARTICLE 13
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.
ARTICLE 14
Règlement des différends
1.
Les différends entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du
présent Accord sont, dans la mesure du possible, réglés à l'amiable.
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2.
Si un différend entre les Parties contractantes ne peut être réglé à l'amiable dans les 90 jours,
il est soumis à la CJUE conformément à l'article 273 du TFUE à la demande de l'une des Parties
contractantes au différend.
3.
Il est entendu que le présent article constitue un compromis au sens de l'article 273 du
TFUE.
ARTICLE 15
Ratification, approbation ou acceptation
Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Les Parties contractantes déposent leurs instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation
auprès du dépositaire.
ARTICLE 16
Entrée en vigueur
1.
Le présent Accord entre en vigueur 30 jours civils après la date à laquelle le dépositaire
reçoit le deuxième instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation.
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2.
Pour chaque Partie contractante qui le ratifie, l'accepte ou l'approuve après son entrée en
vigueur conformément au paragraphe 1, le présent Accord entre en vigueur 30 jours civils après la
date de dépôt par ladite Partie contractante de son instrument de ratification, d'approbation ou
d'acceptation.
3.
Lorsqu'une Partie contractante qui est partie à une Procédure d'arbitrage en cours ratifie,
approuve ou accepte le présent Accord, elle doit, avant que le présent Accord n'entre en vigueur
pour ce qui la concerne, en informer l'autre partie à la procédure. Cette communication indique
notamment si cette ratification, approbation ou acceptation a pour effet de mettre fin au Traité
bilatéral d'investissement concerné ou si l'autre Partie contractante à ce Traité doit encore ratifier,
approuver ou accepter ledit Traité.
ARTICLE 17
Application provisoire
1.
Les Parties contractantes peuvent, conformément à leurs propres règles constitutionnelles,
décider d'appliquer le présent Accord à titre provisoire. Les Parties contractantes notifient cette
décision au dépositaire.
2.
Si les parties à un Traité bilatéral d'investissement décident toutes deux d'appliquer le
présent Accord à titre provisoire, les dispositions du présent Accord s'appliquent, en ce qui
concerne ce Traité, 30 jours civils à compter de la date de la dernière décision d'application
provisoire.
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ARTICLE 18
Textes faisant foi
Le présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, croate,
danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,
maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque, tous les textes
faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire.
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Съставено в Брюксел на пети май две хиляди и двадесета година.
Hecho en Bruselas, el cinco de mayo de dos mil veinte.
V Bruselu dne pátého května dva tisíce dvacet.
Udfærdiget i Bruxelles den femte maj to tusind og tyve.
Geschehen zu Brüssel am fünften Mai zweitausendzwanzig.
Kahe tuhande kahekümnenda aasta maikuu viiendal päeval Brüsselis.
΄Εγινε στις Βρυξέλλες, στις πέντε Μαΐου δύο χιλιάδες είκοσι.
Done at Brussels on the fifth day of May in the year two thousand and twenty.
Fait à Bruxelles, le cinq mai deux mille vingt.
Sastavljeno u Bruxellesu petog svibnja godine dvije tisuće dvadesete.
Fatto a Bruxelles, addì cinque maggio duemilaventi.
Briselē, divi tūkstoši divdesmitā gada piektajā maijā.
Priimta du tūkstančiai dvidešimtų metų gegužės penktą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszadik év május havának ötödik napján.
Magħmul fi Brussell, fil-ħames jum ta’ Mejju fis-sena elfejn u għoxrin.
Gedaan te Brussel, vijf mei tweeduizend twintig.
Sporządzono w Brukseli dnia piątego maja roku dwa tysiące dwudziestego.
Feito em Bruxelas, em cinco de maio de dois mil e vinte.
Întocmit la Bruxelles la cinci mai două mii douăzeci.
V Bruseli piateho mája dvetisícdvadsať.
V Bruslju, petega maja dva tisoč dvajset.
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ANNEXE A1
LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT AUXQUELS IL EST MIS FIN PAR LE PRÉSENT ACCORD
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
Union
économique
belgo-
luxembourgeoise
HU
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la
République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection
réciproques des investissements
14.5.1986
23.9.1988
BG
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire
de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
25.10.1988
29.5.1991
PL
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République
populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection
réciproques des investissements
19.5.1987
2.8.1991
CZ
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste
tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
24.4.1989
13.2.1992
Aux fins de clarification, chaque mention d'un Traité d'investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l'ensemble
des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l'objet.
