er avril 2022 portant dérogation temporaire à l’article L. 523-1 du Code du travail.

N° 173 du 12 avril 2022

Loi du 1

er avril 2022 portant dérogation temporaire à l’article L. 523-1 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mars 2022 et celle du Conseil d’État du 22 mars 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Par dérogation à l’article L. 523-1, paragraphe 2, alinéa 5, du Code du travail, la durée d’une occupation

temporaire indemnisée n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée maximale de celle-ci, lorsque

la tâche en question est qualifiée, par l’Agence pour le développement de l’emploi, comme tâche à pourvoir

dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

La présente loi produit ses effets au 1

er octobre 2021 et reste applicable jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Georges Engel

Paris, le 1

er avril 2022.

Henri

Doc. parl. 7931 ; sess. ord. 2021-2022.