LU
Loi du 17 décembre 2021 portant
Table des dispositions (70)
Texte législatif (70 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 930 du 23 décembre 2021
Loi du 17 décembre 2021 portant
1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le
Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ;
2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le
Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière
d’intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004.
Nous Henri, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 17 décembre
2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des
Pays-Bas en matière de coopération policière, ainsi que ses annexes, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018,
ci-après désigné comme « Traité ».
Notions
Au sens du présent Traité, on entend par
a) service compétent : l’instance publique qui, en vertu du droit national, est chargée de la mission
de police telle que définie sous la lettre c) du présent article, et est désignée dans l'annexe 1, par
une Partie Contractante en vue de l'exécution du présent Traité ;
b) autorité compétente : l'autorité administrative ou judiciaire, mentionnée à l'annexe 2, qui a, en
vertu du droit national, autorité sur les services compétents ;
c) mission de police : la mission confiée, en vertu du droit national, aux services compétents dans
le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales et d’enquêtes en la matière
ou en vue du maintien de l'ordre public et de la sécurité publique, y compris la protection et
l'accompagnement de personnes et de biens ;
d) formation policière : la formation axée sur l’exercice d’une mission de police ;
e) fonctionnaire : le membre du personnel d'un service compétent qui est affecté, en vertu du droit
national, à l'exécution de missions de police ;
f) intervention transfrontalière : l’intervention, sur la base du présent Traité, par des fonctionnaires
d'une Partie Contractante sur le territoire d'une autre Partie Contractante ;
g) présence transfrontalière : la présence des fonctionnaires d’une Partie Contractante sur le
territoire d’une autre Partie Contractante dans le cadre d’une mission de police ou d’une
formation policière, sur la base du présent Traité ou d’un autre instrument de droit international
qui lie les deux Parties Contractantes ;
h) État d'accueil : la Partie Contractante sur le territoire de laquelle une intervention
transfrontalière ou une présence transfrontalière a lieu ;
i)
État expéditeur : la Partie Contractante dont proviennent les fonctionnaires lors d’une
intervention transfrontalière ou d’une présence transfrontalière ;
j)
données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable, une personne
physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un
identifiant tel qu’un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant
en ligne, ou par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité
physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
k) responsable du traitement : le responsable du traitement visé à l’article 3, sous 8, de la Directive
(UE) 2016/680 ou à l’article 4, sous 7, du règlement général sur la protection des données, selon
le cas ;
l)
sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre
organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement ;
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m) politiedatabank: een gestructureerd geheel van persoonsgegevens of informatie, met betrekking
tot de politietaken, beheerd door een bevoegde dienst;
n) hit/no hit bevraging: de bevraging van een databank die zich beperkt tot de enkele vaststelling of
deze databank gegevens bevat over de persoon of het voorwerp waarop de bevraging betrekking
heeft;
o) raadpleging: de verwerking die bestaat uit de opzoeking en kennisneming van persoonsgegevens
of informatie in een databank;
p) grensstreek: de gebieden als opgenomen in bijlage 3 bij dit Verdrag;
q) gemeenschappelijk politiecentrum: een door twee of meer Verdragsluitende Partijen in onderling
overleg aangewezen locatie waar ambtenaren van deze Verdragsluitende Partijen gezamenlijk
tewerkgesteld zijn om de uitwisseling van persoonsgegevens en informatie in de grensstreek en
andere vormen van grensoverschrijdende samenwerking te bevorderen en te versnellen;
r) gemeenschappelijke politiepost: een voor het publiek toegankelijk politiebureau waar
ambtenaren van meerdere Verdragsluitende Partijen gezamenlijk tewerkgesteld zijn om in nauwe
samenwerking politietaken te verrichten;
s) verbindingsofficier: de ambtenaar die door een Verdragsluitende Partij is aangewezen om één of
meerdere bevoegde diensten te vertegenwoordigen bij een ander land of een internationale
organisatie;
t) verbindingsambtenaar: de ambtenaar die door een bevoegde dienst van een Verdragsluitende
Partij tijdelijk bij een bevoegde dienst van een andere Verdragsluitende Partij wordt geplaatst om
de onderlinge contacten te vergemakkelijken en elkaar te ondersteunen;
u) speciale eenheden: de eenheden aangeduid in bijlage 4;
v) vasthouden: verhinderen dat een persoon de vlucht neemt.
Artikel 2. Doel
Dit Verdrag heeft tot doel de grensoverschrijdende politiële samenwerking te intensiveren op het
grondgebied van de Verdragsluitende Partijen in het kader van
a) de voorkoming, het onderzoek en de opsporing van strafbare feiten en
b) de handhaving van de openbare orde en veiligheid.
Dit doel omvat mede de bescherming en begeleiding van personen en goederen.
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m) banque de données policière : l’ensemble structuré de données à caractère personnel ou
d'informations, se rapportant aux missions de police, géré par un service compétent ;
n) interrogation de concordance : la consultation d'une banque de données qui se limite à déterminer
si cette banque de données contient des informations à propos de la personne ou de l’objet auquel
la consultation se rapporte ;
o) consultation : le traitement qui consiste à rechercher et à prendre connaissance de données à
caractère personnel ou d'informations dans une banque de données ;
p) région frontalière : les zones figurant à l'annexe 3 du présent Traité ;
q) centre de police commun : un lieu désigné de commun accord entre deux ou plusieurs Parties
Contractantes dans lequel des fonctionnaires de ces Parties Contractantes sont conjointement
employés afin de faciliter et d'accélérer l'échange de données à caractère personnel et
d'informations dans la région frontalière, ainsi que d'autres formes de coopération
transfrontalière ;
r) poste de police commun : un bureau de police accessible au public dans lequel des fonctionnaires
de plusieurs Parties Contractantes sont conjointement employés dans le but d’assurer des
missions de police en étroite collaboration ;
s) officier de liaison : le fonctionnaire désigné par une Partie Contractante pour représenter un ou
plusieurs services compétents dans un autre pays ou dans une organisation internationale ;
t) fonctionnaire de liaison : le fonctionnaire qui est affecté temporairement par un service compétent
d'une Partie Contractante dans un service compétent d'une autre Partie Contractante pour faciliter
les contacts entre les deux parties et leur permettre de s’offrir un soutien mutuel ;
u) unités spéciales : les unités désignées à l’annexe 4 ;
v) retenir : empêcher une personne de s’enfuir.
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le
Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière
d’intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, sont abrogés avec l’entrée en
vigueur du Traité.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Doc. parl. 7819 ; sess. ord. 2020-2021 et 2021-2022.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Henri Kox
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Château de Berg, le 17 décembre 2021.
Henri
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Verdrag
tussen het Koninkrijk België,
het Groothertogdom Luxemburg
en het Koninkrijk der Nederlanden
inzake politiesamenwerking
*
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Traité
entre le Royaume de Belgique,
le Grand-Duché de Luxembourg
et le Royaume des Pays-Bas
en matière de coopération policière
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Verdrag
tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden
inzake politiesamenwerking
Het Koninkrijk België,
het Groothertogdom Luxemburg,
en
het Koninkrijk der Nederlanden
hierna genoemd “de Verdragsluitende Partijen”
Geleid door
De wens de bestaande samenwerking tussen de Verdragsluitende Partijen verder te intensiveren en
vastbesloten de mogelijkheden tot grensoverschrijdende politiële samenwerking uit te breiden met
het oog op een nog nauwere samenwerking inzake de handhaving van de openbare orde en veiligheid
en de voorkoming, de opsporing en het onderzoek van strafbare feiten;
Overwegende
Dat het “Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk België en het Groothertogdom
Luxemburg inzake grensoverschrijdend politieel optreden”, ondertekend te Luxemburg op 8 juni 2004,
dient te worden geactualiseerd;
Dat er zich gelet op de ontwikkeling inzake internationale politiesamenwerking opportuniteiten
voordoen om de verschillende vormen van politiesamenwerking tussen Verdragsluitende Partijen
verder uit te breiden, in het bijzonder inzake grensoverschrijdende opsporing, grensoverschrijdende
achtervolging, uitwisseling van informatie met inbegrip van het verlenen van een ruimere toegang tot
elkaars politiedatabanken;
Dat de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken en de minister van Justitie van het Koninkrijk
België, de minister van Interne Veiligheid en de minister van Justitie van het Groothertogdom
Luxemburg en de minister van Veiligheid en Justitie van het Koninkrijk der Nederlanden op 18
november 2016 een gemeenschappelijke verklaring hebben ondertekend waarin zij het engagement
verwoorden om het voornoemde verdrag van 8 juni 2004 te moderniseren;
Gelet op
― Het Verdrag tot herziening van het op 3 februari 1958 gesloten Verdrag tot instelling van de
Benelux Economische Unie, ondertekend te ’s-Gravenhage op 17 juni 2008 (hierna genoemd: “het
Verdrag tot instelling van de Benelux Unie”), en in het bijzonder artikel 2, tweede lid, onder c), en
artikel 3, tweede lid, onder c), van dat Verdrag;
― Het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, meer bepaald deel III, titel V, “De
ruimte van vrijheid, veiligheid en recht”;
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Traité
entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas
en matière de coopération policière
Le Royaume de Belgique,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
et
Le Royaume des Pays-Bas
dénommés ci-après « les Parties Contractantes »
Désireux
D’intensifier la coopération existante entre les Parties Contractantes et résolus à étendre les
possibilités de coopération policière transfrontalière en vue d’une coopération encore plus étroite
concernant le maintien de l’ordre public et de la sécurité publique, ainsi que la prévention et la
détection des infractions pénales et d’enquêtes en la matière ;
Considérant
Qu’il convient d’actualiser le « Traité entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le
Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière », signé à
Luxembourg le 8 juin 2004 ;
Que, compte tenu de l’évolution de la coopération policière internationale, des opportunités se
présentent d’élargir les formes de coopération policière entre les Parties Contractantes, en particulier
en ce qui concerne la recherche transfrontalière, la poursuite transfrontalière, l’échange
d’informations, en ce compris l’octroi d’un accès réciproque plus large aux banques de données
policières ;
Que le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et le ministre de la Justice du Royaume de Belgique, le
ministre de la Sécurité intérieure et le ministre de la Justice du Grand-Duché de Luxembourg et le
ministre de la Sécurité et de la Justice du Royaume des Pays-Bas ont signé, le 18 novembre 2016, une
déclaration commune dans laquelle ils expriment l’engagement de moderniser le traité précité du 8
juin 2004 ;
Vu
― Le Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux signé le 3 février 1958,
signé à La Haye le 17 juin 2018 (dénommé ci-après : « le Traité instituant l’Union Benelux »), et en
particulier l’article 2, paragraphe 2, sous la lettre c), et l’article 3, paragraphe 2, sous la lettre c),
dudit Traité ;
― Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, plus précisément la partie III, titre V,
« L’espace de liberté, de sécurité et de justice » ;
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― De Overeenkomst ter uitvoering van het tussen de regeringen van de staten van de Benelux
Economische Unie, de bondsrepubliek Duitsland en de Franse republiek op 14 juni 1985 te
Schengen gesloten akkoord betreffende de geleidelijke afschaffing van de controles aan de
gemeenschappelijke grenzen, ondertekend te Schengen op 19 juni 1990 (hierna genoemd: “de
Schengen-Uitvoeringsovereenkomst”);
― Het Verdrag tussen het Koninkrijk België, de Bondsrepubliek Duitsland, het Koninkrijk Spanje, de
Franse republiek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden en de
Republiek Oostenrijk inzake de intensivering van de grensoverschrijdende samenwerking, in het
bijzonder ter bestrijding van het terrorisme, de grensoverschrijdende criminaliteit en de illegale
migratie, ondertekend te Prüm op 27 mei 2005;
― Het Besluit van de Raad 2003/170/JBZ van 27 februari 2003 betreffende het gezamenlijk gebruik
van verbindingsofficieren die gedetacheerd zijn door de rechtshandhavende autoriteiten van de
lidstaten, zoals gewijzigd door het besluit van de Raad 2006/560/JBZ van 24 juli 2006;
― Het Kaderbesluit 2006/960/JBZ van de Raad van 18 december 2006 betreffende de
vereenvoudiging
van
de
uitwisseling
van
informatie
en
inlichtingen
tussen
de
rechtshandhavingsautoriteiten van de lidstaten van de Europese Unie (hierna genoemd: “het
Zweeds Kaderbesluit”);
― Het Besluit 2008/615/JBZ van de Raad van 23 juni 2008 inzake de intensivering van de
grensoverschrijdende samenwerking, in het bijzonder ter bestrijding van terrorisme en
grensoverschrijdende criminaliteit;
― Het Besluit 2008/616/JBZ van de Raad van 23 juni 2008 betreffende de uitvoering van Besluit
2008/615/JBZ inzake de intensivering van de grensoverschrijdende samenwerking, in het bijzonder
ter bestrijding van terrorisme en grensoverschrijdende criminaliteit;
― Het Besluit 2008/617/JBZ van de Raad van 23 juni 2008 ter verbetering van de samenwerking in
crisissituaties tussen de speciale interventie-eenheden van de lidstaten van de Europese Unie;
― De Richtlijn 2014/41/EU van het Europees Parlement en de Raad van 3 april 2014 betreffende het
Europees onderzoeksbevel in strafzaken;
― De Verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016
betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van
persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn
95/46/EG (algemene verordening gegevensbescherming) (hierna genoemd: “de algemene
verordening gegevensbescherming”);
― De Richtlijn (EU) 2016/680 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende
de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens
door bevoegde autoriteiten met het oog op de voorkoming, het onderzoek, de opsporing en de
vervolging van strafbare feiten of de tenuitvoerlegging van straffen, en betreffende het vrije
verkeer van die gegevens en tot intrekking van Kaderbesluit 2008/977/JBZ van de Raad (hierna
genoemd: “Richtlijn (EU) 2016/680”);
Zijn het volgende overeengekomen
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― La Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des
Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République
française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à
Schengen le 19 juin 1990 (dénommée ci-après : « la Convention d’application de Schengen ») ;
― Le Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume
d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et
la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière,
notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration
illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ;
― La Décision du Conseil 2003/170/JAI du 27 février 2003 relative à l’utilisation commune des
officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres, telle que modifiée
par la Décision du Conseil 2006/560/JAI du 24 juillet 2006 ;
― La Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de
l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de
l'Union européenne (dénommée ci-après : « la Décision-cadre suédoise » ;
― La Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la
coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité
transfrontalière ;
― La Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision
2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en
vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ;
― La Décision 2008/617/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'amélioration de la coopération
entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les
situations de crise ;
― La Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la
décision d’enquête européenne en matière pénale ;
― Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données) (dénommé ci-après : « le règlement général sur la protection des
données ») ;
― La Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales,
d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (dénommée
ci-après : « la Directive (UE) 2016/680 ») ;
Sont convenus des dispositions qui suivent
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TITEL 1. ALGEMENE BEPALINGEN
Artikel 1. Begrippen
In dit Verdrag wordt verstaan onder
a) bevoegde dienst: de overheidsinstantie die overeenkomstig het nationale recht belast is met de
politietaak, zoals gedefinieerd onder c) van dit artikel, en door een Verdragsluitende Partij in
bijlage 1 is aangeduid voor de uitvoering van dit Verdrag;
b) bevoegde autoriteit: de bestuurlijke of justitiële autoriteit, vermeld in bijlage 2, die
overeenkomstig het nationale recht gezag uitoefent over de bevoegde diensten;
c) politietaak: de overeenkomstig het nationale recht aan de bevoegde diensten toevertrouwde taak
in het kader van de voorkoming, het onderzoek en de opsporing van strafbare feiten of de
handhaving van de openbare orde en veiligheid, met inbegrip van de bescherming en begeleiding
van personen en goederen;
d) politieopleiding: de opleiding gericht op het uitoefenen van een politietaak;
e) ambtenaar: het personeelslid van een bevoegde dienst, dat overeenkomstig het nationale recht is
aangesteld voor de uitvoering van politietaken;
f) grensoverschrijdend optreden: het optreden op basis van dit Verdrag door ambtenaren van een
Verdragsluitende Partij op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij;
g) grensoverschrijdende aanwezigheid: de aanwezigheid van ambtenaren van een Verdragsluitende
Partij op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij in het kader van een politietaak
of een politieopleiding, op basis van dit Verdrag of een ander internationaalrechtelijk instrument
dat beide Verdragsluitende Partijen verbindt;
h) gaststaat: de Verdragsluitende Partij op wier grondgebied een grensoverschrijdend optreden of
een grensoverschrijdende aanwezigheid plaatsvindt;
i)
zendstaat: de Verdragsluitende Partij waarvan de ambtenaren bij een grensoverschrijdend
optreden of een grensoverschrijdende aanwezigheid afkomstig zijn;
j)
persoonsgegevens: alle informatie over een geïdentificeerde of identificeerbare natuurlijke
persoon; als identificeerbaar wordt beschouwd een natuurlijke persoon die direct of indirect kan
worden geïdentificeerd, met name aan de hand van een identificatiemiddel, zoals een naam, een
identificatienummer, locatiegegevens, een online identificatiemiddel, of aan de hand van een of
meer elementen die kenmerkend zijn voor de fysieke, fysiologische, genetische, psychische,
economische, culturele of sociale identiteit van die natuurlijke persoon;
k) verwerkingsverantwoordelijke: de verwerkingsverantwoordelijke zoals bedoeld in artikel 3, onder
8, van Richtlijn (EU) 2016/680 of in artikel 4, onder 7, van de algemene verordening
gegevensbescherming, naar gelang het geval;
l)
verwerker: een natuurlijke persoon of rechtspersoon, een overheidsinstantie, een dienst of een
ander orgaan die/dat namens de verwerkingsverantwoordelijke persoonsgegevens verwerkt;
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TITRE 1er. DISPOSITIONS GENERALES
Objectif
Le présent Traité a pour objectif d’intensifier la coopération policière transfrontalière sur le territoire
des Parties Contractantes dans le cadre
a) de la prévention et de la détection des infractions pénales et d’enquêtes en la matière, et
b) du maintien de l’ordre public et de la sécurité publique.
Cet objectif inclut la protection et l’accompagnement de personnes et de biens.
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Artikel 3. Verhouding tot andere verdragen en het nationale recht
1. Dit Verdrag beoogt de juridische instrumenten tot grensoverschrijdende politiële samenwerking, als
bedoeld in artikel 2 van dit Verdrag, aan te vullen ten opzichte van de bestaande internationale
overeenkomsten en het recht van de Europese Unie. Dit betreft met name de artikelen 21 en 22 van
dit Verdrag die verdergaan dan het bepaalde in de artikelen 40 en 41 van de Schengen-
Uitvoeringsovereenkomst.
2. Dit Verdrag biedt een zelfstandige rechtsbasis voor de samenwerking zoals bedoeld in de titels 2 tot
en met 6 van dit Verdrag. Voor zover de uitvoeringsmodaliteiten van deze vormen van samenwerking
niet in of krachtens dit Verdrag bepaald zijn, geschiedt de samenwerking met inachtneming van het
onderscheiden nationale recht van de Verdragsluitende Partijen.
3. Indien bepalingen van dit Verdrag of de uitvoering ervan in strijd zijn met de verplichtingen van de
Verdragsluitende Partijen die voortvloeien uit internationale overeenkomsten of uit het recht van de
Europese Unie, wordt voorrang gegeven aan deze verplichtingen.
TITEL 2. UITWISSELING VAN PERSOONSGEGEVENS EN INFORMATIE
Artikel 4. Doel van de uitwisseling
1. De bevoegde diensten kunnen elkaar op verzoek persoonsgegevens en informatie verstrekken voor
het doel van de voorkoming, het onderzoek of de opsporing van strafbare feiten of de handhaving van
de openbare orde en veiligheid.
2. De bevoegde diensten kunnen elkaar spontaan, zonder voorafgaand verzoek, persoonsgegevens en
informatie verstrekken in gevallen waarin er feitelijke redenen zijn om aan te nemen dat deze
persoonsgegevens of informatie dienstig kunnen zijn bij de voorkoming, het onderzoek of de opsporing
van strafbare feiten of voor de handhaving van de openbare orde en veiligheid.
3. De bevoegde diensten kunnen elkaar, in de mate dat het nationale recht van de aangezochte
Verdragsluitende Partij zich hier niet uitdrukkelijk tegen verzet, op verzoek persoonsgegevens en
informatie verstrekken voor de uitvoering van hun wettelijke opdrachten ten behoeve van het treffen
van bestuurlijke maatregelen door overheidsinstanties die daartoe bevoegd zijn ter voorkoming van
strafbare feiten en ter handhaving van de openbare orde en veiligheid.
4. Het verstrekken van persoonsgegevens of informatie kan worden geweigerd in de gevallen voorzien
in artikel 10 van het Zweeds Kaderbesluit.
5. De bevoegde diensten verzoeken en verstrekken niet meer persoonsgegevens en informatie dan
noodzakelijk en evenredig voor het doel van het verzoek en de verstrekking. Een verzoek of
verstrekking kan één of meer individuele personen of voorwerpen betreffen.
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Relation avec d’autres conventions et le droit national
1. Le présent Traité vise à compléter les instruments juridiques de la coopération policière
transfrontalière visée à l’article 2 du présent Traité, au regard des conventions internationales
existantes et du droit de l’Union européenne. Il s’agit notamment des articles 21 et 22 du présent
Traité allant au-delà de ce qui est déterminé dans les articles 40 et 41 de la Convention d’application
de Schengen.
2. Le présent Traité offre une base juridique autonome pour la coopération visée aux titres 2 à 6 du
présent Traité. Dans la mesure où les modalités d’exécution de ces formes de coopération ne sont pas
fixées dans ou en vertu du présent Traité, la coopération s’effectue dans le respect du droit national
de chacune des Parties Contractantes.
3. Si des dispositions du présent Traité ou leur mise en œuvre sont contraires aux obligations des
Parties Contractantes qui découlent de conventions internationales ou du droit de l’Union
européenne, ces obligations priment.
TITRE 2. ECHANGE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET D’INFORMATIONS
Objectif de l’échange
1. Les services compétents peuvent se transmettre sur demande, des données à caractère personnel
et des informations en vue de la prévention et de la détection des infractions pénales et d’enquêtes
en la matière ou en vue du maintien de l’ordre public et de la sécurité publique.
2. Les services compétents peuvent, spontanément, sans demande préalable, se transmettre des
données à caractère personnel et des informations dans les cas où des raisons factuelles donnent lieu
de croire que ces données à caractère personnel ou ces informations peuvent s’avérer utiles en vue
de la prévention et de la détection des infractions pénales et d’enquêtes en la matière ou en vue du
maintien de l’ordre public et de la sécurité publique.
3. Les services compétents peuvent se transmettre, sur demande, dans la mesure où le droit national
de la Partie Contractante requise ne s’y oppose pas expressément, des données à caractère personnel
et des informations dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales, afin de permettre aux
instances publiques qui sont compétentes de prendre, à cet effet, des mesures administratives visant
la prévention d’infractions pénales et le maintien de l’ordre public et de la sécurité publique.
