Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

N° 110 du 14 mars 2022

Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la

nature et des ressources naturelles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 janvier 2022 et celle du Conseil d’État du 1

er février 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 3 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est

modifié comme suit

1° Le point 21° est remplacé par le texte suivant

« 21° « biotope » : milieu biologique déterminé offrant des conditions d’habitat à un ensemble

d’espèces animales ou végétales. Les biotopes protégés conformément à l’article 17, figurant à

l’annexe 8, sont précisés par règlement grand-ducal en fonction de leur valeur écologique, de

leur rareté ou de leur vulnérabilité ;

»

2° Les points suivants sont ajoutés

« 32° « réduction, destruction ou détérioration d’un biotope protégé ou habitat visé par l’article 17 »

toute mesure ou combinaison de mesures, par laquelle un biotope protégé ou habitat visé par

l’article 17 est diminué quantitativement dans sa structure ou qualitativement dans ses fonctions

écologiques, voire anéanti, dans sa structure ou ses fonctions écologiques, dues à une action

mécanique, thermique ou chimique, à une modification des facteurs abiotiques, à un emploi de

substances, à une gestion ou exploitation non adaptée, à une introduction de spécimens d’espèces

ou à un enlèvement non approprié d’éléments ou parties constituants ;

33°

« facteurs abiotiques » : ensemble de facteurs physico-chimiques d’un écosystème ayant une

influence sur l’ensemble des êtres vivants qui occupent un biotope donné ;

34° « arbre remarquable » : arbre présentant un intérêt paysager, biologique, morphologique,

dendrologique, historique ou commémoratif ;

35° « pollution lumineuse » : le changement de la lumière naturelle dans l’environnement nocturne par

des sources d’éclairage artificiel ;

36° « dépôt de matériaux » : toute accumulation d’une ou de plusieurs matières en un lieu pour les

conserver et, le cas échéant, les redistribuer ou les consommer selon la situation. Ne sont pas

visés les produits issus d’une activité agricole, viticole, sylvicole ou maraîchère.

L’article 4, paragraphe 1

er, est remplacé par le texte suivant

« (1) Sans préjudice des annexes à la présente loi, des listes ou cartes des types d’habitats, d’espèces,

de sites, de zones, pourront être établies et modifiées par voie de règlement grand-ducal sur base

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du paragraphe 2. Les biotopes protégés de l’annexe 8 sont précisés par règlement grand-ducal en

fonction de leur valeur écologique, de leur rareté ou de leur vulnérabilité. Sans préjudice des annexes

à la présente loi, l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire, l’état de conservation des

espèces d’intérêt communautaire sont établis et modifiés par voie de règlement grand-ducal sur base

du paragraphe 2.

»

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er, point 4°, est complété comme suit

« Seules les exploitations apicoles disposant d’un nombre de ruches supérieur à trente sont habilitées

à ériger un abri apicole en zone verte.

»

2° Le point 6° est remplacé comme suit

« 6°

Par dérogation au paragraphe 1

er, point 1°, première phrase, sont autorisées des constructions de

petite envergure, lorsqu’il s’agit d’activités d’exploitation qui comportent la gestion des surfaces

proches de leur état naturel. Sont visées la détention en plein air d’animaux de pâturage ou

autres activités agricoles, horticoles ou maraichères. Un règlement grand-ducal précise la surface

maximale de ces abris en fonction de la surface exploitée, du type d’exploitation et, le cas échéant,

du nombre des animaux. ».

3° Au paragraphe 4, les mots « , sans préjudice des dispositions des articles 7 et 11 » sont supprimés.

4° Le paragraphe 6 est remplacé comme suit

« (6) Pour chaque construction en zone verte, l’autorisation préalable du ministre est exigée.

»

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré entre les alinéas 1

er et 2

« Les constructions qui ne sont pas légalement existantes en zone verte ne peuvent pas être rénovées

ou transformées matériellement.

»

2° Le paragraphe 3 est complété par l’alinéa suivant

« Les constructions qui ne sont pas légalement existantes en zone verte ne peuvent pas être agrandies. »

3° Au paragraphe 5, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes

« Une transformation matérielle comprend l’ensemble des travaux portant sur la distribution des locaux

d’une construction, ainsi que toute modification extérieure.

Une rénovation comprend les travaux consistant à remettre dans un bon état les éléments existants

d’un volume bâti fonctionnel et peut comprendre un changement d’équipements vétustes ainsi que

la modification des murs intérieurs non porteurs et de la distribution des locaux tout en préservant

l’ensemble des dalles, des murs extérieurs. La rénovation peut également porter sur les travaux de

réfection de la toiture, dès lors que sa forme et ses dimensions se trouvent conservées.

»

4° Le paragraphe 6 est remplacé par la disposition suivante

« (6) Les constructions en zone verte qui ont été démolies, démontées ou détruites, ne peuvent être

reconstruites qu’à condition que leur affectation soit conforme à l’article 6.

Une autorisation portant dérogation à l’alinéa 1

er peut être accordée au propriétaire dans le cas où

une construction a été détruite, partiellement ou intégralement, par un cas fortuit, au moment où elle

servait de résidence habituelle au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification

des personnes physiques.

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La demande de dérogation est introduite par le propriétaire dans un délai de deux ans à partir du cas

fortuit sous peine de déchéance. Le propriétaire de la construction partiellement ou intégralement

détruite rapporte la preuve que la destruction est due à un cas fortuit.

Le volume et l’emprise au sol de la nouvelle construction ne dépassent pas le volume et l’emprise au

sol de la construction détruite. La nouvelle construction doit servir de résidence habituelle au sens

de la loi précitée du 19 juin 2013.

»

Dans l’article 11, paragraphe 1

er de la même loi, les mots « de l’article 6, paragraphe 4 ou » sont insérés entre

les mots « Sans préjudice » et « de dispositions plus restrictives à édicter par le conseil communal ».

L’article 12 de la même loi est complété par un paragraphe 3 libellé comme suit

« (3) Tout dépôt permanent de déblais, d’engins mécaniques, de parties d’engins mécaniques ou tout autre

dépôt permanent de matériaux en zone verte est interdit.

Tout dépôt temporaire de déblais, d’engins mécaniques, de parties d’engins mécaniques ou tout autre dépôt

temporaire de matériaux en zone verte est interdit, sauf dans le respect des conditions fixées dans le cadre

d’une autorisation du ministre accordée en vertu de l’article 6 ou 7.

