Loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

N° 269 du 10 juin 2022

Loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur

l’environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2022 et celle du Conseil d’État du 10 mai 2022 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er. Objectifs

La présente loi vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement,

en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une

économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables,

contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur.

Champ d’application

La présente loi s’applique aux produits en plastique à usage unique énumérés à l’annexe I, aux produits

fabriqués à base de plastique oxodégradable et aux engins de pêche contenant du plastique.

Elle constitue une loi spéciale par rapport à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, ci-après

« loi du 21 mars 2012 » et à la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par

1° « déchets d’engin de pêche » : tout engin de pêche couvert par la définition de « déchets » qui figure à

l’article 4 de la loi du 21 mars 2012, y compris tous les composants, les substances ou les matériaux séparés

qui faisaient partie de l’engin de pêche ou qui y étaient attachés lors de son rejet, y compris lorsqu’il a été

abandonné ou perdu ;

2° « emballage » : un emballage au sens de l’article 3 de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux

emballages et aux déchets d’emballages ;

3° « engin de pêche » : tout élément ou toute pièce d’équipement qui est utilisé dans le cadre de la pêche ou

de l’aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources biologiques de la mer, ou qui flotte à la surface

de la mer, et est déployé dans le but d’attirer et de capturer ou d’élever de telles ressources biologiques

de la mer ;

4° « norme harmonisée » : une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1) lettre c), du règlement

(UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation

européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/

CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du

Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/

CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié.

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5° « plastique » : un matériau constitué d’un polymère tel que défini à l’article 3, point 5), du règlement (CE)

n° 1907/2006, auquel des additifs ou d’autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle

de composant structurel principal de produits finaux, y compris les caoutchoucs à base de polymères et les

plastiques d’origine biologique ou biodégradables, qu’ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés

à se dégrader biologiquement avec le temps.

Cette définition exclut les polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés ;

6° « plastique biodégradable » : un plastique qui est de nature à pouvoir subir une décomposition physique ou

biologique, de telle sorte qu’il se décompose finalement en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau,

et est, conformément aux normes européennes applicables aux emballages, valorisable par compostage et

par digestion anaérobie ;

7° « plastique oxodégradable » : des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l’effet de

l’oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition

chimique ;

8° « produits du tabac » : des produits du tabac au sens de l’article 2, point 1, lettre a), de la loi modifiée du

11 août 2006 relative à la lutte antitabac ;

9° « produit en plastique à usage unique » : un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de

plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs

trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage

identique à celui pour lequel il a été conçu ;

Les définitions des termes « déchets », « collecte », « collecte séparée », « mise à disposition sur le marché »,

« mise sur le marché », « traitement », « producteur de produits » et « régime de responsabilité élargie des

producteurs » figurant à l’article 4 de la loi du 21 mars 2012 s’appliquent.

Réduction de la consommation

Les producteurs de produits prennent les mesures qui débouchent sur une réduction quantitative mesurable

de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe I d’ici

à 2026, par rapport à 2022. Cette réduction doit être pour la période concernée d’au moins 20 pour cent

par rapport aux unités mises sur le marché. À partir du 1

er janvier 2026, chaque année une réduction d’au

moins 10 pour cent par rapport aux quantités mises sur le marché au cours de l’année précédente doit être

atteinte. Les producteurs de produits doivent charger de l’exécution de cette obligation un organisme agréé

conformément à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012.

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre », veille à la coordination des

mesures nécessaires pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation des produits

en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe I, conformément aux objectifs généraux

de la politique de l’Union européenne en matière de déchets, en particulier la prévention des déchets, de

manière à induire une inversion significative des tendances à la hausse de la consommation.

L’administration de l’environnement assure un suivi des produits en plastique à usage unique énumérés dans

la partie A de l’annexe I qui sont mis sur le marché ainsi que les mesures de réduction adoptées.

À cette fin, l’organisme agréé communique, dans le cadre du rapport annuel visé à l’article 35 de la loi du

21 mars 2012, les quantités de produits en plastique à usage unique repris à l’annexe I, partie A, mis à

disposition sur le marché au cours de l’année qui précède.

Restriction à la mise sur le marché

La mise sur le marché des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie B de l’annexe I et

des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite.

À compter du 1

er juillet 2023, tout commerce de détail exposant à la vente les fruits et légumes frais repris à

l’annexe II est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus.

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Exigences applicables aux produits

(1) Les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie C de l’annexe I, et qui possèdent

des bouchons et des couvercles en plastique ne peuvent être mis sur le marché que si leurs bouchons et

couvercles restent attachés aux récipients lors de la phase d’utilisation prévue des produits.

