Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.

N° 121 du 17 mars 2022

Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 janvier 2022 et celle du Conseil d’État du 1

er février 2022

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Il est créé une carte de stationnement pour personnes handicapées, dénommée ci-après « carte de

stationnement », dont le handicap induit une mobilité réduite.

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre », délivre les cartes de

stationnement visées à l’alinéa 1

er.

Par personne handicapée au sens de la présente loi on entend

1° les personnes incapables de faire seules ou de façon continue plus de 100 mètres ;

2° les personnes se déplaçant au moyen d’une aide technique à la mobilité ;

3° les personnes aveugles et les personnes qui, en raison de leur malvoyance, ne peuvent pas conduire

un véhicule ;

4° les personnes atteintes d’une maladie évolutive ayant un impact sur la mobilité.

La durée du handicap doit dépasser six mois en vue de pouvoir donner lieu à l’établissement de la carte de

stationnement. Dans le cas des personnes ne remplissant pas cette condition au moment de la demande

en obtention de la carte, la procédure d’examen de la demande porte en outre sur la durée prévisionnelle

du handicap.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, en présence d’une maladie ou d’un handicap induisant la perte

de la mobilité, le ministre peut délivrer une carte de stationnement à d’autres personnes que celles visées

par les critères énumérés à l’alinéa 3.

La carte de stationnement est uniquement délivrée à des personnes résidant sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg.

Les modèles et le contenu de la carte de stationnement sont arrêtés par règlement grand-ducal.

La demande en obtention de la carte de stationnement doit être adressée au ministre qui la soumet à l’avis

d’un médecin-membre de la commission médicale. Le fonctionnement, la composition et les jetons auxquels

les membres de cette commission médicale ont droit sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4, alinéa 3, la demande doit être accompagnée d’un certificat

médical. La forme et le contenu dudit certificat médical sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Lorsque la vérification des conditions d’obtention de ladite carte le requiert, le demandeur doit se soumettre

à un examen médical à effectuer par un médecin-membre de la commission médicale. À cette fin, le ministre

adresse quinze jours au moins avant le rendez-vous prévu pour l’examen médical une convocation par lettre

recommandée à l’intéressé, l’invitant à s’y présenter soit seul, soit assisté par un médecin de son choix ou par

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un accompagnateur du patient tel que prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits

et obligations du patient. La convocation doit comporter une indication sommaire des raisons qui motivent

ledit examen médical. Si l’intéressé ne comparaît pas à l’examen médical malgré deux convocations par

lettre recommandée, la carte de stationnement est refusée.

Si le demandeur est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ou s’il a introduit une demande

en obtention ou en renouvellement d’un permis de conduire, il peut être convoqué devant la commission

médicale visée à l’alinéa 1

er pour examiner si les infirmités ou troubles dont il souffre ne sont pas susceptibles

d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire un véhicule automoteur.

Le titulaire de la carte de stationnement est autorisé à apposer celle-ci au pare-brise du véhicule automoteur

qu’il conduit ou dans lequel il se fait transporter.

Le titulaire ne doit faire usage de cette carte que sur des emplacements spécialement réservés aux véhicules

susvisés par le signal C,18 complété par un panneau additionnel reproduisant le symbole du fauteuil roulant.

Nul ne peut détenir plus d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. La carte de

stationnement est personnelle. Sa durée de validité est limitée à cinq ans et elle ne peut pas dépasser la

durée du handicap.

Le renouvellement de la carte de stationnement intervient dans les conditions prévues à l’article 2.

Le renouvellement de la carte de stationnement dont le demandeur n’est pas titulaire d’un permis de conduire

ou qui n’a pas introduit une demande en obtention ou de renouvellement d’un permis de conduire peut se

faire sans autres formalités s’il ressort du dossier qu’un handicap définitif a été constaté.

Toute carte de stationnement périmée doit être restituée sans délai au ministre.

La carte de stationnement peut être retirée ou son renouvellement refusé par le ministre, si le titulaire ne

remplit plus les conditions nécessaires pour la délivrance de la carte.

