Legislator Jurisprudence & Législation
loi_2021_12_17_a892 LU

Loi du 17 décembre 2021 portant modification

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Loi du 17 décembre 2021 portant modification

N° 892 du 20 décembre 2021

Loi du 17 décembre 2021 portant modification

1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement

secondaire ;

2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés

enseignants des lycées ;

3° de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février

2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée

du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ;

3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des

employés enseignants des lycées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2021 et celle du Conseil d’État du 17 décembre

2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 3bis de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements

d’enseignement secondaire, les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par ceux de « 17 avril 2022 ».

Loi du 17 décembre 2021 portant modification

À l’article 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des

employés enseignants des lycées, les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par ceux de « 17 avril

2022 ».

Loi du 17 décembre 2021 portant modification

À l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la

loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la

loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ;

3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés

enseignants des lycées, les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par ceux de « 17 avril 2022 ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 892 du 20 décembre 2021

loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ;

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 17 décembre 2021.

Henri

Doc. parl. 7929 ; sess. ord. 2021-2022.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →