Loi du 25 février 2022 portant modification de

N° 82 du 3 mars 2022

Loi du 25 février 2022 portant modification de

1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;

2° la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs aux produits

d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ;

3° la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et

Titrisation STS ;

en vue de la transposition de la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du

15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l’utilisation de documents

d’informations clés par les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs

mobilières (OPCVM), et de la mise en œuvre

1° du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un

produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) ;

2° du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la

publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;

3° du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur

l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement

(UE) 2019/2088 ;

4° du règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le

règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique

pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la

crise liée à la COVID-19 ;

5° du règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant

le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de

gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet

des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non

coordonnés ou qui vendent ces parts.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2022 et celle du Conseil d’État du 22 février 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er – Modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en

œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS

Art. 1

er.

L’article 18 de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF

et Titrisation STS est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, point 5, les mots « ou aux articles 26bis à 26sexies » sont insérés entre les mots « aux

articles 19 à 22 ou 23 à 26 » et les mots « du règlement (UE) 2017/2402 » ;

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2° Au paragraphe 3, les mots « ou aux articles 26bis à 26sexies » sont insérés entre les mots « prévues aux

articles 19 à 22 ou 23 à 26 » et les mots « dudit règlement dans le cas d’une violation ».

Après le chapitre 4 de la même loi, sont introduits deux nouveaux chapitres 4bis et 4ter libellés comme suit

« Chapitre 4bis - Mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du

Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)

À l’article 25 de la même loi, les mots « et Titrisation STS » sont remplacés par les mots « , Titrisation STS,

PEPP et finance durable ».

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Chapitre 2 – Modification de la loi modifiée du 17 décembre

2010 concernant les organismes de placement collectif

Il est introduit à la suite de l’article 163 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes

de placement collectif, un nouvel article 163-1, libellé comme suit

« Art. 163-1.

Lorsqu’une société d’investissement, ou une société de gestion pour chacun des fonds communs de

placement qu’elle gère, rédige, fournit, révise et traduit un document d’informations clés qui respecte les

exigences applicables aux documents d’informations clés énoncées dans le règlement (UE) n° 1286/2014

du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs

aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (ci-après, le « règlement (UE)

n° 1286/2014 »), la CSSF considère ce document comme satisfaisant aux exigences applicables aux

informations clés pour l’investisseur énoncées aux articles 55 et 159 à 163 de la présente loi.

La CSSF n’exige pas d’une société d’investissement, ou d’une société de gestion pour chacun des fonds

communs de placement qu’elle gère, qu’elle rédige les informations clés pour l’investisseur conformément

aux articles 55 et 159 à 163 de la présente loi lorsqu’elle rédige, fournit, révise et traduit un document

d’informations clés qui respecte les exigences applicables aux documents d’informations clés énoncées

dans le règlement (UE) n° 1286/2014. ».

Chapitre 3 – Modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations

clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

À l’article 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d’informations clés relatifs

aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, la date du « 31 décembre 2021 »

est remplacée par celle du « 31 décembre 2022 ».

Chapitre 4 – Dispositions finales

L’article 5 produit ses effets à partir du 1

er janvier 2022.

L’article 4 entre en vigueur le 1

er janvier 2023.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 25 février 2022.

Henri

Doc. parl. 7774 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022 ; Dir. (UE) 2021/2261.

Définitions

Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le règlement

(UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au produit paneuropéen

d’épargne-retraite individuelle (PEPP), ci-après le « règlement (UE) 2019/1238 ».

Sanctions administratives

(1) La CSSF et le CAA ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures

administratives visées au paragraphe 2

1. en cas de violation de l’article 3, de l’article 4, paragraphes 1

er à 5, de l’article 5, de l’article 6, de l’article

7, de l’article 8, paragraphes 1

er à 2bis, de l’article 9, paragraphes 1

er à 4bis, de l’article 10, paragraphe

er, de l’article 11, paragraphes 1

er à 3, de l’article 12 et de l’article 13, paragraphe 1

er, du règlement

(UE) 2019/2088 ;

2. en cas de violation de l’article 5, de l’article 6 et de l’article 7 du règlement (UE) 2020/852 ;

3. contre ceux qui font obstacle à l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne donnent

pas suite à leurs injonctions prononcées en vertu de l’article 20-9, paragraphe 2, points 6 et 7, ou qui

leur auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées

sur l’article 20-9, paragraphe 2, points 1 à 4.