L’article 13 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2, alinéa 1

er est remplacé par la disposition suivante

« (2) Le ministre impose, dans les conditions du chapitre 12, section 2, des boisements compensatoires

quantitativement et qualitativement au moins égaux aux forêts supprimées et cela dans le même

secteur écologique. Il peut substituer la création d’un biotope protégé ou habitat approprié au sens

de l’article 17 au boisement compensatoire dans l’intérêt de la conservation des habitats d’intérêt

communautaire ou des espèces d’intérêt communautaire.

»

2° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante

« (3) Toute coupe rase dépassant 50 ares d’un seul tenant est interdite, sauf autorisation du ministre.

Après toute coupe rase, le propriétaire ou le possesseur du fonds est tenu de procéder à la

régénération naturelle, artificielle ou assistée du peuplement forestier, dans un délai de trois ans à

compter du début des travaux d’abattage, de peuplements forestiers équivalents, du point de vue

production et écologie, au peuplement exploité.

»

Un article 14bis, libellé comme suit, est inséré

« Art. 14bis. Arbres remarquables

Il est interdit d’abattre, de déraciner, de transférer, d’endommager ou de détruire un ou plusieurs

arbres remarquables à moins que le ministre ne l’autorise dans un but d’utilité publique ou pour des

raisons phytosanitaires. Aux fins d’obtention de l’autorisation ministérielle, le demandeur fait constater

le mauvais état de santé ou l’instabilité des arbres concernés par voie d’expertise phytosanitaire. Les

frais de cette expertise sont à supporter par le demandeur d’autorisation.

Un règlement grand-ducal liste les arbres remarquables en reprenant leur essence, leur localisation

et leur intérêt.

L’avant-projet du règlement grand-ducal visé à l’alinéa 2 fait l’objet d’une publication sur un support

électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre

connaissance.

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À dater du jour de cette publication, tous les intéressés peuvent émettre leurs contributions pendant un

délai de trente jours par le biais d’un assistant électronique installé à cet effet ou par lettre recommandée

à l’Administration de la nature et des forêts.

L’avant-projet du règlement grand-ducal visé à l’alinéa 2, ne peut être soumis à l’approbation du

Gouvernement en conseil avant l’expiration du délai visé à l’alinéa 3.

»

À l’article 15, le paragraphe 1

er est complété par la phrase suivante

« La pratique du canotage sur les cours d’eau est réglée par règlement grand-ducal.

»

L’article 17 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2, point 3° est remplacé par la disposition suivante

« 3° pour les biotopes protégés autres que les habitats d’intérêt communautaire ou les habitats des

espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation est évalué non favorable,

en vue de l’exécution des mesures de création ou de restauration de biotopes ou d’habitats dans le

cadre d’un plan d’action d’habitat ou d’espèce tel que proposé par le plan national de la protection

de la nature ou d’un plan de gestion arrêté en vertu des articles 35 ou 43 ;

»

2° Au paragraphe 6, alinéa 2, les mots « tels que la faucheuse à fléaux » sont remplacés par ceux de « ne

garantissant pas une taille nette ».

L’article 19 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er est remplacé par la disposition suivante

« (1) Sont interdites toutes exploitation, utilisation, mutilation ou destruction non justifiées d’espèces

animales sauvages. Toute manipulation d’individus de ces espèces doit se faire dans des conditions

conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être.

»

2° Au paragraphe 2, alinéa 1

er, les mots « la détention » sont insérés entre les mots « sont interdites » et

« la capture ».

À l’article 20, paragraphe 2, il est ajouté un alinéa 2 rédigé comme suit

« Un règlement grand-ducal précise les quantités des parties aériennes des espèces végétales

partiellement protégées qui peuvent être cueillies, ramassées, coupées, détenues, transportées ou

échangées à titre personnel non lucratif.

»

L’article 21, paragraphe 4, de la même loi est remplacé par la disposition suivante

« (4) En dehors des actes de chasse conformément à la législation relative à la chasse, des prises

autorisées par la législation relative à la pêche ou des prélèvements autorisés par le règlement grand-

ducal relatif à la protection partielle de certaines espèces animales sauvages, une autorisation portant

dérogation conformément à l’article 28, paragraphe 2 est requise pour le prélèvement, la capture ou la

mise à mort des espèces animales partiellement protégées ou de spécimens de ces espèces.

Dans les cas où une telle autorisation est accordée, l’utilisation de tous les moyens non sélectifs

susceptibles d’entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations

de ces espèces est interdite, et en particulier

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- l’utilisation des moyens de capture et de mise à mort énumérés à l’annexe 7 ;

- toute forme de capture et de mise à mort à partir des moyens de transport mentionnés à l’annexe 7.

»

L’article 26, paragraphe 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante

« (2) Des mesures préventives sont également éligibles au versement de subventions pour certaines

espèces animales protégées intégralement. Les subventions à accorder par type de mesure ou par

catégorie de bénéficiaire sont précisées par voie de règlement grand-ducal en indiquant un montant

forfaitaire par type de mesure préventive ou bien un pourcentage maximal qui peut atteindre 100 pour

cent par rapport au coût moyen de chacune des mesures préventives.

Ce règlement grand-ducal précise encore la procédure et les modalités dans le cadre de demandes

d’indemnisation de mesures préventives comprenant

1° une liste de mesures préventives éligibles pour prévenir des dégâts matériels à des espèces animales

par des espèces animales protégées ;

2° les productions des preuves de paiement relatives à l’installation des mesures préventives.

»

À l’article 31 de la même loi, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes

« (3) Le projet de désignation fait l’objet d’une publication sur un support électronique installé à cet effet

et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance et simultanément

par voie de publication par extrait dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché de

Luxembourg. La publication peut être complétée par des réunions d’information. Le public peut prendre

connaissance de ces documents de consultation auprès du ministère, lesquels font foi, ou sur le prédit

support électronique.

(4) À dater du jour de cette publication, le projet de désignation peut être consulté pendant trente jours

par tous les intéressés qui peuvent émettre, pendant ce délai, leurs observations et suggestions par le

biais d’un assistant électronique installé à cet effet ou par lettre recommandée au ministre. Seuls sont

pris en compte des critères scientifiques pour la détermination des zones Natura 2000.