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
SK
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste
tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
24.4.1989
13.2.1992
MT
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte
relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements
5.3.1987
15.6.1993
LV
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
27.3.1996
4.4.1999
CY
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et
l'échange de lettres
26.2.1991
5.6.1999
LT
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
15.10.1997
6.9.1999
EE
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
24.1.1996
23.9.1999
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
RO
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la
Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
4.3.1996
9.3.2001
SI
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la
République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
1.2.1999
14.1.2002
HR
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
31.10.2001
28.12.2003
République de
Bulgarie
MT
Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le
Gouvernement de la République de Malte sur la promotion et la protection réciproques
des investissements
12.6.1984
7.2.1985
DE
Traité entre la République populaire de Bulgarie et la République fédérale d'Allemagne
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
12.4.1986
10.3.1988
CY
Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le
Ggouvernement de la République de Chypre sur la promotion et la protection
réciproques des investissements
12.11.1987
18.5.1988
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
FR
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
5.4.1989
1.5.1990
UEBL
Accord entre la République populaire de Bulgarie et l'Union économique
belgo-luxembourgeoise, concernant l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
25.10.1988
29.5.1991
SK
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la
République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements
21.7.1994
9.3.1995
PL
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la
République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
11.4.1994
9.3.1995
EL
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la
République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des
investissements
12.3.1993
29.4.1995
DK
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement du
Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
14.4.1993
20.5.1995
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
RO
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la
Roumanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
1.6.1994
23.5.1995
HU
Accord entre la République de Bulgarie et la République de Hongrie pour la promotion
et la protection réciproques des investissements
8.6.1994
7.9.1995
HR
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la
République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
25.6.1996
20.2.1998
ES
Accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d'Espagne pour la promotion et
la protection réciproques des investissements
5.9.1995
22.4.1998
CZ
Accord entre la République de Bulgarie et la République tchèque pour la promotion et
la protection réciproque des investissements
17.3.1999
30.9.2000
PT
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la
République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des
investissements
27.5.1993
20.11.2000
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
SI
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la
République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
30.6.1998
26.11.2000
NL
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
entre la République de Bulgarie et le Royaume des Pays-Bas
6.10.1999
1.3.2001
LV
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la
République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
4.12.2003
23.7.2004
LT
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la
République de Lituanie concernant la promotion et la protection des investissements
21.11.2005
25.4.2006
République
tchèque
FR
Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
13.9.1990
27.9.1991
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
ES
Accord pour la protection et l'encouragement réciproque des investissements entre la
République fédérative tchèque et slovaque1 et le Royaume d'Espagne
12.12.1990
28.11.1991
UEBL
Accord entre la République socialiste tchécoslovaque et l'Union économique belgo-
luxembourgeoise concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
24.4.1989
13.2.1992
DE
Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République fédérale
d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements
2.10.1990
2.8.1992
NL
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre
la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume des Pays-Bas
29.4.1991
1.10.1992
EL
Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le
Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection
réciproque des investissements
3.6.1991
30.12.1992 (CZ)
31.12.1992 (EL)
RO
Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la
Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
8.11.1993
28.7.1994
Il est précisé, aux fins de clarification, que les mentions de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et
slovaque en tant que partie à un Traité bilatéral d'investissement visé dans la présente annexe doivent s'entendre comme faisant référence à la
République tchèque et/ou à la République slovaque, selon le cas.
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Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
PT
Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la
République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des
investissements
12.11.1993
3.8.1994
HU
Accord entre la République tchèque et la République de Hongrie pour la promotion et
la protection réciproque des investissements
14.1.1993
25.5.1995
LT
Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la
République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des
investissements
27.10.1994
12.7.1995
HR
Accord entre la République tchèque et la République de Croatie pour la promotion et la
protection réciproque des investissements
5.3.1996
15.5.1997
BG
Accord entre la République tchèque et la République de Bulgarie pour l'encouragement
et la protection réciproque des investissements
17.3.1999
30.9.2000
CY
Accord entre la République tchèque et la République de Chypre pour la promotion et la
protection réciproque des investissements
15.6.2001
25.9.2002
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
Royaume de
Danemark
HU
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la
République populaire hongroise pour l'encouragement et la protection réciproque des
investissements
2.5.1988
1.10.1988
SK
Accord entre le Royaume de Danemark et la République fédérative tchèque et slovaque
pour la promotion et la protection réciproque des investissements
6.3.1991
19.9.1992
(Succession
1.1.1993)
LT
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la
République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
30.3.1992
8.1.1993
LV
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la
République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
30.3.1992
18.11.1994
BG
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la
République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
14.4.1993
20.5.1995
HR
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la
République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
5.7.2000
12.1.2002
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
SI
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la
République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
11.5.1999
30.3.2002
République
fédérale
d'Allemagne
EL
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Grèce relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
27.3.1961
15.7.1963
MT
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et Malte relatif à la promotion et à la
protection réciproque des investissements
17.9.1974
14.12.1975
PT
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République portugaise relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
16.9.1980
23.4.1982
HU
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire hongroise
relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
30.4.1986
7.11.1987
BG
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire de Bulgarie
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
12.4.1986
10.3.1988
CZ
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République fédérative tchèque et
slovaque relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
2.10.1990
2.8.1992
SK
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République fédérative tchèque et
slovaque relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
2.10.1990
2.8.1992
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
LV
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Lettonie relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
20.4.1993
9.6.1996
EE
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Estonie relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
12.11.1992
12.1.1997
LT
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Lituanie relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
28.2.1992
27.6.1997
SI
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Slovénie relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
28.10.1993
18.7.1998
RO
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la Roumanie relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
25.6.1996
12.12.1998
HR
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Croatie relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements1
21.3.1997
28.9.2000
Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent Accord, du Traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et la
Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et
l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre l'Allemagne et la Croatie. Cette situation ne
préjuge pas de l'applicabilité du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne RFSY dans le cadre de relations entre
l'Allemagne et des États formés sur le territoire de l'ancienne RFSY qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne.
