er avril 2022 portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail.

N° 172 du 12 avril 2022

Loi du 1

er avril 2022 portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mars 2022 et celle du Conseil d’État du 22 mars 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article L. 414-3 du Code du travail est complété par un nouveau paragraphe 6 de la teneur suivante

« (6) Le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel sur l’introduction

ou la modification d’un régime spécifique de télétravail au niveau de l’entreprise.

»

L’article L. 414-9 du même code est complété par un point 8 de la teneur suivante

« 8. l’introduction ou la modification d’un régime spécifique de télétravail au niveau de l’entreprise.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Georges Engel

Paris, le 1

er avril 2022.

Henri

Doc. parl. 7862 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.