»

À l’article 33, paragraphe 2 de la même loi, le terme « majeur » est inséré entre les mots « pour des raisons

impératives d’intérêt public » et « y compris de nature sociale ou économique, en particulier la santé et la

sécurité publique ».

À l’article 49, paragraphe 1

er de la même loi, les mots « ainsi que sur les parcelles cadastrales non bâties

attenant les cours d’eau » sont insérés entre les mots « dans des zones protégées d’intérêt national » et

« en vue d’assurer la sauvegarde des habitats et espèces ».

L’article 57 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er est remplacé par la disposition suivante

« (1) Des régimes d’aides financières sont institués pour la mise en œuvre de plans, de mesures ou de

travaux ayant pour objet la sauvegarde de la diversité biologique, la gestion de zones protégées, la

cohérence du réseau de zones protégées, la fourniture de services écosystémiques, la conservation

des habitats ou des espèces animales et végétales sauvages ainsi que la conservation du caractère

et de la beauté du paysage, de l’espace rural et des forêts.

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Peuvent être subventionnés

1° la protection ou la restauration des paysages et des écosystèmes ;

2° la protection, la création et la restauration de biotopes et d’habitats ;

3° les mesures spécifiques pour la sauvegarde des espèces et des habitats menacés ;

4° le maintien ou la restauration de près de vallées à l’intérieur de massifs forestiers ;

5° la protection des végétations dans les sites rocheux et les escarpements ;

6° la protection des végétations bordant les cours d’eau et des zones tourbeuses ;

7° la plantation d’arbres, de haies et de bosquets ;

8° la protection et la restauration des forêts ainsi que l’amélioration de structures forestières ;

9° les mesures de gestion proposées en vertu de l’article 39, paragraphe 2, point 4° ;

10°les mesures conformes au plan national concernant la protection de la nature ;

11° les mesures de gestion proposées en vertu des articles 34, 35 et 37 effectuées pour la

sauvegarde de la diversité biologique européenne et de la cohérence du réseau Natura 2000 ;

12°les mesures relatives à la connectivité écologique et la cohérence du réseau des zones

protégées ;

13°les mesures relatives au maintien et à la restauration des services écosystémiques ; et

14°l’entretien ou la restauration d’arbres remarquables listés en vertu de l’article 14bis.

»

2° Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes

« (3) Les subventions peuvent être accordées aux communes, aux syndicats de communes, à des

collectivités publiques étatiques, aux gestionnaires de fonds, aux propriétaires ou aux exploitants

d’activités conformes à l’article 6, qui mettent en œuvre au moins une des mesures prévues au

paragraphe 1

er, telles que précisées par règlement grand-ducal. Un règlement grand-ducal peut

préciser les espèces et les habitats éligibles.

(4) Les subventions à accorder par type de mesure ou par catégorie de bénéficiaire sont précisées

par voie de règlement grand-ducal en indiquant un montant forfaitaire en euros à l’are sinon l’hectare

ou par mètre courant ou bien un pourcentage maximal par rapport à l’investissement qui ne peut

dépasser 90 pour cent. Le pourcentage maximal peut atteindre 100 pour cent, soit du coût de la perte

de récoltes, soit des dépenses relatives à la mise en œuvre d’un plan de gestion d’une zone protégée

ou d’un plan d’action « espèce » ou « habitat » repris au plan national concernant la protection de

la nature. Des prestations d’un montant à préciser par voie de règlement grand-ducal peuvent être

qualifiées de dérisoires et ne pas être éligibles.

»

L’article 59, paragraphe 3 de la même loi est complété par l’alinéa suivant

« Les mesures mentionnées à l’article 17, paragraphe 2, point 3° ne sont pas visées par le présent

paragraphe.

»

L’article 61, paragraphe 1

er de la même loi est modifié comme suit

1° L’alinéa 1

er est remplacé par la disposition suivante

« Le ministre peut assortir les autorisations requises en vertu des articles qui précèdent de conditions

telles que les ouvrages à réaliser et les opérations à exécuter ne puissent nuire à l’environnement

naturel. En ce qui concerne les autorisations relatives aux constructions il peut les assortir de

conditions et de mesures relatives au revêtement, aux prescriptions dimensionnelles maximales

selon le type de construction, aux prescriptions d’illumination maximale des constructions, à l’emprise

au sol, aux matériaux, à la surface construite brute, aux teintes, à l’implantation et à l’intégration dans

le paysage, lesquelles peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

»

2° Dans l’alinéa 3, les mots « , ou encore provoquer la pollution lumineuse » sont insérés après les mots « y

compris la connectivité écologique ou du milieu naturel en général » .

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À l’article 63, paragraphe 3, alinéa 2 de la même loi, les mots « la même commune, la commune limitrophe ou

exceptionnellement dans » sont insérés entre les mots « en précisant les sortes de mesures, leur localisation

dans » et « le même secteur écologique ».

L’article 74 de la même loi est remplacé par le texte suivant

« Art. 74. Constat des infractions

(1) Les infractions à la présente loi, à ses règlements d’exécution et aux mesures prises en vertu

desdites dispositions légales et réglementaires sont constatées par les agents de l’Administration de la

nature et des forêts, les agents de l’Administration de la gestion de l’eau ainsi que par les agents de

l’Administration des douanes et accises.

(2) Les agents de l’Administration de la nature et des forêts, de l’Administration de la gestion de l’eau

et de l’Administration des douanes et accises doivent avoir subi une formation professionnelle spéciale

portant sur la recherche et la constatation des infractions. Le programme et la durée de la formation

ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal. Ces

agents reçoivent un certificat en cas de réussite à la formation professionnelle.

(3) Avant d’entrer en fonction, les agents visés au paragraphe 2 prêtent serment devant le tribunal

d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l’administration d’attache de

l’agent en question avec les termes suivants : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité,

exactitude et impartialité ».

(4) À compter de leur prestation de serment, les agents visés au paragraphe 2 ont la qualité d’officier

de police judiciaire.

