Loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

N° 266 du 10 juin 2022

Loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2022 et celle du Conseil d’État du 10 mai 2022 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er. Champ d’application

(1) La présente loi s’applique aux équipements électriques et électroniques (EEE) et aux déchets

d’équipements électriques et électroniques. Tous les EEE sont classés dans les catégories énumérées

à l’annexe I. L’annexe IV de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet

2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) telle que modifiée par acte

délégué de la Commission européenne pris en conformité des articles 19 et 20 de cette directive contient

une liste non exhaustive d’EEE relevant desdites catégories.

(2) La présente loi s’applique sans préjudice des exigences législatives en matière de sécurité et de santé

et de produits chimiques, en particulier la loi modifiée du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement,

l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage

des substances et mélanges chimiques, ainsi que des dispositions spécifiques en matière de gestion des

déchets ou de conception des produits.

(3) La présente loi ne s’applique pas aux EEE suivants

1° les équipements qui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État, y

compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires ;

2° les équipements qui sont spécifiquement conçus et installés pour s’intégrer dans un autre type

d’équipement exclu du champ d’application de la présente loi ou n’en relevant pas, et qui ne peuvent

remplir leur fonction que s’ils font partie de cet équipement ;

3° les ampoules à filament ;

4° les équipements destinés à être envoyés dans l’espace ;

5° les gros outils industriels fixes ;

6° les grosses installations fixes, à l’exception de tout équipement qui est présent dans de telles installations,

mais n’est pas spécifiquement conçu et monté pour s’intégrer dans lesdites installations ;

7° les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des véhicules électriques à

deux roues qui ne sont pas homologués ;

8° les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ;

9° les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont

disponibles uniquement dans un contexte interentreprises ;

10°les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs

deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie, ainsi que les dispositifs médicaux

implantables actifs.

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Définitions

(1) Aux fins de la présente loi, on entend par

1° « accord environnemental » : tout accord formel entre le ministre ayant l’Environnement dans ses

attributions, ci-après « ministre», et les acteurs et secteurs économiques concernés. Cet accord doit être

ouvert à tous les opérateurs économiques souhaitant se conformer aux conditions fixées par l’accord

afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la présente loi ;

2° « contrat de financement » : tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée

concernant un équipement quelconque, qu’il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou

accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu’un transfert de propriété de cet équipement aura ou

pourra avoir lieu ;

3° « DEEE provenant des ménages » : les DEEE provenant des ménages et les DEEE d’origine

commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont

similaires à ceux des ménages. Les déchets provenant d’EEE qui sont susceptibles d’être utilisés à la

fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés

comme étant des DEEE provenant des ménages ;

4° « déchets d’équipements électriques et électroniques » ou « DEEE » : les équipements électriques

et électroniques constituant des déchets au sens de l’article 4 de la loi du 21 mars 2012 relative aux

déchets, ci-après « loi du 21 mars 2012 », y compris tous les composants, sous-ensembles et produits

consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut ;

5° « dispositif médical » : un dispositif médical ou accessoire d’un dispositif médical au sens de l’article 1

er,

paragraphe 3, lettres a) ou b), ou de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux,

et qui est un EEE ;

6° « dispositif médical de diagnostic in vitro » : un dispositif médical de diagnostic in vitro ou accessoire d’un

dispositif médical de diagnostic in vitro au sens des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi

modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux, et qui est un EEE ;

7° « dispositif médical implantable actif » : un dispositif médical implantable actif au sens des règlements

grand-ducaux pris en exécution de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux,

et qui est un EEE ;

8° « distributeur » : toute personne physique ou morale dans la chaîne d’approvisionnement, qui met

des EEE à disposition sur le marché. Cette définition n’empêche pas un distributeur d’être également

producteur de produits au sens du point 16° ;

9° « engins mobiles non routiers » : engins disposant d’un bloc d’alimentation embarqué, dont le

fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une

succession d’emplacements de travail fixes pendant le travail ;

10°« équipements électriques et électroniques » ou « EEE » : les équipements fonctionnant grâce à des

courants électriques ou à des champs électromagnétiques et les équipements de production, de transfert

et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1

000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu ;

11° « extraction » : un traitement manuel, mécanique, chimique ou métallurgique à l’issue duquel les

substances, mélanges et composants dangereux se trouvent rassemblés en un flux identifiable ou dans

une partie identifiable d’un flux au cours du processus de traitement. Une substance, un mélange ou un

composant est identifiable s’il est possible de le contrôler pour attester que son traitement est respectueux

de l’environnement ;

12°« gros outils industriels fixes » : un ensemble de grande ampleur de machines, d’équipements ou de

composants, qui fonctionnent ensemble pour une application spécifique, installés de façon permanente

et démontés par des professionnels dans un lieu donné, et utilisés et entretenus par des professionnels

dans un centre de fabrication industrielle ou un établissement de recherche et développement ;

13°« grosse installation fixe » : une combinaison de grande ampleur de plusieurs types d’appareils et, le cas

échéant, d’autres dispositifs, qui

i)

sont assemblés, installés et démontés par des professionnels ;

ii)

sont destinés à être utilisés de façon permanente comme partie intégrante d’une construction ou

d’une structure à un endroit prédéfini et dédié ; et

iii)

ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu ;

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14°« producteur de produits » : tout producteur d’EEE au sens de l’article 4, point 33 de la loi du 21 mars 2012,

y compris les personnes qui font concevoir ou fabriquer des EEE au Luxembourg et les commercialisent

sous leur propre nom ou leur propre marque au Luxembourg, et à l’exception des personnes qui assurent

exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement à moins qu’elles

n’agissent aussi comme producteur au sens de la définition du producteur de produits.

(2) Les définitions des termes « déchets dangereux », « déchets municipaux », « collecte », « collecte

séparée », « mise à disposition sur le marché », « mise sur le marché », « prévention », « réemploi »,

« traitement », « valorisation », « préparation à la réutilisation », « recyclage » et « élimination », qui sont

énoncées à l’article 4 de la loi du 21 mars 2012, sont applicables.

Annexes

(1) Les annexes I, II, III, IV et V de la présente loi peuvent être modifiées par règlement grand-ducal en vue

de les adapter à l’évolution de la législation de l’Union européenne en la matière.

(2) Les modifications des annexes IV, VII, VIII et IX de la directive 2012/19 (UE) précitée, telles que modifiées

par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité des articles 19 et 20 de cette

directive, s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents

de l’Union européenne.

Le ministre publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les

modifications intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union

européenne.

Conception du produit

Sans préjudice des exigences fixées en matière de bon fonctionnement du marché intérieur, des accords

environnementaux encouragent la coopération entre les producteurs de produits et les recycleurs, les

mesures promouvant la conception et la production des EEE en vue notamment de faciliter la préparation

à la réutilisation, le réemploi, le démontage ainsi que la valorisation des DEEE et de leurs composants et

matériaux. Dans ce contexte s’appliquent les exigences en matière d’écoconception, établies dans le cadre

de la loi du 15 décembre 2010 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception

applicables aux produits liés à l’énergie, qui facilitent le réemploi des EEE ainsi que la réutilisation, la

valorisation et l’élimination des DEEE dans le respect de la hiérarchie des déchets telle que reprise à l’article

9 de la loi du 21 mars 2012.

Les producteurs de produits n’empêchent pas le réemploi des EEE ou la préparation à la réutilisation,

y compris la réparation et le remplacement de pièces défectueuses, des DEEE par des caractéristiques

de conception particulières ou des procédés de fabrication particuliers, à moins que ces caractéristiques

de conception particulières ou ces procédés de fabrication particuliers ne présentent des avantages

déterminants, par exemple en ce qui concerne la protection de l’environnement ou les exigences en matière

de sécurité.

Collecte séparée

(1) En vue de réduire au minimum l’élimination des DEEE sous la forme de déchets municipaux non triés,

d’assurer le traitement adéquat de tous les DEEE collectés et d’atteindre un niveau élevé de collecte séparée

des DEEE, les dispositions des paragraphes ci-dessous s’appliquent.

(2) Pour les DEEE provenant des ménages

a) les communes et, pour autant qu’il s’agit de déchets problématiques, l´action mise en place par la loi

modifiée du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l’action SuperDrecksKëscht,

doivent assurer la disponibilité et l’accessibilité d’infrastructures publiques de collecte séparée des DEEE,

le cas échéant en collaboration avec les producteurs de produits et les tiers agissant pour leur compte,

permettant aux détenteurs finals et aux distributeurs de rapporter au moins gratuitement ces déchets ;

b) les distributeurs, lorsqu’ils fournissent un nouveau produit, sont tenus de faire en sorte que les déchets

puissent leur être rapportés, au moins gratuitement et sur une base d’un pour un, pour autant que

l’équipement soit de type équivalent et ait rempli les mêmes fonctions que l’équipement fourni.

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Au cas où la reprise en question ne peut se faire en raison notamment de capacités de stockage

insuffisantes, les distributeurs peuvent décider de ne pas reprendre les DEEE à condition de veiller à ce

que le retour des DEEE ne soit pas, de ce fait, rendu plus difficile pour le détenteur final et demeure gratuit

pour celui-ci. Ils sont tenus d’informer leurs clients sur les possibilités qui existent pour la remise des DEEE.

c) les distributeurs assurent, dans les magasins de détail disposant d’espaces de vente consacrés aux EEE

d’une surface minimale de 400 mètres carrés ou dans leur proximité immédiate, la collecte des DEEE

de très petit volume, dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 25 centimètres,

gratuitement pour les utilisateurs finals et sans obligation d’acheter un EEE de type équivalent, à moins

qu’une évaluation démontre que d’autres systèmes de collecte existants sont susceptibles d’être au moins

aussi efficaces. Ces évaluations sont rendues publiques.

d) les distributeurs visés aux lettres b) et c) ont l’obligation de remettre les DEEE

i.

pour autant que les quantités y sont admissibles, aux points de collecte séparée faisant partie des

infrastructures dont il est question au point a) ou dans les dispositifs visés à l’article 13, paragraphe

7, de la loi du 21 mars 2012 ;

ii.

dans toute infrastructure mise en place par les producteurs de produits ou les tiers agissant pour

leur compte.

La remise des DEEE dans ces structures se fait à titre gratuit.

Ils sont tenus d’assurer la réception, le stockage et le transport des DEEE avec toutes les précautions

adéquates pour ne pas endommager les DEEE et ne pas compromettre leur introduction dans une filière

de préparation à la réutilisation.

e) les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte sont autorisés à organiser et à exploiter

des systèmes de reprise complémentaires de ces déchets provenant des ménages à condition que ces

systèmes soient conformes aux objectifs de la présente loi et à ceux de la loi du 21 mars 2012, et assurent

la reprise au moins gratuite des DEEE ;

f) en fonction des normes en matière de santé et de sécurité, les exploitants des infrastructures dont il

est question aux lettres a), b) et c) peuvent décider de ne pas reprendre les DEEE qui, à la suite d’une

contamination, présentent un risque pour la santé et la sécurité du personnel et tout particulièrement

i.

les déchets qui contiennent des substances ou matériaux putrescibles, pouvant présenter un risque

d’infection, radioactifs ou dangereux, autres que ceux qui font partie intégrante de l’équipement

électrique et électronique mis au rebut ;

ii.

les déchets qui sont dans un état technique tel que leur manipulation ne peut pas se faire sans

mesures de protection particulières.

Les détenteurs sont tenus soit d’évacuer ou de faire évacuer ces substances ou matériaux conformément

aux dispositions applicables en la matière soit de prendre des mesures afin de garantir que les DEEE ne

présentent pas les risques susmentionnés.

