er avril 2022 portant modification

N° 150 du 1 avril 2022

Loi du 1

er avril 2022 portant modification

1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement

secondaire ;

2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés

enseignants des lycées ;

3° de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février

2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée

du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ;

3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des

employés enseignants des lycées ;

4° de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour

l’exercice 2022.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 mars 2022 et celle du Conseil d’État du 1

er avril 2022 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 3bis de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements

d’enseignement secondaire, les termes « 17 avril » sont remplacés par ceux de « 31 décembre ».

La loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des

lycées est modifiée comme suit

1° À l’article 3, alinéa 2, les termes « 17 avril » sont remplacés par ceux de « 31 décembre » ;

2° Après l’article 5, il est inséré un article 5bis nouveau, libellé comme suit

« Art. 5bis.

Des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle peuvent être

engagés sous le régime de l’employé de l’État dans les lycées et écoles internationales publiques

luxembourgeois, en vue d’assumer une tâche d’enseignement par voie de renforcement du corps

enseignant existant.

L’engagement des chargés d’éducation dans les conditions fixées à l’alinéa 1

er est effectué pour une

durée maximale pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2022.

»

À l’article 1

er, paragraphe 1

er , de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la

loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la

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MÉMORIAL A - 150 du 1 avril 2022

loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ;

3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés

enseignants des lycées, les termes « 17 avril » sont remplacés par ceux de « 31 décembre ».

L’article 12, paragraphe 1

er, de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses

de l’État pour l’exercice 2022 est modifié comme suit

« (1) Peuvent être autorisés pour 2022, en cas de nécessité de service dûment motivée, par le

Gouvernement en conseil sur le vu de l’avis préalable de la commission spéciale prévue à l’article 6

de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés

de l’État, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires,

d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, les engagements

suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne

Administration

Effectif

I. Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et général

Institut national des langues

Service de scolarisation des enfants étrangers

Autres services

II. Ministère des Affaires étrangères et européennes

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération

luxembourgeoise

III. Ministère de l’Économie

Représentations économiques

IV. Autres services

»

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, il est offert la possibilité d’engager des employés

enseignants, à durée déterminée ou à durée indéterminée, à l’École internationale Mersch Anne Beffort, au

Lënster Lycée International School, à l’École internationale de Mondorf-les-Bains, au Lycée Edward Steichen

Clervaux, à l’École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ainsi qu’à l’International School Michel

Lucius, par dérogation à l’article 3, paragraphe 1

er , lettre e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant

le régime et les indemnités des employés de l’État, à condition que ces employés enseignants prouvent, par

des certificats, qu’ils ont atteint le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues dans

au moins une des langues administratives définies par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des

langues et qu’ils ont eu accès à la fonction enseignante ou d’encadrement socio-éducatif ou psycho-social

dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.

En cas d’engagement par contrat à durée indéterminée, l’engagement doit être effectif avant le 31 décembre

2022.

En cas d’engagement par contrat à durée déterminée, l’engagement est effectué pour une durée maximale

pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2022.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 150 du 1 avril 2022

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Paris, le 1

er avril 2022.

Henri

Doc. parl. 7983 ; sess. ord. 2021-2022.