4. La transmission de données à caractère personnel ou d’informations peut être refusée
conformément à l’article 10 de la Décision-cadre suédoise.
5. Les services compétents ne demandent et ne transmettent pas plus de données à caractère
personnel et d’informations que nécessaires et proportionnelles au but de la demande et de la
transmission. Une demande ou transmission peut concerner un ou plusieurs individus ou objets.
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MÉMORIAL A - 930 du 23 décembre 2021
Artikel 5. Databanken
1. De databanken waaruit op grond van artikel 4 van dit Verdrag persoonsgegevens en informatie
kunnen worden uitgewisseld, worden gedefinieerd in bijlage 5 bij dit Verdrag.
2. De in de artikelen 14, 15 en 16 van dit Verdrag bedoelde databanken worden opgesomd in bijlage 6
bij dit Verdrag.
Artikel 6. Kanalen voor de uitwisseling
1. De uitwisseling van persoonsgegevens en informatie als bedoeld in artikel 4 van dit Verdrag
geschiedt via de nationale contactpunten van de bevoegde diensten.
2. In afwijking van het eerste lid, kan de uitwisseling van persoonsgegevens en informatie tussen
eenheden in de grensstreek gebeuren via daartoe door de bevoegde diensten aangeduide regionale
contactpunten of via een gemeenschappelijk politiecentrum als bedoeld in artikel 30 van dit Verdrag.
3. De Verdragsluitende Partijen delen elkaar schriftelijk de namen en contactgegevens van de in het
eerste en het tweede lid bedoelde contactpunten mee en brengen elkaar onverwijld op de hoogte van
elke wijziging daarvan.
4. De rechtstreekse uitwisseling van persoonsgegevens en informatie, zonder gebruik te maken van de
in het eerste en tweede lid genoemde kanalen, is slechts toegestaan indien
a) de verstrekkende en ontvangende eenheid zich beide in de grensstreek bevinden, de uitwisseling
van gegevens plaatsvindt binnen het territoriaal bevoegdheidsgebied van zowel de verstrekkende
als de ontvangende eenheid, én de uitgewisselde persoonsgegevens en informatie betrekking
hebben op een gevaar voor de openbare orde en veiligheid of een strafbaar feit dat zich in de
grensstreek situeert, of
b) de uitwisseling via de in het eerste en het tweede lid genoemde kanalen aanleiding zou geven tot
een vertraging die de uitvoering van de urgente opdrachten van één van de betrokken diensten in
het gedrang brengt, of
c) de krachtens het eerste en tweede lid bevoegde instanties op voorhand hun toestemming daartoe
hebben gegeven, of
d) de betrokken ambtenaren deelnemen aan een grensoverschrijdend optreden op basis van Titel 3
van dit Verdrag.
De ambtenaren die rechtstreeks persoonsgegevens of informatie uitwisselen op basis van dit lid,
brengen hun krachtens het eerste en tweede lid bevoegde instanties hiervan onmiddellijk op de
hoogte.
5. De bevoegde diensten kunnen eveneens persoonsgegevens en informatie uitwisselen via
verbindingsofficieren als bedoeld in artikel 27, eerste lid, van dit Verdrag.
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Banques de données
1. Les banques de données à partir desquelles, sur la base de l’article 4 du présent Traité, des données
à caractère personnel et des informations peuvent être échangées, sont définies à l’annexe 5 du
présent Traité.
2. Les banques de données visées aux articles 14, 15 et 16 du présent Traité sont énumérées à l’annexe
6 du présent Traité.
Canaux pour l’échange
1. L’échange de données à caractère personnel et d’informations visé à l’article 4 du présent Traité se
réalise par l’intermédiaire des points de contact nationaux des services compétents.
2. Par dérogation au premier paragraphe, l’échange de données à caractère personnel et
d’informations entre unités situées dans la région frontalière peut se réaliser par l’intermédiaire des
points de contact régionaux désignés à cet effet par les services compétents, ou par l’intermédiaire
d’un centre de police commun visé à l’article 30 du présent Traité.
3. Les Parties Contractantes se communiquent les noms et les coordonnées des points de contact visés
au premier et au deuxième paragraphes par écrit et s’informent sans délai de toute modification à ce
sujet.
4. L’échange direct de données à caractère personnel et d’informations, sans faire usage des canaux
mentionnés au premier et au deuxième paragraphes, n’est autorisé que si
a) l’unité émettrice et l’unité destinataire se situent toutes les deux dans la région frontalière,
l’échange des données se fait dans le cadre de la zone de compétence territoriale tant de l’unité
émettrice que de l’unité destinataire et les données à caractère personnel et les informations
échangées se rapportent à un danger pour l’ordre public et la sécurité publique ou à une infraction
pénale se situant dans la région frontalière, ou
b) l’échange par l’intermédiaire des canaux mentionnés au premier et au deuxième paragraphes
occasionnerait un retard qui compromettrait l’exécution de missions urgentes d’un des services
concernés, ou
c) les instances compétentes en vertu du premier et du deuxième paragraphes ont donné leur
autorisation préalable à cet effet, ou
d) les fonctionnaires concernés participent à une intervention transfrontalière sur la base du Titre 3
du présent Traité.
Les fonctionnaires qui échangent directement des données à caractère personnel ou des informations
sur la base du présent paragraphe en informent immédiatement leurs autorités compétentes en vertu
du premier et du deuxième paragraphes.
5. Les services compétents peuvent également échanger des données à caractère personnel et des
informations par l’intermédiaire des officiers de liaison visés à l’article 27, premier paragraphe, du
présent Traité.
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Artikel 7. Bescherming van persoonsgegevens
1. Persoonsgegevens worden op grond van dit Verdrag uitsluitend verwerkt voor het doel van de
voorkoming, het onderzoek en de opsporing van strafbare feiten of de handhaving van de openbare
orde en veiligheid.
2. De bepalingen van Richtlijn (EU) 2016/680 of, in voorkomend geval, van de algemene verordening
gegevensbescherming, en de respectievelijke implementatiewetten en andere bepalingen ter
uitvoering van deze instrumenten in het nationale recht van de Verdragsluitende Partijen, zijn van
toepassing op de in deze Titel bedoelde verwerking van persoonsgegevens.
3. De ontvangende bevoegde dienst informeert de verstrekkende bevoegde dienst op diens verzoek
zo spoedig mogelijk over de verwerking van de verstrekte persoonsgegevens en het resultaat hiervan.
Artikel 8. Vertrouwelijkheid
De ontvangende bevoegde dienst en, waar van toepassing, de verdere verwerkers en
verwerkingsverantwoordelijken moeten de graad van vertrouwelijkheid die de verstrekkende
bevoegde dienst aan de persoonsgegevens en informatie heeft toegekend, waarborgen zoals voorzien
in hun nationale recht, in overeenstemming met de concordantietabel van rubriceringen vervat in
aanhangsel B van Besluit 2013/488/EU van de Raad van 23 september 2013 betreffende de
beveiligingsvoorschriften voor de bescherming van gerubriceerde EU-informatie.
Artikel 9. Doorverstrekking aan andere overheidsinstanties
1. De persoonsgegevens en informatie die op basis van dit Verdrag door een bevoegde dienst van één
van de Verdragsluitende Partijen worden verstrekt aan een bevoegde dienst van een andere
Verdragsluitende Partij, kunnen door de ontvangende bevoegde dienst worden doorgezonden aan een
andere overheidsinstantie van de Verdragsluitende Partij waartoe zij behoort die geen bevoegde
dienst is in de zin van dit Verdrag, na voorafgaande schriftelijke toestemming daartoe, die in een
concreet geval wordt verleend door de verstrekkende Verdragsluitende Partij.
2. De doorverstrekking zoals bedoeld in dit artikel geschiedt met eerbiediging van Richtlijn (EU)
2016/680, en in het bijzonder de artikelen 4, 8 en 9 van deze richtlijn, of, in voorkomend geval, de
algemene verordening gegevensbescherming, en de respectievelijke implementatiewetten en andere
bepalingen ter uitvoering van deze instrumenten in het nationale recht van de Verdragsluitende
Partijen.
Artikel 10. Doelbinding en verdere verwerking voor andere doeleinden
1. Persoonsgegevens en informatie die op basis van dit Verdrag door een bevoegde dienst van één van
de Verdragsluitende Partijen worden verstrekt aan een bevoegde dienst van een andere
Verdragsluitende Partij, kunnen door de bevoegde diensten van deze laatste en elke andere
overheidsinstantie waaraan ze met inachtneming van artikel 9 van dit Verdrag werden doorverstrekt,
gebruikt worden voor alle doeleinden bedoeld in artikel 2 van dit Verdrag in de mate dat deze
doeleinden tot de taken behoren van deze diensten of overheidsinstanties.
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Protection des données à caractère personnel
1. En vertu du présent Traité, les données à caractère personnel sont traitées exclusivement à des fins
de prévention et de détection des infractions pénales et d’enquêtes en la matière ou à des fins de
maintien de l’ordre public et de sécurité publique.
2. Les dispositions de la Directive (UE) 2016/680 ou, le cas échéant, du règlement général sur la
protection des données, ainsi que les lois de transposition respectives et les autres les dispositions
assurant la mise en œuvre de ces instruments dans le droit national des Parties Contractantes sont
applicables au traitement des données à caractère personnel visé dans le présent Titre.
3. Le service compétent destinataire informe le plus rapidement possible le service compétent
émetteur, à sa demande, quant au traitement des données à caractère personnel transmises et quant
au résultat de ce traitement.
Confidentialité
Le service compétent destinataire et, s’il y a lieu, les sous-traitants et les responsables du traitement
doivent garantir le degré de confidentialité des données à caractère personnel et des informations que
le service compétent émetteur a attribué à celles-ci, ainsi que prévu dans leur droit national
conformément à la table de concordance des classifications reprise à l’appendice B de la Décision
2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la
protection des informations classifiées de l’Union européenne.
Transmission à d’autres autorités publiques
1. Les données à caractère personnel et les informations qui sont transmises par un service compétent
d’une des Parties Contractantes à un service compétent d’une autre Partie Contractante en vertu du
présent Traité peuvent être transmises par le service compétent destinataire à une autre autorité
publique de la Partie Contractante à laquelle elle appartient, qui n’est pas un service compétent au
sens du présent Traité, après accord écrit préalable à cet effet, qui est donné dans un cas concret par
la Partie Contractante émettrice.
2. La transmission visée dans le présent article s’effectue dans le respect de la Directive (UE) 2016/680,
et en particulier des articles 4, 8 et 9 de cette directive ou, le cas échéant, du règlement général sur la
protection des données, et des lois de transposition respectives et des autres dispositions assurant la
mise en œuvre de ces instruments dans le droit national des Parties Contractantes.
Finalité et traitement ultérieur à d’autres fins
1. Les données à caractère personnel et les informations qui sont transmises en vertu du présent Traité
par un service compétent d’une des Parties Contractantes à un service compétent d’une autre Partie
Contractante peuvent être utilisées par les services compétents de cette dernière et par toute autre
autorité publique à laquelle elles ont été transmises conformément à l’article 9 du présent Traité pour
toutes les finalités visées à l’article 2 du présent Traité, dans la mesure où ces finalités font partie des
tâches de ces services ou instances publiques.
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2. Indien de verstrekkende bevoegde dienst bij de verstrekking echter verzoekt om deze
persoonsgegevens en informatie slechts te gebruiken voor een welbepaald doel of welbepaalde
doelen, respecteren de bevoegde diensten van de ontvangende Verdragsluitende Partij en elke andere
overheidsinstantie waaraan ze met inachtneming van artikel 9 werden doorverstrekt, deze
gebruiksbeperkingen. Zij kunnen de ontvangen persoonsgegevens en informatie slechts voor een
ander doel bedoeld in artikel 2 van dit Verdrag gebruiken na voorafgaande schriftelijke toestemming
daartoe, in een concreet geval of op algemene wijze verleend door de verstrekkende bevoegde dienst.
3. Het gebruik van de ontvangen persoonsgegevens en informatie als bewijs in strafzaken door de
ontvangende Verdragsluitende Partij kan in elk geval slechts na voorafgaande schriftelijke
toestemming daartoe, verleend door de verstrekkende Verdragsluitende Partij.
4. Het gebruik van de ontvangen persoonsgegevens en informatie op een manier die de bekendmaking
van deze persoonsgegevens en informatie, of een deel ervan, aan de betrokkene of aan derden tot
gevolg heeft, kan in elk geval slechts na voorafgaande schriftelijke toestemming daartoe, verleend
door de verstrekkende Verdragsluitende Partij, onverminderd de rechten van de betrokkene zoals
toegekend door de nationale en internationale regelgeving betreffende de bescherming van
natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens.
Artikel 11. Modaliteiten van de toestemming
1. De voorafgaande schriftelijke toestemming zoals bedoeld in de artikelen 9 en 10 van dit Verdrag kan
zowel verleend worden op het moment van de verstrekking als op een later moment, maar gaat steeds
vooraf aan het doorzenden aan de overheidsinstantie die geen bevoegde dienst is in de zin van dit
Verdrag of aan het gebruik voor een ander doel.
2. De bevoegdheid tot het verlenen van de toestemming zoals bedoeld in de artikelen 9 en 10 van dit
Verdrag evenals de criteria en voorwaarden op basis waarvan deze toestemming al dan niet verleend
wordt, worden bepaald door het nationale recht van de verstrekkende Verdragsluitende Partij.
3. Aan de toestemming zoals bedoeld in de artikelen 9 en 10 van dit Verdrag kunnen specifieke
verwerkingsvoorwaarden worden verbonden door de verstrekkende bevoegde dienst, al dan niet op
basis van het nationale recht van de Verdragsluitende Partij waartoe deze behoort. De ontvangende
Verdragsluitende Partij verzekert de naleving van deze voorwaarden.
Artikel 12. Wijze van informatie-uitwisseling
1. Het verzoek tot de verstrekking en de verstrekking van persoonsgegevens en informatie geschiedt
schriftelijk of via elektronische weg.
2. In geval van een situatie als bedoeld in artikel 6, vierde lid, van dit Verdrag kunnen het verzoek en
de verstrekking van de persoonsgegevens en informatie mondeling plaatsvinden. Alsdan wordt binnen
24 uur na de mondelinge uitwisseling de verstrekking bevestigd overeenkomstig het eerste lid.
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2. Toutefois, si le service compétent émetteur demande lors de la transmission d'utiliser ces données
à caractère personnel et ces informations uniquement dans un but bien défini ou à des fins bien
définies, les services compétents de la Partie Contractante destinataire et toute autre autorité
publique à laquelle elles ont été transmises conformément à l’article 9 respectent ces limites
d’utilisation. Ils ne peuvent utiliser les données à caractère personnel et les informations reçues pour
un autre but visé à l’article 2 du présent Traité, qu'après accord écrit préalable à cet effet du service
compétent émetteur, dans un cas concret ou d’une manière générale.
3. L’utilisation des données à caractère personnel et des informations reçues à titre de preuve en
matière pénale par la Partie Contractante destinataire n’est permise, dans tous les cas, qu’avec
l’accord écrit préalable à cet effet, donné par la Partie Contractante émettrice.
4. L’utilisation des données à caractère personnel et des informations reçues d’une manière qui
entraîne la divulgation de ces données à caractère personnel et de ces informations, ou d’une partie
d’entre elles, à la personne concernée ou à des tiers n’est permise, dans tous les cas, qu’avec l’accord
écrit préalable à cet effet, donné par la Partie Contractante émettrice, sans préjudice des droits des
personnes concernées tel qu’attribués par la législation nationale et internationale relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Modalités de l’accord
1. L’accord écrit préalable visé aux articles 9 et 10 du présent Traité peut être donné aussi bien au
moment de la transmission qu’à un moment ultérieur, mais précède toujours la transmission à
l’autorité publique qui n’est pas un service compétent au sens du présent Traité ou l’usage à une autre
fin.
2. La compétence pour donner l’accord visé aux articles 9 et 10 du présent Traité de même que les
critères et conditions sur la base desquels cet accord est donné ou non sont déterminés par le droit
national de la Partie Contractante émettrice.
3. L’accord visé aux articles 9 et 10 du présent Traité peut être assorti de conditions de traitement
spécifiques par le service compétent émetteur, éventuellement sur la base du droit national de la
Partie Contractante à laquelle il appartient. La Partie Contractante destinataire garantit le respect de
ces conditions.
Modalités de l’échange d’informations
1. La demande de transmission et la transmission de données à caractère personnel et d’informations
s’effectuent par écrit ou par voie électronique.
2. Dans le cas d’une situation visée à l’article 6, quatrième paragraphe, du présent Traité, la demande
et la transmission de données à caractère personnel et d’informations peuvent intervenir oralement.
Dans ce cas, la transmission est confirmée dans les 24 heures suivant l’échange oral conformément au
premier paragraphe.
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3. De bevoegde diensten maken schriftelijke afspraken over de technische middelen waarmee het
elektronische datakanaal voor de informatie-uitwisseling moet worden beveiligd, en die minimaal
overeenstemmen met de vereisten voorzien in Richtlijn (EU) 2016/680, of, in voorkomend geval, de
algemene verordening gegevensbescherming, en de respectievelijke implementatiewetten en andere
bepalingen ter uitvoering van deze instrumenten in het nationale recht van de verstrekkende en
ontvangende Verdragsluitende Partij.
4. De persoonsgegevens en informatie worden verstrekt in één van de officiële talen van de
verstrekkende Verdragsluitende Partij of in het Engels.
Artikel 13. Verstrekking van referentiegegevens inzake geautomatiseerde vergelijking van
kentekengegevens
1. Indien de bevoegde diensten van een Verdragsluitende Partij op grond van het nationale recht
beschikken over persoonsgegevens en informatie die worden gebruikt als referentie ten behoeve van
geautomatiseerde vergelijking met gegevens die zijn verzameld door op of aan de openbare weg
kentekengegevens van voertuigen vast te leggen, kunnen zij deze referentiegegevens onder
de voorwaarden genoemd in het tweede lid van dit artikel verstrekken aan een bevoegde dienst van
een andere Verdragsluitende Partij.
2. De verstrekkende bevoegde dienst vermeldt bij de verstrekking van referentiegegevens als
bedoeld in het eerste lid de opvolgingshandeling die gevraagd wordt van de ontvangende
Verdragsluitende Partij. De verstrekkende bevoegde dienst verstrekt deze referentiegegevens slechts
indien deze betrekking hebben op personen of voorwerpen die het voorwerp uitmaken van een
internationale signalering of indien de ontvangende Verdragsluitende Partij een wettelijke basis
heeft om de gevraagde opvolgingshandeling ook zonder internationale signalering uit te voeren.
3. De bevoegde dienst die de in het eerste lid bedoelde referentiegegevens heeft ontvangen,
gebruikt deze enkel voor een geautomatiseerde vergelijking, als bedoeld in het eerste lid, en
verstrekt de positieve resultaten van deze vergelijking (hits) aan de bevoegde dienst die de
referentiegegevens heeft verstrekt.
4. Ten aanzien van de verwerking door de ontvangende bevoegde dienst van de verstrekte
referentiegegevens, als bedoeld in het derde lid, is het recht van de ontvangende Verdragsluitende
Partij van toepassing.
5. Artikel 6, eerste lid, van dit Verdrag is van toepassing op de verstrekking van referentiegegevens
als bedoeld in het eerste lid van onderhavig artikel.
6. De Verdragsluitende Partijen stellen elkaar op de hoogte van de nationale wettelijke bepalingen en
procedures die van toepassing zijn op de verwerking van persoonsgegevens en informatie als bedoeld
in dit artikel en leggen de voorwaarden en procedure voor de verstrekking van de persoonsgegevens
en informatie, bedoeld in dit artikel, vast in een uitvoeringsovereenkomst.
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3. Les services compétents déterminent par des arrangements écrits les moyens techniques par
lesquels le canal de données électronique pour l’échange d’informations doit être sécurisé et qui sont
au moins en conformité avec les exigences prévues dans la Directive (UE) 2016/680, ou, le cas échéant,
le règlement général sur la protection des données, ainsi qu’avec les lois de transposition respectives
et les autres dispositions assurant la mise en œuvre de ces instruments dans le droit national de la
Partie Contractante émettrice et de la Partie Contractante destinataire.
4. Les données à caractère personnel et les informations sont transmises dans l’une des langues
officielles de la Partie Contractante émettrice ou en anglais.
Transmission de données de référence en matière de comparaison automatisée des
données d’immatriculation
1. Si les services compétents d'une Partie Contractante détiennent, en vertu du droit national, des
données à caractère personnel et des informations qui sont utilisées en tant que références en vue
d'une comparaison automatisée avec les données collectées par l'enregistrement des données
d'immatriculation des véhicules sur ou aux abords de la voie publique, ils peuvent communiquer ces
données de référence à un service compétent d'une autre Partie Contractante sous réserve des
conditions prévues au deuxième paragraphe du présent article.
2. Lors de la transmission des données de référence visée au premier paragraphe, le service compétent
émetteur signale l’acte de suivi qui est demandé à la Partie Contractante destinataire. Le service
compétent émetteur ne communique ces données de référence que si elles se rapportent
aux personnes ou objets qui font l’objet d’un signalement international ou si la Partie Contractante
destinataire dispose d’une base légale pour effectuer l’acte de suivi demandé, même sans signalement
international.
3. Le service compétent qui a reçu les données de référence visées au premier paragraphe utilise
uniquement ces données en vue d'une comparaison automatisée, visée au premier paragraphe, et il
transmet les résultats positifs de cette comparaison (hits) au service compétent qui lui a transmis les
données de référence.
4. Le droit de la Partie Contractante destinataire est d’application dans le cadre du traitement, par le
service compétent destinataire, des données de référence transmises, visé au troisième paragraphe.
5. L'article 6, premier paragraphe, du présent Traité s'applique à la transmission des données de
référence, visées au premier paragraphe du présent article.
6. Les Parties Contractantes s'informent mutuellement des dispositions et procédures légales
nationales qui s'appliquent au traitement des données à caractère personnel et des informations,
visées au présent article, et elles fixent les conditions et la procédure en vue de la transmission des
données à caractère personnel et des informations, visées au présent article, dans un accord
d'exécution.
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MÉMORIAL A - 930 du 23 décembre 2021
Artikel 14. Hit/no hit bevraging van politiedatabanken
1. De Verdragsluitende Partijen kunnen, voor zover hun nationale recht zich daar niet uitdrukkelijk
tegen verzet, elkaars bevoegde diensten de mogelijkheid bieden tot rechtstreekse geautomatiseerde
bevraging van politiedatabanken bedoeld in artikel 5, tweede lid, van dit Verdrag, ten behoeve van de
in artikel 2 van dit Verdrag bedoelde doeleinden.
2. De bevraging, bedoeld in het eerste lid, is beperkt tot de enkele vaststelling of met betrekking tot
een bepaalde persoon of een bepaald voorwerp gegevens in die databanken zijn opgenomen.
