Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

N° 53 du 11 février 2022

Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de

lutte contre la pandémie Covid-19.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2022 et celle du Conseil d’État du 11 février 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 1

er, point 27°, alinéa 2, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la

pandémie Covid-19, les termes « un certificat de vaccination ou de rétablissement » sont remplacés par ceux

de « un certificat tel que visé à l’article 3bis, 3ter ou 3quater ».

À l’article 1

erbis de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) À la suite du terme « établissements », il est inséré une virgule ;

b) Le terme « manifestation » est remplacé par le terme « manifestations » ;

c) Au point 1°, les termes « , lorsque l’établissement dudit certificat remonte à cent quatre-vingts jours

ou moins » sont supprimés ;

d) Les points 2° et 3° sont supprimés ;

e) À l’ancien point 4°, devenu le point 2°, le signe de ponctuation « . » est remplacé par le signe de

ponctuation « ; » ;

f) À la suite du point 2° nouveau, il est inséré un point 3° nouveau libellé comme suit

« 3°

soit d’un certificat de test tel que visé à l’article 3quater. » ;

2° Au paragraphe 3, les termes « d’un test TAAN ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 en cours de

validité » sont remplacés par les termes « d’un certificat de test tel que visé à l’article 3quater » ;

3° À la suite du paragraphe 4, il est inséré un paragraphe 5 nouveau libellé comme suit

« (5) Par dérogation au paragraphe 2, les rassemblements ou événements qui se déroulent au domicile

ne sont soumis à aucune condition. ».

À l’article 2, paragraphe 1

er, de la même loi, l’alinéa 4 est supprimé.

À l’article 3 de la même loi, le paragraphe 3 est abrogé.

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À l’article 3bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° À la suite du paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 2bis nouveau libellé comme suit

« (2bis) La validité du certificat de vaccination visée aux paragraphes 1

er, 1bis, 1ter, 1quater et 2 est de

deux cent soixante-dix jours à compter de la date à partir de laquelle le schéma vaccinal est considéré

comme complet. La validité du certificat relatif à la vaccination de rappel est illimitée. » ;

2° Le paragraphe 3bis est abrogé ;

3° Au paragraphe 4, les termes « Pour la vaccination des enfants mineurs âgés de douze à quinze ans

révolus contre la Covid-19 » sont remplacés par les termes « Pour la vaccination contre la Covid-19 des

enfants mineurs jusqu’à l’âge de quinze ans révolus ».

À l’article 3septies de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

a) L’alinéa 1

er est remplacé comme suit

« L’employeur ou le chef d’administration peut exiger que l’ensemble de ses salariés ou agents publics

présentent sur leur lieu de travail un certificat tel que visé aux articles 3bis, 3ter ou 3quater. Dans

ce cas, le salarié ou l’agent public qui est titulaire d’un certificat de contre-indication à la vaccination

contre la Covid-19 tel que visé à l’article 3bis, paragraphe 5, doit être en mesure de présenter sur

son lieu de travail son certificat ainsi qu’un certificat de test tel que visé à l’article 3quater ou le

résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place.

Cette obligation est contrôlée par l’employeur ou le chef d’administration ou une autre personne

désignée par eux. Le salarié ou l’agent public qui refuse ou est dans l’impossibilité de présenter l’un

des certificats visés ci-dessus n’a pas le droit d’accéder à son lieu de travail. » ;

b) L’alinéa 4 est supprimé ;

c) In fine est ajouté un alinéa nouveau libellé comme suit

« À défaut d’obligation de présenter un des certificats visés à l’alinéa 1

er, les règles prévues à l’article

4 sont applicables. » ;

2° Au paragraphe 2, alinéa 1

er, les termes « de ses salariés ou agents publics vaccinés ou rétablis » sont

remplacés par les termes « de ses salariés, agents publics ou personnes externes vaccinés ou rétablis » ;

3° Au paragraphe 3, alinéa 4, les termes « , alinéa 1

er, » sont insérés entre les termes « au paragraphe 1

er »

et les termes « par le salarié » ;

4° Au paragraphe 4, alinéa 1

er, les termes « Dans le cas visé au » sont remplacés par les termes « En cas

d’application du ».

