Loi du 9 mars 2022 portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001.

N° 112 du 15 mars 2022

Loi du 9 mars 2022 portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes

à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre

la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2022 et celle du Conseil d’État du 1

er février 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments

et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 mai 2001.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 9 mars 2022.

Henri

Doc. parl. 7428 ; sess. ord. 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 112 du 15 mars 2022

PROTOCOLE CONTRE LA FABRICATION

ET LE TRAFIC ILLICITES D’ARMES À FEU,

DE LEURS PIÈCES, ÉLÉMENTS ET MUNITIONS,

ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES

CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

Préambule

Les États Parties au présent Protocole,

Conscients qu’il est urgent de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes

à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, étant donné que ces activités sont préjudiciables à la sécurité

de chaque État, de chaque région et du monde dans son ensemble, qu’elles constituent une menace pour

le bien-être des peuples, pour leur promotion sociale et économique et pour leur droit à vivre en paix,

Convaincus, par conséquent, qu’il est nécessaire que tous les États prennent toutes les mesures appropriées

à cette fin, y compris des activités de coopération internationale et d’autres mesures aux niveaux régional

et mondial,

Rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l’Assemblée

a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d’élaborer une

convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait

lieu d’élaborer, notamment, un instrument international visant à lutter contre la fabrication et le trafic illicites

d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,

Ayant à l’esprit le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, tel que

consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international

touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies,

Convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale

organisée un instrument international contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces,

éléments et munitions aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,

Sont convenus de ce qui suit

I. Dispositions générales

Article premier

Relation avec la Convention des Nations Unies

contre la criminalité transnationale organisée

1. Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale

organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.

2. Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition

contraire dudit Protocole.

3. Les infractions établies conformément à l’article 5 du présent Protocole sont considérées comme des

infractions établies conformément à la Convention.

Article 2

Objet

Le présent Protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États

Parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de

leurs pièces, éléments et munitions.

Article 3

Terminologie

Aux fins du présent Protocole

a) L’expression « arme à feu » désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou

un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à

cette fin, à l’exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques. Les armes à feu anciennes et leurs

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 112 du 15 mars 2022

répliques sont définies conformément au droit interne. Cependant, les armes à feu anciennes n’incluent en

aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899;

b) L’expression « pièces et éléments » désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement

conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la

boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif

conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu;

c) Le terme « munitions » désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les

amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que

lesdits éléments soient eux-mêmes soumis à autorisation dans l’État Partie considéré;

d) L’expression « fabrication illicite » désigne la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, de leurs pièces

et éléments ou de munitions

i) À partir de pièces et d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite;

ii) Sans licence ou autorisation d’une autorité compétente par l’État Partie dans lequel la fabrication ou

l’assemblage a eu lieu; ou

iii) Sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication conformément à l’article 8 du présent

Protocole;

Des licences ou autorisations de fabrication de pièces et d’éléments sont délivrées conformément au droit

interne;

e) L’expression « trafic illicite » désigne l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le

transport ou le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à partir du territoire d’un État

Partie ou à travers ce dernier vers le territoire d’un autre État Partie si l’un des États Parties concernés

ne l’autorise pas conformément aux dispositions du présent Protocole ou si les armes à feu ne sont pas

marquées conformément à l’article 8 du présent Protocole;

f) Le terme « traçage » désigne le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs

pièces, éléments et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur en vue d’aider les autorités compétentes

des États Parties à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes.

Article 4

Champ d’application

1. Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention de la fabrication et du trafic

illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et aux enquêtes et poursuites relatives

aux infractions établies conformément à l’article 5 dudit Protocole, lorsque ces infractions sont de nature

transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué.

2. Le présent Protocole ne s’applique pas aux transactions entre États ou aux transferts d’État dans les cas

où son application porterait atteinte au droit d’un État Partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale,

des mesures compatibles avec la Charte des Nations Unies.

Article 5

Incrimination

1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère

d’infraction pénale lorsque les actes ont été commis intentionnellement

a) À la fabrication illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

b) Au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

c) À la falsification ou à l’effacement, à l’enlèvement ou à l’altération de façon illégale de la (des) marque(s)

que doit porter une arme à feu en vertu de l’article 8 du présent Protocole.

2. Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le

caractère d’infraction pénale

a) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une

infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de s’en rendre complice; et

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 112 du 15 mars 2022

b) Au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de

conseils, la commission d’une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article.

Article 6

Confiscation, saisie et disposition

1. Sans préjudice de l’article 12 de la Convention, les États Parties adoptent, dans toute la mesure possible

dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation

des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic

illicites.

2. Les États Parties adoptent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires

pour empêcher que les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication et

d’un trafic illicites ne tombent entre les mains de personnes non autorisées en saisissant et détruisant lesdites

armes, leurs pièces, éléments et munitions sauf si une autre mesure de disposition a été officiellement

autorisée, à condition que ces armes aient été marquées et que les méthodes de disposition desdites armes

et des munitions aient été enregistrées.

II. Prévention

Article 7

Conservation des informations

Chaque État Partie assure la conservation, pendant au moins dix ans, des informations sur les armes à feu

et, lorsqu’il y a lieu et si possible, sur leurs pièces, éléments et munitions, qui sont nécessaires pour assurer

le traçage et l’identification de celles de ces armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, de leurs pièces,

éléments et munitions qui font l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites ainsi que pour prévenir et détecter

ces activités. Ces informations sont les suivantes

a) Les marques appropriées requises en vertu de l’article 8 du présent Protocole;

b) Dans le cas de transactions internationales portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments

et munitions, les dates de délivrance et d’expiration des licences ou autorisations voulues, le pays

d’exportation, le pays d’importation, les pays de transit, le cas échéant, et le destinataire final ainsi que

la description et la quantité des articles.

Article 8

Marquage des armes à feu

1. Aux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à feu, les États Parties

a) Au moment de la fabrication de chaque arme à feu, soit exigent un marquage unique indiquant le nom

du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, soit conservent tout autre marquage

unique et d’usage facile comportant des symboles géométriques simples combinés à un code numérique

et/ou alphanumérique, permettant à tous les États d’identifier facilement le pays de fabrication;

b) Exigent un marquage approprié simple sur chaque arme à feu importée, permettant d’identifier le

pays importateur et, si possible, l’année d’importation et rendant possible le traçage de l’arme à feu par

les autorités compétentes de ce pays, ainsi qu’une marque unique, si l’arme à feu ne porte pas une

telle marque. Les conditions énoncées au présent alinéa n’ont pas à être appliquées aux importations

temporaires d’armes à feu à des fins licites vérifiables;

c) Assurent, au moment du transfert d’une arme à feu des stocks de l’État en vue d’un usage civil

permanent, le marquage approprié unique permettant à tous les États Parties d’identifier le pays de

transfert.

2. Les États Parties encouragent l’industrie des armes à feu à concevoir des mesures qui empêchent

d’enlever ou d’altérer les marques.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 112 du 15 mars 2022

Article 9

Neutralisation des armes à feu

Un État Partie qui, dans son droit interne, ne considère pas une arme à feu neutralisée comme une arme à feu

prend les mesures nécessaires, y compris l’établissement d’infractions spécifiques, s’il y a lieu, pour prévenir

la réactivation illicite des armes à feu neutralisées, conformement aux principes généraux de neutralisation

ci-après

a) Rendre définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d’une

réactivation quelconque, toutes les parties essentielles d’une arme à feu neutralisée;

b) Prendre des dispositions pour, s’il y a lieu, faire vérifier les mesures de neutralisation par une autorité

compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent définitivement

inutilisable;

c) Prévoir dans le cadre de la vérification par l’autorité compétente la délivrance d’un certificat ou d’un

document attestant la neutralisation de l’arme à feu, ou l’application à cet effet sur l’arme à feu d’une

marque clairement visible.

Article 10

Obligations générales concernant les systèmes de licences

ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit

1. Chaque État Partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d’autorisations d’exportation

et d’importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d’armes à feu, de leurs

pièces, éléments et munitions.

2. Avant de délivrer des licences ou autorisations d’exportation pour des envois d’armes à feu, de leurs

pièces, éléments et munitions, chaque État Partie vérifie que

a) Les États importateurs ont délivré des licences ou autorisations d’importation; et

b) Les États de transit ont au moins notifié par écrit, avant l’envoi, qu’ils ne s’opposent pas au transit, ceci

sans préjudice des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en faveur des États sans littoral.