»

L’article 75 de la même loi est remplacé par le texte suivant

« Art. 75. Sanctions pénales

(1) Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à

750 000 euros ou d’une de ces peines seulement

1° Toute personne qui par infraction à l’article 6, paragraphe 6 érige une construction en zone verte

sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

2° Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 1

er n’exécute pas l’ordre du ministre y visé ;

3° Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 2 rénove ou transforme matériellement

une construction légalement existante en zone verte sans l’autorisation y visée ou en violation de

celle-ci ;

4° Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 2 rénove ou transforme matériellement

une construction en zone verte qui n’est pas légalement existante ou dont la destination n’est pas

maintenue ou compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 ;

5° Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 2 ou à l’article 7, paragraphe 3 augmente

le nombre d’unités d’habitation d’une construction servant à l’habitation en zone verte ;

6° Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 3 agrandit une construction légalement

existante en zone verte sans l'autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

7° Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 3 agrandit une construction en zone verte

qui n’est pas légalement existante ou dont l’affectation n’est pas compatible avec l’affectation prévue

à l’article 6 ;

8° Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 4 procède au changement de destination

d’une construction située dans la zone verte sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

9° Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphes 2 et 5, alinéa 4, rénove un volume bâti

qui n’est plus fonctionnel en zone verte sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

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10°Toute personne qui par infraction à l’article 7, paragraphe 6 reconstruit une construction en zone

verte qui a été démolie, ou démontée ou détruite sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-

ci ;

11° Toute personne qui par infraction à l’article 8 met en place des installations de transport, de

communication et de télécommunication, des conduites d’énergie, de liquide ou de gaz en zone

verte sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

12°Toute personne qui par infraction à l’article 9, paragraphe 1

er procède dans la zone verte à l’ouverture

d’une minière, sablière, carrière ou gravière ou à l’enlèvement ou au dépôt de terre arable sur une

superficie dépassant 10 ares ou un volume de 50 mètres cube sans l’autorisation y visée ou en

violation de celle-ci ;

13°Tout bénéficiaire de l’autorisation qui par infraction à l'article 9, paragraphe 2 et sauf dispense du

ministre omet de rendre au sol son caractère naturel, en boisant ou en regarnissant de végétation

les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d’une manière permanente ;

14°Toute personne qui par infraction à l’article 10 procède à des travaux de drainage, de curage de

fossés ou de cours d’eau ou à des travaux en relation avec l’eau, susceptibles d’avoir une influence

préjudiciable sur les espèces sauvages et leurs habitats, ou à la création ou la modification d’étangs

ou autres plans d’eau en zone verte sans l'autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

15°Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 1

er abandonne, dépose ou jette des

déchets en zone verte, en dehors des lieux y visés ;

16°Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 2 installe ou exploite une décharge sans

l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

17°Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 3 dépose à titre permanent des déblais,

des engins mécaniques, des parties d’engins mécaniques ou d’autres matériaux en zone verte ;

18°Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 3 et sans l’autorisation y prévue dépose

à titre temporaire des déblais, des engins mécaniques, des parties d’engins mécaniques ou d’autres

matériaux en zone verte ;

19°Toute personne qui par infraction à l’article 13, paragraphe 1

er change l’affectation d’un fonds

forestier sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

20°Toute personne qui par infraction à l’article 13, paragraphe 3 procède à une coupe rase de plus de

cinquante ares d’un seul tenant sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

21°Toute personne qui par infraction à l'article 13, paragraphe 3 ne procède pas à la régénération

naturelle, artificielle ou assistée du peuplement forestier dans un délai de trois ans à compter du

début des travaux d’abattage, de peuplements forestiers équivalents, du point de vue production

et écologie, au peuplement exploité ;

22°Toute personne qui par infraction à l´article 14, paragraphe 1

er procède aux travaux y prévus sans

l'autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

23°Toute personne qui par infraction à l’article 14bis abat, déracine, transfère, endommage ou détruit

un ou plusieurs arbres remarquables sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

24°Toute personne qui par infraction à l'article 15, paragraphe 1

er organise des manifestations sportives

sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

25°Toute personne qui par infraction à l’article 16 plante des résineux à une distance inférieure à trente

mètres du bord des cours d’eau ou sans l’autorisation visée à l’article 16, alinéa 2 ou en violation

de cette autorisation ;

26°Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 1

er et sous réserve des dérogations

prévues à l’article 17, paragraphes 2, 3 et 5, réduit, détruit ou détériore des biotopes protégés,

des habitats d’intérêt communautaire ou des habitats des espèces d’intérêt communautaire pour

lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable ;

27°Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 2 réduit, détruit ou détériore des

biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire ou des habitats des espèces d’intérêt

communautaire pour lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable sans

l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

28°Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 3 réduit, détruit ou détériore des

biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire ou des habitats des espèces d’intérêt

communautaire pour lesquelles l’état de conservation des espèces a été évalué non favorable sans

l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

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29°Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 7 procède à l’essartement à feu courant

ou l’incinération de la couverture végétale de prairies, friches ou bords de champs, de prés, de

terrains forestiers, de chemins ou de routes sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

30°Toute personne qui par infraction à l’article 19, paragraphe 1

er et de manière non justifiée exploite,

utilise, mutile ou détruit des espèces animales sauvages ;

31°Toute personne qui par infraction à l’article 19, paragraphe 1

er manipule des individus d’espèces

animales sauvages sans respecter les impératifs biologiques de leur espèce et leur bien-être ;

32°Toute personne qui par infraction à l’article 19, paragraphe 2, détient, capture, tient en captivité

ou relâche dans la nature des spécimens y visés ou procède au commerce de spécimens de ces

espèces à l'état vivant, mort ou naturalisé sans l’autorisation y visée ou en violation de celle-ci, et

sous réserve des dérogations y visées ;

33°Toute personne qui par infraction à l’article 20, paragraphe 1

er contrevient aux interdictions y visées

pour les espèces et les spécimens des espèces végétales intégralement protégées ;

34°Toute personne qui par infraction à l’article 20, paragraphe 3 et sous réserve des dérogations y

visées détériore ou détruit intentionnellement les habitats dans lesquels la présence des espèces

végétales protégées particulièrement est établie ;

35°Toute personne qui par infraction à l’article 21, paragraphe 1

er et sous réserve des dérogations y

visées commet une des actions y visées contre les espèces animales intégralement protégées, les

spécimens de ces espèces, ou encore leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos ;