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
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Titre du traité
Date de
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Date d'entrée
en vigueur
République
d'Estonie
NL
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
entre la République d'Estonie et le Royaume des Pays-Bas
27.10.1992
1.9.1993
FR
Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la
République française sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
14.5.1992
25.9.1995
LV
Accord entre le gouvernement de la République d'Estonie et le gouvernement de la
République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
7.2.1996
23.5.1996
LT
Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la
République de Lituanie pour l'encouragement et la protection réciproque des
investissements
7.9.1995
20.6.1996
DE
Traité entre la République d'Estonie et la République fédérale d'Allemagne relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
12.11.1992
12.1.1997
ES
Accord entre la République d'Estonie et le Royaume d'Espagne pour la promotion et la
protection réciproques des investissements
11.11.1997
1.7.1998
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Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
EL
Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la
République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des
investissements
17.4.1997
1.8.1998 (EL)
7.8.1998 (EE)
UEBL
Accord entre la République d'Estonie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
24.1.1996
23.9.1999
République
hellénique
DE
Traité entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d'Allemagne relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
27.3.1961
15.7.1963
HU
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la
République populaire hongroise pour l'encouragement et la protection réciproque des
investissements
26.5.1989
1.2.1992
CZ
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la
République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection
réciproque des investissements
3.6.1991
30.12.1992 (CZ)
31.12.1992 (EL)
SK
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la
République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection
réciproque des investissements
3.6.1991
31.12.1992
CY
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la
République de Chypre pour la promotion et la protection réciproques des
investissements
30.3.1992
26.2.1993
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
BG
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la
République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des
investissements
12.3.1993
29.4.1995
LT
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la
République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des
investissements
19.7.1996
10.7.1997
LV
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la
République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
20.7.1995
8.2.1998 (EL)
9.2.1998 (LV)
RO
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la
Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
23.5.1997
11.6.1998 (RO)
12.6.1998 (EL)
EE
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la
République d'Estonie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
17.4.1997
1.8.1998 (EL)
7.8.1998 (EE)
HR
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la
République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
18.10.1996
20.10.1998 (EL)
21.10.1998 (HR)
SI
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la
République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
29.5.1997
10.2.2000
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
Royaume
d'Espagne
CZ
Accord pour la protection et l'encouragement réciproque des investissements entre le
Royaume d'Espagne et la République fédérative tchèque et slovaque1
12.12.1990
28.11.1991
SK
Accord pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements entre le
Royaume d'Espagne et la République fédérative tchèque et slovaque
12.12.1990
28.11.1991
HU
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Hongrie pour la promotion et
la protection réciproques des investissements
9.11.1989
1.8.1992
RO
Accord entre l'Espagne et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque
des investissements
25.1.1995
7.12.1995
LT
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Lituanie pour la promotion et
la protection réciproques des investissements
6.7.1994
22.12.1995
LV
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Lettonie pour la promotion et
la protection réciproques des investissements
26.10.1995
14.3.1997
BG
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Bulgarie pour la promotion et
la protection réciproques des investissements
5.9.1995
22.4.1998
EE
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République d'Estonie pour la promotion et la
protection réciproques des investissements
11.11.1997
1.7.1998
Il est précisé, aux fins de clarification, que les mentions de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et
slovaque en tant que partie à un Traité bilatéral d'investissement visé dans la présente annexe doivent s'entendre comme faisant référence à la
République tchèque et/ou à la République slovaque, selon le cas.
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
HR
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Croatie pour la promotion et
la protection réciproque des investissements
21.7.1997
17.9.1998
SI
Accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements entre le
Royaume d'Espagne et la République de Slovénie
15.7.1998
3.4.2000
République
française
MT
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
11.8.1976
1.1.1978
HU
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
6.11.1986
30.9.1987
BG
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
5.4.1989
1.5.1990
CZ
Accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
13.9.1990
27.9.1991
SK
Accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
13.9.1990
27.9.1991
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
LV
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
15.5.1992
1.10.1994
LT
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
23.4.1992
27.3.1995
EE
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
14.5.1992
25.9.1995
RO
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
21.3.1995
20.6.1996
HR
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Ggouvernement de la
République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements1
3.6.1996
5.3.1998
SI
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
11.2.1998
5.8.2000
Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent Accord, du Traité bilatéral d'investissement entre la France et la
Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre la France et
l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre la France et la Croatie.