(2) Dans les cas visés au paragraphe 1

er, la CSSF et le CAA peuvent prononcer, dans les limites de

leurs compétences respectives, contre les personnes soumises à leur surveillance respective, contre les

membres de leur organe de direction et contre toute autre personne responsable d’une violation

1. une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de la violation ;

2. l’interdiction temporaire pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne

physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle violation d’exercer des fonctions de direction ;

3. une amende administrative d’un montant de 250 à 250 000 euros.

Les sanctions administratives et autres mesures administratives sont effectives, proportionnées et

dissuasives.

(3) La CSSF et le CAA lorsqu’ils déterminent le type et le niveau des sanctions ou mesures

administratives, tiennent compte de la mesure dans laquelle la violation est intentionnelle ou résulte d’une

négligence, ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant

1. de la matérialité, de la gravité et de la durée de la violation ;

2. du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation ;

3. de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de la violation ;

4. de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale

responsable de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

5. des pertes subies par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

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6. du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de la violation avec la CSSF

ou le CAA, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes

évitées par cette personne ;

7. des violations antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de la violation ;

8. des mesures prises par la personne responsable de la violation pour éviter sa répétition.

Droit de recours

Les décisions prises par la CSSF ou le CAA en vertu du présent chapitre, du règlement (UE) 2019/2088

ou du règlement (UE) 2020/852 peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion,

au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.

Publication des décisions

(1) La CSSF et le CAA publient sur leur site internet respectif les décisions n’ayant fait l’objet d’aucun

recours et imposant une sanction ou mesure administrative prononcée en raison d’une violation visée à

l’article 20-10, paragraphe 1

er, points 1 et 2, sans retard injustifié après que la personne faisant l’objet

de cette décision en a été informée. La publication contient au moins des informations sur le type et la

nature de la violation et sur l’identité des personnes responsables. Cette obligation ne s’applique pas

aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une enquête.

Cependant, si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel

des personnes physiques est jugée disproportionnée par la CSSF ou le CAA à l’issue d’une évaluation

au cas par cas menée sur la proportionnalité de la publication de telles données ou si une telle publication

compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, la CSSF et le CAA

1. retardent la publication de la décision imposant la sanction ou mesure jusqu’au moment où les motifs

de la non-publication cessent d’exister ;

2. publient la décision imposant la sanction ou la mesure de manière anonyme, en conformité avec la

législation applicable, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à

caractère personnel en cause ; ou

3. ne publient pas la décision imposant une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux

points 1 et 2 sont jugées insuffisantes

a) pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ; ou

b) pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées

sont jugées mineures.

Au cas où la CSSF ou le CAA décide de publier une sanction ou une mesure de manière anonyme, la

publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable s’il est prévu

que, au cours de cette période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.

(2) La CSSF et le CAA veillent à ce que toute décision publiée conformément au présent article demeure

disponible sur leur site internet respectif pendant une période de cinq ans après sa publication.

Les données à caractère personnel des personnes physiques contenues dans les publications visées à

l’alinéa 1

er ne sont maintenues sur leur site internet que pendant une durée maximale de douze mois. ».

Autorité compétente au Luxembourg

(1) La CSSF est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du présent chapitre et du

règlement (UE) 2019/1238 par les fournisseurs et distributeurs de PEPP qui relèvent de la surveillance

de la CSSF.

La CSSF est l’autorité compétente de l’État membre d’accueil pour les fournisseurs et distributeurs de

PEPP établis dans un autre État membre qui fournissent ou distribuent des produits paneuropéens

d’épargne-retraite individuelle, ci-après « PEPP », au Luxembourg, et qui, s’ils étaient établis au

Luxembourg, relèveraient de la surveillance de la CSSF.

(2) Le CAA est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du présent chapitre et du règlement

(UE) 2019/1238 par les fournisseurs et distributeurs de PEPP qui relèvent de la surveillance du CAA.

Le CAA est l’autorité compétente de l’État membre d’accueil pour les fournisseurs et distributeurs de

PEPP établis dans un autre État membre qui fournissent ou distribuent des PEPP au Luxembourg, et

qui, s’ils étaient établis au Luxembourg, relèveraient de la surveillance du CAA.

(3) La CSSF est l’autorité compétente de l’État membre d’accueil pour la fourniture ou la distribution de

PEPP au Luxembourg par des institutions de retraite professionnelle établies dans un autre État membre,

visées à l’article 6, paragraphe 1

er, lettre c), du règlement (UE) 2019/1238.