36°Toute personne qui par infraction à l’article 21, paragraphe 4, procède au prélèvement, à la capture

ou à la mise à mort des espèces animales partiellement protégées ou de spécimens de ces espèces

sans l'autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

37°Toute personne qui par infraction à l’article 21, paragraphe 4, pour le prélèvement, la capture ou la

mise à mort des espèces animales partiellement protégées utilise des moyens non sélectifs y visés ;

38°Toute personne qui par infraction à l’article 23 commet une des actions y visées contre les espèces

protégées par des conventions internationales ;

39°Toute personne qui par infraction à l’article 25, paragraphe 1

er et sous réserve des dérogations y

visées importe des espèces non indigènes dans le but de les rendre à la vie sauvage ou les introduit

dans la vie sauvage sans l'autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

40°Toute personne qui par infraction à l’article 27 réalise des projets, plans ou activités ayant une

incidence significative sur des espèces protégées particulièrement ou sur leurs sites de reproduction

ou leurs aires de repos sans l’autorisation visée à l’article 27, alinéa 1

er ou en violation de cette

autorisation ;

41°Toute personne qui par infraction à l’article 32 réalise un plan ou projet, susceptible d’affecter une

zone Natura 2000 de manière significative, qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation des incidences

ou sans l’autorisation prévue à l’article 33, paragraphe 2 ;

42°Toute personne qui par infraction aux articles 42 et 45 contrevient à une des servitudes suivantes

y visées

a) interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le sol telles que fouilles, sondages,

terrassements, dépôts de matériaux, extractions de matériaux ;

b) interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le régime des eaux ou l’utilisation

des eaux ;

c) interdiction ou restriction de bâtir des constructions, des installations linéaires ;

d) interdiction du changement d’affectation des sols ;

e) interdiction de la capture d’espèces animales non visées par le droit de chasse, d’espèces

animales sauvages indigènes, de l’enlèvement, y compris l’abattage d’espèces végétales

sauvages ;

f) interdiction ou restriction de planter certaines espèces végétales ;

g) interdiction de destruction de biotopes ou d’habitats des espèces ;

h) interdiction ou restriction du droit de chasse et de pêche ;

i) interdiction ou restriction d’appâter, d’agrainer, de piéger, de nourrir des espèces animales

sauvages, ou encore d’installer des gagnages ;

j) interdiction ou restriction de l’emploi de pesticides, de boues d’épuration, de purin, de lisier, de

fumier, d’engrais chimiques et organiques ;

k) interdiction ou restriction du régime de fauchage ou de pâturage ;

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l) interdiction ou restriction d’activités forestières, de l’exploitation forestière ;

m)interdiction ou restriction de manifestations sportives, touristiques, culturelles ou de loisirs ;

n) interdiction d’activités incompatibles avec la tranquillité du site ;

43°Toute personne qui par infraction à l’article 61, paragraphes 1

er et 2 ne respecte pas les conditions

et mesures prévues dans l’autorisation accordée ;

44°Toute personne qui par infraction à l’article 63, paragraphe 3 ne réalise pas les mesures

compensatoires dans le délai et suivant les conditions imposées par le ministre ;

45°Toute personne qui par infraction à l’article 65, paragraphe 1

er commence les travaux autorisés avant

le paiement de la taxe de remboursement ;

46°Toute personne qui par infraction à l’article 73 continue les travaux de construction entrepris ;

47°Toute personne qui par infraction à l’article 81, remplace une roulotte y visée après sa destruction

ou son enlèvement.

(2) Est punie d’une amende de 24 euros à 1 000 euros

1° Toute personne qui par infraction à l’article 11, paragraphe 1

er stationne des roulottes, caravanes ou

mobilhomes en dehors des terrains et zones y visés ;

2° Toute personne qui par infraction à l’article 11, paragraphe 3 stationne en zone verte des véhicules

automoteurs et des roulottes servant à l’habitation admis à la circulation sur les voies publiques en

dehors des voies y visées ;

3° Toute personne qui par infraction à l’article 11, paragraphe 4 procède à l’amarrage, à demeure

ou saisonnier d’embarcations ou d’établissements flottants de toute espèce aménagés de façon à

pouvoir servir soit d’abri, soit à l’habitation ou au séjour ;

4° Toute personne qui en infraction de l’article 15, paragraphe 1

er emploie des instruments sonores ou

exerce des activités de loisirs susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement

naturel, sans l'autorisation y visée ou en violation de celle-ci ;

5° Toute personne qui par infraction à l’article 15, paragraphe 2 et sous réserve des dérogations y

prévues utilise des engins automoteurs aux endroits y spécifiés sans l’autorisation y visée ou en

violation de celle-ci ;

6° Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 6 procède à la taille des haies vives et des

broussailles, ainsi qu’à l’élagage des lisières de forêts, en dehors de la période prévue à cet effet ;

7° Toute personne qui par infraction à l’article 17, paragraphe 6 procède à la taille des haies vives et

des broussailles, ainsi qu’à l’élagage des lisières de forêts, en utilisant des outils ou méthodes non

appropriés ne garantissant pas une taille nette ;

8° Toute personne qui par infraction à l’article 18 de manière non justifiée exploite, utilise, mutile ou

détruit des espèces végétales sauvages, en dehors des conditions ou dérogations prévues au

paragraphe 2 ;

9° Toute personne qui par infraction à l’article 20, paragraphe 2 cueille, ramasse, coupe, détient,

transporte ou échange des parties aériennes des espèces végétales partiellement protégées au-

delà des quantités fixées par le règlement grand-ducal prévu par l’article 20, paragraphe 2, à

titre lucratif ou pour des besoins non personnels, ou qui intentionnellement enlève de leur station,

déracine, endommage ou détruit des parties souterraines de ces espèces, ou qui vend ou achète,

les parties aériennes de ces espèces ;

10°Toute personne qui par infraction aux articles 42 et 45 contrevient à une des servitudes suivantes

y visées

a) interdiction ou restriction du droit de circuler par véhicule roulant motorisé ou non, à cheval, à

pied ;

b) interdiction de la divagation d’animaux domestiques ;

11° Toute personne qui détruit ou rend illisible ou déplace l’affiche mentionnée à l’article 73.