En outre, les exploitants des infrastructures dont il est question à la lettre a) et les producteurs de produits,

les distributeurs ou les tiers agissant pour le compte des producteurs de produits peuvent décider de ne pas

reprendre gratuitement les DEEE provenant des ménages si l’équipement ne contient pas les composants

essentiels ou s’il contient des déchets autres que des DEEE.

(3) Les DEEE déposés dans les infrastructures dont il est question au paragraphe 2, lettres a), b) et c) sont

pris en charge par les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte.

(4) Pour les DEEE autres que ceux provenant des ménages, et sans préjudice de l’article 13, les producteurs

de produits ou les tiers agissant pour leur compte assurent la collecte de ces déchets.

(5) Sans préjudice des dispositions de l’article 30 de la loi du 21 mars 2012, tout site de stockage de DEEE

avant leur traitement doit être conforme aux exigences techniques figurant à l’annexe VIII de la directive

2012/19/UE précitée, telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité

des articles 19 et 20 de cette directive.

(6) Les établissements ou entreprises tels que visés à l’article 30, paragraphe 1

er, lettre a) de la loi du 21

mars 2012 ne peuvent collecter ou transporter des DEEE que dans la mesure où ils sont mandatés à cet

effet par les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte.

(7) Des accords environnementaux peuvent préciser des modalités pratiques de l’application du présent

article.

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Réemploi

(1) En vue de réduire au maximum la quantité de DEEE, le réemploi des EEE doit être privilégié.

(2) Seuls les EEE qui respectent les critères suivants peuvent être considérés comme réemployables

1° l’EEE est totalement fonctionnel et directement réemployable ou l’EEE peut être réemployé moyennant

un nettoyage ou une réparation courante pour ce type d’appareil ;

2° l’EEE répond à des critères qualitatifs établis par les producteurs de produits ou les tiers agissant pour

leur compte, le cas échéant en concertation avec les structures ou organisations mettant sur le marché

les EEE en question ;

3° l’EEE ne doit pas contenir des substances ou produits dont l’utilisation est interdite au titre de la législation

applicable en la matière ;

4° l’ancien propriétaire de l’EEE doit avoir marqué son accord pour le réemploi de son EEE.

L’application de ces critères s’applique à chaque EEE pris individuellement.

Lorsque l’intérêt du réemploi est évalué, les impacts environnementaux en phase d’utilisation de ce produit

ainsi que lors des opérations de nettoyage et de réparation nécessaires doivent également être pris en

compte par rapport aux impacts environnementaux de modèles neufs plus récents.

(3) Les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte organisent la réception, la collecte et

le tri des EEE provenant des ménages et pouvant être réemployés aux points de collecte visés à l’article 5,

paragraphe 2, lettres a) et c), ainsi que, le cas échéant, dans les infrastructures de collecte visées à l’article

13, paragraphe 7 de la loi du 21 mars 2012.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice d’autres responsabilités légales qui s’appliquent aux exploitants

de ces points de collecte.

(4) Les EEE ainsi collectés sont réintroduits dans les circuits économiques, y compris dans l’économie

sociale. L’accès de ces acteurs auxdits EEE est organisé par les producteurs de produits ou les tiers agissant

pour leur compte.

Ces acteurs sont chargés d’assurer les opérations de nettoyage et de réparation nécessaires, le cas échéant,

au réemploi des EEE. Ils réalisent également, pour chaque EEE, une évaluation ou un essai tel que prévu

au point 1

er, lettre b), de l’annexe III. S’il s’avère que l’article n’est malgré tout pas fonctionnel, il devient alors

un DEEE.

(5) Les EEE qui sont remis sur le marché conformément au paragraphe précédent, de façon gratuite ou

onéreuse, respectent toutes les dispositions législatives en matière de sécurité. Lors de leur vente ou de leur

cession gratuite, ils sont considérés comme des EEE à part entière et la personne qui les met sur le marché

est assimilée au producteur de produits. À ce titre, elle doit fournir une garantie d’au moins un an sur les EEE

qu’elle met sur le marché et se conformer à toutes les obligations à charge des producteurs de produits.

(6) La collecte, le stockage et le transport des EEE destinés au réemploi sont réalisés de manière à assurer

les conditions optimales de réemploi.

L’annexe III est applicable aux transferts des EEE des points de collecte, le cas échéant, vers les acteurs

économiques procédant à la remise en état ou à la réparation et vers les infrastructures de mise sur le marché.

(7) Le propriétaire d’un EEE doit faire en sorte que les données, y compris celles à caractère personnel, qui

se trouvent sur cet EEE et dont il ne souhaite pas qu’elles puissent être divulguées, soient effacées avant

leur remise au point de collecte. Ni le point de collecte, ni les acteurs ultérieurs intervenant dans la chaîne

de gestion de l’EEE ne peuvent être tenus responsables si des données éventuellement encore présentes

sur l’EEE sont utilisées par des tiers.

Cette disposition s’applique également aux DEEE dont le détenteur se défait.

(8) Les personnes morales qui remettent à titre gratuit ou onéreux des EEE en vue de leur réemploi en dehors

du territoire luxembourgeois ont l’obligation de notifier cette transaction à l’Administration de l’environnement.

À cette fin, ils indiquent la catégorie de l’équipement conformément à l’annexe I, son poids et, le cas échéant,

le nombre d’EEE du même type, le nom et l’adresse du dernier détenteur, le nom et l’adresse de la personne

qui a réalisé la transaction, le nom et l’adresse de l’acquéreur et fournissent une attestation sur honneur

que le ou les EEE en question respectent les critères énumérés au paragraphe 2 et que leur transfert est

conforme aux exigences de l’annexe III. L’Administration de l’environnement établit à ces fins un formulaire,

le cas échéant, sur support électronique.