Les bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique ne sont pas considérés comme étant

en plastique.

(2) En ce qui concerne les bouteilles pour boissons énumérées dans la partie F de l’annexe I, les exigences

suivantes s’appliquent

1° à compter de 2025, les bouteilles pour boissons énumérées dans la partie F de l’annexe I

qui sont fabriquées majoritairement à partir de polyéthylène téréphtalate, ci-après dénommées

« bouteilles en PET », contiennent au moins 25 pour cent de plastique recyclé, calculé comme une

moyenne sur toutes les bouteilles en PET mises à disposition sur le marché par un même producteur ;

2° à compter de 2030, les bouteilles pour boissons énumérées dans la partie F de l’annexe I contiennent

au moins 30 pour cent de plastique recyclé, calculé comme une moyenne sur toutes lesdites bouteilles

pour boissons mises à disposition sur le marché par un même producteur.

À cette fin, l’organisme agréé conformément à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012, communique, dans le

cadre du rapport annuel visé à l’article 35 de la loi du 21 mars 2012, les quantités de bouteilles en PET mises

à disposition sur le marché au cours de l’année qui précède et la moyenne du pourcentage de plastique

recyclé de ces bouteilles. À défaut d’un acte d’exécution de l’Union européenne, les modalités de calcul et

de vérification des objectifs sont fixées par l’administration de l’environnement.

Exigences en matière de marquage

(1) Chaque produit en plastique à usage unique énuméré dans la partie D de l’annexe I mis sur le marché

doit porter un marquage visible, nettement lisible et indélébile apposé sur son emballage ou sur le produit

proprement dit, informant les consommateurs des éléments suivants

1° les solutions appropriées de gestion des déchets issus du produit ou les moyens d’élimination des

déchets à éviter pour ce produit, conformément à la hiérarchie des déchets ;

2° la présence de plastique dans le produit et les effets nocifs sur l’environnement résultant du dépôt

sauvage ou d’autres moyens d’élimination inappropriés des déchets issus du produit.

(2) Les dispositions du présent article concernant les produits du tabac s’ajoutent à celles prévues par la loi

modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Responsabilité élargie des producteurs

(1) Pour tous les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E de l’annexe I et pour les

engins de pêche contenant du plastique, des régimes de responsabilité élargie des producteurs sont établis

conformément aux dispositions respectives de la loi du 21 mars 2012.

(2) Les producteurs des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section I,

de l’annexe I couvrent les coûts conformément aux dispositions relatives à la responsabilité élargie des

producteurs figurant dans la loi du 21 mars 2012 et la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux

déchets d’emballages, et dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus, couvrent les coûts suivants

1° les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10 en ce qui concerne ces produits ;

2° les coûts de la collecte des déchets issus de ces produits qui sont remis à des systèmes publics de

collecte, y compris ceux liés aux infrastructures et à leur fonctionnement, ainsi que du transport et du

traitement ultérieur de ces déchets ;

3° les coûts du nettoyage des déchets sauvages issus de ces produits, ainsi que du transport et du

traitement ultérieur de ces déchets sauvages.

(3) Les producteurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, sections II et III, de

l’annexe I couvrent au moins les coûts suivants

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1° les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10 en ce qui concerne ces produits ;

2° les coûts du nettoyage des déchets sauvages issus de ces produits, ainsi que du transport et du

traitement ultérieur de ces déchets sauvages ; et

3° les coûts de la collecte des données et de leur communication conformément à l’article 19 de la loi

du 21 mars 2012.

En ce qui concerne les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de

l’annexe I les producteurs de produits couvrent en outre les coûts de la collecte des déchets issus de ces

produits qui sont remis à des systèmes publics de collecte, y compris ceux liés aux infrastructures et à leur

fonctionnement, ainsi que du transport et du traitement ultérieur de ces déchets. Les coûts comprennent la

mise en place d’infrastructures spécifiques pour la collecte des déchets pour ces produits, telles que des

réceptacles appropriés dans les lieux où les déchets font le plus fréquemment l’objet d’un dépôt sauvage.

(4) Les producteurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III doivent

prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon, le rejet et la gestion incontrôlée de ces produits

devenus déchets.

À partir du 1

er janvier 2024, chaque année une réduction d’au moins 10 pour cent par rapport aux quantités

rejetées au cours de l’année précédente doit être atteinte par les producteurs de produits dont il est question

à l’alinéa 1

er. L’administration compétente établit et publie une méthodologie de quantification des quantités

rejetées et de vérification de la réduction.