3. De bevraging mag uitsluitend in individuele gevallen en met inachtneming van het nationale recht
van de verzoekende Verdragsluitende Partij worden uitgevoerd.
4. Indien de bevraging als bedoeld in het eerste lid uitwijst dat met betrekking tot een bepaalde
persoon of een bepaald voorwerp gegevens in het bestand zijn opgenomen, dan kan de inhoud van
die gegevens worden verkregen door toepassing van artikel 4 van dit Verdrag.
5. Indien Verdragsluitende Partijen de mogelijkheid als bedoeld in het eerste lid toepassen, dan wordt
dit vastgelegd in een uitvoeringsovereenkomst tussen die Verdragsluitende Partijen. In de
uitvoeringsovereenkomst worden de operationele en technische voorwaarden, voorzieningen en
modaliteiten opgenomen die benodigd zijn voor de bevraging. In deze uitvoeringsovereenkomst wordt
opgenomen welke van de in bijlage 6 van dit Verdrag bedoelde databanken de bevraging betreft. De
bevoegde diensten kunnen de in dit artikel bedoelde bevraging pas uitvoeren na sluiting en
inwerkingtreding van de uitvoeringsovereenkomst.
Artikel 15. Raadpleging van politiedatabanken door politieambtenaren in een gemeenschappelijke
politiepost
1. De Verdragsluitende Partijen die deelnemen aan een gemeenschappelijke politiepost kunnen
elkaars ambtenaren die werkzaam zijn in deze post rechtstreeks toegang geven tot hun
politiedatabanken ten behoeve van de uitvoering van de politietaken in hun territoriaal
bevoegdheidsgebied waarmee ze binnen deze post belast zijn, voor zover deze passen binnen de in
artikel 2 van dit Verdrag bedoelde doeleinden en deze politiedatabanken opgenomen zijn in bijlage 6
bij dit Verdrag.
2. De toegang als bedoeld in het eerste lid geschiedt door een op naam verleende autorisatie vanwege
de bevoegde dienst die de databanken beheert aan de ambtenaren voorgedragen door de bevoegde
dienst die de databanken wil raadplegen, met het oog op de uitvoering van de in het eerste lid
bedoelde politietaken.
3. De bevoegde dienst die de databanken beheert, kan nadere voorwaarden stellen aan het verlenen
van een autorisatie, alsmede richtlijnen geven voor het gebruik ervan. Op het gebruik van de
autorisatie wordt toezicht uitgeoefend door de bevoegde dienst die de databanken beheert. De
autorisatie kan op elk moment worden ingetrokken.
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MÉMORIAL A - 930 du 23 décembre 2021
Interrogation de concordance de banques de données policières
1. Les Parties Contractantes peuvent donner à leurs services compétents respectifs pour autant que
leur droit national ne s’y oppose pas expressément, la possibilité d’une interrogation automatisée
directe des banques de données policières, visées à l’article 5, deuxième paragraphe, du présent Traité,
en vue des finalités visées à l’article 2 du présent Traité.
2. L’interrogation visée au premier paragraphe se borne à déterminer si des données relatives à une
personne déterminée ou à un objet déterminé sont reprises dans ces banques de données.
3. L’interrogation peut être effectuée uniquement dans des cas individuels et dans le respect du droit
national de la Partie Contractante requérante.
4. Si l’interrogation visée au premier paragraphe révèle que des données relatives à une personne
déterminée ou à un objet déterminé sont contenues dans le fichier, le contenu de ces données peut
être obtenu par application de l’article 4 du présent Traité.
5. Si les Parties Contractantes appliquent la possibilité visée au premier paragraphe, celle-ci fait alors
l’objet d’un accord d’exécution entre ces Parties Contractantes. L’accord d’exécution détermine les
conditions, les dispositions et les modalités opérationnelles et techniques, requises pour
l’interrogation. Cet accord d’exécution détermine quelles banques de données visées à l’annexe 6 du
présent Traité font l’objet de l’interrogation. Les services compétents ne peuvent effectuer
l’interrogation visée dans le présent article qu’après la conclusion et l’entrée en vigueur de l’accord
d’exécution.
Consultation de banques de données policières par des fonctionnaires de police dans un
poste de police commun
1. Les Parties Contractantes qui participent à un poste de police commun peuvent donner aux
fonctionnaires qui travaillent dans ce poste de police un accès direct à leurs banques de données
policières aux fins de l’exécution, dans leur zone de compétence territoriale, des missions de policières
dont ils sont chargés au sein de ce poste, pour autant qu’elles cadrent avec les finalités visées à l’article
2 du présent Traité et pour autant que ces banques de données policières soient reprises à l’annexe 6
du présent Traité.
2. L’accès visé au premier paragraphe s’opère par une autorisation nominative du service compétent
qui gère les banques de données, laquelle est délivrée aux fonctionnaires présentés par le service
compétent qui veut consulter les banques de données en vue de l’exécution des missions de police
visées au premier paragraphe.
3. Le service compétent qui gère les banques de données peut fixer d’autres conditions à l’octroi d’une
autorisation ainsi que fournir des directives quant à son utilisation. L’utilisation de l’autorisation est
soumise à un contrôle par le service compétent qui gère les banques de données. L’autorisation peut
être retirée à tout moment.
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4. Na raadpleging van de gegevens treedt de Verdragsluitende Partij die de databanken heeft
geraadpleegd op als verwerkingsverantwoordelijke als bedoeld in Richtlijn (EU) 2016/680, of, in
voorkomend geval, de algemene verordening gegevensbescherming, en de respectievelijke
implementatiewetten en andere bepalingen ter uitvoering van deze instrumenten in het nationale
recht van de verstrekkende en ontvangende Verdragsluitende Partij.
5. Indien Verdragsluitende Partijen de mogelijkheid als bedoeld in het eerste lid toepassen, dan wordt
dit vastgelegd in een uitvoeringsovereenkomst tussen die Verdragsluitende Partijen. In de
uitvoeringsovereenkomst worden de operationele en technische voorwaarden, voorzieningen en
modaliteiten opgenomen die benodigd zijn voor de rechtstreekse raadpleging. In deze
uitvoeringsovereenkomst wordt opgenomen welke van de in bijlage 6 van dit Verdrag bedoelde
databanken de raadpleging betreft. De bevoegde diensten kunnen de in dit artikel bedoelde
raadpleging pas uitvoeren na sluiting en inwerkingtreding van de uitvoeringsovereenkomst.
Artikel 16. Raadpleging van voor de politie toegankelijke databanken tijdens gemengde patrouilles
en gemeenschappelijke controles
1. Ambtenaren van verschillende Verdragsluitende Partijen die gemengde patrouilles of
gemeenschappelijke controles uitvoeren, als bedoeld in artikel 20 van dit Verdrag, kunnen tijdens deze
patrouille of controle elkaars databanken raadplegen, indien deze databanken zijn opgenomen in
bijlage 6 bij dit Verdrag en indien deze kunnen worden geraadpleegd in een voertuig dat ingezet wordt
tijdens deze patrouille of controle. De raadpleging betreft uitsluitend de gegevens waartoe de
politieambtenaren van de Verdragsluitende Partij waarvan de databanken geraadpleegd worden,
toegang hebben tijdens de patrouille of controle.
2. De raadpleging als bedoeld in het eerste lid geschiedt door een op naam verleende autorisatie door
de bevoegde dienst van de Verdragsluitende Partij waarvan de databanken geraadpleegd kunnen
worden, aan de ambtenaren voorgedragen door de bevoegde dienst die de databanken wil
raadplegen.
3. De bevoegde dienst van de Verdragsluitende Partij waarvan de databanken geraadpleegd kunnen
worden, kan nadere voorwaarden stellen aan het verlenen van een autorisatie, alsmede richtlijnen
geven voor het gebruik van de autorisatie. Hij oefent toezicht uit op het gebruik van de autorisatie en
kan de autorisatie op elk moment intrekken.
4. De raadpleging als bedoeld in het eerst lid geschiedt onder verantwoordelijkheid van de ter plaatse
bevoegde dienst die aan de patrouille deelneemt.
5. Indien Verdragsluitende Partijen de mogelijkheid als bedoeld in het eerste lid toepassen, dan wordt
dit vastgelegd in een uitvoeringsovereenkomst tussen die Verdragsluitende Partijen. In de
uitvoeringsovereenkomst worden de operationele en technische voorwaarden, voorzieningen en
modaliteiten opgenomen die benodigd zijn voor de rechtstreekse raadpleging. In deze
uitvoeringsovereenkomst wordt opgenomen welke van de in bijlage 6 van dit Verdrag bedoelde
databanken de raadpleging betreft. De bevoegde diensten kunnen de in dit artikel bedoelde
raadpleging pas uitvoeren na sluiting en inwerkingtreding van de uitvoeringsovereenkomst.
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4. Après la consultation des données, la Partie Contractante qui a consulté les banques de données
agit comme responsable du traitement au sens de la Directive (UE) 2016/680, ou le cas échéant, du
règlement général sur la protection des données, et des lois de transposition respectives et des autres
dispositions assurant la mise en œuvre de ces instruments dans le droit national de la Partie
Contractante émettrice et de la Partie Contractante destinataire.
5. Si les Parties Contractantes appliquent la possibilité visée au premier paragraphe, celle-ci fait alors
l’objet d’un accord d’exécution entre ces Parties Contractantes. L’accord d’exécution détermine les
conditions, les dispositions et les modalités opérationnelles et techniques requises pour la consultation
directe. Cet accord d’exécution détermine quelles banques de données visées à l’annexe 6 du présent
Traité font l’objet de la consultation. Les services compétents ne peuvent effectuer la consultation
visée dans cet article qu’après la conclusion et l’entrée en vigueur de l’accord d’exécution.
Consultation des banques de données accessibles à la police lors de patrouilles mixtes et
de contrôles communs
1. Les fonctionnaires de différentes Parties Contractantes qui exécutent des patrouilles mixtes ou des
contrôles communs, visés à l’article 20 du présent Traité peuvent, pendant cette patrouille ou ce
contrôle, consulter leurs banques de données policières respectives pour autant que ces banques de
données soient reprises à l’annexe 6 de ce Traité et si ces banques de données peuvent être consultées
dans un véhicule utilisé pendant cette patrouille ou ce contrôle. La consultation reste limitée aux
données auxquelles les fonctionnaires de police de la Partie Contractante dont les banques de données
sont consultées ont accès durant la patrouille ou le contrôle.
2. La consultation visée au premier paragraphe s’effectue moyennant une autorisation nominative
accordée par le service compétent de la Partie Contractante auprès de laquelle les banques de données
peuvent être consultées, aux fonctionnaires présentés par le service compétent qui veut consulter les
banques de données.
3. Le service compétent de la Partie Contractante auprès de laquelle les banques de données peuvent
être consultées, peut fixer des conditions particulières pour l’octroi d’une autorisation ainsi que
donner des directives concernant l’utilisation de l’autorisation. L’utilisation de l’autorisation est
soumise à un contrôle par ledit service, qui peut retirer l’autorisation à tout moment.
4. La consultation visée au premier paragraphe s’effectue sous la responsabilité du service
territorialement compétent qui participe à la patrouille.
5. Si les Parties Contractantes appliquent la possibilité visée au premier paragraphe, celle-ci fait alors
l’objet d’un accord d’exécution entre ces Parties Contractantes. L’accord d’exécution détermine les
conditions, les dispositions et les modalités opérationnelles et techniques requises pour la consultation
directe. Cet accord d’exécution détermine quelles banques de données visées à l’annexe 6 du présent
Traité font l’objet de la consultation. Les services compétents ne peuvent effectuer la consultation
visée dans cet article qu’après la conclusion et l’entrée en vigueur de l’accord d’exécution.
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Artikel 17. Raadpleging van het bevolkingsregister en andere overheidsregisters
1. De Verdragsluitende Partijen kunnen besluiten elkaars bevoegde diensten, met inachtneming van
hun nationale recht, de mogelijkheid te bieden tot rechtstreekse geautomatiseerde raadpleging van
de gegevens opgenomen in hun bevolkingsregister of in andere overheidsregisters, mits dit
noodzakelijk is in het kader van het doel van dit Verdrag.
2. Indien Verdragsluitende Partijen besluiten de mogelijkheid te bieden als bedoeld in het eerste lid,
dan sluiten zij een uitvoeringsovereenkomst dienaangaande. De bevoegde diensten kunnen de in dit
lid
bedoelde
raadpleging
pas
uitvoeren
na
sluiting
en
inwerkingtreding
van
de
uitvoeringsovereenkomst.
3. Indien het eerste lid niet wordt toegepast dan kunnen de betreffende persoonsgegevens en
informatie worden uitgewisseld op grond van artikel 4 van dit Verdrag.
TITEL 3. GRENSOVERSCHRIJDEND OPTREDEN
Artikel 18. Bijstand in de vorm van personeel en materieel
1. De bevoegde diensten van de Verdragsluitende Partijen verlenen elkaar, in het kader van hun
bevoegdheden en met inachtneming van hun nationale recht, op verzoek bijstand ten behoeve van de
uitvoering van politietaken, voor zover het uitvoeren van een verzoek op grond van het nationale recht
niet aan de justitiële autoriteiten is voorbehouden. De bijstand kan plaatsvinden door de
terbeschikkingstelling van personeel en/of materieel.
2. Het verzoek wordt door de bevoegde dienst van de verzoekende Verdragsluitende Partij gericht aan
de bevoegde dienst van de aangezochte Verdragsluitende Partij.
Elke Verdragsluitende Partij duidt hiertoe één of meerdere nationale contactpunten aan en deelt deze
mee aan de andere Verdragsluitende Partijen.
3. Het verzoek bevat een omschrijving van de aard, de duur en de specifieke doelstelling van het
gewenste grensoverschrijdend optreden. Tevens wordt aangegeven of de uitvoering van het verzoek
een eenmalige grensoverschrijding oplevert dan wel een reeks grensoverschrijdingen die binnen de
vooropgestelde duur van de bijstandsverlening plaatsvindt.
4. De bevoegde dienst van de aangezochte Verdragsluitende Partij neemt onverwijld een
gemotiveerde beslissing op het verzoek. Van de beslissing wordt zo spoedig mogelijk schriftelijk
mededeling gedaan aan de bevoegde dienst van de verzoekende Verdragsluitende Partij.
5. De nationale contactpunten maken praktische afspraken over de wijze van uitvoering van het
bijstandsverzoek.
6. Bij het ter beschikking stellen van materieel gaat een verzamelstaat, overeenkomstig het door de
bevoegde diensten vastgestelde model. Deze verzamelstaat wordt door de ambtenaren van de
verstrekkende Verdragsluitende Partij desgevraagd voorgelegd aan de bevoegde diensten en
autoriteiten van de ontvangende Verdragsluitende Partij. Bij het leveren van materieel staat de
verstrekkende Verdragsluitende Partij in voor de noodzakelijke opleiding en toelichting ten behoeve
van het gebruik van het materieel.
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Consultation des registres de la population et d’autres registres administratifs
1. Les Parties Contractantes peuvent décider, dans le respect de leur droit national, d’accorder à leurs
services compétents respectifs la possibilité d’une consultation directe automatisée des données
reprises dans leur registre de la population ou dans d’autres registres administratifs, si cela est
nécessaire dans le cadre de l’objectif du présent du Traité.
2. Si les Parties Contractantes décident d’offrir la possibilité visée au premier paragraphe, elles
concluent alors un accord d’exécution y relatif. Les services compétents ne peuvent effectuer les
consultations visées dans ce paragraphe qu’après la conclusion et l’entrée en vigueur de l’accord
d’exécution.
3. Si le premier paragraphe n’est pas appliqué, les données à caractère personnel et les informations
concernées peuvent alors être échangées sur la base de l’article 4 du présent Traité.
TITRE 3. INTERVENTION TRANSFRONTALIERE
Assistance sous la forme de personnel et de matériel
1. Les services compétents des Parties Contractantes se prêtent mutuellement assistance sur
demande, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect de leur droit national, aux fins de
l’exécution de missions de police, dans la mesure où l’exécution de la demande n’est pas réservée aux
autorités judiciaires en vertu du droit national. L’assistance peut prendre la forme d’une mise à
disposition de personnel et/ou de matériel.
2. La demande est adressée par le service compétent de la Partie Contractante requérante au service
compétent de la Partie Contractante requise.
Chaque Partie Contractante désigne un ou plusieurs points de contact à cet effet et communique ceux-
ci aux autres Parties Contractantes.
3. La demande contient une description de la nature, de la durée et de l’objectif spécifique de
l’intervention transfrontalière souhaitée. Il est indiqué en outre si l’exécution de la demande implique
un franchissement unique de la frontière ou une série de franchissements de la frontière qui ont lieu
pendant la durée prévue de l’assistance.
4. Le service compétent de la Partie Contractante requise prend sans délai une décision motivée
relative à la demande. La décision est communiquée aussi rapidement que possible par écrit au service
compétent de la Partie Contractante requérante.
5. Les points de contact nationaux concluent des arrangements pratiques concernant les modalités de
mise en œuvre des demandes d’assistance.
6. La mise à disposition de matériel s’accompagne d’un état récapitulatif, conformément au modèle
arrêté par les services compétents. Cet état récapitulatif est soumis sur demande, par les
fonctionnaires de la Partie Contractante fournissant le matériel, aux services et autorités compétents
de la Partie Contractante recevant le matériel. Lorsqu’une Partie Contractante fournit du matériel, elle
se charge de la formation et des explications nécessaires à l’utilisation de ce matériel.
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Artikel 19. Optreden op eigen initiatief
1. Indien het vanwege de spoedeisendheid van de situatie noodzakelijk is om op te treden op het
grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij, kunnen de ambtenaren van de zendstaat dit
optreden in de grensstreek aanvangen zonder voorafgaand verzoek.
2. Van een spoedeisende situatie als bedoeld in het eerste lid is sprake indien optreden noodzakelijk
is om een acuut gevaar voor lijf, leden, goederen of gezondheid af te wenden dan wel een ernstige
verstoring van de openbare orde en veiligheid te voorkomen, en de ambtenaren van de gaststaat niet
tijdig ter plaatse kunnen zijn.
3. De in het eerste lid bedoelde grensoverschrijding is slechts toegestaan onder de voorwaarde dat ze
onmiddellijk bij het overschrijden van de grens wordt gemeld aan de bevoegde dienst van de gaststaat.
De bevoegde dienst van de gaststaat bevestigt deze melding onverwijld en verstrekt daarbij aan de
zendstaat alle informatie die noodzakelijk is ter voorkoming van een eventuele doorkruising van een
optreden van de gaststaat.
4. Wanneer de ambtenaren van de gaststaat ter plaatse komen, kunnen zij de ambtenaren van de
zendstaat verzoeken hen verder bijstand te verlenen bij de afhandeling van het incident.
5. Indien er zich tijdens een grensoverschrijdend optreden of een grensoverschrijdende aanwezigheid
een spoedeisende situatie als bedoeld in het tweede lid voordoet, kan de ambtenaar van de zendstaat
overeenkomstig dit artikel optreden op het grondgebied van de gaststaat, ook buiten de grensstreek,
op voorwaarde dat dit onmiddellijk gemeld wordt aan de bevoegde diensten van de gaststaat.
Artikel 20. Gemengde patrouilles en gemeenschappelijke controles
1. De bevoegde diensten van de Verdragsluitende Partijen kunnen in het kader van hun bevoegdheden
gemengde patrouilles en gemeenschappelijke controles instellen, waaraan ambtenaren van meerdere
Verdragsluitende Partijen meewerken.
2. Een gemengde patrouille of gemeenschappelijke controle kan, afhankelijk van het doel van het
gezamenlijk optreden, over land met inbegrip van de spoorwegen en over zee- en waterwegen en in
het luchtruim worden uitgevoerd.
3. De bevoegde diensten van de Verdragsluitende Partijen die zijn belast met de uitvoering van
gemengde patrouilles en gemeenschappelijke controles maken praktische afspraken over de wijze van
uitvoering daarvan.
Artikel 21. Grensoverschrijdende achtervolging
1. Ambtenaren van een Verdragsluitende Partij die in hun eigen land een persoon achtervolgen,
kunnen de achtervolging op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij zonder
voorafgaande toestemming van laatstgenoemde Verdragsluitende Partij over de grens voortzetten
zonder enige in afstand noch in tijd uitgedrukte beperking, wanneer de bevoegde diensten van de
gaststaat wegens het spoedeisende karakter van het optreden niet vooraf kunnen worden
gewaarschuwd of deze niet tijdig ter plaatse kunnen zijn om de achtervolging over te nemen.
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Intervention sur initiative propre
1. Si, en raison du caractère urgent de la situation, il est nécessaire d’effectuer une intervention sur le
territoire d’une autre Partie Contractante, les fonctionnaires de l’État expéditeur peuvent commencer
cette intervention dans la région frontalière, sans demande préalable.
2. Il y a situation urgente au sens du premier paragraphe lorsque l’intervention est nécessaire pour
parer à un danger pressant pour l’intégrité physique, les biens ou la santé ou pour prévenir un trouble
grave de l’ordre public et de la sécurité publique et que les fonctionnaires de l’État d’accueil ne peuvent
pas arriver sur place à temps.
3. Le franchissement de la frontière visé au premier paragraphe est seulement autorisé à condition
qu’il soit communiqué immédiatement lors du franchissement de la frontière au service compétent de
l’État d’accueil. Le service compétent de l’État d’accueil confirme cette communication sans délai et
fournit à l’État expéditeur toutes les informations nécessaires pour éviter de contrecarrer
éventuellement une intervention de l’État d’accueil.
4. Lorsque les fonctionnaires de l'État d'accueil arrivent sur place, ils peuvent demander aux
fonctionnaires de l’État expéditeur de continuer à leur prêter assistance en cas de gestion d’un
incident.
5. Si, lors d’une intervention transfrontalière ou d’une présence transfrontalière, une situation urgente
telle que visée au deuxième paragraphe se présente, le fonctionnaire de l’État expéditeur peut
intervenir conformément au présent article sur le territoire de l’État d’accueil, aussi en dehors de la
région frontalière, à condition que cela soit immédiatement signalé aux services compétents de l’État
d’accueil.
Patrouilles mixtes et contrôles communs
1. Les services compétents des Parties Contractantes peuvent organiser, dans le cadre de leurs
compétences, des patrouilles mixtes et des contrôles communs auxquels participent des
fonctionnaires de plusieurs Parties Contractantes.
2. Une patrouille mixte ou un contrôle commun peut, en fonction du but de l’intervention commune,
s’effectuer sur terre, en ce compris les voies ferrées, par voies maritimes et navigables, et dans l’espace
aérien.
3. Les services compétents des Parties Contractantes qui sont chargées de l’exécution de patrouilles
mixtes et de contrôles communs déterminent dans des arrangements pratiques les modalités
d’exécution de ceux-ci.
Poursuite transfrontalière
1. Les fonctionnaires d’une Partie Contractante qui poursuivent une personne dans leur propre pays
sont autorisés à continuer la poursuite par-delà la frontière sur le territoire d’une autre Partie
Contractante sans autorisation préalable de cette dernière Partie Contractante, sans aucune
restriction ni dans l’espace ni dans le temps si les services compétents de l’État d’accueil ne peuvent
être avertis préalablement, en raison de l’urgence particulière de l’intervention, ou que ces services
ne peuvent pas se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite.