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Les personnes morales dont il est question ont droit, le cas échéant, à la restitution de la contribution

financière qu’ils ont payée au système collectif au moment de l’acquisition de l’EEE en question.

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, les tiers agissant pour le compte des

producteurs de produits sur base d’un système collectif mettent au point un mécanisme ou une procédure

permettant ce remboursement.

(9) Des accords environnementaux peuvent préciser les modalités pratiques d’application du présent article.

Élimination et transport des DEEE collectés

(1) L’élimination des DEEE collectés séparément qui n’ont pas encore fait l’objet d’un traitement

conformément à l’article 9 est interdite.

(2) La collecte et le transport des DEEE collectés séparément sont réalisés de manière à assurer des

conditions optimales de préparation à la réutilisation, de recyclage et de confinement des substances

dangereuses.

(3) Afin d’optimiser la préparation à la réutilisation, les exploitants des infrastructures dont il est question à

l’article 5, paragraphe 2, lettre a) veillent, le cas échéant et avant tout autre transfert, à ce que les DEEE

à préparer à la réutilisation soient séparés au point de collecte des autres DEEE collectés séparément,

notamment en donnant accès au personnel des structures de préparation à la réutilisation.

Taux de collecte

(1) Sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 1

er et au titre de la responsabilité du producteur

de produits dont il est question à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012, un taux de collecte minimal doit être

atteint chaque année.

Le taux de collecte minimal à atteindre annuellement est de 65 pour cent du poids moyen d’EEE mis sur le

marché luxembourgeois au cours des trois années précédentes, ou de 85 pour cent des DEEE produits, en

poids, sur le territoire luxembourgeois.

Aux fins du calcul du taux de collecte, les EEE ayant été utilisés au Luxembourg et qui ont été transférés

en dehors du territoire luxembourgeois conformément à l’article 6, paragraphe 8 sont à considérer comme

étant des DEEE collectés de façon séparée.

(2) Afin d’établir si le taux de collecte minimal a été atteint, les informations relatives aux DEEE collectés

séparément conformément à l’article 5 sont transmises par les producteurs de produits ou les tiers agissant

pour leur compte dans la cadre du rapport annuel prévu à l’article 35, paragraphe 2, de la loi du 21 mars

2012, y compris les informations sur les DEEE qui ont été

1° reçus par les infrastructures dont il est question à l’article 5, paragraphe 2, et les installations de traitement ;

2° collectés séparément par les producteurs de produits ou par des tiers agissant pour leur compte.

Traitement approprié

(1) Tous les DEEE collectés séparément font l’objet d’un traitement approprié.

(2) Ce traitement doit consister dans la mesure du possible en une préparation à la réutilisation.

Lorsque le traitement d’un DEEE ne consiste pas en une préparation à la réutilisation, il comprend un

prétraitement manuel qui permet de séparer les composants en vue de leur réutilisation, de leur recyclage

de qualité élevée, de leur valorisation ou de leur élimination dans le respect des dispositions des articles 9

et 10 de la loi du 21 mars 2012.

Ce prétraitement comprend au moins l’extraction de tous les fluides ainsi que des matériaux et composants

repris à l’annexe VII de la directive 2012/19/UE précitée telle que modifiée par acte de la Commission

européenne pris en conformité des articles 19 et 20 de cette directive. Les piles et accumulateurs extraits

des DEEE sont attribués au régime de responsabilité des producteurs de produits prévu par la loi modifiée

du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs.

(3) Les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte, sur une base individuelle ou collective,

mettent en place ou s’assurent de la disponibilité et de l’accessibilité de systèmes permettant la préparation

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à la réutilisation et la valorisation des DEEE par les meilleures techniques disponibles n’entraînant pas de

coûts disproportionnés.

Tout établissement ou toute entreprise procédant à des opérations de traitement stocke et traite les DEEE

conformément aux exigences techniques figurant à l’annexe VIII de la directive 2012/19/UE, telle que

modifiée par acte de la Commission européenne pris en conformité des articles 19 et 20 de cette directive.

(4) Les établissements ou entreprises procédant à des opérations de traitement mettent en place, le cas

échéant, un système certifié de management environnemental conforme à la loi du 28 juillet 2011 portant

certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et

du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système

communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n°

761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

(5) Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités de traitement de différentes catégories de

déchets électriques et électroniques.

Transferts de DEEE

(1) L’opération de traitement peut également être entreprise en dehors du Luxembourg ou de l’Union, pour

autant que le transfert des DEEE soit conforme au règlement (CE) n° 1013/2006 et au règlement (CE) n°

1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à

être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du

Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières

de déchets ne s’applique pas.

(2) Les DEEE exportés hors de l’Union ne sont comptabilisés pour l’exécution des obligations et la réalisation

des objectifs énoncés à l’article 10 que si, en conformité avec les règlements (CE) n° 1013/2006 et (CE)

n° 1418/2007, l’exportateur est en mesure de prouver que le traitement s’est déroulé dans des conditions

équivalentes aux exigences définies dans la présente loi.

Objectifs de valorisation

(1) Pour ce qui est de l’ensemble des DEEE collectés séparément conformément à l’article 5, et envoyés

pour être traités au titre de l’article 30 de la loi du 21 mars 2012 et aux articles 9 et 10, les producteurs de

produits ou les tiers agissant pour leur compte atteignent les objectifs minimaux énoncés à l’annexe II.

(2) La réalisation de ces objectifs est calculée, pour chaque catégorie, en prenant le poids des DEEE

qui entrent dans l’installation de valorisation, l’installation de recyclage ou l’installation de préparation à la

réutilisation, après un traitement approprié conformément à l’article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne la

valorisation ou le recyclage, et en exprimant ce poids en pourcentage du poids de l’ensemble des DEEE

collectés séparément pour cette catégorie.

