er avril 2022 relative à la facilitation dans le domaine de l’aviation civile.

N° 181 du 19 avril 2022

Loi du 1

er avril 2022 relative à la facilitation dans le domaine de l’aviation civile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2022 et celle du Conseil d’État du 22 mars 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Arrêtons

Art. 1

er. Définition

Aux fins de la présente loi et des règlements pris en son exécution, on entend par « facilitation » une

combinaison de mesures ainsi que de ressources humaines et matérielles pour améliorer et optimiser les

mouvements d’aéronefs, de membres d’équipage, de passagers, de marchandises, de bagages, de poste et

de provisions de bord à travers les aéroports tout en assurant la conformité avec la législation internationale

et nationale pertinente.

Comité national de la facilitation

(1) Il est institué auprès de la Direction de l’aviation civile, ci-après « DAC », un Comité national de la

facilitation, ci-après « Comité ». Le Comité a pour mission d’assurer la mise en œuvre sur le plan national de

la réglementation internationale et européenne en matière de facilitation dans le domaine de l’aviation civile.

(2) La composition du Comité est définie par règlement grand-ducal. Celui-ci détermine également le mode

de fonctionnement du Comité qui peut s’adjoindre des experts ainsi que des représentants de l’aviation civile

selon les besoins.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Paris, le 1

er avril 2022.

Henri

Doc. parl. 7538 ; sess. ord. 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022.