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2. Het achtervolgingsrecht mag alleen worden uitgeoefend onder de volgende voorwaarden
a) de achtervolgende ambtenaren treden uiterlijk bij grensoverschrijding in contact met de bevoegde
diensten van de gaststaat; de achtervolging wordt afgebroken zodra de gaststaat dat te verstaan
geeft, of wanneer de voortzetting van de achtervolging leidt tot een concrete gevaarzetting voor
de gezondheid of het leven van de achtervolgde personen of van derden en deze gevaarzetting
kennelijk disproportioneel is ten opzichte van het te verhinderen gevaar;
b) de achtervolgende ambtenaren zijn gebonden aan het bepaalde in dit artikel en aan het recht van
de gaststaat; zij volgen de aanwijzingen van de bevoegde diensten van de gaststaat op;
c) de bevoegde autoriteiten en diensten van de Verdragsluitende Partij waarvan de achtervolgende
ambtenaren afkomstig zijn, verlenen desgevraagd medewerking aan nader onderzoek van de
Verdragsluitende Partij op wier grondgebied werd opgetreden, met inbegrip van gerechtelijke
procedures;
d) de grensoverschrijdende achtervolging mag worden uitgevoerd over land, over zee- of
waterwegen, of in het luchtruim;
e) het binnentreden van woningen en het betreden van niet voor het publiek toegankelijke plaatsen
zijn niet toegestaan.
3. Een persoon die na afloop van een grensoverschrijdende achtervolging als bedoeld in het eerste lid
wordt vastgehouden en die verdacht wordt van een strafbaar feit dat aanleiding kan geven tot
overlevering of zich onttrokken heeft aan een vrijheidsstraf of een voorlopige hechtenis, kan ongeacht
zijn nationaliteit door de bevoegde diensten en autoriteiten van de gaststaat voor verhoor worden
opgehouden. De ter zake geldende regels van nationaal recht zijn van overeenkomstige toepassing.
Deze persoon wordt uiterlijk zes uren na het begin van deze vasthouding - de uren tussen middernacht
en negen uur niet meegeteld - in vrijheid gesteld, tenzij de bevoegde autoriteiten van de gaststaat
voordien een Europees aanhoudingsbevel hebben ontvangen.
4. De bevoegde autoriteiten en diensten van de Verdragsluitende Partijen stellen door middel van
uitvoeringsafspraken nadere richtlijnen vast omtrent de wijze waarop grensoverschrijdende
achtervolgingen op hun grondgebied dienen uitgevoerd te worden.
Artikel 22. Grensoverschrijdende observatie
1. Ambtenaren van een Verdragsluitende Partij die in hun eigen land een persoon observeren, kunnen
de observatie voortzetten op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij, indien
laatstgenoemde Verdragsluitende Partij daartoe toestemming heeft gegeven op basis van een van
tevoren ingediend met redenen omkleed rechtshulpverzoek, en indien de observatie
a) wordt uitgevoerd in het kader van een strafrechtelijk onderzoek en betrekking heeft op een
persoon ten aanzien van wie er een redelijk vermoeden bestaat dat hij betrokken is bij het plegen
van een strafbaar feit dat aanleiding kan geven tot overlevering of op een persoon ten aanzien van
wie een ernstig vermoeden bestaat dat hij kan bijdragen aan het strafrechtelijk onderzoek tegen
de eerstbedoelde persoon, of
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2. Le droit de poursuite est subordonné aux conditions suivantes
a) les fonctionnaires poursuivants entrent en contact avec les services compétents de l’État d’accueil
au plus tard au passage de la frontière ; la poursuite est interrompue dès que l’État d’accueil le
demande, ou lorsque la continuation de la poursuite engendre une mise en danger concrète de la
santé ou de la vie des personnes poursuivies ou de tiers et que cette mise en danger est
manifestement disproportionnée au regard du danger à écarter ;
b) les fonctionnaires poursuivants sont liés par les dispositions du présent article et au droit de l’État
d’accueil ; ils obtempèrent aux injonctions des services compétents de l’État d’accueil ;
c) les autorités et services compétents de la Partie Contractante dont les fonctionnaires poursuivants
sont originaires apportent, en cas de demande par les autorités de la Partie Contractante sur le
territoire de laquelle la poursuite a eu lieu, leur concours à l’enquête consécutive à l’opération, y
compris aux procédures judiciaires ;
d) la poursuite transfrontalière peut être exécutée sur terre, par voies maritimes ou navigables ou
dans l’espace aérien ;
e) l’entrée dans les habitations et dans les lieux non accessibles au public n’est pas autorisée.
3. Une personne qui à l’issue d’une poursuite transfrontalière visée au premier paragraphe est retenue
et qui est suspectée d’une infraction pénale pouvant donner lieu à une remise ou parce qu’elle s’est
soustraite à une peine privative de liberté ou à une détention provisoire, peut, quelle que soit sa
nationalité, être retenue aux fins d’audition par les services et autorités compétents de l’Etat d’accueil.
Les règles pertinentes du droit national sont applicables par analogie.
Cette personne est libérée au plus tard six heures après le début de sa rétention - les heures entre
minuit et neuf heures non comptées - à moins que les autorités compétentes de l’Etat d’accueil n’aient
reçu au préalable un mandat d’arrêt européen.
4. Les autorités et services compétents des Parties Contractantes adoptent, par le biais
d’arrangements d’exécution, d’autres directives relatives à la manière dont les poursuites
transfrontalières doivent être exercées sur leur territoire.
Observation transfrontalière
1. Les fonctionnaires d'une Partie Contractante qui, sur leur territoire, observent une personne
peuvent continuer cette observation sur le territoire d’une autre Partie Contractante, si cette dernière
Partie Contractante en a donné l’autorisation sur la base d'une demande d'entraide judiciaire
présentée au préalable et motivée et si l’observation
a) s’inscrit dans le cadre d’une enquête judiciaire pénale et porte sur une personne qui est
raisonnablement présumée avoir participé à une infraction pénale pouvant donner lieu à une
remise ou sur une personne à l’encontre de laquelle il existe une sérieuse présomption qu’elle
peut contribuer à une enquête judiciaire pénale à l’encontre la première personne, ou
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b) betrekking heeft op een persoon die zich heeft onttrokken aan een vrijheidsstraf opgelegd
vanwege het plegen van een strafbaar feit dat aanleiding kan geven tot overlevering, of een
persoon die kan leiden naar de ontdekking van de eerstbedoelde persoon.
2. De toestemming kan onder bijzondere voorwaarden worden verleend. De uitvoering van de
observatie wordt overgedragen aan de ambtenaren van de Verdragsluitende Partij op wier
grondgebied de observatie plaatsvindt, indien daarom wordt verzocht.
3. Het rechtshulpverzoek als bedoeld in het eerste lid wordt gericht aan de bevoegde autoriteit die op
het verzoek beslist, of aan het contactpunt van de bevoegde dienst dat het verzoek dient door te
zenden. Elke Verdragsluitende Partij duidt deze bevoegde autoriteit of dit contactpunt aan en deelt
deze/dit mee aan de andere Verdragsluitende Partijen.
4. Wanneer wegens het bijzonder spoedeisende karakter van het optreden geen voorafgaande
toestemming van de andere Verdragsluitende Partij kan worden gevraagd, mogen de ambtenaren de
observatie voortzetten op het grondgebied van laatstgenoemde Verdragsluitende Partij, met
inachtneming van het nationale recht van de gaststaat en onder de volgende voorwaarden
a) de autoriteit of het contactpunt van de gaststaat als bedoeld in het derde lid wordt nog tijdens de
observatie zo spoedig mogelijk van de grensoverschrijding in kennis te gesteld, en
b) een rechtshulpverzoek als bedoeld in het eerste lid, waarin tevens de redenen zijn aangegeven
waarom zonder voorafgaande toestemming tot grensoverschrijding is overgegaan, wordt zo
spoedig mogelijk alsnog ingediend.
5. De observatie als bedoeld in het vierde lid wordt afgebroken zodra de gaststaat, na ontvangst van
de hierboven onder a) bedoelde kennisgeving of het onder b) bedoelde verzoek, zulks te verstaan
geeft, of indien de toestemming vijf uren na de grensoverschrijding nog niet is verleend.
6. Ambtenaren van een Verdragsluitende Partij mogen een observatie ten aanzien van de in het eerste
lid bedoelde personen starten op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij, indien te
verwachten is dat de observatie in hoofdzaak zal plaatsvinden op het grondgebied van eerstgenoemde
Verdragsluitende Partij, en indien de gaststaat daartoe toestemming heeft gegeven op basis van een
van tevoren ingediend rechtshulpverzoek. De toestemming kan onder bijzondere voorwaarden
worden verleend en maakt in elk geval melding van het maximum aantal uren dat de observatie op
het grondgebied van de gaststaat mag beslaan.
7. De observatie als bedoeld in het eerste tot en met zesde lid mag slechts onder de volgende
voorwaarden worden uitgeoefend
a) behoudens in de gevallen als bedoeld in het vierde lid, zijn de ambtenaren van de zendstaat tijdens
de grensoverschrijdende observatie voorzien van een bewijs waaruit blijkt dat de toestemming is
verleend;
b) de bevoegde autoriteiten en diensten van de zendstaat verlenen desgevraagd medewerking aan
nader onderzoek van de gaststaat, met inbegrip van gerechtelijke procedures;
c) het binnentreden van woningen en het betreden van niet voor het publiek toegankelijke plaatsen
zijn niet toegestaan.
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b) porte sur une personne qui s’est soustraite à une peine privative de liberté découlant d’une
infraction pénale pouvant donner lieu à une remise ou sur une personne pouvant mener à la
découverte de la première personne.
2. L’autorisation peut être assortie de conditions particulières. L'exécution de l’observation est confiée
aux fonctionnaires de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle se déroule, si la demande
en est faite.
3. La demande d’entraide judiciaire visée au premier paragraphe est adressée à l’autorité compétente
qui décide de la demande, ou au point de contact du service compétent qui doit transmettre la
demande. Chaque Partie Contractante désigne cette autorité compétente ou ce point de contact et
communique celle-ci/ celui-ci aux autres Parties Contractantes.
4. Lorsque, en raison du caractère particulièrement urgent de l’intervention, l'autorisation préalable
de l'autre Partie Contractante ne peut être demandée, les fonctionnaires sont autorisés à continuer
l'observation sur le territoire de ladite Partie Contractante, dans le respect du droit national de l’État
d’accueil et dans les conditions ci-après
a) l’autorité ou le point de contact de l’Etat d’accueil visé au troisième paragraphe doit encore durant
l’observation être informé le plus rapidement possible du franchissement de la frontière, et
b) une demande d'entraide judiciaire présentée conformément au premier paragraphe et exposant
les motifs justifiant le franchissement de la frontière sans autorisation préalable, est transmise le
plus rapidement possible.
5. L'observation visée au quatrième paragraphe est arrêtée dès que l’État d’accueil le demande, suite
à la réception de la communication visée sous la lettre a) ou de la demande visée sous la lettre b), ou
si l'autorisation n'est pas obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière.
6. Les fonctionnaires d’une Partie Contractante peuvent entamer une observation à l’égard des
personnes visées au premier paragraphe sur le territoire d’une autre Partie Contractante, s’il est à
prévoir que l’observation se déroulera principalement sur le territoire de la première Partie
Contractante et si l’État d’accueil en a donné l’autorisation sur la base d’une demande d’entraide
judiciaire présentée au préalable. L’autorisation peut être assortie de conditions particulières et
mentionne en tout cas le nombre maximum d’heures que peut durer l’observation sur le territoire de
l’État d’accueil.
7. L’observation visée aux paragraphes premier à six ne peut être exercée qu’aux conditions suivantes
a) sous réserve des situations visées au quatrième paragraphe, les fonctionnaires de l’État expéditeur
se munissent durant l'observation transfrontalière d'une preuve attestant que l'autorisation a été
accordée ;
b) les autorités et services compétents de l’État expéditeur apportent, lorsqu’il est demandé par
l’État d’accueil, leur concours à l’enquête de l’État d’accueil, y compris aux procédures judiciaires.
c) l’entrée dans les habitations et dans les lieux non accessibles au public n’est pas autorisée.
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8. De grensoverschrijdende observatie mag worden uitgevoerd over land, over zee- of waterwegen, of
in het luchtruim.
9. De ambtenaren van de zendstaat mogen tijdens de grensoverschrijdende observatie technische
hulpmiddelen gebruiken, voor zover zij daartoe van de gaststaat toestemming hebben gekregen.
Artikel 23. Grensoverschrijdende opsporing
1. Indien zulks in het kader van de opsporing van strafbare feiten nodig wordt geacht door de
zendstaat, kunnen ambtenaren van de zendstaat opsporingshandelingen verrichten op het
grondgebied
van
een
andere
Verdragsluitende
Partij.
Het
gaat
daarbij
enkel
om
opsporingshandelingen die de bevoegde ambtenaren van de gaststaat conform het daar van
toepassing zijnde nationale recht zonder nadere opdracht of toestemming van justitiële autoriteiten
kunnen uitoefenen.
2. Het verrichten van opsporingshandelingen als bedoeld in het eerste lid vindt plaats in aanwezigheid
van de bevoegde dienst van de gaststaat. In geval het Koninkrijk België of het Groothertogdom
Luxemburg gaststaat is, kunnen de bevoegde autoriteiten van de gaststaat en de zendstaat in onderling
overleg afzien van de aanwezigheid van de bevoegde dienst van de gaststaat bij de uitvoering van de
opsporingshandelingen. In dergelijk geval bepalen ze gezamenlijk de omkadering, de steun en de
faciliteiten die de bevoegde diensten van de gaststaat zullen voorzien, en die een correcte uitvoering
van de opsporingshandelingen verzekeren. Indien geen overeenstemming wordt bekomen over deze
omkadering, wordt gehandeld overeenkomstig artikel 24, derde lid, van dit Verdrag.
3. Het verrichten van de opsporingshandelingen als bedoeld in het eerste lid geschiedt in
overeenstemming met het nationale recht van de gaststaat, met inbegrip van de wettelijke
taalregeling die geldt op de plaats waar de opsporingshandeling uitgevoerd wordt, en rekening
houdend met modaliteiten gewenst door de zendstaat. Bij het verrichten van opsporingshandelingen
volgen de ambtenaren van de zendstaat de aanwijzingen op van de aanwezige ambtenaar van de
gaststaat.
4. Bij het verrichten van de opsporingshandelingen wordt in het bijzonder acht geslagen op de rechten
van verdachten, getuigen en slachtoffers.
5. De ambtenaren van de zendstaat maken van de verrichte opsporingshandelingen een verslag op in
de door de wetgeving van de gaststaat vereiste taal. In voorkomend geval maakt de begeleidende
ambtenaar van de gaststaat van zijn aanwezigheid bij de uitvoering van de opsporingshandelingen een
afzonderlijk verslag op, ter attentie van de bevoegde diensten van de zendstaat.
Artikel 24. Uitvoering van grensoverschrijdende opsporing
1. Een schriftelijk verzoek om op te treden overeenkomstig artikel 23 van dit Verdrag wordt door de
verzoekende Verdragsluitende Partij tijdig aan de aangezochte Verdragsluitende Partij gericht. De
aangezochte Verdragsluitende Partij reageert binnen een termijn van 48 uur of, in geval van spoed, zo
snel mogelijk.
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8. L’observation transfrontalière peut être menée sur terre, ainsi que sur les voies maritimes et
navigables ou dans l’espace aérien.
9. Les fonctionnaires de l’État expéditeur peuvent utiliser des moyens techniques au cours de
l’observation transfrontalière, pour autant qu’ils en aient reçu l’autorisation de l’État d’accueil.
Recherche transfrontalière
1. Les fonctionnaires de l’État expéditeur peuvent effectuer des actes de recherche sur le territoire
d’une autre Partie Contractante si ces derniers sont jugés nécessaires par l’État expéditeur dans le
cadre de la recherche d’infractions pénales. Il s’agit uniquement des actes de recherche que les
fonctionnaires compétents de l’Etat d’accueil peuvent exercer conformément au droit national qui y
est applicable sans mission ou autorisation spécifique des autorités judiciaires.
2. Les actes de recherche visés au premier paragraphe sont effectués en présence du service
compétent de l’État d’accueil. Dans le cas où le Royaume de Belgique ou le Grand-Duché du
Luxembourg est l’État d’accueil, les autorités compétentes de l’État d’accueil et de l’État expéditeur
peuvent, après concertation, renoncer à la présence du service compétent de l’État d’accueil lors de
l’exécution des actes de recherche. Dans un tel cas, elles déterminent conjointement l’encadrement,
l’appui et les facilités que les services compétents de l’État d’accueil doivent prévoir et qui garantissent
une exécution correcte des actes de recherche. Si un tel accord n’est pas obtenu, il est procédé
conformément à l’article 24, troisième paragraphe, du présent Traité.
3. Les actes de recherche visés au premier paragraphe sont effectués en conformité avec le droit
national de l’État d’accueil, en ce compris avec le régime linguistique légal qui est d’application à
l’endroit où l’acte de recherche est effectué, et en tenant compte des modalités souhaitées par l’État
expéditeur. Lorsqu’ils effectuent des actes de recherche, les fonctionnaires de l’État expéditeur suivent
les instructions du fonctionnaire présent de l’État d’accueil.
4. Lors de la mise en œuvre des actes de recherche, il convient d’avoir spécialement égard aux droits
des prévenus, des témoins et des victimes.
5. Les fonctionnaires de l’État expéditeur établissent un rapport des actes de recherche effectués dans
la langue requise par la législation de l’État d’accueil. Le cas échéant, le fonctionnaire accompagnant
de l’État d’accueil dresse un rapport distinct relatif à sa présence, lors de l’exécution des actes de
recherche, à l’attention des services compétents de l’État expéditeur.
Exécution de la recherche transfrontalière
1. La Partie Contractante requérante adresse à temps et par écrit une demande d’intervenir
conformément à l’article 23 du présent Traité à la Partie Contractante requise. La Partie Contractante
requise répond dans un délai de 48 heures ou en cas d’urgence le plus rapidement possible.
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2. Indien de opsporingshandelingen verricht dienen te worden in aanwezigheid van een ambtenaar
van de gaststaat, zorgen de bevoegde diensten van de gaststaat ervoor dat deze uiterlijk 30 dagen na
ontvangst van het verzoek bedoeld in het eerste lid of, in geval van spoed, zo snel mogelijk, kunnen
worden uitgevoerd.
3. Indien de aangezochte Verdragsluitende Partij geen toestemming geeft aan de verzoekende
Verdragsluitende Partij om de gevraagde opsporingshandelingen te verrichten, of er niet voor kan
zorgen dat ze binnen de in het tweede lid bepaalde termijn kunnen worden uitgevoerd, voert zij de
gevraagde opsporingshandelingen zelf uit binnen 30 dagen na ontvangst van het verzoek of, in geval
van spoed, zo snel mogelijk.
4. De wijze waarop grensoverschrijdende opsporing als bedoeld in artikel 23 van dit Verdrag kan
plaatsvinden en de overige praktische modaliteiten van deze samenwerking worden door de
Verdragsluitende Partijen geregeld door middel van een uitvoeringsovereenkomst.
5. De bevoegde dienst waartoe de ambtenaren van de zendstraat behoren, draagt er zorg voor dat zij
in voldoende mate bekend zijn met het recht van de gaststaat.
Artikel 25. Grensoverschrijdend vervoer en begeleiding van personen en goederen
1. De ambtenaren van een Verdragsluitende Partij kunnen hun opdrachten met betrekking tot het
vervoer en de begeleiding van personen of goederen, aanvangen of voortzetten op het grondgebied
van een andere Verdragsluitende Partij, mits daarvoor voorafgaande toestemming van de bevoegde
autoriteit of dienst van de gaststaat is verkregen.
Indien de bevoegde autoriteit of dienst van de gaststaat geen toestemming verleent voor het vervoer
en de begeleiding van de personen of goederen, voert de bevoegde dienst van de gaststaat deze
opdracht zelf uit, tenzij zij gegronde redenen heeft om anders te besluiten.
2. De in het eerste lid bedoelde personen betreffen in ieder geval personen die vervoerd en begeleid
worden in het kader van de toepassing van de vreemdelingenwetgeving, personen die vervoerd en
begeleid worden met het oog op een gerechtelijke procedure of een strafuitvoering, alsook personen
die onder bescherming van de bevoegde autoriteit of diensten van de zendstaat staan. De in het eerste
lid bedoelde goederen betreffen met name gevaarlijke of kostbare goederen.
3. Over de wijze van uitvoering van het vervoer en de begeleiding bedoeld in het eerste lid, met
inbegrip van de communicatie tussen de bevoegde diensten, kunnen de bevoegde autoriteiten of
diensten uitvoeringsafspraken maken die de specifieke modaliteiten voor verschillende categorieën
van vervoer en begeleiding bevatten.
4. Met betrekking tot het vervoer en de begeleiding van personen in het kader van de toepassing van
de vreemdelingenwetgeving worden de verschillende specifieke modaliteiten van uitvoering in een
uitvoeringsovereenkomst vastgelegd.
5. Indien de bevoegde diensten van de Verdragsluitende Partijen van oordeel zijn dat een opdracht als
bedoeld in het eerste lid, in een concreet geval een verhoogd risico inhoudt voor de veiligheid van
personen of goederen op het grondgebied van de gaststaat, maken zij praktische afspraken over de
voorwaarden waaronder dit vervoer en de begeleiding kunnen plaatsvinden en over de eventuele
ondersteuning daarbij door de gaststaat.
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2. Si les actes de recherche doivent être effectués en présence d’un fonctionnaire de l’État d’accueil,
les services compétents de l’État d’accueil font en sorte qu’ils puissent être effectués au plus tard 30
jours après la réception de la demande visée au premier paragraphe ou, en cas d’urgence, le plus
rapidement possible.
3. Si la Partie Contractante requise n’autorise pas la Partie Contractante requérante à effectuer les
actes de recherche demandés ou ne peut pas faire en sorte qu’ils puissent être effectués dans le délai
fixé au deuxième paragraphe, elle effectue elle-même les actes de recherche demandés. L’exécution
de la demande a lieu dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande ou, en cas d’urgence, le
plus rapidement possible.
4. Les Parties Contractantes règlent au moyen d’un accord d’exécution les modalités selon lesquelles
la recherche transfrontalière visée à l’article 23 du présent Traité peut avoir lieu ainsi que les autres
modalités pratiques de cette coopération.
5. Le service compétent auquel les fonctionnaires de l’État expéditeur appartiennent s’assure qu’ils
ont une connaissance suffisante du droit de l’État d’accueil.
