LU
Loi du 9 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
N° 271 du 10 juin 2022
Loi du 9 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008
a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs
b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2022 et celle du Conseil d’État du 10 mai 2022 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
L’article 1
er de la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets
de piles et d’accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion
des déchets relative aux déchets est complété par un paragraphe 3 qui prend la teneur suivante
« (3) La présente loi est applicable sans préjudice des dispositions spécifiques concernant les piles
et accumulateurs dans les véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et
électroniques.
»
L’article 2 de la même loi est modifié comme suit
1° le point 7 est remplacé comme suit
« 7) déchet de pile ou d’accumulateur », toute pile ou tout accumulateur qui constitue un déchet au
sens de l’article 4, point 6, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, dénommée
ci-après la « loi du 21 mars 2012 » ;
»
2° les points 8, 9, 10, 12 et 14, sont supprimés ;
3° le point 18 est supprimé ;
4° il est ajouté un alinéa 2 formulé comme suit
« En outre, les définitions des termes « déchet dangereux », « déchets problématiques », « collecte »,
« collecte séparée », « élimination », « mise sur le marché », « préparation à la réutilisation »,
« prévention », « producteur de produits », « recyclage », « recyclage de qualité élevée », « réemploi »,
« traitement » et « valorisation », qui sont énoncées à l’article 4 de la loi du 21 mars 2012 sont
applicables.
»
L’article 3 de la même loi est abrogé.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 271 du 10 juin 2022
L’article 5 de la même loi est remplacé comme suit
« Art. 5. Amélioration de la performance environnementale
L’État encourage, le cas échéant par voie d’accord environnemental, les fabricants établis sur le
territoire national à promouvoir la recherche et les incite à promouvoir l’amélioration de la performance
environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, ainsi que le
développement et la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs qui contiennent de plus faibles
quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes permettant, en particulier,
de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb. Afin de réduire la quantité de déchets de piles, les
fabricants d’équipements électriques et électroniques sont ainsi encouragés à favoriser la mise sur le
marché des appareils fonctionnant avec des accumulateurs.
»
Après l’article 6 de la même loi, il est inséré un article 6bis qui prend la teneur suivante
« Art. 6bis. Responsabilité élargie des producteurs
Afin de répondre aux obligations leur incombant dans le cadre de la présente loi, les producteurs de
produits sont soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs dont il est question à l’article
19 de la loi du 21 mars 2012.
Pour les piles et accumulateurs portables, ils doivent charger contractuellement un organisme agréé de
l’exécution de ces obligations. Pour les piles et accumulateurs automobiles et industriels, ils peuvent
répondre à ces obligations sur base d’un système individuel ou collectif.
»
L’article 7 de la même loi est remplacé comme suit
« Art. 7. Reprise et collecte séparée
(1) En vue d’optimiser la collecte séparée des déchets de piles et d’accumulateurs et partant d’atteindre
un niveau de recyclage de qualité élevée de tous les déchets de piles et d’accumulateurs, les
producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte organisent la reprise et la collecte séparée
de ces déchets dans les conditions suivantes
1° La collecte des déchets de piles et d’accumulateurs portables se fait au moyen des infrastructures
publiques existantes de collecte séparée des déchets problématiques ;
2° Les distributeurs, lorsqu’ils fournissent des piles ou des accumulateurs portables, sont tenus de
reprendre les déchets de piles ou d’accumulateurs portables ;
3° Les distributeurs mentionnés au point 2° remettent gratuitement les déchets ainsi collectés soit aux
points de collecte séparée faisant partie des infrastructures visées au point 1°, soit dans les dispositifs
visés au point 4° ;
4° Les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte peuvent organiser et exploiter
des systèmes de collecte complémentaires aux infrastructures publiques mentionnées au point 1°,
à condition que ces systèmes soient conformes aux objectifs de la présente loi et à ceux de la loi
du 21 mars 2012, garantissent la même couverture territoriale et au moins la même fréquence de
collecte que la collecte séparée visée au point 1°. Le ministre peut obliger les producteurs de produits
à recourir aux infrastructures de collecte publiques, lorsque les quantités spécifiques collectées
exprimées en grammes par habitant et par an deviennent inférieures aux quantités spécifiques
constatées au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ;
5° Les systèmes de collecte et de reprise ne doivent pas entraîner de frais pour l’utilisateur final, lorsqu’il
se défait de piles ou d’accumulateurs portables, ni d’obligation d’acheter de nouvelles piles ou de
nouveaux accumulateurs.
