Loi du 16 mars 2022 portant modification

N° 136 du 25 mars 2022

Loi du 16 mars 2022 portant modification

1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire ;

2° de l’article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère

personnel concernant les élèves ;

3° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2022 et celle du Conseil d’État du 22 février 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’intitulé de la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire est

remplacé par l’intitulé « Loi portant création d’un Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de

la qualité scolaire ».

Avant l’article 1

er de la même loi, il est inséré un chapitre dont l’intitulé est libellé comme suit

« Chapitre 1

er – Définitions et missions de l’Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et

de la qualité scolaire »

L’article 1

er de la même loi est remplacé par le libellé suivant

« Art. 1

er.

Au sens de la présente loi, on entend par

1° « enfance »

a) les jeunes enfants, les enfants âgés de moins de quatre ans ;

b) les enfants scolarisés, les enfants soumis à l’obligation scolaire en application de la loi modifiée du

6 février 2009 relative à l’obligation scolaire et âgés de moins de douze ans ou n’ayant pas quitté

l’enseignement fondamental ;

2° « jeunesse » : les personnes physiques ayant quitté l’enseignement fondamental et âgées de moins de

trente ans ;

3° « situation des enfants et des jeunes » : le contexte relatif à leurs besoins essentiels au bon

développement et propres à leur âge ;

4° « qualité scolaire » : le développement des établissements scolaires axé sur la réponse aux besoins des

élèves et de la société, et fondé sur trois piliers

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a) le respect des droits individuels des élèves et l’équité de leur accès à l’éducation ;

b) leurs acquis scolaires en connaissances et compétences ;

c) leurs autres bénéfices personnels, culturels et sociaux. »

Afin de faciliter l’élaboration de politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse basées sur les faits, la section

« enfance et jeunesse » met en oeuvre les missions visées à l’article 2, paragraphe 2, points 1° et 2°.

La section « enfance et jeunesse » établit annuellement un rapport d’activités et au moins un rapport

thématique contenant ses constats et ses recommandations sur des domaines qui ont été déterminés

comme prioritaires.

La section « enfance et jeunesse » établit tous les cinq ans un rapport sur l’évolution de la situation

des enfants et des jeunes et sur des systèmes y relatifs avec ses constats et ses recommandations,

comprenant

1° une description, une analyse et une évaluation de la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg

pour mettre en évidence les besoins du groupe cible ;

2° une description, une analyse et une évaluation des systèmes relatifs à l’enfance et à la jeunesse pour

mettre en évidence les réponses apportées à ces besoins ;

3° des éléments de prospection en vue de la planification des politiques relatives à l’enfance et à la

jeunesse.

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Les rapports sont communiqués au Gouvernement et à la Chambre des députés. Ils sont publiés sur le site

internet du ministère compétent.

La section « qualité scolaire » met en oeuvre la mission visée à l’article 2, paragraphe 2, point 3°. »

Pour remplir la mission de la section « enfance et jeunesse », les observateurs y rattachés recueillent et

synthétisent les données existantes sur l’enfance et la jeunesse au Luxembourg.

Ils mènent, initient, préparent ou coordonnent des enquêtes, des analyses, des études et émettent des avis

sur les différents aspects de la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg.

Ils analysent et évaluent les faits relatifs à la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg et les

systèmes agissant sur eux en les positionnant par rapport à la recherche, la pratique et la politique y relatives

nationales et internationales et en mettant en place un suivi national.

Ils rencontrent des enfants et des jeunes, des parents, des professionnels socio-éducatifs, des directions

d’institutions, des représentations nationales de jeunes, des représentants des communes et des

ministères, des chercheurs, ainsi que les chambres professionnelles en fonction des priorités retenues.

Pour pouvoir apprécier les milieux de vie, les observateurs conviennent avec les services concernés des

visites exploratoires sur une base volontaire. »

L’article 2 de la même loi est remplacé par le libellé suivant

« Art. 2.

(1) Il est créé sous l’autorité du ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses

attributions, ci-après « ministre », un Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité

scolaire, ci-après « Observatoire ».

L’Observatoire comprend deux sections

1° la section « enfance et jeunesse » ;

2° la section « qualité scolaire ».

(2) L’Observatoire a pour missions

1° l’analyse de la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg, fondée sur une approche globale,

centrée sur l’enfant ou le jeune et basée sur les droits de l’enfant ;

2° l’évaluation des systèmes agissant sur eux, relevant prioritairement du domaine socio-éducatif ou

d’autres domaines de l’enfance et de la jeunesse ;

3° l’évaluation systémique de la qualité de l’enseignement dispensé dans le système éducatif afin de

promouvoir le développement de la qualité scolaire au Luxembourg.

(3) L’Observatoire travaille en toute indépendance en ce qui concerne ses outils d’observation, ses constats

et ses recommandations. Le ministre arrête annuellement, sur proposition de l’Observatoire, les domaines

qui sont prioritaires. »

Après l’article 2 de la même loi, est inséré un chapitre 2 comprenant les articles 3, 3bis et 3ter nouveaux,

libellés comme suit

« Chapitre 2 – La section « enfance et jeunesse »

Après l’article 3ter nouveau de la même loi, il est inséré un chapitre 3 comprenant l’article 3quater nouveau

libellé comme suit

« Chapitre 3 – La section « qualité scolaire »

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, les termes « L’Observatoire » sont remplacés par les termes « La section « qualité

scolaire » » ;

2° À l’alinéa 2, les termes « L’Observatoire établit triannuellement » sont remplacés par les termes « La

section « qualité scolaire » établit tous les cinq ans » ;

3° À l’alinéa 2, le point 3° est remplacé par le libellé suivant : « 3° des éléments de prospection en vue de

la planification des politiques relatives à l’éducation nationale. ».