Pouvoirs de la CSSF et du CAA

(1) Aux fins de l’application du présent chapitre, du règlement (UE) 2019/1238 et des mesures prises pour

leur exécution, la CSSF et le CAA sont investis des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à

l’exercice de leurs fonctions dans les limites définies par ledit règlement.

(2) Les pouvoirs de la CSSF et du CAA sont les suivants

1. accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en

prendre une copie ;

2. exiger du fournisseur de PEPP ou du distributeur de PEPP qu’il fournisse des informations sans délai ;

3. exiger des informations auprès de toute personne liée à l’activité du fournisseur de PEPP, et de toute

personne liée à l’activité du distributeur de PEPP ;

4. procéder à des inspections sur place auprès des personnes soumises à leur surveillance respective ;

5. prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu’un fournisseur de PEPP ou un distributeur de

PEPP continue de se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2019/1238 et des mesures prises

pour son exécution ;

6. enjoindre à un fournisseur de PEPP ou à un distributeur de PEPP de se conformer aux dispositions du

règlement (UE) 2019/1238 et des mesures prises pour son exécution et de s’abstenir de répéter tout

comportement qui constitue une violation desdites dispositions ;

7. transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.

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Sanctions administratives

(1) La CSSF et le CAA ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures

administratives visées au paragraphe 2

1.

en cas de violation de l’article 4, de l’article 5, paragraphe 1

er, de l’article 6, paragraphe 1

er, paragraphe

2 et paragraphe 6, alinéa 2, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 8, paragraphe 5, de l’article

9, de l’article 14, de l’article 15, paragraphes 1

er et 5, de l’article 18, de l’article 19, de l’article

20, paragraphes 1

er et 4, de l’article 21, paragraphes 1

er , 2 et 6, de l’article 22, de l’article 23,

paragraphe 1

er, de l’article 24, de l’article 25, paragraphe 1

er, de l’article 26, de l’article 27, de l’article

28, paragraphes 1

er à 4, de l’article 29, de l’article 30, paragraphe 1

er, de l’article 33, paragraphes 1

er

et 2, de l’article 34, de l’article 35, de l’article 36, paragraphe 1

er, de l’article 37, paragraphe 1

er, de

l’article 38, de l’article 39, de l’article 40, paragraphes 1

er, 3 et 4, paragraphe 5, alinéa 1

er, paragraphe

6 et paragraphe 8, de l’article 41, paragraphe 1

er, de l’article 42, paragraphes 2 et 3, de l’article 44,

de l’article 45, paragraphes 1

er et 2, de l’article 46, paragraphe 1

er, de l’article 48, paragraphe 1

er, de

l’article 49, paragraphe 3, de l’article 50, paragraphes 1

er à 5, de l’article 52, de l’article 53, de l’article

54, paragraphes 3 et 4, de l’article 55, paragraphe 1

er, de l’article 56, de l’article 59 et de l’article 60

du règlement (UE) 2019/1238 ;

2.

contre toute personne qui fournit ou distribue des produits portant l’appellation « produit paneuropéen

d’épargne-retraite individuelle » ou « PEPP » sans avoir satisfait à l’exigence d’enregistrement ;

3.

contre un dépositaire qui ne s’est pas acquitté de ses missions de supervision au titre de l’article 48

du règlement (UE) 2019/1238 ;

4.

contre ceux qui font obstacle à l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne

donnent pas suite à leurs injonctions prononcées en vertu de l’article 20-3, paragraphe 2, points 5 et 6,

ou qui leur auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes

basées sur l’article 20-3, paragraphe 2, points 1 à 4.

(2) Dans les cas visés au paragraphe 1

er, la CSSF et le CAA peuvent prononcer, dans les limites de

leurs compétences respectives, contre les personnes soumises à leur surveillance respective, contre les

membres de leur organe de direction et contre toute autre personne responsable d’une violation

1. une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale et la nature de la

violation ;

2. une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en

cause et lui interdisant de le réitérer ;

3. une interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction au sein d’une personne morale

soumise à leur surveillance, imposée à tout membre de son organe de direction, de surveillance ou

d’administration qui est tenu pour responsable, ou à toute autre personne physique qui est tenue pour

responsable ;

4. dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal de 5 000 000

euros ;

5. dans le cas d’une personne morale, les amendes administratives maximales visées au point 4 peuvent

atteindre jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total selon les derniers comptes disponibles

approuvés par l’organe de direction, de surveillance ou d’administration. Lorsque la personne morale

est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes

consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en

considération est le chiffre d’affaires annuel total, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés

disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ;

6. dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 700 000

euros ;

7. des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de la violation ou

les pertes qu’elle a permis d’éviter, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les

montants maximaux prévus respectivement aux points 4, 5 ou 6.

