er avril 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les

N° 159 du 5 avril 2022

Loi du 1

er avril 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les

droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive 2019/789 du Parlement

européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et

des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion

et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du

Conseil.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 mars 2022 et celle du Conseil d’État du 1

er avril 2022 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 53 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données

est modifié comme suit

1° À la lettre a), les termes « ou la retransmission » sont insérés entre « retransmission par câble » et « et

la communication au public ».

2° À la lettre d), les termes « qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite, »

sont supprimés.

L’intitulé de la 3

ième partie de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant : « La communication au public par

satellite, les services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion, la retransmission par câble, la

retransmission, et la communication au public par injection directe ».

À la suite de l’article 59 de la même loi, il est ajouté une section 1bis nouvelle, comprenant les articles 59bis

et 59ter nouveaux, qui prend la teneur suivante

« Section 1bis – Services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion

À la 3

ième partie de la même loi, l’intitulé de la section 2 est complété par les termes « et retransmission ».

L’article 60 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 60.

Aux fins de la présente section, on entend par

a) « retransmission par câble » : la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un

système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d’une transmission initiale

sans fil ou avec fil, notamment par satellite, de programmes de télévision ou de radio destinées à être

captées par le public, quelle que soit la manière dont le prestataire du service de retransmission par

câble obtient les signaux porteurs de programmes auprès de l’organisme de radiodiffusion aux fins de

la retransmission ;

b) « retransmission » : la retransmission simultanée, inchangée et intégrale, autre que la retransmission

par câble, aux fins de la réception par le public, d’une transmission initiale, de programmes de télévision

ou de radio destinés à être captés par le public, lorsque cette transmission initiale est effectuée par fil

ou sans fil, y compris par satellite, mais n’est pas effectuée par transmission en ligne, à condition que

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i)

la retransmission soit effectuée par une partie autre que l’organisme de radiodiffusion qui a effectué

la transmission initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette transmission initiale a été

effectuée, quelle que soit la manière dont la partie procédant à la retransmission obtient les signaux

porteurs de programmes de la part de l’organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission, et

ii)

lorsque la retransmission a lieu par le biais d’un service d’accès à l’internet, elle soit effectuée dans

un environnement contrôlé ;

c) « environnement contrôlé » : un environnement au sein duquel un opérateur de services de

retransmission assure une retransmission sécurisée à des utilisateurs autorisés ;

d) « service d’accès à l’internet » : un service de communications électroniques accessible au public, qui

fournit un accès a ̀ l’internet et, partant, une connectivité entre la quasi-totalit ́e des points terminaux de

l’internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés. »

Après l’article 60 de la même loi, il est inséré un article 60bis ayant la teneur suivante

« Art. 60bis.

Conformément aux règles des droits d’auteur et de droits voisins énoncées dans la présente loi et aux

règles particulières dont il sera question ci-après, les actes de retransmission par câble et de retransmission

sont soumis à l’autorisation des titulaires du droit exclusif de communication au public. ».

L’article 61 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, les termes « ou la retransmission » sont insérés entre « retransmission par câble »

et « ne peut être exercé ».

2° Le paragraphe 2, alinéa 2, deuxième phrase, est modifié comme suit

a) le terme « câblodistributeur » est remplacé par les termes « opérateur de services de retransmission

par câble ou opérateur de services de retransmission » ;

b) les termes « ou de retransmission » sont insérés entre « retransmission par câble » et « de leur

œuvre ».

L’article 62 de la même loi est modifié comme suit

1° Le texte actuel devient le nouveau paragraphe 2.

2° Avant le nouveau paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe 1

er qui prend la teneur suivante

« (1) Lorsque les organismes de radiodiffusion et les opérateurs de services de retransmission par câble

ou de retransmission entament des négociations relatives à une autorisation de retransmission par câble

ou de retransmission en vertu de la présente loi, ces négociations sont conduites de bonne foi. ».

3° Le nouveau paragraphe 2 est modifié comme suit

a) les termes « ou la retransmission » sont insérés entre « par câble » et « elles peuvent faire appel » ;

b) les termes « ou à plusieurs médiateurs » sont supprimés et remplacés par « un médiateur

conformément aux articles 88 et 89 ».

