Loi du 28 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant

N° 70 du 28 février 2022

Loi du 28 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant

1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;

2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du

travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 2022 et celle du Conseil d’État du 28 février 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 8 de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et

L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et

L. 234-53 du Code du travail, les termes « 28 février » sont remplacés par ceux de « 30 avril ».

La présente loi entre en vigueur le 1

er mars 2022.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Georges Engel

Francfort-sur-le-Main, le 28 février 2022.

Henri

Doc. parl. 7969 ; sess. ord. 2021-2022.