Loi du 17 décembre 2021 portant modification
Texte législatif (4 Articles)
N° 892 du 20 décembre 2021
Loi du 17 décembre 2021 portant modification
1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement
secondaire ;
2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés
enseignants des lycées ;
3° de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février
2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée
du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ;
3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des
employés enseignants des lycées.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 17 décembre
2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
À l’article 3bis de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements
d’enseignement secondaire, les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par ceux de « 17 avril 2022 ».
À l’article 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des
employés enseignants des lycées, les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par ceux de « 17 avril
2022 ».
À l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la
loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la
loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ;
3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés
enseignants des lycées, les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par ceux de « 17 avril 2022 ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 892 du 20 décembre 2021
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Château de Berg, le 17 décembre 2021.
Henri
Doc. parl. 7929 ; sess. ord. 2021-2022.