(5) Les coûts à couvrir visés aux paragraphes 2 et 3 n’excèdent pas les coûts nécessaires à la fourniture

des services qui y sont visés de manière rentable et sont établis de manière transparente entre les acteurs

concernés. Les coûts du nettoyage des déchets sauvages se limitent aux activités exercées par les autorités

publiques ou en leur nom. La méthode de calcul est mise au point de telle sorte que les coûts du nettoyage des

déchets sauvages puissent être établis de manière proportionnée. Afin de minimiser les coûts administratifs,

des contributions financières aux frais de nettoyage des déchets sauvages en établissant des montants

pluriannuels fixes appropriés peuvent être définies.

(6) Les producteurs de produits établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui mettent des

produits sur le marché luxembourgeois sont autorisés à désigner une personne physique ou morale établie

sur le territoire national en tant que mandataire chargé d’assurer le respect des obligations qui leur incombent

en vertu des régimes de responsabilité élargie des producteurs.

(7) Tout producteur établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui vend des produits en plastique à usage

unique énumérés dans la partie E de l’annexe I ainsi que des engins de pêche contenant du plastique dans

un autre État membre de l’Union européenne dans lequel il n’est pas établi, doit nommer un mandataire dans

cet autre État membre de l’Union européenne. Le mandataire est la personne chargée d’assurer le respect

des obligations qui incombent à ce producteur conformément à la présente loi sur le territoire de cet autre

État membre de l’Union européenne.

(8) En ce qui concerne les régimes de responsabilité élargie des producteurs sur les engins de pêche

contenant du plastique, les producteurs d’engins de pêche contenant du plastique doivent couvrir les coûts

de la collecte séparée des déchets d’engins de pêche contenant du plastique qui ont été déposés dans un

système de collecte spécifique, ainsi que les coûts de leur transport et de leur traitement ultérieur.

Les producteurs couvrent également les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10 concernant

les engins de pêche contenant du plastique.

Collecte séparée

En vue d’un recyclage, la quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la

partie F de l’annexe I collectée séparément doit correspondre

a) au plus tard en 2025, à 77 pour cent en poids de la quantité totale de déchets de ces produits générés au

cours d’une année donnée, y compris les déchets sauvages ;

b) au plus tard en 2029, à 90 pour cent en poids de la quantité totale de déchets de ces produits générés au

cours d’une année donnée, y compris les déchets sauvages.

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Les responsables d’emballages tels que définis à l’article 2, point 16, de la loi du 21 mars 2017 relative aux

emballages et aux déchets d’emballages sont chargés de l’atteinte de cet objectif de collecte.

Mesures de sensibilisation

L’administration de l’environnement et l’administration de la gestion de l’eau, chacune en ce qui la concerne,

veillent à informer les consommateurs et à encourager des habitudes de consommation responsables, afin

de réduire les déchets sauvages issus des produits couverts par la présente loi, et veillent à ce que soient

fournies aux consommateurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe

I et aux utilisateurs d’engins de pêche contenant du plastique les informations suivantes

1° la disponibilité de produits alternatifs réutilisables, de systèmes de réemploi et de solutions de gestion

des déchets pour ces produits en plastique à usage unique et les engins de pêche contenant

du plastique, ainsi que les meilleures pratiques de gestion rationnelle des déchets appliquées

conformément à l’article 10 de la loi du 21 mars 2012 ;

2° l’incidence sur l’environnement, et en particulier sur le milieu marin, du dépôt sauvage de déchets

et d’autres formes d’élimination inappropriée de déchets issus de ces produits en plastique à usage

unique et des engins de pêche contenant du plastique ; et

3° l’incidence d’une élimination inappropriée des déchets issus de ces produits en plastique à usage

unique sur le réseau d’assainissement.

Coordination des mesures

Sans préjudice de l’article 4, alinéa 1

er, les mesures prises dans le cadre de la présente loi font partie

intégrante des programmes de mesures établis conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008

relative à l’eau et des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets établis

conformément à la loi du 21 mars 2012, et elles doivent être cohérentes avec ceux-ci.

Les mesures prises en vertu des articles 4 à 9 doivent être en conformité avec les dispositions en relation

avec les denrées alimentaires de manière à assurer que l’hygiène des denrées alimentaires et la sécurité

des aliments ne soient pas compromises.