(2) Les producteurs de piles et d’accumulateurs industriels doivent accepter de reprendre aux
utilisateurs finals les déchets de piles et d’accumulateurs industriels, quelles que soient leur composition
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 271 du 10 juin 2022
chimique et leur origine. Ils peuvent également charger des tiers indépendants de collecter les piles et
accumulateurs industriels pour leur compte.
Le transfert et le stockage, y compris temporaire, des déchets de piles et d’accumulateurs industriels
collectés doit se faire dans le respect de la législation applicable en la matière.
(3) Les producteurs de piles et d’accumulateurs automobiles, individuellement ou collectivement, ou les
tiers agissant pour leur compte,
1° recourent aux infrastructures visées au paragraphe 1
er, point 1° pour autant que les quantités y soient
admissibles ou ;
2° mettent en place ou assurent la disponibilité de systèmes de collecte des déchets de piles et
d’accumulateurs automobiles auprès de l’utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles
et proches de celui-ci, lorsque la collecte n’est pas effectuée dans le cadre des systèmes de
reprise visés par la législation relative aux véhicules hors d’usage et à condition que ces systèmes
garantissent des résultats équivalents à ceux mentionnés au point 1°.
(4) Les distributeurs ainsi que les garages qui effectuent la réparation mécanique ou l’entretien de
véhicules, lorsqu’ils fournissent de nouveaux piles et accumulateurs automobiles sont tenus de faire
en sorte que ces produits devenus déchets puissent leur être rapportés, au moins gratuitement et sur
une base d’un pour un.
Au cas où la reprise en question ne peut se faire en raison de capacités de stockage insuffisantes,
les distributeurs peuvent décider de ne pas reprendre les piles et accumulateurs automobiles. Ils sont
tenus d’informer leurs clients sur les possibilités qui existent pour la remise des piles et accumulateurs
automobiles.
(5) Les points de collecte qui permettent à l’utilisateur final de se défaire des déchets de piles ou
d’accumulateurs portables ne sont pas soumis à l’exigence d’autorisation ou d’enregistrement au titre
de la législation relative aux déchets.
(6) Dans le cas de piles et d’accumulateurs automobiles provenant de véhicules privés non utilitaires,
ces systèmes ne doivent pas entraîner de frais pour l’utilisateur final, lorsqu’il se défait de déchets de
piles ou d’accumulateurs ni l’obligation d’acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs.
(7) Sans préjudice des dispositions de l’article 30 de la loi du 21 mars 2012, tout site de stockage de
déchets de piles et accumulateurs doit être conforme à l’annexe III, partie A, point 2.
»
À l’article 8 de la même loi, il est ajouté un troisième tiret qui prend la teneur suivante
« - 70 % au plus tard le 1
er janvier 2023.
»
À l’article 9, alinéa 1
er, quatrième phrase, de la même loi, les termes suivants sont insérés : « et indiquent
comment et par quels types de piles ou accumulateurs ils peuvent les remplacer ».
L’article 10, paragraphe 1
er, lettre b) de la même loi est remplacée comme suit
« b) sont tenus de soumettre toutes les piles et tous les accumulateurs identifiables collectés
conformément à l’article 5 de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et
électroniques, et des règlements grand-ducaux relatif aux véhicules hors d'usage, pris en exécution
de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets à un traitement et à un recyclage.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 271 du 10 juin 2022
L’article 12, alinéa 2, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes
« Les résidus des piles et des accumulateurs qui ont été soumis à la fois à un traitement et à un
recyclage conformément à l’article 10, paragraphe 1
er, sont à soumettre à un traitement en respectant
les dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 21 mars 2012.
»
L’article 13, paragraphe 2, de la même loi est complété par un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante
« L’exportateur conserve ces preuves et les tient à disposition des producteurs de produits, ou des
organismes agréés, pour le compte desquels le transfert a été fait, aux fins du rapport annuel exigé par
l’article 19. Il spécifie en outre quelles sont, pour l’ensemble des piles et d’accumulateurs exportés, les
quantités de matières effectivement recyclées et les taux de recyclage pouvant être comptabilisés et
utilisés au titre du présent article. Ces preuves sont conservées pendant trois ans au minimum après
la transmission du rapport annuel en question.
»
L’article 14 de la même loi est modifié comme suit
1° Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes
« (2) La mise en œuvre du paragraphe 1
er n’entraîne pas de double facturation aux producteurs de
produits dans le cas de piles ou d’accumulateurs collectés conformément aux systèmes visés par la
législation relative aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation
d’emploi de certains de leurs composants dangereux ou par la législation relative aux véhicules hors
d’usage. ».
