LU
Loi du 6 avril 2022 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.
Texte législatif (3 Articles)
N° 165 du 11 avril 2022
Loi du 6 avril 2022 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par
le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 18
décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises
d’investissement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 mars 2022 et celle du Conseil d’État du 1
er avril 2022 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à accorder, moyennant rémunération adéquate, la garantie de l’État aux lignes
de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg en vertu de l’article 179, paragraphe
2, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et
de certaines entreprises d’investissement pour un montant total maximal de 1 000 000 000 d’euros.
L’article 179 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et
de certaines entreprises d’investissement est modifié comme suit
1° Au paragraphe 2, l’alinéa 3 est complété par la phrase suivante
« À cette fin, le FGDL peut notamment contracter des lignes de crédit. » ;
2° Au paragraphe 4, l’alinéa 2 est complété par les mots suivants
« et que les engagements du FGDL aient été honorés ».
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 6 avril 2022 relative à l’octroi de la
garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Biarritz, le 6 avril 2022.
Henri
Doc. parl. 7905 ; sess. ord. 2021-2022.