L’administration de l’environnement et la Direction de la santé, chacune en ce qui la concerne, veillent à

encourager le recours à des solutions alternatives durables au plastique à usage unique pour les matériaux

destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Spécifications et orientations concernant les produits en plastique à usage unique

Pour déterminer si un récipient pour aliments doit être considéré comme un produit en plastique à usage

unique aux fins de la présente loi, outre les critères énumérés dans l’annexe I au sujet des récipients pour

aliments, sa tendance à devenir un déchet sauvage, en raison de son volume ou de sa taille, en particulier

dans le cas des portions individuelles, joue un rôle décisif.

Mesures administratives

(1) En cas de non-respect des dispositions de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1

er et paragraphe 2, points

1° et 2°, de l’article 7 et de l’article 9, le ministre peut

1° impartir au producteur ou à l’organisme agréé un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces

dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ;

2° faire suspendre, en tout ou en partie l’activité du producteur ou l’exploitation de l’établissement par

mesure provisoire ou faire fermer l’établissement en tout ou en partie et apposer des scellés.

(2) Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1

er.

(3) Les mesures énumérées au paragraphe 1

er sont levées lorsque le producteur ou l’organisme agréé s’est

conformé.

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Dispositions spéciales

Sont d’application les dispositions suivantes de la loi du 21 mars 2012

1° les articles 44, 45 et 46 concernant la recherche et la constatation des infractions, les pouvoirs de contrôle

et les prérogatives de contrôle ; et

2° l’article 50, paragraphe 2, concernant le droit d’agir en justice des associations écologiques agréées.

Sanctions pénales

Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 750 000

euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 5, l’article 6, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, et

paragraphe 2, points 1° et 2° et l’article 9.

Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’entrave aux ou en cas de non - respect des mesures

administratives prises en vertu de l’article 13.

Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 150 000

euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 7, paragraphe 1

er et à l’article 8, paragraphe

4, alinéa 2, première phrase.

Amendes administratives

Le ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 10 000 euros en cas de violation de

l’article 4, alinéa 4 et de l’article 6, paragraphe 2, alinéa 2.

Les amendes sont payables dans les deux mois de la notification de la décision écrite.

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la

TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.

Recours

Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal

administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter

de la notification de la décision.

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Entrée en vigueur

L’article 6, paragraphe 1

er, entre en vigueur le 3 juillet 2024 et l’article 8 entre en vigueur le 31 décembre 2024,

à l’exception des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III de l’annexe I,

pour lesquels l’article 8 entre en vigueur le 5 janvier 2023.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Joëlle Welfring

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Genève, le 9 juin 2022.

Henri

Doc. parl. 7656 ; sess. ord. 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 ; Dir.(UE) 2019/904.

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Annexe I

PARTIE A

Produits en plastique à usage unique visés à l’article 4 relatif à la réduction de la consommation

1° Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;

2° Récipients pour aliments, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture,

utilisés pour contenir des aliments qui

a) sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,

b) sont généralement consommés dans le récipient, et

c) sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou

de les réchauffer,

y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être

consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et

emballages contenant des aliments.

PARTIE B

Produits en plastique à usage unique visés à l’article 5 relatif aux restrictions à la mise sur le

marché

1° Bâtonnets de coton-tige, sauf s’ils relèvent de la directive 90/385/CEE du Conseil

1 ou de la

directive 93/42/CEE du Conseil

2 ;

2° Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) ;

3° Assiettes ;

4° Pailles, sauf si elles relèvent de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE ;

5° Bâtonnets mélangeurs pour boissons ;

6° Tiges destinées à être fixées, en tant que support, à des ballons de baudruche, à l’exception des ballons de

baudruche utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels et qui ne sont pas distribués

aux consommateurs, et les mécanismes de ces tiges ;

7° Récipients pour aliments en polystyrène expansé, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou

sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui

a) sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,

b) sont généralement consommés dans le récipient, et

c) sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou

de les réchauffer,

y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être

consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et

emballages contenant des aliments ;

8° Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles ;

9° Gobelets pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles.

Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs

(JO L 189 du 20.7.1990, p. 17)

Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1)

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PARTIE C

Produits en plastique à usage unique visés à l’article 6, paragraphe 1

er, relatif aux exigences

applicables aux produits

Récipients pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, c’est-à-dire les contenants utilisés pour

contenir des liquides, tels que des bouteilles pour boissons et leurs bouchons et couvercles, et les emballages

composites pour boissons et leurs bouchons et couvercles, à l’exception

a) des récipients pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique,

b) des récipients pour boissons destinés et utilisés pour les denrées alimentaires destinées à des fins

médicales spéciales au sens de l’article 2, point g), du règlement (UE) n°609/2013 du Parlement

européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons

et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les

substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE

du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la

directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE)

n° 953/2009 de la Commission qui sont sous forme liquide.