Les activités préliminaires comme le tri et le stockage préalables à la valorisation ne sont pas comptabilisées

pour la réalisation de ces objectifs.

(3) En vue de calculer ces objectifs, les producteurs de produits ou les tiers agissant pour le compte de

ces producteurs, consignent ou font consigner dans des registres le poids des DEEE, de leurs composants,

matériaux ou substances lorsqu’ils quittent le centre de collecte, lorsqu’ils entrent dans les installations

de traitement et lorsqu’ils les quittent et lorsqu’ils entrent dans l’installation de valorisation, l’installation de

recyclage ou l’installation de préparation à la réutilisation, en distinguant les divers modes de traitement.

Le poids des produits et des matériaux qui quittent l’installation de valorisation, l’installation de recyclage ou

l’installation de préparation à la réutilisation est consigné dans des registres.

(4) Des accords environnementaux encouragent, le cas échéant, la mise au point de nouvelles technologies

de valorisation, de recyclage et de traitement.

Financement concernant les DEEE provenant des ménages

(1) Les producteurs de produits assurent au moins le financement de la collecte, du transport, de la

préparation à la réutilisation, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des DEEE

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provenant des ménages qui ont été déposés dans les systèmes de collecte dont il est question à l’article 5,

paragraphe 2, lettres a), d) et e).

(2) Pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, chaque producteur de produits assure le

financement des opérations visées au paragraphe 1

er concernant les déchets provenant de ses propres

produits par le biais du système collectif auquel il a adhéré.

Lorsqu’il met un produit sur le marché, chaque producteur de produits fournit une garantie montrant que la

gestion de l’ensemble des DEEE sera financée et marque clairement ses produits conformément à l’article

15, paragraphe 2. L’objectif de cette garantie est d’assurer que les opérations visées au paragraphe 1

er

concernant ce produit seront financées. La garantie doit prendre la forme d’une adhésion du producteur de

produits à un organisme agréé pour la gestion des DEEE conforme aux dispositions de l’article 19 de la loi

du 21 mars 2012.

(3) La responsabilité du financement des coûts de gestion des DEEE issus de produits mis sur le marché

jusqu’au 13 août 2005 inclus, désignés ci-après par « déchets historiques », incombe à un ou plusieurs

systèmes auxquels tous les producteurs de produits existant sur le marché, lorsque les différents coûts sont

occasionnés, contribuent de manière proportionnée, par exemple proportionnellement à leur part de marché

respective par type d’équipement.

(4) Les tiers agissant pour le compte des producteurs de produits sur base d’un système collectif mettent

au point un mécanisme ou une procédure en vue du remboursement aux producteurs de leurs contributions

lorsque des EEE sont transférés en vue de leur mise sur le marché en dehors du territoire luxembourgeois.

Financement concernant les DEEE provenant d’utilisateurs autres que les ménages

(1) Le financement des coûts de la collecte, du transport, de la préparation à la réutilisation, de la valorisation

et de l’élimination respectueuse de l’environnement des DEEE provenant d’utilisateurs autres que les

ménages issus de produits mis sur le marché après le 13 août 2005 est assuré par les producteurs de

produits, soit individuellement, soit par le biais d’un système collectif.

Dans le cas de déchets historiques remplacés par de nouveaux produits équivalents ou par de nouveaux

produits assurant la même fonction, le financement des coûts est assuré par les producteurs de ces produits

lors de la fourniture de ceux-ci.

Dans le cas des autres déchets historiques, le financement des coûts est assuré par les utilisateurs autres

que les ménages.

(2) Les producteurs de produits et les utilisateurs autres que les ménages peuvent conclure des accords

fixant d’autres méthodes de financement.

Informations pour les utilisateurs et consommateurs

(1) Les producteurs de produits informent les acheteurs d’EEE au point de vente, à proximité immédiate des

produits en question, des coûts de la collecte, du transport et du traitement et de l’élimination respectueux

de l’environnement. Les coûts mentionnés n’excèdent pas la meilleure estimation disponible des coûts

réellement supportés.

Cette information doit englober la modulation prévue à l’article 19, paragraphe 11, alinéa 4 de la loi du 21

mars 2012.

(2) Les utilisateurs d’EEE dans les ménages obtiennent de la part respectivement des producteurs de

produits, des distributeurs et de l’administration de l’environnement les informations nécessaires suivantes

1° l’obligation de ne pas se débarrasser des DEEE avec les déchets municipaux non triés et de procéder à

la collecte séparée des DEEE ;

2° les systèmes de reprise et de collecte mis à leur disposition, encourageant la coordination des informations

sur les points de collecte à disposition, quel que soit le producteur de produits ou l’opérateur qui les met

en place ;

3° leur rôle dans le réemploi, la préparation à la réutilisation, le recyclage et les autres formes de valorisation

des DEEE ;

4° les effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine en raison de la présence de substances

dangereuses dans les EEE ;

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5° la signification du symbole figurant à l’annexe IX de la directive 2012/19/UE précitée telle que modifiée

par acte de la Commission européenne pris en conformité des articles 19 et 20 de cette directive.

(3) Les producteurs de produits sont tenus de sensibiliser les consommateurs à faciliter le processus de

réemploi des EEE et à participer à la reprise et à la collecte séparée des DEEE et de faciliter le processus de

préparation à la réutilisation, de valorisation et d’élimination. Cette information doit comporter les consignes

pour respecter un stockage et un transport préservant jusqu’au lieu de collecte.

(4) Pour réduire au minimum l’élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et faciliter

leur collecte séparée, les producteurs de produits apposent sur les EEE mis sur le marché d’une manière

adéquate le symbole figurant à l’annexe IX de la directive 2012/19/UE précitée telle que modifiée par acte

délégué de la Commission européenne pris en conformité des articles 19 et 20 de cette directive. Dans des

cas exceptionnels où cela s’avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole

est imprimé sur l’emballage, sur la notice d’utilisation et sur le certificat de garantie de l’EEE concerné.

