Loi du 25 février 2022 portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence.

N° 83 du 4 mars 2022

Loi du 25 février 2022 portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2022 et celle du Conseil d’État du 22 février 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 1

er de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, les mots « , sans préjudice de l’article 40, paragraphe 1

er, lettre a), dudit

règlement » sont insérés après les mots « par les administrateurs » ;

2° Au paragraphe 1

er, alinéa 2, les mots « aux fins de l’article 32 du règlement (UE) 2016/1011, lorsque

le Luxembourg est l’État membre de référence d’un administrateur situé dans un pays tiers, et » sont

supprimés ;

3° Au paragraphe 1

er, il est ajouté, à la suite de l’alinéa 2, un alinéa 3 nouveau libellé comme suit

« La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg pour désigner un indice de référence de

remplacement en vertu de l’article 23quater du règlement (UE) 2016/1011. » ;

4° Au paragraphe 3, alinéa 1

er, les mots « paragraphe 2 » sont remplacés par les mots « paragraphe 3 » ;

5° À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau libellé comme suit

« (4) La CSSF est l’autorité concernée au Luxembourg aux fins de l’article 23ter, paragraphe 7, du

règlement (UE) 2016/1011. En procédant à l’évaluation visée à l’article 23ter, paragraphe 5, lettre a), la

CSSF tient compte des recommandations adoptées par le comité du risque systémique, et se concerte

avec la Banque centrale du Luxembourg afin d’aboutir à une position commune. Lorsque les acteurs du

secteur des assurances sont concernés, la CSSF se concerte au préalable avec le Commissariat aux

assurances. ».

L’article 2, paragraphe 1

er, de la même loi, est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, les mots « , paragraphes 1

er et 2, » sont insérés entre les mots « à l’article 1

er » et les mots

« (ci-après, les « autorités compétentes ») » ;

2° À l’alinéa 2, le point final à la fin du point 9 est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté un point 10

nouveau libellé comme suit

« 10.

de publier une déclaration publique telle que visée à l’article 23ter, paragraphe 2, lettres a) et

c), et à l’article 23quater, paragraphe 1

er, lettres a) et c) du règlement (UE) 2016/1011. ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 83 du 4 mars 2022

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, les mots « , ou à la surveillance de l’AEMF dans le cadre du règlement (UE) 2016/1011, »

sont insérés entre les mots « Commissariat aux assurances » et les mots « ne peuvent être effectuées » ;

2° Au paragraphe 2, alinéa 1

er, les mots « , ou à la surveillance de l’AEMF dans le cadre du règlement (UE)

2016/1011 » sont insérés entre les mots « Commissariat aux assurances » et les mots « , qu’après » ;

3° À la suite du paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 nouveau libellé comme suit

« (7) Les paragraphes 1

er à 6 s’appliquent également dans le cadre des inspections sur place ordonnées

en vertu de l’article 48quinquies du règlement (UE) 2016/1011, conformément aux exigences du

paragraphe 10 dudit article. ».

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, point 1, les mots « 19bis, paragraphes 1

er et 3, 19ter, » sont insérés entre les mots

« 16, » et les mots « 21, » ;

2° Au paragraphe 2, point 7, lettre a), les mots « 19bis, paragraphes 1

er et 3, 19ter, » sont insérés entre les

mots « 16, » et les mots « 21, » ;

3° Au paragraphe 2, point 8, lettre a), les mots « 19bis, paragraphes 1

er et 3, 19ter, » sont insérés entre les

mots « 16, » et les mots « 21, ».

L’article 1

er, points 1°, 2° et 4°, et l’article 3 de la présente loi s’appliquent à partir du 1

er janvier 2022.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 25 février 2022.

Henri

Doc. parl. 7861 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.