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À la suite de l’article 62 de la même loi, il est ajouté une section 2bis nouvelle, comprenant les articles 62bis

et 62ter nouveaux, qui prend la teneur suivante

« Section 2bis – Transmission de programmes par injection directe

À l’article 63, paragraphe 1

er, de la même loi, les termes « 1 et 2 » sont remplacés par les termes « 1, 1bis,

2 et 2bis ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Paris, le 1

er avril 2022.

Henri

Doc. parl. 7846 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022 ; Dir. (UE) 2019/789.

On entend par « service en ligne accessoire », un service en ligne consistant en la fourniture au public, par

un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, de programmes de télévision ou

de radio simultanément à leur diffusion, ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, par

l’organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout matériau qui est accessoire à cette diffusion.

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(1) Les actes de communication au public d’œuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, et de mise

à disposition du public d’œuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse

y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, se produisant lors de la fourniture

au public

a) de programmes de radio, et

b) de programmes de télévision qui sont

i)

des programmes d’informations et d’actualité, ou

ii)

des propres productions de l’organisme de radiodiffusion, entièrement financées par lui,

dans un service en ligne accessoire, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa

responsabilité, ainsi que les actes de reproduction de tels œuvres ou autres objets protégés nécessaires

à la fourniture dudit service, à l’accès à celui-ci ou à son utilisation pour les mêmes programmes, sont,

aux fins de l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins pertinents pour ces actes, réputés avoir lieu

uniquement dans l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’organisme de radiodiffusion a son

principal établissement.

L’alinéa 1

er, lettre b), ne s’applique pas aux diffusions de manifestations sportives ni aux diffusions d’œuvres

et autres objets protégés intégrés dans ces diffusions.

L’alinéa 1

er s’applique aux accords en cours sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins pertinents

pour les actes de communication au public et de reproduction visés audit alinéa à compter du 7 juin 2023.

(2) Au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits auxquels le principe du pays

d’origine énoncé au paragraphe 1

er s’applique, les parties prennent en compte tous les paramètres

du service en ligne accessoire, tels que les caractéristiques dudit service, notamment la durée de la

disponibilité en ligne des programmes fournis dans ce service, l’audience et les versions linguistiques

fournies.

L’alinéa 1

er n’exclut pas la possibilité de calculer le montant de la rémunération due, sur la base des recettes

de l’organisme de radiodiffusion.

(3) Le principe du pays d’origine énoncé au paragraphe 1

er est sans préjudice de la liberté contractuelle

dont jouissent les titulaires de droits et les organismes de radiodiffusion pour convenir de l’introduction de

limitations à l’exploitation de ces droits. ».

On entend par « injection directe » un processus technique par lequel un organisme de radiodiffusion

transmet ses signaux porteurs de programmes à un organisme autre qu’un organisme de radiodiffusion,

de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne soient pas accessibles au public au cours de

cette transmission.

(1) Lorsqu’un organisme de radiodiffusion transmet par injection directe ses signaux porteurs de

programmes à un distributeur de signaux sans que l’organisme de radiodiffusion ne transmette lui-même

simultanément ces signaux porteurs de programmes directement au public, et que le distributeur de signaux

transmet au public ces signaux porteurs de programmes, l’organisme de radiodiffusion et le distributeur de

signaux sont considérés comme participant à un acte unique de communication au public, pour lequel ils

obtiennent une autorisation des titulaires de droits.

(2) Nonobstant le paragraphe 1

er, l’organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux ne sont

responsables que pour leur contribution respective dans cet acte de communication au public. La

contribution de l’organisme de radiodiffusion consiste à transmettre ses signaux porteurs de programmes

à un distributeur de signaux sans que l’organisme de radiodiffusion ne transmette lui-même simultanément

ces signaux porteurs de programmes directement au public. La contribution du distributeur de signaux est

de transmettre au public ces signaux porteurs de programmes.

(3) L’autorisation des titulaires de droits doit être obtenue pour chacune des contributions respectives de

l’organisme de radiodiffusion et du distributeur de signaux dans l’acte de communication au public par

injection directe.

Les autorisations obtenues en ce qui concerne les actes de communication au public relevant du

paragraphe 1

er qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumises au régime des paragraphes 1

er à 3 à partir

du 7 juin 2025 si elles expirent après cette date.

(4) Les articles 61 et 62 s’appliquent à l’exercice, par les titulaires de droits, du droit d’accorder ou de refuser

l’autorisation à des distributeurs de signaux pour une transmission visée au paragraphe 1

er, qu’elle soit

effectuée par l’un des moyens techniques visés à l’article 60, lettre a), ou à l’article 60, lettre b). »