(5) Pour faciliter la préparation en vue de la réutilisation et le traitement adéquat et respectueux de

l’environnement des DEEE, notamment l’entretien, l’amélioration, la remise en état et le recyclage, les

informations fournies par les producteurs de produits conformément à l’article 15, paragraphe 1

er, sont

également mises à disposition des utilisateurs.

(6) Les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte doivent faire des campagnes de

sensibilisation pour fournir les informations mentionnées à l’article 15, paragraphe 1

er. Ces campagnes

peuvent se faire, le cas échéant, en collaboration avec les distributeurs.

Informations pour les installations de traitement

(1) Pour faciliter la prolongation de l’utilisation d’un EEE ainsi que la préparation à la réutilisation et le

traitement adéquat et respectueux de l’environnement des DEEE, notamment l’entretien, l’amélioration, la

remise en état et le recyclage, les producteurs de produits fournissent, gratuitement, pour chaque type de

nouvel EEE mis pour la première fois sur le marché du Grand-Duché de Luxembourg et dans un délai

d’un an après la mise sur le marché de l’équipement, les informations relatives à la maintenance de l’EEE,

à la réparation, à la préparation à la réutilisation et au traitement. Ces informations mentionnent, dans la

mesure où les structures s’occupant de l’entretien, de la réparation, de la préparation à la réutilisation et les

installations de traitement en ont besoin pour se conformer à la présente loi, les différents composants et

matériaux présents dans les EEE ainsi que l’emplacement des substances et mélanges dangereux dans les

EEE. Les producteurs d’EEE mettent ces informations à la disposition des centres s’occupant de l’entretien,

de la réparation, de la préparation à la réutilisation et des installations de traitement et de recyclage sous la

forme de manuels ou sur support électronique.

(2) Afin que la date de mise sur le marché de l’EEE puisse être déterminée sans équivoque, un marquage

sur l’EEE, de préférence conforme à la norme EN 50419, spécifie le cas échéant que ce dernier a été mis

sur le marché après le 13 août 2005.

Responsabilité élargie des producteurs

Afin de répondre aux obligations leur incombant dans le cadre de la présente loi, les producteurs de produits

sont soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs dont il est question à l’article 19 de la loi

du 21 mars 2012.

Pour les DEEE provenant des ménages, ils doivent charger contractuellement un organisme agréé de

l’exécution de cette obligation.

Pour les DEEE provenant d’utilisateurs autres que les ménages, ils peuvent répondre à ces obligations sur

base d’un système individuel ou collectif.

Registre des producteurs, agrément et informations

(1) L’administration de l’environnement établit sous forme électronique un registre des producteurs de

produits au Luxembourg, y compris des producteurs qui fournissent des EEE par des moyens de

communication à distance. Tout producteur de produits, ou tout mandataire lorsqu’il est désigné en vertu

de l’article 18, ayant obtenu son agrément ou étant membre d’un organisme agréé et enregistré à ce titre

auprès de l’Administration de l’environnement est repris dans ce registre. Ce registre électronique renseigne

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sur toutes les informations utiles rendant compte des activités du producteur en question au Luxembourg. Il

est utilisé pour contrôler le respect des obligations énoncées par la présente loi.

Le registre fait figurer des liens vers les autres registres nationaux afin de faciliter, dans tous les États

membres, l’enregistrement des producteurs de produits ou, lorsqu’ils sont désignés en vertu de l’article 18,

des mandataires.

Les producteurs de produits qui fournissent des EEE par des moyens de communication à distance, sont

inscrits dans ce registre au Luxembourg lorsqu’ils y mettent sur le marché des produits, soit directement soit

par l’intermédiaire de leur mandataire tel que visé à l’article 18, paragraphe 1

er.

(2) Sans préjudice des dispositions de l’article 19 de la loi du 21 mars 2012, tout producteur de produits

ou tout mandataire lorsqu’il est désigné en vertu de l’article 18, communique lors de l’introduction de sa

demande d’agrément les informations visées à l’annexe X, partie A de la directive 2012/19/UE précitée telle

que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité des articles 19 et 20 de

cette directive, et s’engage à les mettre à jour, le cas échéant.

(3) Les producteurs de produits ou les tiers agissant pour leur compte sont tenus de fournir, dans le cadre

du rapport annuel exigé à l’article 35, paragraphe 2, de la loi du 21 mars 2012, les informations visées à

l’annexe X, partie B de la directive 2012/19/UE précitée telle que modifiée par acte délégué de la Commission

européenne pris en conformité des articles 19 et 20 de cette directive, y compris des estimations motivées,

sur les quantités et les catégories d’EEE mis sur le marché, collectés par les différents canaux, préparés

à la réutilisation, recyclés, valorisés ou éliminés ainsi que sur les DEEE collectés séparément et exportés,

en poids.

Mandataire

(1) Tout producteur de produits qui vend au Luxembourg des EEE et qui est établi dans un autre État membre

ou dans un État tiers est autorisé à désigner une personne physique ou morale établie au Luxembourg en tant

que mandataire chargé d’assurer le respect des obligations qui incombent audit producteur au Luxembourg

en vertu de la présente loi.

(2) Tout producteur de produits, qui est établi sur le territoire luxembourgeois, qui vend des EEE directement

aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre État membre dans lequel il n’est

pas établi, désigne un mandataire dans ledit État membre chargé d’assurer le respect des obligations qui

incombent audit producteur sur le territoire de cet État membre en vertu de la directive 2012/19/UE précitée.

(3) La désignation d’un mandataire se fait par mandat écrit.

Inspections et contrôles

(1) L’Administration de l’environnement procède à des inspections et des contrôles appropriés, y compris les

analyses nécessaires, pour vérifier la bonne mise en œuvre de la présente loi.