3. La licence ou l’autorisation d’exportation et d’importation et la documentation qui l’accompagne

contiennent des informations qui, au minimum, incluent le lieu et la date de délivrance, la date d’expiration, le

pays d’exportation, le pays d’importation, le destinataire final, la désignation des armes à feu, de leurs pièces,

éléments et munitions et leur quantité et, en cas de transit, les pays de transit. Les informations figurant dans

la licence d’importation doivent être fournies à l’avance aux États de transit.

4. L’État Partie importateur informe l’État Partie exportateur sur sa demande, de la réception des envois

d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions.

5. Chaque État Partie prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires pour faire en sorte

que les procédures d’octroi de licences ou d’autorisations soient sûres et que l’authenticité des licences ou

autorisations puisse être vérifiée ou validée.

6. Les États Parties peuvent adopter des procédures simplifiées pour l’importation et l’exportation

temporaires et pour le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, à des fins légales

vérifiables telles que la chasse, le tir sportif, l’expertise, l’exposition ou la réparation.

Article 11

Mesures de sécurité et de prévention

Afin de détecter, de prévenir et d’éliminer les vols, pertes ou détournements, ainsi que la fabrication et le

trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque État Partie prend les mesures

appropriées

a) Pour exiger la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au moment de la

fabrication, de l’importation, de l’exportation et du transit par son territoire; et

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 112 du 15 mars 2022

b) Pour accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit, y compris,

lorsqu’il y a lieu, des contrôles aux frontières, ainsi que l’efficacité de la coopération transfrontière entre

la police et les services douaniers.

Article 12

Information

1. Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les États Parties échangent, conformément à leurs

systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes, dans chaque cas d’espèce,

concernant notamment les fabricants, négociants, importateurs, exportateurs et, chaque fois que cela est

possible, transporteurs autorisés d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

2. Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les États Parties échangent, conformément à leurs

systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment

a) Les groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils participent à la fabrication ou

au trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

b) Les moyens de dissimulation utilisés dans la fabrication ou le trafic illicites des armes à feu, de leurs

pièces, éléments et munitions et les moyens de les détecter;

c) Les méthodes et moyens, les points d’expédition et de destination et les itinéraires habituellement utilisés

par les groupes criminels organisés se livrant au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et

munitions; et

d) Les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir,

combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et

munitions.

3. Les États Parties se communiquent ou s’échangent, selon qu’il convient, des informations scientifiques

et technologiques pertinentes utiles aux services de détection et de répression en vue de renforcer

mutuellement leur capacité de prévenir et de déceler la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs

pièces, éléments et munitions, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites contre les personnes

impliquées dans ces activités illicites.

4. Les États Parties coopèrent pour le traçage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant

pu faire l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites et ils répondent rapidement, dans la limite de leurs

moyens, aux demandes d’aide dans ce domaine.

5. Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous accords internationaux,

chaque État Partie, qui reçoit d’un autre État Partie, en application du présent article, des informations, y

compris des informations exclusives concernant des transactions commerciales, garantit leur confidentialité

et respecte toutes restrictions à leur usage s’il en est prié par l’État Partie qui les fournit. Si une telle

confidentialité ne peut pas être assurée, l’État Partie qui a fourni les informations en est avisé avant que

celles-ci soient divulguées.

Article 13

Coopération

1. Les États Parties coopèrent aux niveaux bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et

éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

2. Sans préjudice du paragraphe 13 de l’article 18 de la Convention, chaque État Partie désigne un organisme

national ou un point de contact unique chargé d’assurer la liaison avec d’autres États Parties pour les

questions relatives au présent Protocole.

3. Les États Parties cherchent à obtenir l’appui et la coopération des fabricants, négociants, importateurs,

exportateurs, courtiers et transporteurs commerciaux d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

afin de prévenir et de détecter les activités illicites visées au paragraphe 1 du présent article.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 112 du 15 mars 2022

Article 14

Formation et assistance technique

1. Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales compétentes, selon qu’il

convient, de façon à pouvoir recevoir, sur demande, la formation et l’assistance technique nécessaires pour

améliorer leur capacité de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de

leurs pièces, éléments et munitions, y compris une assistance technique, financière et matérielle pour les

questions visées aux articles 29 et 30 de la Convention.