2° Le paragraphe 5 est complété par la phrase suivante : « Ces accords et leurs modalités sont transmis
à l’administration. »
L’article 16 de la même loi est remplacé comme suit
« Art. 16. Agréments
L’agrément des producteurs de produits et des organismes de systèmes collectifs se fait conformément
aux dispositions de l’article 19 de la loi du 21 mars 2012.
»
L’article 18 de la même loi est complété par un paragraphe 3 qui prend la teneur suivante
« (3) Les mesures d’information visées aux paragraphes 1
er et 2 sont complétées, le cas échéant, par des
campagnes de sensibilisation menées en collaboration avec l’administration.
»
L’article 19, paragraphe 1
er de la même loi est modifié comme suit
« 1) Les producteurs de produits ou les organismes agréés doivent fournir à l’Administration de
l’environnement le rapport annuel visé à l’article 35, paragraphe 2 de la loi du 21 mars 2012.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 271 du 10 juin 2022
L’article 21 de la même loi est remplacé comme suit
« Art. 21. Dispositions spéciales
Sont d’application les dispositions suivantes de la loi du 21 mars 2012
1° l’article 43 concernant les mesures préventives et curatives ;
2° les articles 44, 45 et 46 concernant les inspections, la recherche et la constatation des infractions,
les pouvoirs de contrôle et les prérogatives de contrôle ;
3° l’article 50, paragraphe 3, concernant le droit d’agir en justice des associations écologiques agréées.
»
Les articles 21bis, 21ter et 21quater de la même loi sont abrogés.
L’article 22 de la même loi est remplacé comme suit
« Art. 22. Sanctions pénales
Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 750 000
euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 4 paragraphe 1
er, à l’article 6bis, alinéa
2, première phrase, à l’article 7, paragraphes 2 et 7, à l’article 10, à l’article 12, à l’article 13, paragraphe
er, à l’article 14, paragraphe 1
er et à l’article 16.
Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’entrave aux ou en cas de non-respect des mesures
administratives visées à l’article 23.
Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 150 000
euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 6, alinéa 1
er, à l’article 6bis, alinéa 2,
première phrase, à l’article 7, paragraphe 1
er, point 1°, 3°, 4° et 5, paragraphe 3 et paragraphe 4 et à
l’article 14, paragraphe 3.
La confiscation peut être prononcée pour les piles et accumulateurs qui ont été mis sur le marché en
violation des dispositions de la présente loi.
»
L’article 23 de la même loi est remplacé comme suit
« Art. 23. Mesures administratives
(1) En cas de non-respect des articles 4, 6, 6bis, 7, 8 ,9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20 le
ministre peut
1° imposer au producteur de produits, distributeur ou organisme agréé un délai dans lequel ces derniers
doivent se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ;
2° faire suspendre, en tout ou en partie l’activité par mesure provisoire ou faire fermer un local, une
installation ou un site et apposer des scellés.
(2) Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1
er.
(3) Les mesures énumérées au paragraphe 1
er sont levées lorsque le producteur de produits, le
distributeur ou l’organisme agréé se sera conformé.
»
Après l’article 23 de la même loi, il est ajouté un article 23bis qui prend la teneur suivante
« Art. 23bis. Amendes administratives
(1) Le ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 10 000 euros en cas de violation
de l’article 7, paragraphe 1
er, point 2°, et paragraphe 6, de l’article 8, alinéa 1
er, de l’article 9, alinéa 1
er,
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 271 du 10 juin 2022
de l’article 13 paragraphe 2, alinéa 2, de l’article 14, paragraphe 4, de l’article 18, de l’article 19 ou
de l’article 20.
(2) Les amendes sont payables dans les deux mois de la notification de la décision écrite. Passé ce
délai, un rappel est adressé par voie recommandée.
(3) Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines
et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.
»
L’article 24 de la même loi est remplacé comme suit
« Art. 24. Recours
Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours en réformation est ouvert devant le
tribunal administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante
jours à compter de la notification de la décision.
»
La même loi est complétée par un article 26 rédigé comme suit
« Art. 26. Intitulé de citation
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 19 décembre 2008 relative aux
piles et accumulateurs.
»
L’annexe IV de la même loi est abrogée.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Joëlle Welfring
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Genève, le 9 juin 2022.
Henri
Doc. parl. 7699 ; sess. ord. 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 ; Dir. (UE) 2006/66, Dir. (UE) 2012/19 et Dir. (UE) 2018/849.