Ces inspections portent au minimum sur

1° les informations déclarées dans le cadre du registre des producteurs de produits ;

2° les transferts, et en particulier les exportations de DEEE hors de l’Union conformément aux règlements

(CE) n° 1013/2006 et (CE) n° 1418/2007 ;

3° les opérations réalisées dans les installations de traitement conformément à la loi du 21 mars 2012 et à

l’annexe VII de la directive 2012/19/UE précitée telle que modifiée par acte de la Commission européenne

pris en conformité des articles 19 et 20 de cette directive.

(2) Les transferts d’EEE usagés suspectés d’être des DEEE sont effectués conformément aux exigences

minimales prescrites à l’annexe III. L’Administration de l’environnement contrôle ces transferts à cet égard.

(3) Sans préjudice des paragraphes 1

er et 2, les dépenses correspondant aux analyses et inspections

appropriées précitées, y compris les coûts de stockage, sont à la charge des personnes organisant le transfert

d’EEE usagés suspectés d’être des DEEE ou, le cas échéant, des producteurs de produits ou des tiers

agissant pour le compte des producteurs de produits.

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Coopération administrative et échange d’informations

Le ministre et l’Administration de l’environnement veillent à mettre en œuvre une coopération avec les

autorités responsables des autres États membres de l’Union européenne, en particulier pour établir une

circulation adéquate de l’information permettant d’assurer que les producteurs de produits respectent les

dispositions de la présente loi, et, le cas échéant, pour échanger des informations avec celles-ci et avec la

Commission européenne, afin de faciliter la bonne mise en œuvre de la directive 2012/19/UE précitée.

La coopération administrative et l’échange d’informations, en particulier entre les registres nationaux, fait

intervenir les moyens de communication électroniques.

La coopération porte, entre autres, sur l’octroi d’accès aux documents et aux informations pertinents, y

compris les résultats de toute inspection, dans le respect des dispositions de la législation en matière de

protection des données en vigueur dans l’État membre où se situe l’autorité à laquelle il est demandé de

coopérer.

Dispositions spéciales

Sont d’application les dispositions suivantes de la loi du 21 mars 2012

1° l’article 43 concernant les mesures préventives et curatives ;

2° les articles 44, 45 et 46 concernant la recherche et la constatation des infractions, les pouvoirs de contrôle

et les prérogatives de contrôle ;

3° l’article 50, paragraphe 2, concernant le droit d’agir en justice des associations écologiques agréées.

Mesures administratives

(1) En cas de non-respect des dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18,

le ministre peut

1° impartir au producteur de produits ou distributeur un délai dans lequel ce dernier se conforme à ces

dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ;

2° faire suspendre, en tout ou en partie, l’activité du producteur de produits, distributeur ou l’exploitation de

l’établissement par mesure provisoire ou faire fermer l’établissement en tout ou en partie et apposer des

scellés.

(2) Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1

er.

(3) Les mesures énumérées au paragraphe 1

er sont levées lorsque le producteur de produits ou distributeur

s’est conformé.

Amendes administratives

(1) Le ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 10 000 euros en cas de violation de

l’article 5, paragraphe 2, lettres b) et c), de l’article 6, paragraphes 3, 5 et 8, de l’article 7, paragraphe 2, de

l’article 8, de l’article 11, paragraphes 1

er et 3, de l’article 14 ou de l’article 17, paragraphe 3.

(2) Les amendes sont payables dans les deux mois de la notification de la décision écrite. Passé ce délai,

un rappel est adressé par voie recommandée.

(3) Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de

la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.

Sanctions pénales

Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 750 000

euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 5, paragraphe 2, lettre d) et lettre f), alinéa

2 et aux paragraphes 3 à 6, à l’article 6, paragraphes 1

er et 6, à l’article 7, paragraphes 1

er et 3, à l’article 9,

paragraphes 1 à 3, à l’article 10, à l’article 12 et à l’article 16.

Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’entrave aux ou en cas de non-respect des mesures

administratives prises en vertu de l’article 22.

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Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à

150 000 euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 13, paragraphe 1

er et à l’article

15, paragraphe 1

er.

Recours

Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal

administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter

de la notification de la décision.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Joëlle Welfring

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Le Ministre des Classes moyennes,

Lex Delles

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Genève, le 9 juin 2022.

Henri

Doc. parl. 7701 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022 ; Dir. (UE) 2012/19 et Dir. (UE) 2018/849.

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Annexe I

Catégories d’EEE visées à l’article 1

er

1. Equipements d’échange thermique

2. Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2

3. Lampes

4. Gros équipements (dont l’une des dimensions extérieures au moins est supérieure à 50 cm), à savoir,

entre autres

appareils ménagers ; équipements informatiques et de télécommunications ; matériel grand public ;

luminaires ; équipements destinés à reproduire des sons ou des images, équipements musicaux ; outils

électriques et électroniques ; jouets, équipements de loisir et de sport ; dispositifs médicaux ; instruments

de surveillance et de contrôle ; distributeurs automatiques ; équipements pour la production de courants

électriques. Cette catégorie ne comprend pas les équipements inclus dans les catégories 1 à 3.

5. Petits équipements (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm), à savoir,

entre autres

appareils ménagers ; matériel grand public ; luminaires ; équipements destinés à reproduire des sons ou

des images, équipements musicaux ; outils électriques et électroniques ; jouets, équipements de loisir et

de sport ; dispositifs médicaux ; instruments de surveillance et de contrôle ; distributeurs automatiques ;

équipements pour la production de courants électriques. Cette catégorie ne comprend pas les équipements

inclus dans les catégories 1 à 3 et 6.