»

L’article 77, paragraphes 2 et 3, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes

« (2) Sans préjudice des règles de droit commun en matière de saisie, prévues au Code de procédure

pénale, les membres de la Police grand-ducale ainsi que les personnes visées à l’article 74, paragraphe

2, qui constatent l’infraction ont le droit de saisir les spécimens d’espèces animales ou végétales

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sauvages, les spécimens d’espèces animales ou végétales protégées particulièrement, les engins, les

instruments et les matériaux de construction susceptibles d’une confiscation ultérieure.

Cette saisie ne peut être maintenue que si elle est validée dans les huit jours y non compris les samedis,

dimanches et jours fériés par l’ordonnance du juge d’instruction.

Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois, sans que la mainlevée ait été sollicitée, le juge

d’instruction peut ordonner la vente de gré à gré ou la vente aux enchères des engins, des instruments et

des matériaux de construction saisis. Le produit de la vente est versé à la caisse des consignations pour

être substitué aux engins, aux instruments ou aux matériaux de construction saisis en ce qui concerne

la confiscation ou la restitution.

(3) La mainlevée de la saisie validée par ordonnance du juge d’instruction peut être demandée en tout

état de cause, à savoir

1° à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement pendant l’enquête préliminaire ou l’instruction ;

2° à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par

l’ordonnance de renvoi ou par la citation directe ;

3° à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté ou s’il a été formé un pourvoi

en cassation ;

4° au tribunal de police territorialement compétent lorsque celui-ci se trouve saisie par ordonnance de

renvoi ayant procédé à la décorrectionalisation du délit.

»

À l’annexe 2 est ajouté sub INSECTA l’espèce suivante

« Oxygastra curtisii

Cordulie à corps fin

Gekielte Smaragdlibelle »

La même loi est complétée par une nouvelle annexe 8 libellée comme suit

«

ANNEXE 8

Liste des biotopes protégés

1° complexes de parois rocheuses des zones d’extraction ;

2° complexes d’éboulis et de blocs rocheux des zones d’extraction ;

3° complexes de pelouses pionnières et maigres des zones d’extraction ;

4° magnocariçaies ;

5° sources ;

6° roselières (Phragmition, Phalaridion, Sparganio-Glycerion) ;

7° pelouses maigres sur sols sableux et siliceux ;

8° eaux stagnantes ;

9° vergers à haute tige ;

10°prairies humides du Calthion ;

11° friches humides, marais des sources, bas marais et végétation à petites Laîches ;

12°cours d’eau naturels ;

13°peuplements d’arbres feuillus ;

14°chênaies xérophiles à Campanule ;

15°lisières forestières structurées ;

16°bosquets composés d’au moins cinquante pour cent d’espèces indigènes ;

17°haies vives et broussailles ;

18°arbres solitaires, groupes et rangées d’arbres ;

19°chemins ruraux à caractère permanent, incluant les bandes et talus herbacés ou boisés en

accotement ;

20°murs en pierres sèches ;

21°cairns et murgiers ;

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22°cavités souterraines, mines et galeries ;

23°futaies mélangées de chêne.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 3 mars 2022.

Henri

Doc. parl. 7477 ; sess. ord. 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022.

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ANNEXE 1

Habitats d’intérêt communautaire de l’annexe I de la directive 92/43/CEE présents au Luxembourg

Code

selon

la

directive

92/43/CEE

Type d’habitat

3.

HABITATS D’EAUX DOUCES

Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/

ou de l’Isoëto-Nanojuncetea

Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp

Lacs et plans d’eaux eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou

Hydrocharition

Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et

du Callitricho-Batrachion

4.

LANDES ET FOURRÉS TEMPÉRÉS

Landes sèches européennes

5.

FOURRÉS SCLÉROPHYLLES

Formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses

(Berberidion p.p.)

Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires

6.

FORMATIONS HERBEUSES NATURELLES ET SEMI-NATURELLES

Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l’Alysso-Sedion albi *

Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-

Brometalia) (* sites d’orchidées remarquables)

Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones

montagnardes (et des zones submontagnardes de l’Europe continentale) *

Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba

officinalis)

7.

TOURBIÈRES HAUTES, TOURBIÈRES BASSES ET BAS-MARAIS

Tourbières de transition et tremblantes

Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) *

8.

HABITATS ROCHEUX ET GROTTES

Éboulis médio-européens siliceux des régions hautes

Éboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard *

Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique

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Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-

Veronicion dillenii

Grottes non exploitées par le tourisme

9.

FORÊTS

Hêtraies du Luzulo-Fagetum

Hêtraies de l’Asperulo-Fagetum

Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion

Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du

Carpinion betuli

Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion *

91D0

Tourbières boisées *

91E0

Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae,

Salicion albae) *

Le signe « * » indique les types d’habitats prioritaires.

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ANNEXE 2

Espèces Natura 2000 de l’annexe II de la directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg

FAUNE

Latin

Français

Allemand

CHIROPTERA

Rhinolophus ferrumequinum

Grand Rhinolophe

Große Hufeisennase

Rhinolophus hipposideros

Petit Rhinolophe

Kleine Hufeisennase

Barbastella barbastellus

Barbastelle d‘Europe

Mopsfledermaus

Myotis bechsteinii

Murin de Bechstein

Bechsteinfledermaus

Myotis emarginatus

Murin à oreilles échancrées

Wimperfledermaus

Myotis dasycneme

Murin des marais

Teichfledermaus

Myotis myotis

Grand Murin

Großes Mausohr

RODENTIA

Castor fiber

Castor d’Europe

Europäischer Biber

CARNIVORA

Lutra lutra

Loutre d’Europe

Fischotter

CAUDATA

Triturus cristatus

Triton crêté

Kammmolch

ANURA

Bombina variegata

Sonneur à ventre jaune

Gelbbauchunke

PETROMYZONIFORMES

Lampetra planeri

Lamproie de Planer

Bachneunauge

SALMONIFORMES

Salmo salar

Saumon atlantique

Lachs

CYPRINIFORMES

Rhodeus sericeus amarus

Bouvière

Bitterling

SCORPAENIFORMES

Cottus gobio

Chabot commun

Groppe

INSECTA

Lycaena dispar

Cuivré des marais

Großer Feuerfalter

Lycaena helle

Cuivré de la bistorte

Blauschillernder Feuerfalter

Euphydryas aurinia

Damier de la succise

Skabiosenscheckenfalter

Callimorpha quadripunctaria *

(syn.: Euplagia quadripunctaria)

Écaille chinée

Spanische Flagge

Coenagrion mercuriale

Agrion de mercure

Helm-Azurjungfer

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Oxygastra curtisii

Cordulie à corps fin

Gekielte Smaragdlibelle

BIVALVIA

Margaritifera margaritifera

Moule perlière

Flussperlmuschel

Unio crassus

Mulette épaisse

Bachmuschel

Le signe « * » indique les espèces prioritaires.