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
République de
Croatie
RO
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la
Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
8.6.1994
9.9.1995
SK
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la
République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements
12.2.1996
5.2.1997 (SK)
6.2.1997 (HR)
CZ
Accord entre la République de Croatie et la République tchèque pour la promotion et la
protection réciproque des investissements
5.3.1996
15.5.1997
PT
Accord entre la République de Croatie et la République portugaise sur la promotion et
la protection réciproque des investissements
10.5.1995
24.10.1997
BG
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la
République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
25.6.1996
20.2.1998
FR
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la
République française sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements1
3.6.1996
5.3.1998
Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent Accord, du Traité bilatéral d'investissement entre la France et la
Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre la France et
l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre la France et la Croatie.
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
ES
Accord entre la République de Croatie et le Royaume d'Espagne concernant la
promotion et la protection réciproque des investissements
21.7.1997
17.9.1998
EL
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la
République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements
18.10.1996
20.10.1998 (EL)
21.10.1998 (HR)
NL
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
entre la République de Croatie et le Royaume des Pays-Bas
28.4.1998
1.6.1999
DE
Traité entre la République de Croatie et la République fédérale d'Allemagne relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements1
21.3.1997
28.9.2000
DK
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement du
Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
5.7.2000
12.1.2002
Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent Accord, du Traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et la
Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et
l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre l'Allemagne et la Croatie. Cette situation ne
préjuge pas de l'applicabilité du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne RFSY dans le cadre de relations entre
l'Allemagne et des États formés sur le territoire de l'ancienne RFSY qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne.
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
HU
Accord entre la République de Croatie et la République de Hongrie pour la promotion
et la protection réciproque des investissements
15.5.1996
1.3.2002
MT
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de
Malte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
11.7.2001
10.5.2002
UEBL
Accord entre la République de Croatie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
31.10.2001
28.12.2003
SI
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la
République de Slovénie relatif à la promotion et à la protection réciproque des
investissements
12.12.1997
8.7.2004
LV
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la
République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
4.4.2002
25.5.2005
LT
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la
République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
15.4.2008
30.1.2009
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
République de
Chypre
BG
Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la
République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
12.11.1987
18.5.1988
HU
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la
République populaire hongroise pour la promotion et la protection réciproques des
investissements
24.5.1989
25.5.1990
EL
Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la
République hellénique pour la promotion et la protection réciproques des
investissements
30.3.1992
26.2.1993
RO
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la
Roumanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
26.7.1991
10.7.1993
UEBL
Accord entre la République de Chypre et l'Union économique belgo-luxembourgeoise
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et
l'échange de lettres
26.2.1991
5.6.1999
CZ
Accord entre la République de Chypre et la République tchèque pour la promotion et la
protection réciproque des investissements
15.6.2001
25.9.2002
MT
Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de
Malte pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements
9.9.2002
30.11.2003
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
République de
Lettonie
FR
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la
République française sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
15.5.1992
1.10.1994
DK
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement du
Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
30.3.1992
18.11.1994
NL
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
entre la République de Lettonie et le Royaume des Pays-Bas
14.3.1994
1.4.1995
EE
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la
République d'Estonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
7.2.1996
23.5.1996
DE
Traité entre la République de Lettonie et la République fédérale d'Allemagne relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
20.4.1993
9.6.1996
LT
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la
République de Lituanie sur la promotion et la protection des investissements
7.2.1996
23.7.1996
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
ES
Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la
République de Lettonie et le Royaume d'Espagne
26.10.1995
14.3.1997
PT
Accord entre la République de Lettonie et la République portugaise sur la promotion et
la protection réciproques des investissements
27.9.1995
17.7.1997
EL
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la
République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements
20.7.1995
8.2.1998 (EL)
9.2.1998 (LV)
SK
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la
République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements
9.4.1998
30.10.1998
UEBL
Accord entre la République de Lettonie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
27.3.1996
4.4.1999
HU
Accord entre la République de Lettonie et la République de Hongrie pour la promotion
et la protection réciproque des investissements
10.6.1999
25.8.2000
RO
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la
Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
27.11.2001
22.8.2002
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
BG
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la
République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des
investissements
4.12.2003
23.7.2004
HR
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la
République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements
4.4.2002
25.5.2005
République de
Lituanie
DK
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement du
Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
30.3.1992
8.1.1993
PL
Accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements
28.9.1992
6.8.1993
RO
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la
Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
8.3.1994
15.12.1994
FR