À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, le terme « vingt » est remplacé par le terme « cinquante » ;

b) L’alinéa 2 est remplacé comme suit

« Sans préjudice des paragraphes 1

er et 3, alinéa 5, et des articles 4bis et 4quater, tout rassemblement

qui met en présence entre cinquante et une et deux cents personnes incluses est soumis à

la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en

observant une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale

de deux mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui

cohabitent. » ;

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c) L’alinéa 3 est modifié comme suit

i)

Les termes « et à l’alinéa 2 » sont insérés entre les termes « à l’alinéa 1

er » et les termes

« ne s’appliquent pas » ;

ii)

Les termes « tel que défini à l’article 1

er, point 27° » sont supprimés ;

2° Le paragraphe 3 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1

er est modifié comme suit

i)

Les termes « vingt et une et deux cents » sont remplacés par les termes « deux cent et une

et deux mille » ;

ii)

Le bout de phrase « tel que défini à l’article 1

er, point 27°, » est supprimé ;

b) À l’alinéa 3, le terme « cents » est remplacé par le terme « mille » ;

c) Entre les alinéas 3 et 4 actuels, il est inséré un alinéa 4 nouveau libellé comme suit

« Les conditions énumérées aux paragraphes 1

er à 3 ne s’appliquent pas lorsque les rassemblements

se déroulent au domicile. » ;

d) Aux anciens alinéas 4 et 5, devenus les alinéas 5 et 6, le terme « cents » est remplacé par le terme

« mille » ;

e) À l’ancien alinéa 6, devenu l’alinéa 7, le terme « refus » est remplacé par le terme « acceptation » ;

f) À l’ancien alinéa 7, devenu l’alinéa 8, le terme « refus » est remplacé par le terme « non-acceptation » ;

3° Au paragraphe 6, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par un alinéa 3 nouveau libellé comme suit

« Sans préjudice des dispositions de l’article 4bis, paragraphe 5, et de l’article 4quater, paragraphe 2, les

activités péri- et parascolaires s’adressant aux jeunes ayant atteint l’âge de douze ans et deux mois sont

soumises à la présentation d’un certificat tel que visé par les articles 3bis, 3ter ou 3quater si le groupe

dépasse le nombre de dix personnes. ».

À l’article 4bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 2, les termes « tel que défini à l’article 1

er, point 27° » sont supprimés ;

2° Le paragraphe 8 est remplacé comme suit

« Pour les sportifs, juges, arbitres et encadrants à partir de l’âge de douze ans et deux mois, relevant

d’un club affilié ou d’une fédération sportive agréée, la participation aux entraînements réunissant plus

de dix personnes et à toute compétition sportive n’est ouverte que s’ils remplissent les conditions de

l’article 1

erbis. » ;

3° Les paragraphes 9 et 10 sont abrogés ;

4° L’ancien paragraphe 11, devenu le paragraphe 9 nouveau, est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, les termes « telles que prévues au présent article » sont remplacés par les termes « de

l’article 1

erbis » ;

b) L’alinéa 2 est modifié comme suit

i)

Les termes « telles que prévues au présent article » sont remplacés par les termes « de

l’article 1

erbis » ;

ii)

Les termes « réunissant plus de dix personnes » sont insérés entre le terme « entraînement »

et le terme « ou » ;

iii)

Le terme « une » est remplacé par le terme « toute » ;

c) À l’alinéa 3, les termes « , point 27° » sont remplacés par le terme « bis » ;

5° À l’ancien paragraphe 12, devenu le paragraphe 10 nouveau, les termes « les paragraphes 8 à 10 » sont

remplacés par les termes « le paragraphe 8 » ;

6° L’ancien paragraphe 13 devient le paragraphe 11 nouveau.

À l’article 4quater de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 2, les termes « tel que défini à l’article 1

er, point 27° » sont supprimés ;

2° Le paragraphe 4 est abrogé ;

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3° L’ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 4 nouveau.