Article 15

Courtiers et courtage

1. En vue de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments

et munitions, les États Parties qui ne l’ont pas encore fait envisagent d’établir un système de réglementation

des activités de ceux qui pratiquent le courtage. Un tel système pourrait inclure une ou plusieurs mesures

telles que

a) L’exigence d’un enregistrement des courtiers exerçant sur leur territoire;

b) L’exigence d’une licence ou d’une autorisation de courtage;

ou

c) L’exigence de l’indication sur les licences ou autorisations d’importation et d’exportation, ou sur les

documents d’accompagnement, du nom et de l’emplacement des courtiers participant à la transaction.

2. Les États Parties qui ont établi un système d’autorisations concernant le courtage, tel qu’énoncé au

paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le

courtage lorsqu’ils échangent des informations au titre de l’article 12 du présent Protocole et à conserver les

renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l’article 7 du présent Protocole.

III. Dispositions finales

Article 16

Règlement des différends

1. Les États Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent

Protocole par voie de négociation.

2. Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application du présent

Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un

de ces États Parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande

d’arbitrage, les États Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre

eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément

au Statut de la Cour.

3. Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation

du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2

du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers

tout État Partie ayant émis une telle réserve.

4. Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout

moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 17

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations

Unies, à New York, à compter du trentième jour suivant son adoption par l’Assemblée générale et jusqu’au

12 décembre 2002.

2. Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d’intégration

économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé le présent Protocole

conformément au paragraphe 1 du présent article.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 112 du 15 mars 2022

3. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification,

d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations

Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification,

d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument

de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence

concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute

modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

4. Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration

économique dont au moins un État membre est Partie au présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont

déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion,

une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les

questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification

pertinente de l’étendue de sa compétence.

Article 18

Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du

quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, étant entendu qu’il

n’entrera pas en vigueur avant que la Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent

paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est

considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de

cette organisation.

2. Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou

approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent

Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État

ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent

article, si celle-ci est postérieure.

Article 19

Amendement

1. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, un État

Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général

de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États

Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption

d’une décision. Les États Parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n’épargnent aucun

effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés

sans qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote

à la majorité des deux tiers des États Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties

et exprimant leur vote.

2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article,

leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre

de leurs États membres Parties au présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États

membres exercent le leur, et inversement.

3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification,

acceptation ou approbation des États Parties.

4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un

État Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État Partie auprès du Secrétaire général

de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit

amendement.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 112 du 15 mars 2022

5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États Parties qui ont exprimé leur

consentement à être liés par lui. Les autres États Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole

et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

Article 20

Dénonciation

1. Un État Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général

de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de

la notification par le Secrétaire général.

2. Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie au présent Protocole lorsque

tous ses États membres l’ont dénoncé.

Article 21

Dépositaire et langues

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.

2. L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font

également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements

respectifs, ont signé le présent Protocole.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 112 du 15 mars 2022

I hereby certify that the foregoing text is

a true copy of the Protocol against the

Illicit Manufacturing of and Trafficking in

Firearms, Their Parts and Components and

Ammunition, supplementing the United Nations

Convention against Transnational Organized

Crime, adopted by the General Assembly of the

United Nations on 31 May 2001, the original of

which is deposited with the Secretary-General

of the United Nations.

Je certifie que le texte qui précède est

une copie conforme du Protocole contre la

fabrication d’armes à feu, de leurs pièces,

éléments et munitions, additionnel à la

Convention des Nations Unies contre la

criminalité transnationale organisée, adopté par

l’Assemblée générale des Nations Unies le

31 mai 2001, dont l’original se trouve déposé

auprès du Secrétaire général de l’Organisation

des Nations Unies.

For the Secretary-General,

The Legal Counsel

(Under-Secretary-General

for Legal Affairs)

Pour le Secrétaire général,

Le Conseiller juridique

(Secrétaire général adjoint aux

affaires juridiques)

United Nations

New York

26 June 2001

Organisation des Nations Unies

New York

Le 26 juin 2001