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la
République française sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
23.4.1992
27.3.1995
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
NL
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement du Royaume
des Pays-Bas
26.1.1994
1.4.1995
CZ
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la
République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements
27.10.1994
12.7.1995
ES
Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la
République de Lituanie et le Royaume d'Espagne
6.7.1994
22.12.1995
EE
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la
République d'Estonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
7.9.1995
20.6.1996
LV
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la
République de Lettonie sur la promotion et la protection des investissements
7.2.1996
23.7.1996
DE
Traité entre la République de Lituanie et la République fédérale d'Allemagne relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
28.2.1992
27.6.1997
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
EL
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la
République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements
19.7.1996
10.7.1997
UEBL
Accord entre la République de Lituanie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
15.10.1997
6.9.1999
SI
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la
République de Slovénie sur la promotion et la protection des investissements
13.10.1998
15.5.2002
HU
Accord entre la République de Lituanie et République de Hongrie pour la promotion et
la protection réciproque des investissements
25.5.1999
20.5.2003
PT
Accord entre la République de Lituanie et la République portugaise sur la promotion et
la protection réciproques des investissements
27.5.1998
14.8.2003
BG
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la
République de Bulgarie relatif à la promotion et à la protection des investissements
21.11.2005
25.4.2006
HR
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la
République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements
15.4.2008
30.1.2009
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
Union
économique
belgo-
luxembourgeoise
HU
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire
hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
14.5.1986
23.9.1988
BG
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire
de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
25.10.1988
29.5.1991
PL
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République
populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection
réciproques des investissements
19.5.1987
2.8.1991
CZ
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste
tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
24.4.1989
13.2.1992
SK
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste
tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
24.4.1989
13.2.1992
MT
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte
relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements
5.3.1987
15.6.1993
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Date d'entrée
en vigueur
LV
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
27.3.1996
4.4.1999
CY
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et
l'échange de lettres
26.2.1991
5.6.1999
LT
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
15.10.1997
6.9.1999
EE
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République
d'Estonie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
24.1.1996
23.9.1999
RO
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la
Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
4.3.1996
9.3.2001
SI
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la
République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
1.2.1999
14.1.2002
HR
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie
concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
31.10.2001
28.12.2003
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Date d'entrée
en vigueur
Hongrie
FR
Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le
Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements
6.11.1986
30.9.1987
DE
Traité entre la République populaire hongroise et la République fédérale d'Allemagne
relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
30.4.1986
7.11.1987
NL
Accord entre la République populaire hongroise et le Royaume des Pays-Bas pour
l'encouragement et la protection réciproque des investissements
2.9.1987
1.6.1988
UEBL
Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et l'Union
économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection
réciproques des investissements
14.5.1986
23.9.1988
DK
Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le
Gouvernement du Royaume de Danemark pour l'encouragement et la protection
réciproque des investissements
2.5.1988
1.10.1988
CY
Accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et le
gouvernement de la République de Chypre sur la promotion et la protection
réciproques des investissements
24.5.1989
25.5.1990
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Date d'entrée
en vigueur
EL
Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le
Gouvernement de la République hellénique pour l'encouragement et la protection
réciproque des investissements
26.5.1989
1.2.1992
ES
Accord entre la République de Hongrie et le Royaume d'Espagne pour l'encouragement
et la protection réciproque des investissements
9.11.1989
1.8.1992
CZ
Accord entre la République de Hongrie et la République tchèque pour la promotion et
la protection réciproque des investissements
14.1.1993
25.5.1995
PL
Accord entre la République de Hongrie et la République de Pologne concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements
23.9.1992
16.6.1995
BG
Accord entre la République de Hongrie et la République de Bulgarie concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements
8.6.1994
7.9.1995
RO
Accord entre la République de Hongrie et la Roumanie pour la promotion et la
protection réciproque des investissements
16.9.1993
6.5.1996
SK
Accord entre la République de Hongrie et la République slovaque pour la promotion et
la protection réciproque des investissements
15.1.1993
19.7.1996
PT
Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la
République portugaise concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
28.2.1992
8.10.1997
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Date de
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Date d'entrée
en vigueur
SI
Accord concernant la protection et la promotion réciproques des investissements entre
la République de Hongrie et la République de Slovénie
15.10.1996
9.6.2000
LV
Accord entre la République de Hongrie et la République de Lettonie pour la promotion
et la protection réciproque des investissements
10.6.1999
25.8.2000
HR
Accord entre la République de Hongrie et la République de Croatie pour la promotion
et la protection réciproque des investissements
15.5.1996
1.3.2002
LT
Accord entre la République de Hongrie et la République de Lituanie pour la promotion
et la protection réciproque des investissements
25.5.1999
20.5.2003
République de
Malte
DE
Traité entre Malte et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à
la protection réciproque des investissements
17.9.1974
14.12.1975
FR
Accord entre le Gouvernement de la République de Malte et le Gouvernement de la
République française sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
11.8.1976