À l’article 4quinquies de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Au paragraphe 1

er, entre la quatrième et la cinquième phrase, sont insérées deux phrases nouvelles

libellées comme suit

« Pendant la durée de l’isolement, le détenu est soumis chaque jour à un test antigénique rapide SARS-

CoV-2. La mise en isolement peut prendre fin avant l’écoulement de la durée de dix jours si les résultats

de deux de ces tests sont négatifs à vingt-quatre heures d’écart. » ;

2° Au paragraphe 2, sont insérées in fine trois phrases nouvelles libellées comme suit

« Pendant la durée de l’isolement, le détenu est soumis chaque jour à un test antigénique rapide SARS-

CoV-2. La mise en isolement peut prendre fin avant l’écoulement de la durée de dix jours si les résultats de

deux de ces tests sont négatifs à vingt-quatre heures d’écart. En cas de refus du détenu de se soumettre

à un test antigénique rapide, le concerné est placé en quarantaine pour une durée maximale de sept

jours. ».

À l’article 4sexies de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Au paragraphe 1

er, entre la quatrième et la cinquième phrase, sont insérées deux phrases nouvelles

libellées comme suit

« Pendant la durée de l’isolement, le retenu est soumis chaque jour à un test antigénique rapide SARS-

CoV-2. La mise en isolement peut prendre fin avant l’écoulement de la durée de dix jours si les résultats

de deux de ces tests sont négatifs à vingt-quatre heures d’écart. » ;

2° Au paragraphe 2, entre la deuxième et la troisième phrase, sont insérées deux phrases nouvelles libellées

comme suit

« Pendant la durée de l’isolement, le retenu est soumis chaque jour à un test antigénique rapide SARS-

CoV-2. La mise en isolement peut prendre fin avant l’écoulement de la durée de dix jours si les résultats

de deux de ces tests sont négatifs à vingt-quatre heures d’écart. ».

L’intitulé du chapitre 2quinquies de la même loi est remplacé comme suit

«

Chapitre 2quinquies – Traçage des contacts et placement en isolement

»

À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Au paragraphe 1

er, point 2°, lettre f), la virgule entre les termes « hospitalisé » et « à » est remplacée par

le terme « ou » et les termes « ou déjà en quarantaine » sont supprimés ;

2° Le paragraphe 2bis est abrogé.

À l’article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

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1° Le paragraphe 1

er est remplacé comme suit

« (1) Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les

personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres

personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, une mesure

de mise en isolement, à la résidence effective ou en tout autre lieu d’habitation à désigner par la

personne concernée, des personnes infectées pour une durée de dix jours.

La mise en isolement peut prendre fin avant l’écoulement de la durée de dix jours si la personne

concernée réalise à vingt-quatre heures d’écart deux tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 dont

les résultats sont négatifs.

»

2° Au paragraphe 2, les termes « de mise en quarantaine ou » sont supprimés ;

3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, les termes « des mesures prévues » sont remplacés par les termes « de la mesure

prévue » ;

b) À l’alinéa 2, les termes « ou de mise en quarantaine » sont supprimés ;

4° Au paragraphe 4, les termes « Les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement sont notifiées » sont

remplacés par les termes « La mesure de mise en isolement est notifiée ».

À l’article 11, paragraphe 1

er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes

1° L’alinéa 1

er est modifié comme suit

d) Au point 1°, les termes « alinéas 1

er et 4 » sont remplacés par les termes « alinéa 1

er » ;

e) Le point 4° est supprimé ;

f) Au point 9°, le chiffre « 13 » est remplacé par le chiffre « 11 » ;

2° L’alinéa 3 est modifié comme suit

c) Le point 4° est supprimé ;

d) Au point 5°, les termes « , première phrase » sont supprimés.

À l’article 12, paragraphe 1

er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes

1° Au point 2°, les termes « alinéa 1

er » sont remplacés par les termes « alinéas 1

er et 2 » ;

2° Les termes « ou de mise en quarantaine » sont supprimés.

À la suite de l’article 16sexies de la même loi est inséré un nouvel article 16septies, libellé comme suit

« Art. 16septies.

Par dérogation à l’article L. 211-7 du Code du travail, les établissements visés à l’article 2, paragraphe

er, ne sont pas tenus d’établir le plan d’organisation du travail dans le délai des cinq jours francs

avant le début de la période de référence, respectivement dans le délai des trois jours avant le jour de

l’événement ayant pour cause la modification du plan d’organisation du travail en cours d’application. »

À l’article 18 de la même loi, les termes « 28 février » sont remplacés par les termes « 30 avril ».

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Palais de Luxembourg, le 11 février 2022.

Henri

Doc. parl. 7964 ; sess. ord. 2021-2022.