FLORE

HYMENOPHYLLACEAE

Trichomanes speciosum

Trichomanes remarquable

Prächtiger Dünnfarn

BRYOPSIDA

Dicranum viride

Dicrane vert

Grünes Besenmoos

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ANNEXE 3

Espèces Natura 2000 visées par l’article 4.1 de la directive 2009/147/CE présentes au Luxembourg

Latin

Français

Allemand

Statut

Présence observée

n = nicheur

(occasionnel), [éteint]

m = migrateur (rare)

h = hivernant (rare)

Acrocephalus paludicola

Phragmite aquatique

Seggenrohrsänger

M

Aegolius funereus

Chouette de Tengmalm

Raufußkauz

(n)

Alcedo atthis

Martin pêcheur

Eisvogel

N

Anthus campestris

Pipit rousseline

Brachpieper

[n], m

Ardea purpurea

Héron pourpré

Purpurreiher

M

Asio flammeus

Hibou des marais

Sumpfohreule

m, h

Aythya nyroca

Fuligule nyroca

Moorente

M

Botaurus stellaris

Butor étoilé

Große Rohrdommel

H

Bubo bubo

Grand-duc d’Europe

Uhu

N

Caprimulgus europaeus

Engoulevent d’Europe

Ziegenmelker

N

Casmerodius albus

(syn.: Egretta alba)

Grande Aigrette

Silberreiher

m, h

Chlidonias niger

Guifette noire

Trauerseeschwalbe

M

Ciconia ciconia

Cigogne blanche

Weißstorch

M

Ciconia nigra

Cigogne noire

Schwarzstorch

N

Circus aeruginosus

Busard des roseaux

Rohrweihe

M

Circus cyaneus

Busard Saint-Martin

Kornweihe

(n), h

Circus pygargus

Busard cendré

Wiesenweihe

(n), m

Crex crex

Râle des genêts

Wachtelkönig

N

Dendrocopos medius

Pic mar

Mittelspecht

N

Dryocopus martius

Pic noir

Schwarzspecht

N

Egretta garzetta

Aigrette garzette

Seidenreiher

M

Falco columbarius

Faucon émerillon

Merlin

M

Falco peregrinus

Faucon pélerin

Wanderfalke

N

Grus grus

Grue cendrée

Kranich

m, (h)

Ixobrychus minutus

Blongios nain

Zwergdommel

n, m

Lanius collurio

Pie-grièche écorcheur

Neuntöter

N

Larus melanocephalus

Mouette mélanocéphale

Schwarzkopfmöwe

M

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Lullula arborea

Alouette lulu

Heidelerche

n, m

Luscinia svecica

Gorge-bleue à miroir

Blaukehlchen

(n), m

Mergellus albellus

(syn.: Mergus albellus)

Harle piette

Zwergsäger

m, h

Milvus migrans

Milan noir

Schwarzmilan

N

Milvus milvus

Milan royal

Rotmilan

N

Pandion haliaetus

Balbuzard pêcheur

Fischadler

M

Pernis apivorus

Bondrée apivore

Wespenbussard

N

Philomachus pugnax

Combattant varié

Kampfläufer

M

Picus canus

Pic cendré

Grauspecht

N

Pluvialis apricaria

Pluvier doré

Goldregenpfeifer

M

Porzana porzana

Marouette ponctuée

Tüpfelsumpfhuhn

M

Sterna hirundo

Sterne pierregarin

Flussseeschwalbe

M

Tetrastes bonasia

(syn.: Bonasa bonasia)

Gélinotte des bois

Haselhuhn

N

Tringa glareola

Chevalier sylvain

Bruchwasserläufer

M

Espèces Natura 2000 visées par l’article 4.2 de la directive 2009/147/CE présentes au Luxembourg

Latin

Français

Allemand

Statut

Présence observée

n = nicheur

(occasionnel), [éteint]

m = migrateur (rare)

h = hivernant (rare)