Les cartes de stationnement pour personnes handicapées établies par les États membres de l’Union

européenne conformément à la recommandation n° 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte

de stationnement pour personnes handicapées ainsi que les cartes émises par les membres de l’Espace

économique européen sont reconnues au Grand-Duché de Luxembourg.

Sont également reconnues les cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées par les

autorités compétentes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d’Irlande du Nord, de Gibraltar, de Guernesey,

de Jersey et de l’Île de Man.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée aux institutions et associations ayant à

charge des personnes handicapées visées par la définition de l’article 1

er à condition d’être

1° agréées comme service pour personnes handicapées ou âgées en exécution des dispositions de la loi

modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les

domaines social, familial et thérapeutique ;

2° en charge au sein de leur établissement, de façon régulière, de plus de trois personnes répondant aux

critères de la définition de personne handicapée déterminés à l’article 1

er.

La carte peut également être délivrée aux établissements visés par la loi du 20 juillet 2018 portant création de

centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire et aux différents

centres pour le développement intellectuel relevant de la compétence du ministre ayant respectivement

l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions et ayant à charge plus de trois personnes

et répondant aux critères de définition des personnes handicapées déterminés à l’article 1

er.

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Les informations relatives aux cartes de stationnement délivrées prévues aux articles 1

er et 6,

les renseignements contenus sur ces cartes ainsi que les informations concernant les procédures

administratives concernant ces cartes sont repris dans une banque de données nationale relative aux cartes

de stationnement pour personnes handicapées.

Dans la banque de données visée à l’alinéa 1

er figurent toutes les données nécessaires pour les finalités

suivantes

1° permettre le contrôle du respect des dispositions de la présente loi et de son règlement d’exécution ;

2° émission et gestion administrative des cartes de stationnement prévues aux articles 1

er et 6 ;

3° renouvellement des cartes de stationnement prévues aux articles 1

er et 6 ;

4° retrait des cartes de stationnement prévues aux articles 1

er et 6.

Dans cette banque de données figurent les données suivantes

1° signalétique et adresse du titulaire ;

2° la photo et la signature du titulaire ;

3° le cas échéant, le numéro du permis de conduire du titulaire ;

4° la durée de validité de la carte de stationnement ;

5° la décision du médecin-membre de la commission médicale ;

6° le nom, le matricule, le numéro d’identification du véhicule et l’adresse de contact de l’établissement auquel

la carte de stationnement a été délivrée.

Le ministre a la qualité de responsable du traitement conformément aux dispositions de l’article 4, point 7),

du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Le Centre des technologies de l’information de l’État a la qualité de sous-traitant conformément aux

dispositions de l’article 4, point 8), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur

la protection des données).

L’accès aux données et la possibilité de les traiter sont gérés par un système de gestion des identités et

des droits d’accès. Ce système constitue la base de la gestion des droits d’accès, de leur attribution à leur

suppression, à l’échelle de toutes les données, pour les personnes à intervenir sur des données en vertu

de la présente loi.

Les données sont conservées pour une durée de dix ans, sauf la photographie et la signature ayant servi

de base pour émettre une carte de stationnement qui sont conservées pendant les trois mois qui suivent

l’établissement de cette carte.

Par dérogation à l’alinéa 7, les données des personnes détentrices d’une carte de stationnement délivrée sur

base d’un handicap permanent peuvent être conservées au-delà d’une durée de dix ans, sauf la photographie

et la signature ayant servi de base pour émettre une carte de stationnement qui sont conservées pendant

les trois mois qui suivent l’établissement de cette carte.

Est punie d’une amende de 75 à 250 euros, l’utilisation d’une carte de stationnement

1° périmée ;

2° non originale ;

3° dont le titulaire ne remplit plus les conditions prévues à l’article 1

er ;

4° par une personne tierce en l’absence du titulaire de la carte.

Des avertissements taxés peuvent être décernés par les membres de la police grand-ducale habilités à cet

effet par le directeur général de la police grand-ducale pour les contraventions énumérées à l’alinéa 1

er.

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L’article 15, alinéas 3 à 8, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques est d’application.

Les cartes de stationnement délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent valables jusqu’à

l’expiration de leur validité.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 11 février 2022.

Henri

Doc. parl. 7805 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.