Transport et accompagnement transfrontaliers de personnes et de biens
1. Les fonctionnaires d’une Partie Contractante peuvent entamer ou poursuivre, sur le territoire d’une
autre Partie Contractante et sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité ou du service
compétent de l’État d’accueil, leurs missions relatives au transport et à l’accompagnement de
personnes ou de biens.
Si l’autorité ou le service compétent de l’État d’accueil ne consent pas au transport et à
l’accompagnement des personnes ou des biens, le service compétent de l’État d’accueil exécute cette
mission lui-même, sauf s’il a des raisons fondées d’en décider autrement.
2. Les personnes visées au premier paragraphe sont en tout cas les personnes qui sont transportées et
accompagnées dans le cadre de l’application de la législation sur les étrangers, les personnes qui sont
transportées et accompagnées en vue d’une procédure judiciaire ou une application de peines, ainsi
que les personnes qui sont sous la protection de l’autorité compétente ou des services compétents de
l’État expéditeur. Les biens visés au premier paragraphe concernent notamment les biens dangereux
ou de valeur.
3. En ce qui concerne les modalités d’exécution du transport et de l’accompagnement visés au premier
paragraphe, en ce compris la communication entre les services compétents, les autorités et les services
compétents peuvent conclure des arrangements d’exécution qui contiennent les modalités spécifiques
pour les différentes catégories de transport et d’accompagnement.
4. En ce qui concerne le transport et l’accompagnement de personnes dans le cadre de l’application
de la législation sur les étrangers, les différentes modalités spécifiques de l’exécution sont établies
dans un accord d’exécution.
5. Si les services compétents des Parties Contractantes considèrent qu’une mission visée au premier
paragraphe présente, dans un cas concret, un risque accru pour la sécurité des personnes et des biens
sur le territoire de l’État d’accueil, ils concluent des arrangements pratiques sur les conditions
auxquelles ce transport et cet accompagnement peuvent avoir lieu et sur le soutien éventuel apporté
par l’État d’accueil.
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Artikel 26. Optreden op internationale treinen en schepen
1. Voor de uitoefening van opdrachten die ambtenaren van een Verdragsluitende Partij op basis van
hun nationale recht uitvoeren op de op het eigen grondgebied gelegen trajecten van internationale
treinen of schepen, is het hen toegestaan op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij
in te stappen of er na het beëindigen van de opdracht uit te stappen, onder de voorwaarde dat de
grensoverschrijding uiterlijk bij het overschrijden van de grens wordt gemeld aan de bevoegde dienst
van de gaststaat.
2. Indien tijdens de uitvoering van een in het eerste lid bedoelde opdracht een controlemaatregel, in
het bijzonder een maatregel betreffende de controle van een persoon of een voorwerp, in
overeenstemming met het nationale recht op het eigen grondgebied begonnen is, maar niet kan
worden voltooid vóór het overschrijden van de grens, mag deze controlemaatregel op het grondgebied
van een andere Verdragsluitende Partij zo lang worden voortgezet als noodzakelijk is om hem te
voltooien.
3. Wanneer tijdens een gemengde patrouille of gemeenschappelijke controle aan boord van een
internationale trein of schip een strafbaar feit wordt vastgesteld, is de Verdragsluitende Partij op wier
grondgebied het feit is gepleegd, bevoegd. Wanneer niet kan worden uitgemaakt waar het strafbare
feit is gepleegd, is de Verdragsluitende Partij op wier grondgebied de eerstvolgende voorziene
halteplaats zich bevindt, bevoegd.
4. Wanneer een ambtenaar van een Verdragsluitende Partij in het kader van een optreden op een
internationale trein of schip, een aanhouding verricht of een voorwerp in beslag neemt op zijn eigen
grondgebied, en vervolgens om praktische redenen een grensoverschrijding noodzakelijk is, blijft de
aanhouding of inbeslagneming van kracht op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij.
De bevoegde diensten van de gaststaat worden onverwijld van deze situatie op de hoogte gebracht.
De aangehouden persoon of het in beslag genomen voorwerp wordt, zo nodig met de hulp van
ambtenaren van de andere Verdragsluitende partij, zo spoedig mogelijk overgebracht naar de
Verdragsluitende Partij op wier grondgebied de aanhouding of inbeslagneming is verricht.
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Intervention à bord de trains et bateaux internationaux
1. Pour les missions que les fonctionnaires d’une Partie Contractante accomplissent en vertu de leur
droit national, sur les trajets des trains ou bateaux internationaux empruntant leur propre territoire, il
leur est permis de monter à bord sur le territoire d’une autre Partie Contractante ou d’y descendre
après la fin de la mission, à condition que le franchissement de la frontière soit signalé au plus tard lors
du franchissement de la frontière au service compétent de l’État d’accueil.
2. Lorsque, pendant l’accomplissement d’une mission visée au premier paragraphe, une mesure de
contrôle, en particulier une mesure relative au contrôle d’une personne ou d’un objet, a été entamée
sur le territoire propre conformément au droit national, mais ne peut pas être achevée avant le
franchissement de la frontière, cette mesure de contrôle peut être poursuivie sur le territoire d’une
autre Partie Contractante aussi longtemps qu’il est nécessaire pour achever la mesure.
3. Lorsqu’une infraction pénale est constatée pendant une patrouille mixte ou un contrôle commun à
bord d’un train ou bateau international, la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’infraction
a été commise est compétente. Lorsque le lieu de commission de cette infraction ne peut être
déterminé, la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le prochain arrêt prévu se trouve est
compétente.
4. Lorsque, dans le cadre d’une intervention dans un train ou bateau international, un fonctionnaire
d’une Partie Contractante procède à une arrestation ou saisit un objet sur son propre territoire et
qu’un franchissement de la frontière est ensuite nécessaire pour des raisons pratiques, l’arrestation
ou la saisie reste en vigueur sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Les services compétents de
l’État d’accueil sont tenus informés de cette situation sans délai. La personne arrêtée ou l’objet saisi
est transféré(e) le plus rapidement possible, au besoin avec l’aide des fonctionnaires de l’autre Partie
Contractante, à la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’arrestation ou la saisie a eu lieu.
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TITEL 4. ANDERE VORMEN VAN SAMENWERKING
Artikel 27. Verbindingsofficieren
1. De Verdragsluitende Partijen kunnen, in onderlinge overeenstemming, verbindingsofficieren bij
elkaar plaatsen.
2. Het plaatsen van verbindingsofficieren is erop gericht de samenwerking te bevorderen en te
versnellen, in het bijzonder in het kader van
a)
de uitwisseling van informatie;
b)
de uitvoering van verzoeken in het kader van gerechtelijke samenwerking in strafzaken;
c)
het toezicht op de buitengrenzen;
d)
de handhaving van de openbare orde en veiligheid;
e)
de bescherming van personen en goederen.
Artikel 28. Gemeenschappelijk gebruik van verbindingsofficieren
1. De Verdragsluitende Partijen verbinden zich tot het verstevigen van de samenwerking door het
gemeenschappelijk
gebruik
van
verbindingsofficieren
die
de
Verdragsluitende
Partijen
vertegenwoordigen in derde landen of bij internationale organisaties.
2. De modaliteiten van de in het eerste lid bedoelde samenwerking worden door de bevoegde
autoriteiten of diensten geregeld door middel van uitvoeringsafspraken.
Artikel 29. Gezamenlijke mechanismen voor analyse en evaluatie
De Verdragsluitende Partijen kunnen gezamenlijk mechanismen ontwikkelen om misdaadfenomenen,
alsook andere bedreigingen voor de openbare orde en veiligheid, te analyseren en te evalueren.
Artikel 30. Gemeenschappelijke politiecentra
1. De Verdragsluitende Partijen kunnen, in voorkomend geval samen met één of meerdere
buurlanden, gemeenschappelijke politiecentra inrichten.
2. De bepalingen van Titel 2 zijn ook van toepassing op de uitwisseling van persoonsgegevens en
informatie tussen de Verdragsluitende Partijen via de gemeenschappelijke politiecentra.
3. De modaliteiten van deze samenwerking worden tussen de Verdragsluitende Partijen door de
bevoegde autoriteiten of diensten geregeld door middel van uitvoeringsafspraken.
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TITRE 4. AUTRES FORMES DE COOPERATION
Officiers de liaison
1. Les Parties Contractantes peuvent placer, de commun accord, des officiers de liaison l’une auprès
de l’autre.
2. Le placement d’officiers de liaison vise à promouvoir et à accélérer la coopération, en particulier
dans le cadre
a)
de l’échange d’informations ;
b)
de l’exécution de demandes dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale ;
c)
de la surveillance aux frontières extérieures ;
d)
du maintien de l’ordre public et de la sécurité publique ;
e)
de la protection des personnes et des biens.
Utilisation commune des officiers de liaison
1. Les Parties Contractantes s’engagent à consolider la coopération par l’utilisation commune
d’officiers de liaison qui représentent les Parties Contractantes dans les pays tiers ou auprès
d’organisations internationales.
2. Les modalités de la coopération visée au premier paragraphe sont réglées par les autorités ou
services compétents moyennant des arrangements d’exécution.
Mécanismes communs d’analyse et d’évaluation
Les Parties Contractantes peuvent développer conjointement des mécanismes pour analyser et
évaluer des phénomènes criminels, ainsi que d’autres menaces pour l’ordre public et la sécurité
publique.
Centres de police communs
1. Les Parties Contractantes peuvent aménager, le cas échéant, avec un ou plusieurs pays voisins, des
centres de police communs.
2. Les dispositions du Titre 2 sont également d’application pour l’échange de données à caractère
personnel et d’informations entre les Parties Contractantes par l’intermédiaire des centres de police
communs.
3. Les modalités de cette coopération sont réglées entre les Parties Contractantes par les autorités ou
services compétents au moyen d’arrangements d’exécution.
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Artikel 31. Opleiding, middelen en materieel
1. De bevoegde diensten van de Verdragsluitende Partijen kunnen elkaar ook ondersteunen door
a) het organiseren van gemeenschappelijke opleidingen met het oog op het verwerven van kennis
van en inzicht in de wetgeving, de structuren en politiepraktijk van de Verdragsluitende Partijen;
b) het organiseren van samenwerking op het vlak van beroepsopleiding en voortgezette opleiding;
c) het organiseren van gemeenschappelijke oefeningen;
d) het verlenen van technische en wetenschappelijke ondersteuning;
e) het uitwisselen van middelen en materieel;
f) het elkaar vooraf informeren over de aanschaf van middelen en materieel die door meer dan één
Verdragsluitende Partij gebruikt kunnen worden;
g) het gezamenlijke aankopen van middelen en materieel;
h) het uitwisselen van personeel, met inbegrip van verbindingsambtenaren.
2. De modaliteiten van deze samenwerking kunnen door de bevoegde diensten geregeld worden door
middel van uitvoeringsafspraken.
Artikel 32. Overpad en doortocht
De ambtenaar is bevoegd om zich in de uitvoering van zijn politietaken of in het kader van een
politieopleiding, met zijn vervoermiddelen en uitrusting, inclusief de overeenkomstig artikel 39 van dit
Verdrag toegestane bewapening en munitie, over het grondgebied van een Verdragsluitende Partij te
bewegen om het eigen grondgebied of het grondgebied van een andere lidstaat van de Europese Unie
langs de snelst mogelijke weg te bereiken.
Artikel 33. Verzoeken om veiligstelling van sporen of bewijsmateriaal in spoedeisende zaken
1. Indien de afname van bloed of ander materiaal aan of in het lichaam van een levende of overleden
persoon noodzakelijk is om sporen of bewijsmateriaal van een strafbaar feit te verkrijgen, deze
persoon zich op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij bevindt, en er een reëel risico
bestaat dat deze sporen of dit bewijsmateriaal verloren zouden gaan indien de onderzoeksmaatregel
slechts na ontvangst van een Europees onderzoeksbevel of een verzoek om wederzijdse rechtshulp in
strafzaken zou worden uitgevoerd, kunnen de bevoegde diensten van de Verdragsluitende Partij op
wier grondgebied deze persoon zich bevindt, op verzoek van de bevoegde diensten van een andere
Verdragsluitende Partij die het onderzoek naar het strafbare feit voeren, deze onderzoeksmaatregel
uitvoeren of laten uitvoeren.
2. Voor zover het in het eerste lid bedoelde verzoek mondeling is gedaan, wordt dit zo spoedig mogelijk
schriftelijk bevestigd.
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Formation, moyens et matériel
1. Les services compétents des Parties Contractantes peuvent également se soutenir par
a) l’organisation de formations communes en vue d’acquérir la connaissance et la compréhension
des législations, des structures ainsi que de la pratique policière des Parties Contractantes ;
b) l’organisation d’une coopération dans le domaine de la formation professionnelle et de la
formation continue ;
c) l’organisation d’exercices communs ;
d) l’apport d’un appui technique et scientifique ;
e) l’échange de moyens et de matériel ;
f) l’information mutuelle préalable sur l’acquisition de moyens et de matériel pouvant être utilisés
par plus d’une Partie Contractante ;
g) l’acquisition conjointe de moyens et de matériel ;
h) l’échange de personnel, en ce compris de fonctionnaires de liaison.
2. Les modalités de cette coopération peuvent être réglées par les services compétents moyennant
des arrangements d’exécution.
Passage et transit
Dans l’exercice de ses missions de police ou dans le cadre d’une formation policière, le fonctionnaire
est habilité à se déplacer sur le territoire d’une Partie Contractante avec ses moyens de transport et
son équipement, y compris l’armement et les munitions autorisés conformément à l’article 39 du
présent Traité, pour rejoindre son propre territoire ou le territoire d’un autre État membre de l’Union
européenne par la voie la plus rapide.
Demandes de mise en sécurité des traces et des preuves en situation d’urgence
1. Lorsque le prélèvement de sang ou d’une autre substance sur ou dans le corps d’une personne
vivante ou morte est nécessaire afin de récolter des traces ou des preuves d’ une infraction pénale,
que cette personne se trouve sur le territoire d’une autre Partie Contractante et qu’il existe un risque
réel que ces traces ou ces preuves disparaissent si la mesure d’enquête était exécutée seulement après
réception d’une décision d’enquête européenne ou d’une demande d’assistance judiciaire mutuelle
en matière pénale , les services compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle cette
personne se trouve peuvent, sur demande des services compétents d’une autre Partie Contractante
qui mènent l’enquête sur l’infraction pénale, exécuter ou faire exécuter cette mesure d’enquête.
2. Dans la mesure où la demande visée au premier paragraphe est faite oralement, elle fait l’objet
d’une confirmation par écrit le plus rapidement possible.
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3. De in het eerste lid bedoelde onderzoeksmaatregel wordt uitgevoerd overeenkomstig het nationale
recht van de Verdragsluitende Partij op wier grondgebied de uitvoering ervan plaatsvindt. Indien het
nationale recht van de aangezochte Verdragsluitende Partij bepaalt dat voor dergelijke
onderzoeksmaatregel de toestemming nodig is van de betrokkene of derden, dan wel een bevel van
de justitiële overheden van de aangezochte Verdragsluitende Partij, dan zal de aangezochte bevoegde
dienst daartoe de nodige daden stellen overeenkomstig het eigen nationale recht alsof het feit waarop
de vraag gebaseerd is, plaats heeft gevonden op het grondgebied van de aangezochte
Verdragsluitende Partij.
4. Het toezenden van de resultaten van de uitgevoerde onderzoeksmaatregelen aan de verzoekende
Verdragsluitende Partij gebeurt overeenkomstig de nationale bepalingen waarmee de aangezochte
Verdragsluitende Partij Richtlijn 2014/41/EU van het Europees parlement en de Raad van 3 april 2014
betreffende het Europees onderzoeksbevel in strafzaken heeft omgezet.
TITEL 5. BEVOEGDHEDEN
Artikel 34. Gezag
1. De ambtenaar van de zendstaat staat tijdens een grensoverschrijdend optreden of een
grensoverschrijdende aanwezigheid onder het gezag van de bevoegde autoriteiten van de gaststaat.
2. Gedurende het grensoverschrijdend optreden of de grensoverschrijdende aanwezigheid is de
ambtenaar van de zendstaat gehouden de aanwijzingen en de bevelen van de bevoegde autoriteiten
en diensten van de gaststaat op te volgen.
3. Onverminderd het bepaalde in het eerste en tweede lid, blijven tijdens een grensoverschrijdend
optreden de hiërarchische relaties tussen de betrokken ambtenaren van de zendstaat onderling, en
met hun leidinggevenden in de zendstaat, onverkort van kracht.
Artikel 35. Verdragsgrondslag voor de bevoegdheden van de ambtenaren van de zendstaat
1. Ambtenaren van een Verdragsluitende Partij die zich in het kader van de samenwerking uit hoofde
van dit Verdrag op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij bevinden, beschikken ter
plaatse enkel over de bevoegdheden die hen door dit Verdrag of door het nationale recht van de
gaststaat zijn toegekend, met dien verstande dat zij geen bevoegdheden uitoefenen die hen in het
eigen nationale recht niet zijn toegekend. Deze bevoegdheden worden uitgeoefend overeenkomstig
het nationale recht van de gaststaat.
2. De Verdragsluitende Partijen brengen elkaar op de hoogte van de voorwaarden die het nationale
recht aan het uitoefenen van de in dit Verdrag of het nationale recht toegekende bevoegdheden stelt.
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3. La mesure d’enquête visée au premier paragraphe est exécutée conformément au droit national de
la Partie Contractante sur le territoire de laquelle son exécution a lieu. Si le droit national de la Partie
Contractante requise prévoit qu’une telle mesure d’enquête nécessite le consentement de l’intéressé
ou de tiers ou un mandat des autorités judiciaires de la Partie Contractante requise, le service
compétent requis accomplit les actes nécessaires à cet effet conformément à son droit national
comme si le fait qui est à la base de cette demande avait été commis sur le territoire de la Partie
Contractante requise.
4. La transmission des résultats des mesures d’enquête accomplies à la Partie Contractante requérante
a lieu conformément aux dispositions nationales par lesquelles la Partie Contractante requise a
transposé la Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative à la
décision d’enquête européenne en matière pénale.
TITRE 5. COMPETENCES
Autorité
1. Le fonctionnaire de l’État expéditeur est placé lors d’une intervention transfrontalière ou d’une
présence transfrontalière sous l’autorité des autorités compétentes de l’État d’accueil.
2. Pendant l’intervention transfrontalière ou la présence transfrontalière, le fonctionnaire de l’État
expéditeur est tenu d’obtempérer aux instructions et aux ordres des autorités et services compétents
de l’État d’accueil.
3. Sans préjudice des dispositions des premier et deuxième paragraphes, les relations hiérarchiques
réciproques entre les fonctionnaires concernés de l’État expéditeur, ainsi qu’avec leurs supérieurs dans
l’État expéditeur, restent intégralement en vigueur durant une intervention transfrontalière.
Fondement conventionnel des compétences des fonctionnaires de l’État expéditeur
1. Les fonctionnaires d’une Partie Contractante qui se trouvent sur le territoire d’une autre Partie
Contractante dans le cadre de la coopération au titre du présent Traité ne disposent sur place que des
compétences qui leur sont attribuées par le présent Traité ou par le droit national de l’État d’accueil,
étant entendu qu’ils n’exercent pas de compétences qui ne leur soient attribuées dans leur propre
droit national. Ces compétences sont exercées conformément au droit national de l’État d’accueil.
2. Les Parties Contractantes s’informent mutuellement des conditions auxquelles le droit national
subordonne l’exercice des compétences attribuées dans le présent Traité ou le droit national.
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MÉMORIAL A - 930 du 23 décembre 2021
Artikel 36. Algemene bevoegdheden
1. De ambtenaar van de zendstaat is bij zijn optreden op grond van de artikelen 18, 20, 21, 25 en 26
van dit Verdrag, voor zover dat noodzakelijk is voor de uitvoering van zijn taak, bevoegd om over te
gaan tot
a) het vasthouden van een persoon, in de mate dat het recht van de gaststaat dit toelaat en dit op
redelijke gronden verantwoord wordt door de aard en het doel van het grensoverschrijdend
optreden;
b) het vaststellen van de identiteit van een persoon, in de mate dat het recht van de gaststaat dit
toelaat en dit op redelijke gronden verantwoord wordt door de aard en het doel van het
grensoverschrijdend optreden;
c) het uitvoeren van een veiligheidsfouillering van een persoon of het doorzoeken van een voertuig
of enig ander vervoermiddel, met het oog op het veiligstellen van wapens of andere voorwerpen
die gevaarlijk zijn voor de openbare orde, of met het oog op het in veiligheid brengen van personen
in nood;
d) het veiligstellen van voor inbeslagneming vatbare voorwerpen.
2. Vastgehouden personen en veiliggestelde voorwerpen worden onverwijld overgedragen aan een
bevoegde ambtenaar van de gaststaat, waarbij door de ambtenaar van de zendstaat mededeling wordt
gedaan van de redenen en omstandigheden van de vasthouding of veiligstelling.
Artikel 37. Bevoegdheden ter handhaving van de openbare orde en veiligheid
De ambtenaar van de zendstaat is bij zijn optreden op grond van de artikelen 18 en 20 van dit Verdrag,
in aanvulling op het bepaalde in artikel 36, bevoegd om ter handhaving van de openbare orde en
veiligheid
a) de onmiddellijke beveiliging of nabije bescherming van personen te verzekeren;
b) toezicht te houden op een publieke of voor het publiek toegankelijke plaats met de bedoeling
informatie in te winnen en personen, dieren, voertuigen of voorwerpen die de openbare orde en
veiligheid bedreigen of kunnen bedreigen, te lokaliseren;
c) toegangen tot een publieke of voor het publiek toegankelijke plaats te controleren of de toegang
tot zulke plaats te ontzeggen;
d) bevelen te geven aan de weggebruikers;
e) een publieke of voor het publiek toegankelijke plaats te doorzoeken om personen, dieren,
voertuigen of voorwerpen die de openbare orde en veiligheid bedreigen of kunnen bedreigen, te
lokaliseren;
f) identiteitscontroles te verrichten;
g) begeleidingen uit te voeren van en ononderbroken toezicht te houden op een groep van personen,
en de groep of leden daarvan zo nodig aan te spreken op hun gedragingen en te wijzen op hun
verantwoordelijkheid en aansprakelijkheid voor de mogelijke gevolgen van die gedragingen.
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Compétences générales
1. Lors de son intervention en vertu des articles 18, 20, 21, 25 et 26 du présent Traité et dans la mesure
où l’exécution de sa mission le nécessite, le fonctionnaire de l’État expéditeur est habilité à
a) retenir une personne dans la mesure où le droit de l’État d’accueil l’autorise et si la nature et le
but de l’intervention transfrontalière le justifient raisonnablement ;
b) établir l’identité d’une personne dans la mesure où le droit de l’État d’accueil l’autorise et si la
nature et le but de l’intervention transfrontalière le justifient raisonnablement ;
c) effectuer la fouille de sécurité d’une personne ou la fouille d’un véhicule ou de tout autre moyen
de transport en vue de mettre en sécurité des armes ou d’autres objets qui sont dangereux pour
l’ordre public, ou en vue de fournir une protection à une personne en détresse ;
d) mettre en sécurité des objets pouvant être saisis.