1.1.1978
BG
Accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de la
République populaire de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques
des investissements
12.6.1984
7.2.1985
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Titre du traité
Date de
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Date d'entrée
en vigueur
NL
Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement du Royaume des Pays-
Bas relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
10.9.1984
1.7.1985
UEBL
Accord entre la République de Malte et l'Union économique belgo-luxembourgeoise
relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements
5.3.1987
15.6.1993
SK
Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République slovaque
pour la promotion et la protection réciproque des investissements
7.9.1999
29.5.2000
SI
Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de
Slovénie sur la promotion et la protection réciproques des investissements
15.3.2001
6.11.2001
HR
Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de
Croatie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
11.7.2001
10.5.2002
CY
Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de
Chypre pour la promotion et la protection réciproque des investissements
9.9.2002
30.11.2003
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Date de
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Date d'entrée
en vigueur
Royaume des
Pays-Bas
MT
Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de
Malte relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
10.9.1984
1.7.1985
HU
Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire hongroise pour
l'encouragement et la protection réciproque des investissements
2.9.1987
1.6.1988
CZ
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre
le Royaume des Pays-Bas et la République fédérative tchèque et slovaque
29.4.1991
1.10.1992
SK
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre
le Royaume des Pays-Bas et la République fédérative tchèque et slovaque
29.4.1991
1.10.1992
EE
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre
le Royaume des Pays-Bas et la République d'Estonie
27.10.1992
1.9.1993
RO
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la Roumanie
19.4.1994
1.2.1995
LT
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de
Lituanie
26.1.1994
1.4.1995
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Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
LV
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre
le Royaume des Pays-Bas et la République de Lettonie
14.3.1994
1.4.1995
SI
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de
Slovénie
24.9.1996
1.8.1998
HR
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre
le Royaume des Pays-Bas et la République de Croatie
28.4.1998
1.6.1999
BG
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre
le Royaume des Pays-Bas et la République de Bulgarie
06.10.1999
1.3.2001
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Titre du traité
Date de
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Date d'entrée
en vigueur
République de
Pologne
UEBL
Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'une part, et le
Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
19.5.1987
2.8.1991
LT
Accord entre la République de Pologne et la République de Lituanie concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements
28.9.1992
6.8.1993
BG
Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la
République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
11.4.1994
9.3.1995
HU
Accord entre la République de Pologne et la République de Hongrie concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements
23.9.1992
16.6.1995
SK
Accord entre la République de Pologne et la République slovaque concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements
18.8.1994
14.3.1996
SI
Accord entre la République de Pologne et la République de Slovénie concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements
28.6.1996
31.3.2000
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Titre du traité
Date de
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Date d'entrée
en vigueur
République
portugaise
DE
Traité entre la République portugaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
16.9.1980
23.4.1982
CZ
Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la
République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements
12.11.1993
3.8.1994
RO
Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la
Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements
17.11.1993
17.11.1994
LV
Accord entre la République portugaise et la République de Lettonie concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements
27.9.1995
17.7.1997
HU
Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la
République de Hongrie concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
28.2.1992
8.10.1997
HR
Accord entre la République portugaise et la République de Croatie concernant la
promotion et la protection réciproque des investissements
10.5.1995
24.10.1997
SK
Accord entre la République portugaise et la République slovaque concernant la
promotion et la protection réciproque des investissements
10.7.1995
15.5.1999
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Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
SI
Accord entre la République portugaise et la République de Slovénie concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements
14.5.1997
4.5.2000
BG
Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la
République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des
investissements
27.5.1993
20.11.2000
LT
Accord entre la République portugaise et la République de Lituanie concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements
27.5.1998
14.8.2003
Roumanie
CY
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République
de Chypre concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
26.7.1991
10.7.1993
CZ
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République
tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements
8.11.1993
28.7.1994
PT
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République
portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements
17.11.1993
17.11.1994
LT
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République
de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
8.3.1994
15.12.1994
NL
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
19.4.1994
1.2.1995
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Partie(s)
Titre du traité
Date de
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Date d'entrée
en vigueur
BG
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement la République de
Bulgarie sur la promotion et la protection réciproques des investissements
1.6.1994
23.5.1995
HR
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République
de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
8.6.1994
9.9.1995
ES
Accord entre la Roumanie et l'Espagne pour la promotion et la protection réciproque
des investissements
25.1.1995
7.12.1995
SK
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République
slovaque sur la promotion et la protection réciproque des investissements
3.3.1994
7.3.1996
HU
Accord entre la République de Hongrie et la Roumanie pour la promotion et la
protection réciproque des investissements
16.9.1993
6.5.1996
FR
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République
française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