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MÉMORIAL A - 82 du 3 mars 2022

Les sanctions administratives et autres mesures administratives sont effectives, proportionnées et

dissuasives. Lorsque la CSSF ou le CAA déterminent le type de sanctions administratives ou autres

mesures administratives et le niveau des amendes administratives, ils tiennent compte de toutes les

circonstances prévues à l’article 68, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1238.

Droit de recours

Les décisions prises par la CSSF ou le CAA en vertu du présent chapitre ou du règlement (UE) 2019/1238

peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui

statue comme juge du fond.

Publication des décisions

(1) La CSSF et le CAA publient sur leur site internet respectif, conformément aux modalités prévues à

l’article 69 du règlement (UE) 2019/1238, les décisions imposant une sanction ou mesure administrative

prononcée en raison d’une violation visée à l’article 20-4, paragraphe 1

er, points 1 à 3, sans retard injustifié

après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée.

(2) La CSSF et le CAA veillent à ce que toute décision publiée conformément au présent article et à

l’article 69 du règlement (UE) 2019/1238 demeure disponible sur leur site internet respectif pendant une

période de cinq ans après sa publication.

Les données à caractère personnel des personnes physiques contenues dans les publications visées à

l’alinéa 1

er ne sont maintenues sur leur site internet que pendant une durée maximale de douze mois.

Chapitre 4ter - Mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen

et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de

durabilité dans le secteur des services financiers et du règlement (UE) 2020/852 du

Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant

à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088

Définitions

Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le règlement (UE)

2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations

en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dénommé ci-après « règlement (UE)

2019/2088 » ou le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur

l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE)

2019/2088, dénommé ci-après « règlement (UE) 2020/852 ».

Autorité compétente au Luxembourg

(1) La CSSF est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du présent chapitre, du règlement

(UE) 2019/2088 et du règlement (UE) 2020/852, par les acteurs des marchés financiers et les conseillers

financiers qui relèvent de sa surveillance.

(2) Le CAA est l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du présent chapitre, du règlement

(UE) 2019/2088 et du règlement (UE) 2020/852, par les acteurs des marchés financiers et les conseillers

financiers qui relèvent de sa surveillance.

Pouvoirs de la CSSF et du CAA

(1) Aux fins de l’application du présent chapitre, du règlement (UE) 2019/2088 et du règlement (UE)

2020/852 et des mesures prises pour leur exécution, la CSSF et le CAA sont investis des pouvoirs de

surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans les limites définies par lesdits

règlements.

(2) Les pouvoirs de la CSSF et du CAA sont les suivants

1. accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en

prendre une copie ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 82 du 3 mars 2022

2. exiger d’un acteur des marchés financiers ou d’un conseiller financier qu’il fournisse des informations

sans délai ;

3. exiger des informations auprès de toute personne liée à l’activité d’un acteur des marchés financiers

ou d’un conseiller financier ;

4. procéder à des inspections sur place auprès des personnes soumises à leur surveillance respective ;

5. prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu’un acteur des marchés financiers ou un

conseiller financier continue de se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2019/2088, du

règlement (UE) 2020/852 et des mesures prises pour leur exécution ;

6. enjoindre à un acteur des marchés financiers ou à un conseiller financier de se conformer aux

dispositions du règlement (UE) 2019/2088, du règlement (UE) 2020/852 et des mesures prises pour

leur exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation desdites

dispositions ;

7. enjoindre à un acteur des marchés financiers ou à un conseiller financier de publier des informations

à publier conformément au règlement (UE) 2019/2088 et au règlement (UE) 2020/852 sur leur site

internet, dans les informations précontractuelles ou dans les rapports périodiques, ou de modifier ou

de supprimer des informations fausses ou trompeuses publiées afin de rendre celles-ci conformes aux

critères posés par les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2020/852 et les mesures prises pour leur

exécution, et d’exiger la publication d’un communiqué rectificatif ;

8. transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales ;

9. donner instruction à des réviseurs d’entreprises agréés ou des experts d’effectuer des vérifications ou

des enquêtes.