PARTIE D

Produits en plastique à usage unique visés à l’article 7 relatif aux exigences en matière de

marquage

1) Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ;

2) Lingettes humides, c’est-à-dire lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;

3) Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits

du tabac ;

4) Gobelets pour boissons.

PARTIE E

I. Produits en plastique à usage unique visés à l’article 8 relatif à la responsabilité élargie des

producteurs

1) Récipients pour aliments, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture,

utilisés pour contenir des aliments qui

a) sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,

b) sont généralement consommés dans le récipient, et

c) sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, les bouillir ou les

réchauffer,

y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être

consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et

emballages contenant des aliments ;

2) Sachets et emballages en matériaux souples contenant des aliments destinés à être consommés

immédiatement dans le sachet ou l’emballage, sans autre préparation ;

3) Récipients pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, c’est-à-dire les contenants utilisés pour

contenir des liquides, tels que des bouteilles pour boissons et leurs bouchons et couvercles, et les emballages

composites pour boissons et leurs bouchons et couvercles, à l’exception des récipients pour boissons en

verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ;

4) Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;

5) Sacs en plastique légers tels que définis à l’article 2, point 18 de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative

aux emballages et aux déchets d’emballages.

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II. Produits en plastique à usage unique visés à l’article 8, paragraphe 3, relatif à la responsabilité

élargie des producteurs

1) Lingettes humides, c’est-à-dire lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;

2) Ballons de baudruche, à l’exception des ballons de baudruche utilisés pour des usages et applications

industriels ou professionnels, et qui ne sont pas distribués aux consommateurs.

III. Autres produits en plastique à usage unique visés à l’article 8, paragraphe 3, relatif à la

responsabilité élargie des producteurs

Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits

du tabac.

PARTIE F

Produits en plastique à usage unique visés à l’article 9 relatif à la collecte séparée et à l’article 6,

paragraphe 2, relatif aux exigences applicables aux produits

Bouteilles pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, y compris leurs bouchons et couvercles,

à l’exception

a) des bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ;

b) des bouteilles pour boissons destinées et utilisées pour les denrées alimentaires destinées à des fins

médicales spéciales au sens de l’article 2, point g), du règlement (UE) n°609/2013 du Parlement européen

et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux

enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts

de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les

directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/

CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la

Commission qui sont sous forme liquide.

PARTIE G

Produits en plastique à usage unique visés à l’article 10 relatif aux mesures de sensibilisation

1) Récipients pour aliments, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture,

utilisés pour contenir des aliments qui

a) sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,

b) sont généralement consommés dans le récipient, et

c) sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou

de les réchauffer, y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour

d’autres repas prêts à être consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons,

des assiettes, et des sachets et emballages contenant des aliments ;

2) Sachets et emballages en matériaux souples contenant des aliments destinés à être consommés

immédiatement dans le sachet ou l’emballage, sans autre préparation ;

3) Récipients pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, c’est-à-dire les contenants utilisés pour

contenir des liquides, tels que des bouteilles pour boissons et leurs bouchons et couvercles, et les emballages

composites pour boissons et leurs bouchons et couvercles, à l’exception des récipients pour boissons en

verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ;

4) Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;

5) Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits

du tabac ;

6) Lingettes humides, c’est-à-dire lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;

7) Ballons de baudruche, à l’exception des ballons de baudruche utilisés pour des usages et applications

industriels ou professionnels, et qui ne sont pas distribués aux consommateurs ;

8) Sacs en plastique légers tels que définis à l’article 2, point 18 de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative

aux emballages et aux déchets d’emballages ;

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MÉMORIAL A - 269 du 10 juin 2022

9) Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons.

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Annexe II

Liste des fruits et légumes visés à l’article 5, alinéa 2

Fruits frais

Légumes frais

Ananas

Ail

Abricot

Artichaut

Avocat

Asperge

Banane

Aubergine

Carambole

Betterave

Cerise

Brocoli

Citron

Carotte

Citron vert

Céleri

Clémentine

Coing

Chou de Bruxelles

Figue

Chou-fleur

Fruit de la passion

Chou-rave

Goyave

Chou rouge

Grenade

Chou vert

Kiwi

Concombre

Litchi

Courge

Mandarine

Courgette

Mangue

Haricot

Melon

Endive

Mirabelle

Fenouil

Nectarine

Maïs

Orange

Navet

Papaye

Oignon

Pamplemousse

Poireau

Pêche

Poivron

Physalis

Pomme de terre

Pitahaya

Potiron

Plaquemine / Kaki

Radis

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Poire

Rhubarbe

Pomelo

Tomate

Pomme

Prune

Raisin