2. Le fonctionnaire de l’État expéditeur remet sans délai les personnes retenues et les objets mis en
sécurité à un fonctionnaire compétent de l’État d’accueil, en communiquant les raisons et les
circonstances de la rétention ou de la mise en sécurité.
Compétences pour le maintien de l’ordre public et de la sécurité publique
Lors de son intervention en vertu des articles 18 et 20 du présent Traité, le fonctionnaire de l’État
expéditeur est, en complément aux dispositions de l’article 36, habilité, pour le maintien de l’ordre
public et de la sécurité publique, à
a) assurer la sécurité immédiate ou la protection rapprochée de personnes ;
b) surveiller un lieu public ou accessible au public en vue de recueillir des informations et de localiser
des personnes, des animaux, des véhicules ou des objets constituant ou pouvant constituer une
menace pour l’ordre public et la sécurité publique ;
c) contrôler les accès à un lieu public ou accessible au public ou interdire l’accès à un tel lieu ;
d) donner des injonctions aux usagers de la route ;
e) fouiller un lieu public ou accessible au public afin de localiser des personnes, des animaux, des
véhicules ou des objets qui menacent ou peuvent menacer l’ordre public et la sécurité publique ;
f) effectuer des contrôles d’identité ;
g) effectuer des escortes et surveiller de manière ininterrompue un groupe de personnes et
réprimander si nécessaire le groupe ou certains de ses membres sur leur comportement et attirer
leur attention sur les responsabilités qu’ils encourent pour les potentielles conséquences de ces
comportements.
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Artikel 38. Bevoegdheden in spoedeisende situaties
De ambtenaar van de zendstaat die optreedt op grond van artikel 19, eerste of vijfde lid, van dit
Verdrag, is bevoegd om ter afwending van een acuut gevaar voor lijf, leden, goederen of gezondheid
met inachtneming van het recht van de gaststaat, de nodige voorlopige maatregelen te treffen, die
geen uitstel dulden, met dien verstande dat hij nooit maatregelen mag treffen die hij in vergelijkbare
omstandigheden niet zou mogen treffen in de zendstaat.
Artikel 39. Vervoeren en dragen van wapens en munitie
1. Tijdens een grensoverschrijdend optreden of een grensoverschrijdende aanwezigheid, mogen de
ambtenaren van de zendstaat de tot hun uitrusting in de zendstaat behorende wapens en munitie
vervoeren en dragen, mits deze vervoerd en gedragen mogen worden door de ambtenaren van de
gaststaat.
2. In afwijking van het eerste lid is het toegestaan om andere dan de daar bedoelde wapens en munitie
te vervoeren of te dragen indien deze door de omstandigheden van het grensoverschrijdend optreden
of de grensoverschrijdende aanwezigheid redelijkerwijs niet op veilige wijze kunnen worden afgelegd
en veiliggesteld op het grondgebied van de zendstaat.
3. Andere dan de in het eerste lid bedoelde wapens en munitie mogen eveneens vervoerd of gedragen
worden, indien de in een uitvoeringsovereenkomst aangeduide bevoegde autoriteit van de gaststaat
hiervoor van tevoren toestemming heeft gegeven.
4. De Verdragsluitende Partijen brengen elkaar op de hoogte van de aard van de toegestane wapens
en munitie en van de voorwaarden waaronder deze mogen worden vervoerd, gedragen en gebruikt.
Artikel 40. Gebruik van dwang en geweld
1. Het is de ambtenaar van de zendstaat toegestaan om bij het uitoefenen van de hem toegekende
bevoegdheden, bedoeld in de artikelen 36, 37 en 38 van dit Verdrag, en met inachtneming van artikel
34, tweede lid, en artikel 35, eerste lid, dwang of geweld uit te oefenen, voor zover dat redelijkerwijs
noodzakelijk is voor de uitvoering van zijn taak.
2. Het is de ambtenaar van de zendstaat eveneens toegestaan dwang of geweld te gebruiken indien
hij zich op het grondgebied van de gaststaat in een situatie van wettige verdediging van zichzelf of van
een ander bevindt.
3. De ambtenaar van de zendstaat kan bij de uitoefening van dwang of geweld zoals bedoeld in het
eerste en tweede lid gebruik maken van de volgens artikel 39, eerste lid, van dit Verdrag toegestane
wapens en munitie, en handelt daarbij in overeenstemming met de geweldsinstructies en het
nationale recht van de gaststaat.
4. Het afvuren van een vuurwapen als bedoeld in het derde lid, door een ambtenaar van de zendstaat
is enkel toegestaan in het geval van een ogenblikkelijke noodzaak van wettige verdediging van zichzelf
of van een ander.
5. Aan het uitoefenen van geweld gaat, indien mogelijk en gepast, een waarschuwing vooraf.
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Compétences dans des situations urgentes
Le fonctionnaire de l’État expéditeur qui intervient en vertu de l’article 19, premier ou cinquième
paragraphe, du présent Traité, est compétent, dans le respect du droit de l’État d’accueil, pour prendre
les mesures provisoires nécessaires immédiates ne pouvant souffrir aucun retard pour parer à un
danger pressant pour l’intégrité physique, les biens ou la santé, étant entendu qu’il ne peut jamais
prendre des mesures qu’il ne pourrait prendre dans l’État expéditeur, dans des circonstances
comparables.
Transport et port d’armes et de munitions
1. Lors d’une intervention transfrontalière ou d’une présence transfrontalière, il est permis aux
fonctionnaires de l’État expéditeur de transporter et de porter des armes et des munitions faisant
partie de leur équipement tel que prévu dans l’État expéditeur, à condition que ceux-ci puissent être
transportés et portés par les fonctionnaires de l’État d’accueil.
2. Par dérogation au premier paragraphe, il est permis de transporter ou de porter d’autres moyens
que les armes et les munitions visées lorsque celles-ci ne peuvent pas raisonnablement être déposées
ou rangées en toute sécurité sur le territoire de l’État expéditeur en raison des circonstances de
l’intervention transfrontalière ou de la présence transfrontalière.
3. D’autres moyens que les armes et les munitions visées au premier paragraphe peuvent également
être transportés ou portés si l’autorité compétente de l’État d’accueil désignée dans un accord
d’exécution a préalablement donné son consentement à cet effet.
4. Les Parties Contractantes s’informent mutuellement de la nature des armes et des munitions
autorisées et des conditions dans lesquelles elles peuvent être transportées, portées et utilisées.
Usage de la contrainte et de la force
1. Le fonctionnaire de l’État expéditeur est autorisé à user de la contrainte ou de la force dans l’exercice
des compétences qui lui sont attribuées, telles que visées aux articles 36, 37 et 38 du présent Traité et
conformément à l’article 34, deuxième paragraphe, et à l’article 35, premier paragraphe, dans la
mesure où l’exercice de sa mission le nécessite raisonnablement.
2. Le fonctionnaire de l’État expéditeur est également autorisé à user de la contrainte ou de la force
s’il se trouve sur le territoire de l’État d’accueil dans une situation de légitime défense de soi-même ou
d’autrui.
3. Le fonctionnaire de l’État expéditeur peut, lors de l’exercice de la contrainte ou de la force visé au
premier et deuxième paragraphe, faire usage des armes et munitions autorisées par l’article 39,
premier paragraphe, du présent Traité et agit en conformité avec les instructions en matière d’usage
de la force et avec le droit national de l’État d’accueil.
4. Le tir avec une arme à feu, visé au troisième paragraphe, par un fonctionnaire de l’État expéditeur
n’est autorisé qu’en cas de nécessité absolue de la légitime défense de soi-même ou d’autrui.
5. L’usage de la force est précédé, si possible et opportun, d’un avertissement.
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6. De ambtenaar van de zendstaat die dwang of geweld heeft gebruikt, of diens operationele
leidinggevende, meldt de feiten en omstandigheden dienaangaande, alsmede de gevolgen hiervan,
onverwijld aan de bevoegde autoriteit van de gaststaat, indien en voor zover het recht van de gaststaat
een dergelijke verplichting aan zijn eigen ambtenaren oplegt.
Artikel 41. Bevoegdheid inzake vrijheidsberoving en inbeslagname bij begeleiding, transporten en
overpad
1. De vrijheidsberoving van personen die vervoerd of begeleid worden op basis van artikel 25 van dit
Verdrag mag door de ambtenaren van de zendstaat gedurende de volledige duur van het transport
verdergezet worden op grond van de titel op basis waarvan deze personen van hun vrijheid werden
beroofd in het land waar de begeleiding of het vervoer wordt aangevat. Indien de betrokken personen
niet reeds van hun vrijheid werden beroofd, kunnen de ambtenaren van de zendstaat hen bij de
aanvang van het optreden van hun vrijheid beroven en deze vrijheidsberoving gedurende de volledige
duur van het transport verderzetten op grond van een in het land van bestemming geldige titel voor
vrijheidsberoving.
2. Een ambtenaar van de bevoegde diensten die gebruik maakt van de mogelijkheid voorzien in artikel
32 van dit Verdrag omdat de inrichting van de verkeersinfrastructuur het onmogelijk maakt om zich
met zijn voertuig verder te verplaatsen op het eigen grondgebied zonder het verkeersreglement te
overtreden, en daarbij een persoon vervoert die rechtmatig van zijn vrijheid werd beroofd, mag deze
vrijheidsberoving verderzetten tijdens zijn doortocht op het grondgebied van de gaststaat.
3. Een ambtenaar van de bevoegde diensten die gebruik maakt van de mogelijkheid voorzien in artikel
32 van dit Verdrag omdat de inrichting van de verkeersinfrastructuur het onmogelijk maakt om zich
met zijn voertuig verder te verplaatsen op het eigen grondgebied zonder het verkeersreglement te
overtreden, mag daarbij alle goederen vervoeren die hij rechtmatig mag vervoeren op het eigen
grondgebied.
4. Indien een doortocht over het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij, zoals bedoeld
in artikel 32 van dit Verdrag, de uitoefening van de bevoegdheden bedoeld in het tweede en derde lid
van onderhavig artikel met zich meebrengt, dan wordt deze doortocht vóór het overschrijden van de
grens gemeld aan de bevoegde diensten van de gaststaat.
5. De in het eerste en tweede lid bedoelde vrijheidsberoving wordt uitgevoerd overeenkomstig het
nationale recht van de Verdragsluitende Partij op wier nationale recht de vrijheidsberoving tijdens de
begeleiding of het vervoer gebaseerd is.
Artikel 42. Gebruik van voertuigen
De ambtenaar kan tijdens een grensoverschrijdend optreden of een grensoverschrijdende
aanwezigheid gebruik maken van vervoermiddelen.
Tijdens een grensoverschrijdend optreden of een grensoverschrijdende aanwezigheid is het
toegestaan om, indien noodzakelijk, gebruik te maken van optische en geluidssignalen,
overeenkomstig het recht van de gaststaat.
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6. Le fonctionnaire de l’État expéditeur, ou son supérieur opérationnel, qui a usé de la contrainte ou
de la force signale les faits et circonstances y relatifs, ainsi que leurs conséquences, sans délai à
l’autorité compétente de l’État d’accueil, si et dans la mesure où le droit de l’État d’accueil impose une
pareille obligation à ses propres fonctionnaires.
Compétence en matière de privation de liberté et de saisie lors de l’accompagnement,
des transports et du passage
1. La privation de liberté de personnes qui sont accompagnées ou transportées sur la base de l’article
25 du présent Traité peut être prolongée par les fonctionnaires de l’État expéditeur pendant toute la
durée du transport en vertu du titre sur la base duquel ces personnes ont été privées de leur liberté
dans le pays où l’accompagnement ou le transport a débuté. Si les personnes concernées n’étaient pas
déjà privées de leur liberté, les fonctionnaires de l’État expéditeur peuvent les priver de leur liberté au
moment où l’intervention débute et prolonger cette privation de liberté pour la totalité de la durée du
transport en vertu d’un titre valable de privation de liberté sur le territoire du pays de destination.
2. Un fonctionnaire des services compétents qui fait usage de la possibilité prévue à l’article 32 du
présent Traité en raison du fait que l’aménagement de l’infrastructure routière rend impossible de se
déplacer plus loin sur son propre territoire à bord de son véhicule sans commettre une infraction au
code de la route et qui transporte, en outre, une personne légitimement privée de sa liberté, peut
prolonger cette privation de liberté durant son transit sur le territoire de l’État d’accueil.
3. Un fonctionnaire des services compétents qui fait usage de la possibilité prévue à l’article 32 du
présent Traité en raison du fait que l’aménagement de l’infrastructure routière rend impossible de se
déplacer plus loin sur son propre territoire à bord de son véhicule sans commettre une infraction au
code de la route, peut, ce faisant, transporter tous les biens qu’il peut légitimement transporter sur
son propre territoire.
4. Si le transit sur le territoire d’une autre Partie Contractante, visé à l’article 32 du présent Traité,
entraîne l’exercice des compétences visées aux deuxième et troisième paragraphes du présent article,
ce transit fait l’objet d’un signalement aux services compétents de l’État d’accueil avant le
franchissement de la frontière.
5. La privation de liberté prévue aux premier et deuxième paragraphes s’effectue conformément au
droit national de la Partie Contractante dont le droit national sert de fondement à la privation de
liberté durant l’accompagnement ou le transport.
Utilisation de véhicules
Lors d’une intervention transfrontalière ou d’une présence transfrontalière, le fonctionnaire peut
utiliser des moyens de transports.
Lors d’une intervention transfrontalière ou d’une présence transfrontalière, il est permis d’utiliser, si
nécessaire, des signaux sonores et optiques, conformément au droit de l’État d’accueil.
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Artikel 43. Identificatie
1. De ambtenaar van de zendstaat is te allen tijde in staat zijn officiële functie aan te tonen, door middel
van het legitimatiebewijs dat aan hem is verstrekt in de zendstaat.
2. Indien de identiteit van de ambtenaar in de zendstaat wordt afgeschermd in het kader van de
uitvoering van zijn politietaken, zorgt de gaststaat ervoor dat zijn identiteit niet onthuld wordt als
gevolg van zijn grensoverschrijdend optreden of zijn grensoverschrijdende aanwezigheid,
onverminderd de regelgeving die in de gaststaat geldt in geval van strafrechtelijke vervolging.
Artikel 44. Uiterlijke herkenbaarheid
1. De ambtenaar van de zendstaat, die optreedt overeenkomstig dit Verdrag, is door het dragen van
een uniform of armband als zodanig uiterlijk herkenbaar.
2. Tijdens een grensoverschrijdend optreden is het voertuig dat wordt gebruikt door een ambtenaar
van de zendstaat door middel van aan het voertuig aangebrachte voorzieningen uiterlijk herkenbaar
als dienstvoertuig van een bevoegde dienst.
3. De voorgaande leden zijn niet van toepassing indien dit gezien de aard van het grensoverschrijdend
optreden noodzakelijk is.
4. In onderling overleg tussen de bevoegde diensten van de betrokken Verdragsluitende Partijen kan
worden afgeweken van het eerste en tweede lid voor het vervoer en de begeleiding van personen en
goederen in het kader van de toepassing van artikel 25 van dit Verdrag. Voor het vervoer en de
begeleiding van personen in het kader van de toepassing van de vreemdelingenwetgeving wordt deze
mogelijkheid nader bepaald in de uitvoeringsovereenkomst bedoeld in artikel 25, vierde lid.
Artikel 45. Overname en beëindiging
1. De bevoegde diensten van de gaststaat kunnen bepalen dat zij het grensoverschrijdend optreden
overnemen of verderzetten samen met ambtenaren van de zendstaat.
2. Het grensoverschrijdend optreden wordt beëindigd, zodra de bevoegde diensten van de gaststaat
zulks te kennen geven.
Artikel 46. Verslag
1. De bevoegde diensten van de zendstaat doen na elk grensoverschrijdend optreden verslag van dit
optreden aan de bevoegde autoriteiten van de gaststaat via de bevoegde diensten van de gaststaat.
De persoonlijke verschijning van de ambtenaren van de zendstaat kan door de gaststaat worden
verlangd.
2. Indien tijdens het optreden in de gaststaat dwang of geweld is uitgeoefend, kan de in artikel 40,
zesde lid, van dit Verdrag bedoelde melding, in het verslag worden opgenomen.
3. De bevoegde diensten van de Verdragsluitende Partijen maken over de wijze van verslaglegging
nadere praktische afspraken.
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Identification
1. Le fonctionnaire de l’État expéditeur est en mesure de justifier en tout temps de sa qualité officielle
au moyen du titre de légitimation qui lui a été délivré dans l’État expéditeur.
2. Si l'identité du fonctionnaire est protégée dans l’état expéditeur dans le cadre de l'exercice de ses
missions de police, l'État d'accueil veille à ce que son identité ne soit pas divulguée en conséquence de
son intervention transfrontalière ou de sa présence transfrontalière, sans préjudice de la
règlementation applicable dans l’Etat d’accueil en cas de poursuites pénales.
Visibilité extérieure
1. Le fonctionnaire de l’État expéditeur, qui intervient conformément au présent Traité, est identifiable
extérieurement par le port d’un uniforme ou d’un brassard.
2. Lors d’une intervention transfrontalière, le véhicule utilisé par un fonctionnaire de l’État expéditeur
est identifiable extérieurement en tant que véhicule de service d’un service compétent au moyen des
dispositifs placés sur ce véhicule.
3. Les paragraphes précédents ne sont pas applicables si la nature de l’intervention transfrontalière
l’impose.
4. De commun accord entre les services compétents des Parties Contractantes concernées, il peut être
dérogé aux premier et deuxième paragraphes, pour le transport et l’accompagnement de personnes
et de biens dans le cadre de l’application de l’article 25 du présent Traité. En ce qui concerne le
transport et l’accompagnement des personnes dans le cadre de l’application de la législation sur les
étrangers cette possibilité sera définie dans un accord d’exécution, visé à l’article 25, quatrième
paragraphe.
Poursuite et fin
1. Les services compétents de l’État d’accueil peuvent décider qu’ils reprennent eux-mêmes
l’intervention transfrontalière ou qu’ils la poursuivent avec les fonctionnaires de l’État expéditeur.
2. L’intervention transfrontalière prend fin dès que les services compétents de l’État d’accueil le font
savoir.
Rapport
1. Les services compétents de l’État expéditeur font, après chaque intervention transfrontalière, un
rapport de cette intervention aux autorités compétentes de l’État d’accueil par l’intermédiaire des
services compétents de l’Etat d’accueil. L’État d’accueil peut requérir la comparution personnelle des
fonctionnaires de l’État expéditeur.
2. En cas de contrainte ou d’usage de la force pendant l’intervention dans l’État d’accueil, le
signalement visé à l’article 40, sixième paragraphe, du présent Traité peut être intégré au rapport.
3. Les services compétents des Parties Contractantes déterminent par des arrangements pratiques les
modalités du rapport.
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Artikel 47. Hulpverleningsclausule
Een Verdragsluitende Partij is jegens de ambtenaren van de andere Verdragsluitende Partij tijdens een
grensoverschrijdend optreden of een grensoverschrijdende aanwezigheid verplicht tot dezelfde
bescherming en hulpverlening als jegens de eigen ambtenaren.
Artikel 48. Burgerrechtelijke aansprakelijkheid
1. Bij een grensoverschrijdend optreden, met uitzondering van het in artikel 18 van dit Verdrag
bedoelde geval, of een grensoverschrijdende aanwezigheid op het grondgebied van een andere
Verdragsluitende Partij, is de zendstaat overeenkomstig het recht van de gaststaat aansprakelijk voor
de schade die zijn ambtenaren aldaar tijdens hun optreden of hun aanwezigheid veroorzaken.
2. De gaststaat vergoedt de op zijn grondgebied toegebrachte schade op dezelfde wijze als schade die
door zijn eigen ambtenaren wordt toegebracht.
3. In het in het eerste lid bedoelde geval, neemt de zendstaat het op zich om aan de gaststaat het
volledige bedrag terug te betalen dat deze aan de slachtoffers of hun rechthebbenden heeft
uitgekeerd, ter vergoeding van de schade die de ambtenaren van de zendstaat hebben toegebracht.
4. Wanneer ambtenaren van de zendstaat op verzoek optreden als bedoeld in artikel 18 van dit
Verdrag, is de gaststaat overeenkomstig zijn nationale recht aansprakelijk voor de schade die zij aldaar
tijdens hun optreden veroorzaken.
5. Wanneer de in het vierde lid bedoelde schade het gevolg is van grove nalatigheid of opzettelijk
wangedrag, kan de gaststaat de zendstaat benaderen om van deze laatste terugbetaling te verkrijgen
van de bedragen die deze aan de slachtoffers of hun rechthebbenden heeft uitgekeerd.
6. Onder voorbehoud van de uitoefening van hun rechten tegenover derden en met uitzondering van
het bepaalde in het derde lid, zien de Verdragsluitende Partijen, in het geval bedoeld in het eerste lid,
ervan af het bedrag van de door hen geleden schade op elkaar te verhalen.
Artikel 49. Strafrechtelijke aansprakelijkheid
Tijdens een grensoverschrijdend optreden of een grensoverschrijdende aanwezigheid worden de
ambtenaren van de zendstaat met ambtenaren van de gaststaat gelijkgesteld, voor wat betreft de
strafbare feiten die tegen of door hen mochten worden begaan.
Artikel 50. Arbeidsrelatie
De rechten en verplichtingen die voortvloeien uit de arbeidsrelatie van de ambtenaar in de zendstaat,
blijven tijdens het grensoverschrijdend optreden of de grensoverschrijdende aanwezigheid onverkort
van kracht. Hieronder worden mede verstaan de rechten en verplichtingen op het gebied van
burgerrechtelijke aansprakelijkheid.
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Clause d’assistance
Lors d’une intervention transfrontalière ou d’une présence transfrontalière, une Partie Contractante
est tenue envers les fonctionnaires de l’autre Partie Contractante à la même protection et à la même
assistance qu’envers ses propres fonctionnaires.
Responsabilité civile
1. Lors d’une intervention transfrontalière, à l’exception du cas visé à l’article 18 du présent Traité, ou
d’une présence transfrontalière sur le territoire d’une autre Partie Contractante, l’État expéditeur est
responsable, conformément au droit de l’Etat d’accueil, des dommages que ses fonctionnaires causent
pendant leur intervention ou leur présence,
2. L’État d’accueil assume la réparation des dommages causés sur son territoire dans les conditions
applicables aux dommages causés par ses propres fonctionnaires.
3. Dans le cas visé au premier paragraphe, l’État expéditeur rembourse intégralement à l’État d’accueil
les sommes que ce dernier a versées aux victimes ou à leurs ayants droit, à titre de réparation des
dommages causés par les fonctionnaires de l’État expéditeur.
4. Lorsque des fonctionnaires de l’État expéditeur interviennent sur demande au sens de l’article 18
du présent Traité, l’État d’accueil est responsable des dommages qu’ils causent pendant leur
intervention, conformément à son droit national.