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, point 1°, les termes « le Centre de logopédie, les centres de l’éducation différenciée »

sont remplacés par les termes « l’École nationale pour adultes, les Centres de compétences en psycho-

pédagogie spécialisée » ;

2° Au paragraphe 1

er, point 2°, les termes « du Centre de logopédie, des centres de l’éducation différenciée ; »

sont remplacés par les termes « de l’École nationale pour adultes, des Centres de compétences en

psycho-pédagogie spécialisée ; » et le point final est remplacé par un point-virgule ;

3° Le paragraphe 1

er est complété par un point 3° libellé comme suit : « 3° « élève » : toute personne

inscrite à un établissement d’enseignement établi sur la base des lois régissant l’enseignement

fondamental, l’enseignement secondaire, les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée,

l’enseignement supérieur de type court ainsi que sur la base de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant

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les relations entre l’État et l’enseignement privé ou sur la base de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant

création d’une École nationale pour adultes, de même que toute personne résidant au Luxembourg et

recevant un enseignement de ce niveau au Luxembourg ou à l’étranger. » ;

4° Au paragraphe 2, les termes « l’Observatoire » sont remplacés par les termes « la section « qualité

scolaire » » ;

5° Au paragraphe 2, l’alinéa 1

er est complété par une phrase libellée comme suit : « Ils mènent, initient,

préparent ou coordonnent des enquêtes, des analyses, des études et émettent des avis sur les différents

aspects de la qualité scolaire au Luxembourg. ».

Il est inséré entre l’article 5 et 6 de la même loi, un chapitre 4 dont l’intitulé est libellé comme suit

« Chapitre 4 – L’organisation de l’Observatoire »

Aux fins de remplir ses missions visées à l’article 2, sont transmises à l’Observatoire les études ou les

recherches réalisées à l’initiative de l’État ou subsidiées par lui et concernant les enfants, les jeunes, les

acteurs éducatifs et l’environnement éducatif dans lequel ils évoluent.

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit

1° L’article 3 ancien est renuméroté en article 5bis nouveau ;

2° L’alinéa 1

er est remplacé comme suit : « L’Observatoire comprend douze observateurs attachés à nombre

égal aux deux sections. Les deux sections de l’Observatoire sont dirigées par un chef de section

respectif. » ;

3° L’alinéa 2 est modifié comme suit

a) Les termes « , soit parmi les employés de l’État » sont insérés entre le terme « fonctionnaires » et le

terme « ayant » et les termes « pendant cinq ans au moins » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées les trois phrases suivantes : « Pour être nommé observateur, il faut posséder

une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans au moins un des domaines utiles à

l’exercice de la qualité d’observateur. Le candidat à la fonction d’observateur peut cumuler plusieurs

périodes d’expérience professionnelle sous différents statuts. Le nombre d’observateurs du sexe sous-

représenté ne peut être inférieur à cinq. » ;

4° L’alinéa 3 est modifié comme suit

a) À la deuxième phrase, les termes « deux chefs de section » sont insérés entre les termes « et sur leur

proposition, » et les termes « pour un mandat de » et les termes « et les nomme président et vice-

président de l’Observatoire » sont insérés avant le point final ;

b) Est ajoutée une troisième phrase libellée comme suit : « Le président et le vice-président de

l’Observatoire alternent leurs fonctions à mi-mandat. » ;

5° L’alinéa 4 est modifié comme suit

a) Les termes « Le président de l’Observatoire » sont remplacés par le terme « Il » ;

b) L’alinéa 3, troisième phrase, et l’alinéa 4 constituent le nouvel alinéa 4.

(1) Les administrations et les services publics, les communes, les établissements d’enseignement, les

établissements publics, les personnes morales de droit privé actives dans les domaines de l’enfance,

de la jeunesse et de l’enseignement ainsi que les autres organismes luxembourgeois transmettent à

l’Observatoire et sur sa demande les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions

sous forme pseudonymisée.

(2) Seules les données de contact des destinataires nécessaires à une enquête menée par l’Observatoire

dans le cadre de ses missions, lui sont transmises par les autorités et personnes morales visées par

le paragraphe 1

er. L’Observatoire utilise ces données uniquement pour une prise de contact avec les

destinataires de l’enquête anonyme. Ces données sont supprimées par l’Observatoire endéans les six mois

après leur réception. »

Les articles 5bis nouveau, 6, 7 et 8, de la même loi, sont insérés dans le chapitre 4 nouveau.

À l’article 8, alinéa 1

er, de la même loi, les termes « et le premier vice-président » sont insérés après le terme

« président » et avant le terme « de » et les termes « Observatoire national de la qualité scolaire » sont

remplacés par les termes « Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire ».

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Après l’article 8 de la même loi, est inséré un chapitre 5 comprenant les articles 9 et 10 nouveaux libellés

comme suit

« Chapitre 5 – Communication de données et traitement des données à caractère personnel

L’article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel

concernant les élèves est complété par un point 16 libellé comme suit

« 16. à l’Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire aux fins de procéder

à une évaluation systémique de la qualité de l’enseignement dispensé dans le système éducatif afin

de promouvoir le développement de la qualité scolaire au Luxembourg et d’analyser la situation des

enfants et des jeunes au Luxembourg, fondée sur une approche globale, centrée sur l’enfant ou le

jeune et basée sur les droits de l’enfant. »

L’article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est abrogé.

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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 16 mars 2022.

Henri

Doc. parl. 7893 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.