Loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel.

N° 237 du 19 mai 2022

Loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux

de distribution de gaz naturel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2022 et celle du Conseil d’État du 10 mai 2022 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

(1) L’État prend en charge les frais d’utilisation du réseau, y compris pour le comptage, dont les clients finals

disposant de compteurs d’un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes sont redevables du 1

er mai

2022 au 31 décembre 2022 jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 35 000 000 euros.

(2) Chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel dresse mensuellement un état des frais

d’utilisation exigibles du mois écoulé dans le chef de ses clients finals visés au paragraphe 1

er et raccordés

à son réseau de distribution de gaz naturel. Il transmet au plus tard le dernier jour du mois suivant une

demande d’avance reprenant cet état des frais d’utilisation exigibles au ministre ayant l’Énergie dans ses

attributions qui règle les frais exigibles dont il est fait état endéans le mois après réception de la demande

de paiement de l’avance. Il dresse son décompte final et le transmet au ministre ayant l'Énergie dans ses

attributions au plus tard le 30 juin 2023.

(3) Pour la période visée au paragraphe 1

er, les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel ne

facturent pas les frais d’utilisation du réseau de gaz naturel, y compris pour le comptage, aux clients finals

visés au paragraphe 1

er et, en cas de fourniture intégrée, les fournisseurs ne procèdent pas à la collecte

de ces frais d’utilisation du réseau auprès des clients finals au nom et pour le compte du gestionnaire de

réseau concerné.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1

er sont imputées sur le budget de l’État.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Énergie,

Claude Turmes

Paris, le 17 mai 2022.

Henri

Doc. parl. 7980 ; sess. ord. 2021-2022.