5. Lorsque les dommages visés au quatrième paragraphe résultent d’une négligence grave ou d’une
faute intentionnelle, l’État d’accueil peut s’adresser à l’État expéditeur afin que celui-ci rembourse les
sommes qu’il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
6. Sans préjudice de l’exercice de leurs droits à l’égard de tiers et à l’exception des dispositions du
troisième paragraphe, les Parties Contractantes renoncent, dans le cas prévu au premier paragraphe,
à se réclamer le remboursement du montant des dommages qu’elles ont subis.
Responsabilité pénale
Lors d’une intervention transfrontalière ou d’une présence transfrontalière les fonctionnaires de l’Etat
expéditeur sont assimilés aux fonctionnaires de l’État d’accueil en ce qui concerne les infractions
pénales dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient.
Relation de travail
Les droits et obligations qui découlent de la relation de travail du fonctionnaire dans l’État expéditeur
restent en vigueur sans restriction pendant l’intervention transfrontalière ou la présence
transfrontalière. On entend notamment par-là les droits et obligations dans le domaine de la
responsabilité civile.
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Artikel 51. Kosten
Elke Verdragsluitende Partij draagt de kosten die voor haar overheden uit de toepassing van dit
Verdrag voortvloeien.
In bijzondere gevallen kunnen de bevoegde diensten van de betrokken Verdragsluitende Partijen een
afwijkende regeling overeenkomen.
TITEL 6. GRENSOVERSCHRIJDEND OPTREDEN VAN SPECIALE EENHEDEN
Artikel 52. Toepassingsgebied
Deze titel regelt het optreden van de speciale eenheden van de Verdragsluitende Partijen op elkaars
grondgebied. De titels 3, 4 en 5 van dit Verdrag zijn niet van toepassing op dit optreden, tenzij de
betreffende artikelen van deze titels van overeenkomstige toepassing zijn verklaard in onderhavige
titel.
Artikel 53. Bijstand in crisissituaties
1. De speciale eenheden van de Verdragsluitende Partijen kunnen elkaar, met instemming van de
bevoegde autoriteiten van de verzoekende Verdragsluitende Partij, op verzoek bijstand verlenen in
een crisissituatie, wanneer de middelen van de speciale eenheden van de verzoekende
Verdragsluitende Partij ontoereikend of niet inzetbaar zijn of door de bijstand door speciale eenheden
van de aangezochte Verdragsluitende Partij vertraging kan worden vermeden die het beëindigen van
de crisissituatie zou bemoeilijken.
2. Van een crisissituatie als bedoeld in het eerste lid is sprake wanneer de bevoegde autoriteiten van
een Verdragsluitende Partij op redelijke gronden kunnen aannemen dat een strafbaar feit een ernstige
rechtstreekse fysieke of materiële bedreiging vormt voor personen, eigendom, infrastructuur of
instanties op het nationale grondgebied.
3. De bijstand kan plaatsvinden door de terbeschikkingstelling van personeel en/of materieel.
4. Het verzoek om bijstand wordt, met instemming van de bevoegde autoriteiten van de verzoekende
Verdragsluitende Partij, door de speciale eenheden van de verzoekende Verdragsluitende Partij
rechtstreeks aan de speciale eenheden van de aangezochte Verdragsluitende Partij gericht.
5. Het verzoek bevat een omschrijving van de aard, de duur en de specifieke doelstelling van het
gewenste grensoverschrijdend optreden.
6. De aangezochte Verdragsluitende Partij neemt onverwijld een gemotiveerde beslissing op het
verzoek. Van de beslissing wordt door de speciale eenheden van de aangezochte Verdragsluitende
Partij zo spoedig mogelijk schriftelijk mededeling gedaan aan de speciale eenheden van de
verzoekende Verdragsluitende Partij.
7. De speciale eenheden van de aangezochte Verdragsluitende Partij en de verzoekende
Verdragsluitende Partij maken praktische afspraken over de wijze van uitvoering van het
bijstandsverzoek.
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Frais
Chaque Partie Contractante assume les frais qui découlent pour ses autorités de l’application du
présent Traité.
Dans des cas particuliers, les services compétents des Parties Contractantes concernées peuvent
convenir de dispositions dérogatoires.
TITRE 6. INTERVENTION TRANSFRONTALIERE D’UNITES SPECIALES
Champ d’application
Le présent titre règle l’intervention des unités spéciales des Parties Contractantes sur le territoire des
autres Parties Contractantes. Les titres 3, 4 et 5 du présent Traité ne sont pas d’application à cette
intervention, à moins que les articles concernés de ces titres ne soient déclarés applicables par
analogie dans le présent titre.
Assistance en situation de crise
1. En situation de crise, les unités spéciales des Parties Contractantes peuvent se prêter assistance
sur demande, avec le consentement des autorités compétentes de la Partie Contractante
requérante, quand les moyens des unités spéciales de la Partie Contractante requérante sont
insuffisants ou ne peuvent pas être mobilisés ou quand l'assistance par les unités spéciales de la
Partie Contractante requise permet d'éviter un retard qui entraverait la résolution de la situation de
crise.
2. Il est question d'une situation de crise au sens du premier paragraphe quand les autorités
compétentes d'une Partie Contractante peuvent considérer, sur la base de motifs raisonnables,
qu'une infraction pénale constitue une menace physique ou matérielle directe et grave pour les
personnes, les biens, l'infrastructure ou les instances sur le territoire national.
3. L'assistance peut être fournie par la mise à disposition de personnel et/ou de matériel.
4. La demande d'assistance est directement adressée par les unités spéciales de la Partie
Contractante requérante aux unités spéciales de la Partie Contractante requise, avec le
consentement des autorités compétentes de la Partie Contractante requérante.
5. La demande contient une description de la nature, de la durée et de l'objectif spécifique de
l'intervention transfrontalière souhaitée.
6. La Partie Contractante requise prend sans délai une décision motivée quant à la demande. Les
unités spéciales de la Partie Contractante requise communiquent la décision par écrit le plus
rapidement possible aux unités spéciales de la Partie Contractante requérante.
7. Les unités spéciales de la Partie Contractante requise et de la Partie Contractante requérante
concluent des arrangements pratiques sur les modalités d'exécution de la demande d'assistance.
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8. De leden van de speciale eenheden die op grond van dit artikel optreden op het grondgebied van
een andere Verdragsluitende Partij, hebben tijdens de uitvoering van dit grensoverschrijdend
optreden dezelfde bevoegdheden als de leden van de speciale eenheden van de Verdragsluitende
Partij op wier grondgebied zij optreden. Zij kunnen evenwel in geen geval bevoegdheden uitoefenen
waarover zij niet beschikken in hun eigen land.
9. De leden van de speciale eenheden van de aangezochte Verdragsluitende Partij staan tijdens een
grensoverschrijdend optreden als bedoeld in dit artikel onder het gezag van de bevoegde autoriteiten
van de Verdragsluitende Partij op wier grondgebied het optreden plaatsvindt. Gedurende het
optreden zijn zij gehouden de aanwijzingen en bevelen van het personeelslid van de speciale eenheden
van de verzoekende Verdragsluitende Partij aan wie de leiding van het optreden toevertrouwd is, op
te volgen. Ze handelen met inachtneming van het recht van de Verdragsluitende Partij op wier
grondgebied het optreden plaatsvindt en, in de mate van het mogelijke, in aanwezigheid van leden
van de speciale eenheden van deze Verdragsluitende Partij.
10. De bepalingen van de artikelen 34, derde lid, 36, tweede lid, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50 en 51 van
dit Verdrag zijn van overeenkomstige toepassing op een grensoverschrijdend optreden als bedoeld in
dit artikel.
11. Bij het ter beschikking stellen van materieel gaat een verzamelstaat, overeenkomstig het door de
speciale eenheden vastgestelde model. Deze verzamelstaat wordt door de leden van de speciale
eenheden van de verstrekkende Verdragsluitende Partij desgevraagd voorgelegd aan de speciale
eenheden, de bevoegde diensten en de bevoegde autoriteiten van de ontvangende Verdragsluitende
Partij.
Artikel 54. Bijstand buiten crisissituaties
1. De speciale eenheden van de Verdragsluitende Partijen kunnen elkaar op verzoek ook bijstand
verlenen in andere dan de in het tweede lid van artikel 53 van dit Verdrag bedoelde situaties, mits de
voorwaarden en procedures bepaald in artikel 18 van dit Verdrag in acht worden genomen.
2. De bepalingen van de artikelen 34, 35, 36, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50 en 51 van dit Verdrag
zijn van overeenkomstige toepassing op een grensoverschrijdend optreden als bedoeld in het eerste
lid van onderhavig artikel.
Artikel 55. Grensoverschrijdende achtervolging
1. De speciale eenheden van de Verdragsluitende Partijen die in hun eigen land een persoon
achtervolgen, kunnen de achtervolging op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij
zonder voorafgaande toestemming van laatstgenoemde Verdragsluitende Partij over de grens
voortzetten, mits de voorwaarden en procedures bepaald in artikel 21 van dit Verdrag in acht worden
genomen.
2. De bepalingen van de artikelen 34, 35, 36, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50 en 51 van dit Verdrag zijn
van overeenkomstige toepassing op een grensoverschrijdend optreden als bedoeld in het eerste lid
van onderhavig artikel.
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8. Les membres des unités spéciales qui interviennent en vertu du présent article sur le territoire d'une
autre Partie Contractante disposent, durant l'exercice de cette intervention transfrontalière, des
mêmes compétences que les membres des unités spéciales de la Partie Contractante sur le territoire
de laquelle ils interviennent. Néanmoins, ils ne peuvent en aucun cas exercer des compétences dont
ils ne disposent pas dans leur propre pays.
9. Lors d'une intervention transfrontalière visée dans le présent article, les membres des unités
spéciales de la Partie Contractante requise sont sous l'autorité des autorités compétentes de la Partie
Contractante sur le territoire de laquelle l’intervention a lieu. Pendant l'intervention, ils sont tenus de
suivre les instructions et les ordres du membre du personnel des unités spéciales de la Partie
Contractante requérante auquel la direction de l'intervention a été confiée. Ils agissent dans le respect
du droit de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’intervention a lieu et, dans la mesure
du possible, en présence de membres des unités spéciales de cette Partie Contractante.
10. Les dispositions des articles 34, troisième paragraphe, 36, deuxième paragraphe, 42, 43, 44, 45, 46,
47, 49, 50 et 51 du présent Traité s'appliquent par analogie à une intervention transfrontalière visée
au présent article.
11. La mise à disposition de matériel s'accompagne d'un état récapitulatif, conformément au modèle
arrêté par les unités spéciales. Les membres des unités spéciales de la Partie Contractante fournissant
le matériel soumettent, sur demande, cet état récapitulatif aux unités spéciales, aux services
compétents et autorités compétentes de la Partie Contractante recevant le matériel.
Assistance en dehors d’une situation de crise
1. Les unités spéciales des Parties Contractantes peuvent également se prêter assistance sur demande
dans d'autres situations que celles visées au deuxième paragraphe de l'article 53 du présent Traité,
moyennant le respect des conditions et procédures fixées à l'article 18 du présent Traité.
2. Les dispositions des articles 34, 35, 36, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50 et 51 du présent Traité
s'appliquent par analogie à une intervention transfrontalière visée au premier paragraphe du présent
article.
Poursuite transfrontalière
1. Les unités spéciales des Parties Contractantes qui poursuivent une personne dans leur propre pays
peuvent continuer la poursuite au-delà de la frontière, sur le territoire d'une autre Partie Contractante,
sans autorisation préalable de cette dernière, moyennant le respect des conditions et procédures
fixées à l'article 21 du présent Traité.
2. Les dispositions des articles 34, 35, 36, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50 et 51 du présent Traité
s'appliquent par analogie à une intervention transfrontalière visée au premier paragraphe du présent
article.
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Artikel 56. Opleidingen en oefeningen
1. De bepalingen van artikel 31 van dit Verdrag zijn van overeenkomstige toepassing op de speciale
eenheden van de Verdragsluitende Partijen.
2. De Verdragsluitende Partijen zien erop toe dat de leden van de speciale eenheden opleiding hebben
ontvangen met betrekking tot hun rechten, bevoegdheden en plichten tijdens een
grensoverschrijdend optreden of een grensoverschrijdende aanwezigheid als bedoeld in onderhavige
titel.
3. De Verdragsluitende Partijen zien erop toe dat hun speciale eenheden gezamenlijke oefeningen
organiseren met het oog op het verlenen van bijstand als bedoeld in de artikelen 53 en 54 van dit
Verdrag.
Artikel 57. Overige vormen van grensoverschrijdend optreden en grensoverschrijdende
aanwezigheid
1. De bepalingen van de artikelen 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 en 32 van dit Verdrag zijn eveneens van
toepassing op de speciale eenheden, indien deze deel uitmaken van de bevoegde diensten genoemd
in bijlage 1 van dit Verdrag of optreden onder het bevel van deze laatste.
2. Bij een grensoverschrijdend optreden van de speciale eenheden op basis van het eerste lid of een
grensoverschrijdende aanwezigheid in het kader van hun opdrachten of een opleiding gericht op het
uitoefenen daarvan, op basis van dit Verdrag of een ander instrument van internationaal recht dat
beide Verdragsluitende Partijen verbindt, zijn de artikelen 34, 35, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47,
49, 50 en 51 van dit Verdrag van overeenkomstige toepassing.
3. De bepalingen van artikel 36 van dit Verdrag zijn van toepassing op de leden van de speciale
eenheden die een grensoverschrijdende observatie als bedoeld in artikel 22 van dit Verdrag uitvoeren.
Artikel 58. Vervoeren en dragen van wapens en munitie
1. Tijdens een optreden of een aanwezigheid als bedoeld in de artikelen 53 tot en met 57 van dit
Verdrag, mogen de betrokken leden van de speciale eenheden de wapens en munitie die in hun eigen
land tot hun uitrusting behoren, vervoeren en dragen, mits deze vervoerd en gedragen mogen worden
door de leden van de speciale eenheden van de Verdragsluitende Partij op wier grondgebied ze
optreden of aanwezig zijn.
2. Tijdens een optreden of een aanwezigheid van leden van de speciale eenheden als bedoeld in de
artikelen 53 tot en met 57 van dit Verdrag, zijn de bepalingen van artikel 39, tweede tot en met vierde
lid, van overeenkomstige toepassing.
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Formations et exercices
1. Les dispositions de l’article 31 du présent Traité s’appliquent par analogie aux unités spéciales des
Parties Contractantes.
2. Les Parties Contractantes veillent à ce que les membres des unités spéciales aient bénéficié d'une
formation concernant leurs droits, compétences et devoirs lors d'une intervention transfrontalière ou
d'une présence transfrontalière, visée au présent titre.
3. Les Parties Contractantes veillent à ce que leurs unités spéciales organisent des exercices communs
en vue de prêter l'assistance visée aux articles 53 et 54 du présent Traité.
Autres formes d'intervention transfrontalière et de présence transfrontalière
1. Les dispositions des articles 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 et 32 du présent Traité sont également
d'application aux unités spéciales, si celles-ci font partie des services compétents mentionnés à
l'annexe 1 du présent Traité ou interviennent sous les ordres de ces derniers.
2. Lors d'une intervention transfrontalière des unités spéciales sur la base du premier paragraphe ou
d'une présence transfrontalière dans le cadre de leurs missions ou d’une formation axée sur l’exercice
de celles-ci, sur la base du présent Traité ou d’un autre instrument de droit international qui lie les
deux Parties Contractantes, les articles 34, 35, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50 et 51 du
présent Traité s'appliquent par analogie.
3. Les dispositions de l'article 36 du présent Traité s'appliquent aux membres des unités spéciales qui
effectuent une observation transfrontalière visée à l'article 22 du présent Traité.
Transport et port d'armes et de munitions
1. Lors d'une intervention ou d'une présence telle que visée aux articles 53 à 57 du présent Traité, les
membres concernés des unités spéciales peuvent transporter et porter les armes et munitions qui,
dans leur propre pays, font partie de leur équipement à condition qu'elles puissent être transportées
et portées par les membres des unités spéciales de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle
ils interviennent ou sont présents.
2. Lors d'une intervention ou d'une présence de membres des unités spéciales, visée aux articles 53 à
57 du présent Traite, les dispositions de l'article 39, du deuxième au quatrième paragraphes,
s'appliquent par analogie.
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Artikel 59. Gebruik van dwang en geweld
1. De bepalingen van artikel 40 van dit Verdrag zijn van overeenkomstige toepassing op een optreden
of een aanwezigheid van leden van de speciale eenheden als bedoeld in de artikelen 53 tot en met 57
van dit Verdrag.
2. In afwijking van artikel 40, vierde lid, van dit Verdrag, mogen leden van de speciale eenheden die in
hun eigen land bevoegd zijn om automatische wapens of afstandsprecisievuurwapens te gebruiken,
deze wapens tijdens een optreden of een aanwezigheid als bedoeld in de artikelen 53 tot en met 57
van dit Verdrag afvuren onder dezelfde wettelijke voorwaarden als de leden van de speciale eenheden
van de Verdragsluitende Partij op wier grondgebied zij zich bevinden.
Artikel 60. Burgerrechtelijke en strafrechtelijke aansprakelijkheid
1. Wanneer leden van de speciale eenheden van de aangezochte Verdragsluitende Partij op verzoek
optreden als bedoeld in artikel 53 of artikel 54 van dit Verdrag, zijn de bepalingen van artikel 48, vierde
en vijfde lid, van overeenkomstige toepassing op dit optreden.
2. Bij alle andere vormen van optreden of een aanwezigheid van leden van de speciale eenheden als
bedoeld in de artikelen 55 tot en met 57 van dit Verdrag, zijn de bepalingen van artikel 48, eerste tot
en met derde lid, van overeenkomstige toepassing.
3. Onder voorbehoud van de uitoefening van hun rechten tegenover derden en met uitzondering van
het bepaalde in artikel 48, derde lid, zien de Verdragsluitende Partijen, bij een optreden of een
aanwezigheid van speciale eenheden als bedoeld in de artikelen 53 tot 57 van dit Verdrag, ervan af het
bedrag van de door hen geleden schade op elkaar te verhalen.
4. De Verdragsluitende Partijen kunnen, door middel van een uitvoeringsovereenkomst, afwijken van
het bepaalde in artikel 49 in het geval de ambtenaren van de zendstaat worden ingezet op grond van
artikel 53, 54 of 55 van dit Verdrag.
TITEL 7. WIJZE VAN TOEPASSING EN SLOTBEPALINGEN
Artikel 61. Uitzonderingsclausule
1. Indien een Verdragsluitende Partij van mening is dat het voldoen aan een verzoek of het uitvoeren
of toelaten van een maatregel op grond van dit Verdrag, er toe kan leiden dat de eigen soevereine
rechten op zodanige wijze worden aangetast, dat de eigen veiligheid of andere aanzienlijke belangen
worden bedreigd of dat inbreuk op het nationale recht wordt gemaakt, kan deze Verdragsluitende
Partij de samenwerking op grond van dit Verdrag, met inachtneming van andere internationale
samenwerkingsverplichtingen dienaangaande, geheel of gedeeltelijk weigeren of afhankelijk maken
van bepaalde voorwaarden.
2. Van een situatie als bedoeld in het eerste lid, wordt onverwijld mededeling gedaan aan de andere
Verdragsluitende Partijen, die het aanbelangt, met vermelding van de redenen waarom de
samenwerking werd geweigerd of afhankelijk werd gemaakt van voorwaarden. Deze mededeling
gebeurt zo veel als mogelijk langs dezelfde weg als waarlangs het verzoek werd ontvangen.
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Recours à la contrainte et à la force
1. Les dispositions de l'article 40 du présent Traité s'appliquent par analogie à une intervention ou à
une présence des membres des unités spéciales, visée aux articles 53 à 57 du présent Traité.
2. Par dérogation à l’article 40, quatrième paragraphe, du présent Traité, les membres des unités
spéciales qui sont compétents dans leur propre pays pour utiliser des armes automatiques ou des
armes à feu de précision de longue portée peuvent, lors d’une intervention ou présence visée aux
articles 53 à 57 du présent Traité, tirer avec ces armes dans les mêmes conditions légales que les
membres des unités spéciales de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
Responsabilité civile et pénale
1. Lorsque des membres des unités spéciales de la Partie Contractante requise interviennent sur
demande, au sens de l'article 53 ou de l’article 54 du présent Traité, les dispositions de l'article 48,
quatrième et cinquième paragraphes, s'appliquent par analogie à cette intervention.
2. Pour toutes les autres formes d'intervention ou lors d'une présence de membres des unités
spéciales, visée aux articles 55 à 57 du présent Traité, les dispositions de l'article 48, du premier au
troisième paragraphes, s'appliquent par analogie.
3. Sous réserve de l'exercice de leurs droits à l'égard de tiers et à l'exception de ce que prévoit l'article
48, troisième paragraphe, les Parties Contractantes renoncent, en cas d'intervention ou de présence
d'unités spéciales, visée aux articles 53 à 57 du présent Traité, à se réclamer le remboursement du
montant des dommages qu'elles ont subis.
4. Les Parties Contractantes peuvent, au moyen d’un accord d’exécution, s’écarter des dispositions de
l’article 49 dans le cas où les fonctionnaires de l’Etat expéditeur sont déployés sur la base des articles
53, 54 ou 55 du présent Traité.
TITRE 7. MODALITES D’APPLICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Clause d’exception
1. Si une Partie Contractante estime que la satisfaction d’une demande ou l’exécution ou l'autorisation
d’une mesure en vertu du présent Traité peut avoir pour effet d’affecter ses propres droits souverains
de manière telle que sa propre sécurité ou d’autres intérêts majeurs sont menacés ou qu’il est porté
atteinte au droit national, cette Partie Contractante peut refuser en tout ou en partie la coopération
en vertu du présent Traité dans le respect d’autres obligations internationales de coopération ou la
subordonner à des conditions déterminées.
2. Les autres Parties Contractantes sont informées sans délai d’une situation visée au premier
paragraphe qui les concerne, avec mention des raisons pour lesquelles la collaboration a été refusée
ou subordonnée à des conditions. Cette communication intervient autant que possible par la même
voie que celle par laquelle la demande a été reçue.
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Artikel 62. Uitvoeringsovereenkomsten en -afspraken
1. De Verdragsluitende Partijen treffen de maatregelen die nodig zijn voor de uitvoering van dit
Verdrag.
2. De Verdragsluitende Partijen kunnen op basis van en binnen het kader van dit Verdrag
uitvoeringsovereenkomsten sluiten met betrekking tot de uitvoering ervan. Deze zullen van toepassing
zijn vanaf de datum bepaald in de uitvoeringsovereenkomst.
3. De bevoegde autoriteiten en diensten kunnen uitvoeringsafspraken maken tot regeling van de
praktische modaliteiten met betrekking tot de diverse vormen van optreden en samenwerking op basis
van dit Verdrag.