21.3.1995
20.6.1996
SI
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République
de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
24.1.1996
24.11.1996
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Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
EL
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République
hellénique concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
23.5.1997
11.6.1998 (RO)
12.6.1998 (EL)
DE
Traité entre la Roumanie et la République fédérale d'Allemagne relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
25.6.1996
12.12.1998
UEBL
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et l'Union économique belgo-
luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
4.3.1996
9.3.2001
LV
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République
de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
27.11.2001
22.8.2002
République de
Slovénie
SK
Accord sur la protection et la promotion réciproques des investissements entre la
République de Slovénie et la République slovaque
28.7.1993
28.3.1996
RO
Accord entre le Gouvernement de République de Slovénie et le Gouvernement de la
Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
24.1.1996
24.11.1996
DE
Traité entre la République de Slovénie et la République fédérale d'Allemagne relatif à
l'encouragement et à la protection réciproque des investissements
28.10.1993
18.7.1998
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Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
NL
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement du Royaume
des Pays-Bas
24.9.1996
1.8.1998
EL
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la
République hellénique concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
29.5.1997
10.2.2000
PL
Accord entre la République de Slovénie et la République de Pologne concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements
28.6.1996
31.3.2000
ES
Accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements entre la
République de Slovénie et le Royaume d'Espagne
15.7.1998
3.4.2000
PT
Accord entre la République de Slovénie et la République portugaise sur la promotion et
la protection réciproques des investissements
14.5.1997
4.5.2000
HU
Accord concernant la protection et la promotion réciproques des investissements entre
la République de Slovénie et la République de Hongrie
15.10.1996
9.6.2000
FR
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la
République française sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
11.2.1998
5.8.2000
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
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Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
BG
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la
République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
30.6.1998
26.11.2000
MT
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de
Malte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
15.3.2001
6.11.2001
UEBL
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et l'Union économique
belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
1.2.1999
14.1.2002
DK
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement du
Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
11.5.1999
30.3.2002
LT
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la
République de Lituanie sur la promotion et la protection des investissements
13.10.1998
15.5.2002
HR
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la
République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements
12.12.1997
8.7.2004
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
République
slovaque
FR
Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
13.9.1990
27.9.1991
ES
Accord pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements entre la
République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume d'Espagne
12.12.1990
28.11.1991
UEBL
Accord entre la République socialiste tchécoslovaque et l'Union économique belgo-
luxembourgeoise concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements
24.4.1989
13.2.1992
DE
Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République fédérale
d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements
2.10.1990
2.8.1992
DK
Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume de Danemark
pour la promotion et la protection réciproque des investissements
06.3.1991
19.9.1992
(Succession
1.1.1993)
NL
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre
la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume des Pays-Bas
29.4.1991
1.10.1992
EL
Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le
Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection
réciproque des investissements
3.6.1991
31.12.1992
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date d'entrée
en vigueur
BG
Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la
République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des
investissements
21.7.1994
9.3.1995
RO
Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la
Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
3.3.1994
7.3.1996
PL
Accord entre la République slovaque et la République de Pologne sur la promotion et
la protection réciproques des investissements
18.8.1994
14.3.1996
SI
Accord sur la protection et la promotion réciproques des investissements entre la
République slovaque et la République de Slovénie
28.7.1993
28.3.1996
HU
Accord entre la République slovaque et la République de Hongrie pour la promotion et
la protection réciproque des investissements
15.1.1993
19.7.1996
HR
Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la
République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des
investissements
12.2.1996
5.2.1997 (SK)
6.2.1997 (HR)
LV
Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la
République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproque des
investissements
9.4.1998
30.10.1998
PT
Accord entre la République slovaque et la République portugaise concernant la
promotion et la protection réciproque des investissements
10.7.1995
15.5.1999
MT
Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de Malte
concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
7.9.1999
29.5.2000
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
ANNEXE B1
LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT AYANT DÉJÀ PRIS FIN
ET DONT UNE CLAUSE DE SURVIE EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE EN VIGUEUR
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date
d'entrée en
vigueur
Date
d'extinction
République de
Bulgarie
IT
Accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne
concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
5.12.1988
27.12.1990
1.9.2008
République
fédérale
d'Allemagne
PL
Accord entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire
de Pologne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des
investissements
10.11.1989
24.2.1991
18.10.2019
République
hellénique
PL
Accord entre la République hellénique et la République de Pologne pour la
promotion et la protection réciproque des investissements
14.10.1992
20.2.1995
7.11.2019
Royaume
d'Espagne
PL
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Pologne pour la
protection et l'encouragement réciproques des investissements
30.7.1992
1.5.1993
16.10.2019
Aux fins de clarification, chaque mention d'un Traité d'investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l'ensemble
des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l'objet.