6. Petits équipements informatiques et de télécommunications (dont toutes les dimensions extérieures sont

inférieures ou égales à 50 cm)

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Annexe II

Objectifs minimaux de valorisation visés à l’article 11

Objectifs minimaux applicables par catégorie à compter du 15 août 2018 pour les catégories énumérées à

l’annexe III

a. pour les DEEE relevant des catégories 1 ou 4 de l’annexe I

- 85% sont valorisés, et

- 80% sont préparés en vue du réemploi et recyclés ;

b. pour les DEEE relevant de la catégorie 2 de l’annexe I

- 80% sont valorisés, et

- 70% sont préparés en vue du réemploi et recyclés ;

c. pour les DEEE relevant des catégories 5 ou 6 de l’annexe I

- 75% sont valorisés, et

- 55% sont préparés en vue du réemploi et recyclés ;

d. pour les DEEE relevant de la catégorie 3 de l’annexe III, 80% sont recyclés.

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Annexe III

Exigences minimales applicables aux transferts

(1) Afin de pouvoir faire la distinction entre des EEE et des DEEE, lorsque le détenteur de l’objet en question

déclare qu’il a l’intention de transférer ou qu’il transfère des EEE usagés et non des DEEE, le détenteur tient

à disposition les documents suivants à l’appui de cette déclaration

a) une copie de la facture et du contrat relatif à la vente et/ou au transfert de propriété de l’EEE, indiquant

que celui-ci est destiné à être réemployé directement et qu’il est totalement fonctionnel ;

b) une preuve d’évaluation ou d’essais, sous la forme d’une copie des documents (certificat d’essais, preuve

du bon fonctionnement) pour chaque article du lot, et un protocole comprenant toutes les informations

consignées conformément au paragraphe (3) ;

c) une déclaration du détenteur qui organise le transport des EEE, indiquant que le lot ne contient aucun

matériel ou équipement constituant un déchet au sens de l’article 4, point (1) de la loi du 21 mars 2012

relative aux déchets ; et

d) une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et

du déchargement, en particulier au moyen d’un emballage suffisant et d’un empilement approprié du

chargement.

(2) Par dérogation, les paragraphes (1) a) et (1) b), et le paragraphe (3) ne s’appliquent pas lorsque des

preuves concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre d’un accord de transfert entre entreprises

et que

a) des EEE sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur pour défaut

pour une réparation sous garantie en vue de leur réemploi ; ou

b) des EEE destinés à un usage professionnel, usagés, sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant

pour le compte du producteur ou à l’installation d’un tiers dans des pays dans lesquels s’applique la

décision C(2001)107/ final du Conseil de l’OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur

le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, pour

remise à neuf ou réparation dans le cadre d’un contrat valide, en vue de leur réemploi ; ou

c) des EEE destinés à un usage professionnel, usagés et défectueux, tels que des dispositifs médicaux ou

des parties de ceux-ci, sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur

pour analyse des causes profondes dans le cadre d’un contrat valide, dans les cas où une telle analyse

ne peut être effectuée que par le producteur ou un tiers agissant pour le compte du producteur.

(3) Afin de démontrer que les articles transférés constituent des EEE usagés et non des DEEE, la réalisation

d’essais et l’établissement de procès-verbaux d’essai pour les EEE usagés se font selon les étapes

suivantes

Etape n°1 : essais

a) Le bon fonctionnement est testé, et la présence de substances dangereuses est évaluée. Les essais

à réaliser dépendent du type d’EEE. Pour la plupart des EEE usagés, un test de bon fonctionnement

des fonctions essentielles est suffisant.

b) Les résultats des évaluations et des essais sont consignés.

Etape n°2 : procès-verbal d’essai

a) Le procès-verbal d’essai est fixé solidement, mais de manière non permanente, soit sur l’EEE lui-même

(s’il n’est pas emballé), soit sur l’emballage, de façon à pouvoir être lu sans déballer l’équipement.

b) Le procès-verbal contient les informations suivantes

- nom de l’article (nom de l’équipement, s’il est énuméré à l’annexe IV de la directive 2012/19

(UE) précitée, selon le cas, et catégorie visée à l’annexe I ou III, selon le cas),

- numéro d’identification de l’article (n° de type), le cas échéant,

- année de production (si elle est connue),

- nom et adresse de l’entreprise chargée d’attester le bon fonctionnement,

- résultats des essais décrits à l’étape 1 (y compris la date de l’essai de bon fonctionnement),

- type d’essais réalisés.

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(4) En plus des documents requis aux paragraphes (1), (2) et (3), chaque chargement (par exemple,

conteneur ou camion utilisé pour le transport) d’EEE usagés doit être accompagné

a) d’un document de transport pertinent, par exemple un document CMR ou lettre de transport ;

b) d’une déclaration de la personne habilitée sur sa responsabilité.

(5) En l’absence de preuve qu’un objet est un EEE usagé et non un DEEE au moyen des documents

appropriés requis aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) et en l’absence d’une protection appropriée contre

les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au

moyen d’un emballage suffisant et d’un empilement approprié du chargement, qui relèvent des obligations

du détenteur qui organise le transport, les autorités des États membres considèrent qu’un article est un

DEEE et que le chargement constitue un transfert illégal. Dans ces circonstances, le chargement sera traité

conformément aux articles 24 et 25 du règlement (CE) n° 1013/2006.

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Annexe IV

Accord environnemental

(1) Les accords environnementaux prévus au présent règlement sont soumis aux règles suivantes

a. les accords sont exécutoires ;

b. les accords précisent les objectifs et les délais correspondants ;

c. les accords et les résultats atteints par leur application sont à la disposition du public et communiqués à

la Commission européenne ;

d. l’application des accords fait l’objet, de la part de l’Administration de l’environnement d’un contrôle régulier

et d’un examen des résultats atteints ;

e. les accords contiennent des mesures et sanctions en cas de non-respect de leurs dispositions.

(2) Les accords sont conclus pour une période déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Ils ne sont pas

renouvelables par tacite reconduction.

(3) Les accords prennent fin soit à l’échéance du terme pour lequel ils ont été conclus, soit à la réalisation

de leurs objectifs, soit d’un commun accord des parties.