Acrocephalus

arundinaceus

Rousserolle turdoïde

Drosselrohrsänger

n, m

Acrocephalus

schoenobaenus

Phragmite des joncs

Schilfrohrsänger

(n), m

Acrocephalus scirpaceus Rousserolle effarvatte

Teichrohrsänger

n, m

Alauda arvensis

Alouette des champs

Feldlerche

n, m

Anas crecca

Sarcelle d’hiver

Krickente

m, h

Anas querquedula

Sarcelle d’été

Knäkente

(n), m

Anser fabalis

Oie des moissons

Saatgans

m, h

Anthus pratensis

Pipit farlouse

Wiesenpieper

n, m

Aythya ferina

Fuligule milouin

Tafelente

m, h

Aythya fuligula

Fuligule morillon

Reiherente

n, m, h

Charadrius dubius

Petit Gravelot

Flussregenpfeifer

n, m

Coturnix coturnix

Caille des blés

Wachtel

n, m

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Gallinago gallinago

Bécassine des marais

Bekassine

[n], m, h

Jynx torquilla

Torcol fourmilier

Wendehals

n, m

Lanius excubitor

Pie-grièche grise

Raubwürger

n, m, h

Lymnocryptes minimus

Bécassine sourde

Zwergschnepfe

m, h

Motacilla flava

Bergeronnette

printanière

Wiesenschafstelze

n, m

Oenanthe oenanthe

Traquet motteux

Steinschmätzer

n, m

Phoenicurus

phoenicurus

Rougequeue à front

blanc

Gartenrotschwanz

n, m

Phylloscopus sibilatrix

Pouillot siffleur

Waldlaubsänger

n, m

Rallus aquaticus

Râle d‘eau

Wasserralle

n, m, h

Remiz pendulinus

Rémiz penduline

Beutelmeise

n, m

Riparia riparia

Hirondelle des rivages

Uferschwalbe

n, m

Saxicola rubetra

Tarier des prés

Braunkehlchen

n, m

Scolopax rusticola

Bécasse des bois

Waldschnepfe

n, m, h

Streptopelia turtur

Tourterelle des bois

Turteltaube

n, m

Tringa totanus

Chevalier gambette

Rotschenkel

M

Vanellus vanellus

Vanneau huppé

Kiebitz

n, m

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ANNEXE 4

Espèces d’intérêt communautaire de l’annexe IV de la

directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg

FAUNE

Latin

Français

Allemand

MICROCHIROPTERA

Toutes les espèces

RODENTIA

Muscardinus avellanarius

Muscardin

Haselmaus

Castor fiber

Castor d’Europe

Europäischer Biber

CARNIVORA

Canis lupus

Loup gris

Wolf

Lutra lutra

Loutre d’Europe

Fischotter

Felis silvestris silvestris

Chat sauvage

Wildkatze

Lynx lynx

Lynx d’Eurasie

Luchs

SAURIA

Lacerta agilis

Lézard des souches

Zauneidechse

Podarcis muralis

Lézard des murailles

Mauereidechse

OPHIDIA

Coronella austriaca

Coronelle lisse

Schlingnatter

CAUDATA

Triturus cristatus

Triton crêté

Kammmolch

ANURA

Alytes obstetricans

Alyte accoucheur

Geburtshelferkröte

Bombina variegata

Sonneur à ventre jaune

Gelbbauchunke

Pelophylax lessonae (syn.: Rana

lessonae)

Petite Grenouille verte

Kleiner Wasserfrosch

Bufo calamita

Crapaud calamite

Kreuzkröte

Hyla arborea

Rainette verte

Laubfrosch

INSECTA

Lycaena dispar

Cuivré des marais

Großer Feuerfalter

Lycaena helle

Cuivré de la bistorte

Blauschillernder Feuerfalter

Maculinea arion

Azuré du serpolet

Quendel-Ameisenbläuling

Proserpinus proserpina

Sphinx de l’épilobe

Nachtkerzenschwärmer

Leucorrhinia caudalis

Leucorrhine à large queue

Zierliche Moosjungfer

Leucorrhinia pectoralis

Leucorrhine à gros thorax

Große Moosjungfer

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Oxygastra curtisii

Cordulie à corps fin

Gekielte Smaragdlibelle

Gomphus flavipes (syn.: Stylurus

flavipes)

Gomphe à pattes jaunes

Asiatische Keiljungfer

BIVALVIA

Unio crassus

Mulette épaisse

Bachmuschel

FLORE

HYMENOPHYLLACEAE

Trichomanes speciosum

Trichomanes remarquable

Prächtiger Dünnfarn

BRYOPSIDA

Dicranum viride

Dicrane vert

Grünes Besenmoos

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ANNEXE 5

Espèces d’intérêt communautaire de l’annexe V de la

directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg

FAUNE

Latin

Français

Allemand

CARNIVORA

Martes martes

Martre

Baummarder

Mustela putorius

Putois

Iltis

ANURA

Pelophylax esculenta (syn.: Rana

esculenta)

Grenouille verte

Wasserfrosch

Rana temporaria

Grenouille rousse

Grasfrosch

SALMONIFORMES

Thymallus thymallus

Ombre commun

Äsche

Salmo salar

Saumon d’Atlantique

Lachs

CYPRINIFORMES

Barbus barbus

Barbeau

Barbe

GASTROPODA

Helix pomatia

Escargot de Bourgogne

Weinbergschnecke

BIVALVIA

Margaritifera margaritifera

Moule perlière

Flussperlmuschel

ANNELIDA

Hirudo medicinalis

Sangsue médicinale

Medizinischer Egel

CRUSTACEA

Astacus astacus

Ecrevisse à pattes rouges

Edelkrebs

FLORE

LICHENES

Cladonia L. subgenus Cladina

Cladonies

Rentierflechte

BRYOPHYTA

Leucobryum glaucum

Coussinet des bois

Weißmoos

Sphagnum L. spp.

Sphaignes

Torfmoose

PTÉRIDIOPHYTA

Lycopodium spp.

Lycopodes

Bärlappgewächse

ANGIOSPERMAE

Arnica montana

Arnica des montagnes

Echte Arnika

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ANNEXE 6

Secteurs écologiques

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ANNEXE 7

Méthodes et moyens de capture et de mise à mort et modes de transport interdits

(1) Moyens non sélectifs

1° Mammifères et oiseaux

a) Animaux aveugles ou mutilés utilisés comme appâts vivants

b) Magnétophones

c) Dispositifs électriques et électroniques capables de tuer ou d’étourdir

d) Sources lumineuses artificielles

e) Miroirs et autres moyens d’éblouissement

f) Moyens d’éclairage de cibles

g) Dispositifs de visée pour tir de nuit comprenant un amplificateur d’images ou un convertisseur d’images

électroniques

h) Explosifs

i) Filets non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d’emploi

j) Pièges non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d’emploi

k) Arbalètes

l) Poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques

m)Gazage ou enfumage

n) Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches

2° Poissons

a) Poisons

b) Explosifs

(2) Moyens de transport

1° Aéronefs

2° Véhicules à moteur en mouvement

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 110 du 14 mars 2022

Annexe 8

Liste des biotopes protégés

1° complexes de parois rocheuses des zones d’extraction ;

2° complexes d’éboulis et de blocs rocheux des zones d’extraction ;

3° complexes de pelouses pionnières et maigres des zones d’extraction ;

4° magnocariçaies ;

5° sources ;

6° roselières (Phragmition, Phalaridion, Sparganio-Glycerion) ;

7° pelouses maigres sur sols sableux et siliceux ;

8° eaux stagnantes ;

9° vergers à haute tige ;

10°prairies humides du Calthion ;

11° friches humides, marais des sources, bas marais et végétation à petites Laîches ;

12°cours d’eau naturels ;

13°peuplements d’arbres feuillus ;

14°chênaies xérophiles à Campanule ;

15°lisières forestières structurées ;

16°bosquets composés d’au moins cinquante pour cent d’espèces indigènes ;

17°haies vives et broussailles ;

18°arbres solitaires, groupes et rangées d’arbres ;

19°chemins ruraux à caractère permanent, incluant les bandes et talus herbacés ou boisés en accotement ;

20°murs en pierres sèches ;

21°cairns et murgiers ;

22°cavités souterraines, mines et galeries ;

23°futaies mélangées de chêne.