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MÉMORIAL A - 333 du 4 juillet 2022
État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date
d'entrée en
vigueur
Date
d'extinction
République
française
PL
Accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements
14.2.1989
10.2.1990
19.7.2019
République de
Croatie
PL
Accord entre la République de Croatie et la République de Pologne
concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
21.2.1995
4.10.1995
18.10.2019
République
italienne
MT
Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement
de Malte concernant la coopération économique et la protection des
investissements1
28.7.1967
15.10.1973
1.3.2008
BG
Accord entre la République italienne et la République populaire de Bulgarie
concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
5.12.1988
27.12.1990
1.9.2008
SI
Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement
de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection des
investissements
8.3.2000
11.8.2003
1.9.2008
République de
Chypre
PL
Accord entre la République de Chypre et la République de Pologne pour la
promotion et la protection réciproque des investissements
4.6.1992
6.7.1993
17.1.2019
Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de Clause de survie. Il n'est inclus dans la
présente annexe qu'aux fins de clarification.
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date
d'entrée en
vigueur
Date
d'extinction
République de
Malte
IT
Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République
italienne concernant la coopération économique et la protection des
investissements1
28.7.1967
15.10.1973
1.3.2008
Royaume des
Pays-Bas
PL
Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne
concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements
7.9.1992
1.2.1994
2.2.2019
République de
Pologne
FR
Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le
Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements
14.2.1989
10.2.1990
19.7.2019
DE
Accord entre la République populaire de Pologne et la République fédérale
d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des
investissements
10.11.1989
24.2.1991
18.10.2019
Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de Clause de survie. Il n'est inclus dans la
présente annexe qu'aux fins de clarification.
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État membre
Partie(s)
Titre du traité
Date de
signature
Date
d'entrée en
vigueur
Date
d'extinction
ES
Accord entre la République de Pologne et le Royaume d'Espagne sur la
protection et l'encouragement réciproques des investissements
30.7.1992
1.5.1993
16.10.2019
CY
Accord entre la République de Pologne et la République de Chypre sur la
promotion et la protection réciproque des investissements
4.6.1992
6.7.1993
17.1.2019
NL
Accord entre la République de Pologne et le Royaume des Pays-Bas sur
l'encouragement et la protection réciproque des investissements
7.9.1992
1.2.1994
2.2.2019
PT
Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le
Gouvernement de la République portugaise concernant la promotion et la
protection réciproques des investissements
11.3.1993
3.8.1994
3.8.2019
EL
Accord entre la République de Pologne et la République hellénique pour la
promotion et la protection réciproque des investissements
14.10.1992
20.2.1995
7.11.2019
HR
Accord entre la République de Pologne et la République de Croatie sur la
promotion et la protection réciproques des investissements
21.2.1995
4.10.1995
18.10.2019
République
portugaise
PL
Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le
Gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la
protection réciproques des investissements
11.3.1993
3.8.1994
3.8.2019
République de
Slovénie
IT
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le
Gouvernement de la République italienne concernant la promotion et la
protection des investissements
8.3.2000
11.8.2003
1.9.2008
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ANNEXE C
DÉCLARATION VISÉE À L'ARTICLE 7
En ce qui concerne l'affaire susmentionnée, [nom de l'État membre d'accueil], où est établie la
Requérante, et [nom de l'État membre défendeur], informent par la présente le Tribunal arbitral que
les parties aux traités de l'Union et aux traités bilatéraux d'investissement intra-Union partagent la
communauté de vues suivante, exposée à l'article 4, paragraphe 1, de l'Accord portant extinction des
Traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
"Les Parties confirment que les Clauses d'arbitrage sont contraires aux traités de l'Union, et
qu'elles sont donc inapplicables. En raison de cette incompatibilité entre les Clauses
d'arbitrage et les traités de l'Union, à compter de la date à laquelle la dernière des parties à un
Traité bilatéral d'investissement est devenue un État membre de l'Union européenne, la Clause
d'arbitrage figurant dans un tel Traité bilatéral d'investissement ne peut servir de fondement
juridique à une Procédure d'arbitrage."
Pour les termes comportant une majuscule, veuillez vous reporter aux définitions énoncées à
l'article 1 de l'Accord portant extinction des Traités bilatéraux d'investissement entre États membres
de l'Union européenne.
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ANNEXE D
BARÈME D'HONORAIRES INDICATIF POUR LE FACILITATEUR,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 8, DERNIÈRE PHRASE
Ouverture du dialogue structuré, analyse interne préliminaire et demande
par le facilitateur à l'investisseur et à l'État membre d'accueil de
l'investissement de lui présenter leurs observations écrites dans les deux
mois suivant sa nomination
1 000 EUR
Organisation de négociations et soutien aux parties en vue de parvenir à
un règlement amiable
1 000 EUR
Projet de règlement amiable
1 000 EUR
(Si le règlement amiable n'est pas accepté) organisation de nouvelles
négociations sur la base des modifications demandées par les parties en
vue de trouver une solution mutuellement acceptable du différend
1 000 EUR
(Si aucune solution n'a été trouvée) proposition de règlement amiable
1 000 EUR
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