4. Ten behoeve van de in het tweede lid bedoelde uitvoering van dit Verdrag, kan een ministeriële
werkgroep zoals bedoeld in artikel 10 van het Verdrag tot instelling van de Benelux Unie, in
voorkomend geval een beschikking vaststellen, zoals bedoeld in artikel 6, tweede lid, onder a), van dat
Verdrag. Deze ministeriële werkgroep bestaat uit de ministers bevoegd voor de behandelde materies
in ieder der Verdragsluitende Partijen en neemt besluiten met algemene stemmen.
Artikel 63. Geschillenbeslechting
1. Elk geschil betreffende de interpretatie of toepassing van dit Verdrag, zal door een daartoe
ingestelde raadgevende commissie worden behandeld. Deze commissie is samengesteld uit
vertegenwoordigers van de Verdragsluitende Partijen, aangewezen door de bevoegde ministers. Zij
komt bijeen op verzoek van een Verdragsluitende Partij, dan wel indien noodzakelijk, teneinde te
proberen een geschil betreffende de interpretatie of de toepassing van dit Verdrag te beslechten.
2. Elk geschil dat niet door de raadgevende commissie kon worden beslecht, wordt langs diplomatieke
weg afgehandeld.
Artikel 64. Benelux-Gerechtshof
Onverminderd het bepaalde in artikel 63 van dit Verdrag, worden de bepalingen van dit Verdrag en
van de in het tweede en vierde lid van artikel 62 bedoelde instrumenten aangewezen als rechtsregels
ten aanzien waarvan het Benelux-Gerechtshof beschikt over de bevoegdheden bedoeld in artikel 1,
tweede lid, onder a) en c), van het Verdrag betreffende de instelling en het statuut van een Benelux-
Gerechtshof.
Artikel 65. Evaluatie
Uiterlijk vijf jaren na de inwerkingtreding van dit Verdrag brengen de bevoegde ministers van de
Verdragsluitende Partijen een verslag uit aan elkaar over de doeltreffendheid en de effecten van dit
Verdrag in de praktijk.
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Accords d’exécution et arrangements d’exécution
1. Les Parties Contractantes adoptent les mesures nécessaires à l’exécution du présent Traité.
2. Sur la base et dans le cadre du présent Traité, les Parties Contractantes peuvent conclure des accords
d’exécution relatifs à son exécution. Ils seront d’application à partir de la date mentionnée dans
l’accord d’exécution.
3. Les autorités et services compétents peuvent conclure des arrangements d’exécution réglant les
modalités pratiques relatives aux diverses formes d’intervention et de coopération sur la base du
présent Traité.
4. Aux fins de l’exécution du présent Traité visée au deuxième paragraphe, un groupe de travail
ministériel tel que visé à l’article 10 du Traité instituant l’Union Benelux peut, le cas échéant, arrêter
une décision telle que visée à l’article 6, deuxième paragraphe, sous la lettre a), dudit Traité. Ce groupe
de travail ministériel est composé des ministres compétents pour les matières traitées dans chacune
des Parties Contractantes et prend ses décisions à l’unanimité.
Règlement des différends
1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Traité sera traité par une
commission consultative instituée à cette fin. Cette commission est composée de représentants des
Parties Contractantes, désignés par les ministres compétents. Elle se réunit à la demande d’une Partie
Contractante ou en cas de nécessité afin de tenter de régler un différend relatif à l’interprétation ou à
l’application du présent Traité.
2. Tout différend qui n’a pas pu être résolu par la commission consultative sera réglé par voie
diplomatique.
Cour de Justice Benelux
Sans préjudice des dispositions de l’article 63 du présent Traité, les dispositions du présent Traité et
des instruments visés aux deuxième et quatrième paragraphes de l’article 62 sont désignés comme
règles juridiques à l’égard desquelles la Cour de Justice Benelux exerce les compétences visées à
l’article 1, deuxième paragraphe, sous les lettres a) et c), du Traité relatif à l’institution et au statut
d’une Cour de Justice Benelux.
Evaluation
Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Traité, les ministres compétents des Parties
Contractantes échangent un rapport sur l’efficacité et les effets du présent Traité dans la pratique.
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Artikel 66. Inwerkingtreding, geldigheidsduur, wijziging en opzegging
1. De secretaris-generaal van de Benelux Unie is depositaris van dit Verdrag, waarvan hij een
eensluidend afschrift aan elke Verdragsluitende Partij doet toekomen.
2. Dit Verdrag wordt bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd door de Verdragsluitende Partijen. De
Verdragsluitende Partijen leggen hun akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring neer bij de
depositaris. De depositaris brengt de Verdragsluitende Partijen op de hoogte van de neerlegging van
de akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring.
3. Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand na de datum van de
neerlegging bij de depositaris van de laatste akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring. De
depositaris stelt de Verdragsluitende Partijen op de hoogte van de datum van inwerkingtreding van dit
Verdrag.
4. Vanaf de inwerkingtreding van dit Verdrag, vervangt dit Verdrag het “Verdrag tussen het Koninkrijk
België, het Koninkrijk der Nederlanden en het Groothertogdom Luxemburg inzake grensoverschrijdend
politieel optreden”, ondertekend te Luxemburg op 8 juni 2004.
5. Elke Verdragsluitende Partij kan dit Verdrag door schriftelijke kennisgeving aan de depositaris
opzeggen. De depositaris notificeert deze kennisgeving aan de andere Verdragsluitende Partijen. De
opzegging wordt van kracht zes maanden na laatstgenoemde kennisgeving. Het Verdrag blijft in
werking tussen de overige twee Verdragsluitende Partijen. Verplichtingen die reeds vóór de
schriftelijke kennisgeving van de opzegging werden aangegaan op basis van dit Verdrag, zullen
volkomen gevolg blijven hebben.
6. Elke Verdragsluitende Partij kan te allen tijde schriftelijk om wijziging of aanpassing van dit Verdrag
verzoeken. Indien door een Verdragsluitende Partij een desbetreffend verzoek wordt ingediend,
worden door de Verdragsluitende Partijen onderhandelingen inzake de wijziging van het Verdrag
geopend. De Verdragsluitende Partijen stellen de wijzigingen van dit Verdrag in gemeen overleg vast.
Elke wijziging of aanpassing treedt in werking overeenkomstig de modaliteiten bepaald in het eerste
tot en met het derde lid van dit artikel.
7. Een Verdragsluitende Partij kan, met betrekking tot de gegevens die deze Verdragsluitende Partij
betreffen, aan de depositaris wijzigingen notificeren aan de inhoud van bijlagen 1 tot 6 van dit Verdrag.
De depositaris geeft hiervan kennis aan de andere Verdragsluitende Partijen.
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Entrée en vigueur, durée de validité, modification et dénonciation
1. Le secrétaire général de l’Union Benelux est le dépositaire du présent Traité, dont il fournit une copie
certifiée conforme à chaque Partie Contractante.
2. Le présent Traité est ratifié, accepté ou approuvé par les Parties Contractantes. Les Parties
Contractantes déposent leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du
dépositaire. Le dépositaire informe les Parties Contractantes du dépôt des instruments de ratification,
d’acceptation ou d’approbation.
3. Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du
dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire. Le
dépositaire informe les Parties Contractantes de la date d’entrée en vigueur du présent Traité.
4. Dès l’entrée en vigueur du présent Traité, le présent Traité remplace le « Traité conclu entre le
Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché du Luxembourg en matière
d’intervention policière transfrontalière », signé à Luxembourg le 8 juin 2004.
5. Chaque Partie Contractante peut dénoncer le présent Traité par une notification écrite au
dépositaire. Le dépositaire notifiera cette notification aux autres Parties Contractantes. La
dénonciation prend effet six mois après cette notification. Le Traité reste en vigueur entre les deux
autres Parties Contractantes. Les engagements qui ont déjà été pris avant la notification écrite de la
dénonciation sur la base du présent Traité garderont leurs pleins effets.
6. Chaque Partie Contractante peut demander en tout temps, par écrit, une modification ou adaptation
du présent Traité. Si une telle demande est introduite par une Partie Contractante, les Parties
Contractantes ouvrent des négociations concernant la modification du Traité. Les Parties
contractantes arrêtent d’un commun accord les modifications au présent Traité. Chaque modification
ou adaptation entrera en vigueur conformément aux modalités fixées aux premier et troisième
paragraphes du présent article.
7. Une Partie Contractante peut, en ce qui concerne les données qui concernent cette Partie
Contractante, notifier au dépositaire des modifications au contenu des annexes 1 à 6 du présent Traité.
Le dépositaire en avise les autres Parties Contractantes.
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MÉMORIAL A - 930 du 23 décembre 2021
Artikel 67. Territoriaal toepassingsgebied
Het territoriale toepassingsgebied van dit Verdrag is
a) wat het Koninkrijk België betreft, het grondgebied van België;
b) wat het Groothertogdom Luxemburg, het grondgebied van Luxemburg;
c) wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, het grondgebied in Europa.
GEDAAN te Brussel op 23 juli 2018, in één origineel exemplaar, in de Nederlandse en de Franse taal,
zijnde beide teksten gelijkelijk authentiek.
Voor het Koninkrijk België
J. JAMBON
K. GEENS
Voor het Groothertogdom Luxemburg
E. SCHNEIDER
F. BRAZ
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
F. GRAPPERHAUS
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Champ d’application territorial
Le champ d’application territorial du présent Traité est
a) en ce qui concerne le Royaume de Belgique, le territoire de la Belgique ;
b) en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le territoire du Luxembourg ;
c) en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le territoire en Europe.
FAIT à Bruxelles le 23 juillet 2018, en un exemplaire original, en langues néerlandaise et française, les
deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique
J. JAMBON
K. GEENS
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
E. SCHNEIDER
F. BRAZ
Pour le Royaume des Pays-Bas
F. GRAPPERHAUS
Minister van Justitie en Veiligheid
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Bijlage 1: bevoegde diensten
Voor het Koninkrijk België
De Geïntegreerde Politie, gestructureerd op twee niveaus, zoals bedoeld in de Wet van 7 december
1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus.
Bijkomend voor artikel 25 van dit Verdrag: De Algemene directie Dienst Vreemdelingenzaken van de
Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken.
Voor het Groothertogdom Luxemburg
De groothertogelijke politie.
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Het landelijk politiekorps, bedoeld in artikel 25, eerste lid, van de Politiewet 2012 alsmede de
Koninklijke Marechaussee voor zover aangesteld voor de uitvoering van de politietaak, bedoeld in
artikel 4 van de Politiewet 2012.
Bijkomend voor artikel 25 van dit Verdrag: de Dienst Vervoer en Ondersteuning van de Dienst Justitiële
inrichtingen van het Ministerie van Justitie en Veiligheid.
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Annexe 1 : Services compétents
Pour le Royaume de Belgique
La Police intégrée, structurée à deux niveaux telle que visée par la loi du 7 décembre 1998 organisant
un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
En complément pour l'article 25 du présent Traité : La Direction générale Office des Etrangers du
Service public fédéral Intérieur.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
La Police grand-ducale.
Pour le Royaume des Pays-Bas
Le corps de police national, visé à l’article 25, premier paragraphe, de la loi sur la police
« Politiewet 2012 » ainsi que la Gendarmerie royale (Koninklijke Marechaussee) dans la mesure où elle
est affectée à l’exécution de la mission de police, visée à l’article 4 de la loi sur la police (« Politiewet
2012 »).
En complément pour l’article 25 du présent Traité : le Service Transport et Support du Département
des établissements judiciaires du Ministère de la Justice et de la Sécurité (Dienst Vervoer en
Ondersteuning van de Dienst Justitiële inrichtingen van het Ministerie van Justitie en Veiligheid).
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Bijlage 2: bevoegde autoriteiten
Voor het Koninkrijk België
De minister van Binnenlandse Zaken, de minister van Justitie, de provinciegouverneurs, de
arrondissementscommissarissen, de burgemeesters en het Openbaar Ministerie, elk voor wat zijn
bevoegdheden betreft.
Bijkomend voor het artikel 25 van dit Verdrag: De Algemene directie Dienst Vreemdelingenzaken en
de Algemene Directie Crisiscentrum van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken.
Voor het Groothertogdom Luxemburg
De volgens het nationale recht bevoegde bestuurlijke en gerechtelijke overheden.
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
De minister van Veiligheid en Justitie dan wel de staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, de minister
van Defensie, de officieren van justitie, de burgemeesters, elk voor zover het hun bevoegdheden
betreft.
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Annexe 2 : Autorités compétentes
Pour le Royaume de Belgique
Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, les gouverneurs de province, les Commissaires
d’arrondissement, les bourgmestres et le Ministère public, chacun en ce qui concerne leurs
compétences respectives.
En complément pour l'article 25 du présent Traité : La Direction générale Office des Etrangers et la
Direction générale Centre de crise du Service public fédéral Intérieur.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Les autorités administratives et judiciaires compétentes en vertu du droit national.
Pour le Royaume des Pays-Bas
Le Ministre de la Justice et de la Sécurité ou le Secrétaire d’Etat à la Justice et à la Sécurité, le Ministre
de la Défense, les procureurs du Roi, les bourgmestres, chacun en ce qui concerne leurs compétences.
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Bijlage 3: grensstreek
Voor het Koninkrijk België
De gerechtelijke arrondissementen West-Vlaanderen, Oost-Vlaanderen, Antwerpen, Limburg, Luik,
Eupen en Luxemburg.
Voor het Groothertogdom Luxemburg
Het volledige nationale grondgebied.
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
De arrondissementen Zeeland West-Brabant, Oost-Brabant en Limburg.
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Annexe 3 : Région frontalière
Pour le Royaume de Belgique
Les arrondissements judiciaires de Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg, Liège,
Eupen et Luxembourg.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
L’ensemble du territoire national.
Pour le Royaume des Pays-Bas
Les arrondissements Zeeland, West-Brabant, Oost-Brabant et Limburg.
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Bijlage 4: speciale eenheden
Voor het Koninkrijk België
De Directie van de speciale eenheden (DSU) van de Federale Politie zoals bedoeld in artikel 11, 3° van
het Koninklijk Besluit van 14 november 2006 betreffende de organisatie en de bevoegdheden van de
Federale Politie, gewijzigd bij het Koninklijk Besluit van 23 augustus 2014.
Voor het Groothertogdom Luxemburg
De speciale eenheid van de groothertogelijke politie.
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
De bijzondere bijstandseenheden zoals bedoeld in artikel 59 van de Politiewet 2012, alsmede de
eenheden van de krijgsmacht die ingevolge artikel 57 en 58 van de Politiewet 2012 in bijstand aan de
bijzondere bijstandseenheden zijn ingezet.
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Annexe 4 : Unités spéciales
Pour le Royaume de Belgique
La Direction des Unités spéciales (DSU) de la Police fédérale [telle que visée à l'article 11, 3°, de l'Arrêté
royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale, modifié
par l'Arrêté royal du 23 août 2014.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
L’unité spéciale de la Police grand-ducale.
Pour le Royaume des Pays-Bas
Les unités d’assistance spéciales visées à l’article 59 de la loi sur la police (« Politiewet 2012 »), ainsi
que les unités des forces armées qui, en vertu des articles 57 et 58 de la loi sur la police (« Politiewet
2012 »), sont déployées en assistance aux unités d’assistance spéciales.
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Bijlage 5: Databanken waaruit persoonsgegevens en informatie kunnen worden verstrekt
Uit de volgende databanken kunnen de bevoegde diensten persoonsgegevens en andere informatie
verstrekken aan bevoegde diensten van een andere Verdragsluitende Partij op grond van artikel 4 van
dit Verdrag
Voor het Koninkrijk België
De voor de Belgische politiediensten rechtstreeks beschikbare of rechtstreeks toegankelijke
databanken.
Onder rechtstreeks beschikbaar wordt begrepen: de databanken waarover de politiediensten zelf
reeds beschikken.
Onder rechtstreeks toegankelijk wordt begrepen: de databanken waarover andere openbare of private
overheden, diensten of personen beschikken en waartoe de Belgische politiediensten krachtens de
wet toegang hebben.
Voor het Groothertogdom Luxemburg
De gegevensbanken van de groothertogelijke politie overeenkomstig de nationale wetgeving.
Voor het Koninkrijk Nederland
De Basisvoorziening Handhaving (BVH);
De Basisvoorziening Informatie (BVI)
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Annexe 5 : banques de données à partir desquelles peuvent être transmises les données à caractère
personnel et les informations
A partir des banques de données suivantes, les services compétents peuvent transmettre, sur la base
de l’article 4 du présent Traité, des données à caractère personnel et des informations aux services
compétents d’une autre Partie Contractante.
Pour le Royaume de Belgique
Les banques de données directement disponibles ou directement accessibles pour les services de
police belges.
On entend par directement disponible : les banques de données dont les services de police disposent
déjà.
On entend par directement accessible : les banques de données dont d’autres autorités publiques ou
privées, services ou personnes disposent et auxquelles les services de police belge ont accès en vertu
de la loi.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Les banques de données de la Police grand-ducale conformément à la législation nationale.
Pour le Royaume des Pays-Bas
Le système dénommé « Basisvoorziening Handhaving » (BVH) ;
Le système dénommé « Basisvoorziening Informatie » (BVI).
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Bijlage 6: Databanken die in aanmerking komen voor rechtstreekse bevraging of raadpleging
De volgende databanken komen in aanmerking voor rechtstreekse bevraging op grond van artikel 14
van dit Verdrag of rechtstreekse raadpleging op grond van artikel 15 of 16 van dit Verdrag
Voor het Koninkrijk België
1. Voor rechtstreekse hit/no hit bevraging op grond van artikel 14 van dit Verdrag
de Algemene Nationale Gegevensbank (ANG)
de basisgegevensbanken bedoeld in artikel 44/2, tweede lid, 2° van de Wet op het
Politieambt
de bijzonder gegevensbanken bedoeld in artikel 44/2, tweede lid, 2° van de Wet op
het Politieambt
2. Voor rechtstreekse raadpleging op grond van artikel 15 van dit Verdrag
de Algemene Nationale Gegevensbank (ANG)
de basisgegevensbanken bedoeld in artikel 44/2, tweede lid, 2° van de Wet op het
Politieambt
de bijzonder gegevensbanken bedoeld in artikel 44/2, tweede lid, 2° van de Wet op
het Politieambt
3. Voor rechtstreekse raadpleging op grond van artikel 16 van dit Verdrag
de Algemene Nationale Gegevensbank (ANG)
de basisgegevensbanken bedoeld in artikel 44/2, tweede lid, 2° van de Wet op het
Politieambt
de bijzonder gegevensbanken bedoeld in artikel 44/2, tweede lid, 2° van de Wet op
het Politieambt
het Rijksregister van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken
de databank van ingeschreven voertuigen van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit
de databanken met rijbewijsgegevens van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en
de Federale Overheidsdienst Justitie
het Detentie Informatie Systeem van de Federale Overheidsdienst Justitie
de Kruispuntbank van ondernemingen van de Federale Overheidsdienst Economie,
K.M.O., Middenstand en Energie
Voor het Groothertogdom Luxemburg
1. Voor rechtstreekse hit/no hit bevraging op grond van artikel 14 van dit Verdrag
De gegevensbanken van de groothertogelijke politie overeenkomstig de nationale
wetgeving.
2. Voor rechtstreekse raadpleging op grond van artikel 15 van dit Verdrag
Op dit ogenblik wordt er niet in een dergelijke consultatie voorzien.
3. Voor rechtstreekse raadpleging op grond van artikel 16 van dit Verdrag
De politie heeft actueel geen toegang tot gegevens vanuit zijn voertuigen.
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Annexe 6 : Banques de données qui sont prises en considération pour une interrogation ou une
consultation directe
Les banques de données suivantes sont prises en considération pour une interrogation directe en vertu
de l'article 14 du présent Traité ou une consultation directe en vertu de l'article 15 ou de l’article 16
du présent Traité
Pour le Royaume de Belgique
1. Pour une interrogation de concordance directe en vertu de l'article 14 du présent Traité
la Banque de données nationale générale (BNG)
les banques de données de base visées à l'article 44/2, deuxième alinéa, 2°, de la Loi
sur la fonction de police
les banques de données particulières telles que prévues à l'article 44/2, deuxième
alinéa, 2°, de la Loi sur la fonction de police
2. Pour une consultation directe en vertu de l'article 15 du présent Traité
la Banque de données nationale générale (BNG)
les banques de données de base visées à l'article 44/2, deuxième alinéa, 2°, de la Loi
sur la fonction de police
les banques de données particulières telles que prévues à l'article 44/2, deuxième
alinéa, 2°, de la Loi sur la fonction de police
3. Pour une consultation directe en vertu de l'article 16 du présent Traité
la Banque de données nationale générale (BNG)
les banques de données de base visées à l'article 44/2, deuxième alinéa, 2°, de la Loi
sur la fonction de police
les banques de données particulières telles que prévues à l'article 44/2, deuxième
alinéa, 2°, de la Loi sur la fonction de police
le Registre national du Service public fédéral Intérieur
la banque de données des véhicules immatriculés du Service public fédéral Mobilité
les banques de données des permis de conduire du Service public fédéral Mobilité et
du Service public fédéral Justice
le Système informatique de Détention du Service public fédéral Justice
la Banque-Carrefour des Entreprises du Service public fédéral Economie, P.M.E.,
Classes moyennes et Energie
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
1. Pour une interrogation de concordance directe en vertu de l'article 14 du présent Traité
Les banques de données de la Police grand-ducale conformément à la législation
nationale.
2. Pour une consultation directe en vertu de l'article 15 du présent Traité
Actuellement pareille consultation n’est pas envisagée.
3. Pour une consultation directe en vertu de l'article 16 du présent Traité
La Police n’a actuellement pas d’accès aux données à partir de ses véhicules.
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Voor het Koninkrijk Nederland
1. Voor rechtstreekse hit/no hit bevraging op grond van artikel 14 van dit Verdrag
De Basisvoorziening Handhaving (BVH)
De Basisvoorziening Informatie (BVI)
Summ-it
De Verwijzingsindex Recherche Onderzoeken en Subjecten (VROS)
2. Voor rechtstreekse raadpleging op grond van artikel 15 van dit Verdrag
De Basisvoorziening Handhaving (BVH)
De Basisvoorziening Informatie (BVI)
3. Voor rechtstreekse raadpleging op grond van artikel 16 van dit Verdrag
De Basisvoorziening Informatie (BVI)
De Basisvoorziening Handhaving (BVH)
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Pour le Royaume des Pays-Bas
1. Pour une interrogation de concordance directe en vertu de l'article 14 du présent Traité
Le « Basisvoorziening Handhaving »(BVH)
Le « Basisvoorziening Informatie » (BVI)
« Summ-it »
Le « Verwijzingsindex Recherche Onderzoeken en Subjecten » (VROS)
2. Pour une consultation directe en vertu de l'article 15 du présent Traité
Le « Basisvoorziening Handhaving »(BVH)
Le « Basisvoorziening Informatie » (BVI)
3. Pour une consultation directe en vertu de l'article 16 du présent Traité
Le « Basisvoorziening Informatie » (BVI)
Le « Basisvoorziening Handhaving » (BVH)