LU
Loi du 6 août 2021 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ;
Texte législatif (4 Articles)
N° 615 du 13 août 2021
Loi du 6 août 2021 portant modification
1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination
de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de
Gestion Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ;
2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’Éducation
nationale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 16 juillet 2021
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
La loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche
et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de
l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique est modifiée comme suit
1° À l’article 11 sont apportées les modifications suivantes
a) Au point 2, les termes « conseil et l’assistance techniques » sont remplacés par ceux de « conseil
technique ».
b) Il est inséré un point 8 libellé comme suit
« 8. de coordonner et de financer l’acquisition, l’installation, la maintenance et l’assistance technique
concernant le matériel relatif aux technologies de l’information et de la communication dans les
établissements de l’enseignement secondaire public.
»
2° À l’article 15 sont apportées les modifications suivantes
a) L’alinéa 2 est remplacé par l’alinéa suivant
« Le directeur est choisi parmi les agents de l’État détenteurs d’un diplôme de master en relation
avec la fonction et reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions et
appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins, à partir de leur nomination ou de la fin
de leur période d’initiation, au personnel de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, rubrique
« Enseignement » ou rubrique « Administration générale ». La fonction du directeur est classée
dans le groupe de traitement A1 au grade 17 de la rubrique « Enseignement ».
»
b) Il est complété par les alinéas suivants
« Le directeur est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint choisi parmi les agents de l’État
détenteurs d’un diplôme de master en relation avec la fonction et reconnu par le ministre ayant
l’Enseignement supérieur dans ses attributions et appartenant ou ayant appartenu pendant cinq
ans au moins, à partir de leur nomination ou de la fin de leur période d’initiation, au personnel de la
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catégorie de traitement ou d’indemnité A, rubrique « Enseignement » ou rubrique « Administration
générale ». La fonction du directeur adjoint est classée dans le groupe de traitement A1 au grade
16 de la rubrique « Enseignement. »
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement
en conseil.
»
3° À l’article 25 sont apportées les modifications suivantes
a) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes
« (2) La direction du SCRIPT est assurée par un directeur choisi parmi les agents de l’État détenteurs
d’un diplôme de master en relation avec la fonction et reconnu par le ministre ayant l’Enseignement
supérieur dans ses attributions et appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins,
à partir de leur nomination ou de la fin de leur période d’initiation, au personnel de la catégorie
de traitement ou d’indemnité A, rubrique « Enseignement » ou de la catégorie de traitement ou
d’indemnité A, rubrique « Administration générale ». La fonction du directeur est classée dans le
groupe de traitement A1 au grade 17 de la rubrique « Enseignement ».
(3) Le directeur est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint choisi parmi les agents de
l’État détenteurs d’un diplôme de master en relation avec la fonction et reconnu par le ministre
ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions et appartenant ou ayant appartenu pendant
cinq ans au moins, à partir de leur nomination ou de la fin de leur période d’initiation, au personnel
de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, rubrique « Enseignement » ou de la catégorie de
traitement ou d’indemnité A, rubrique « Administration générale ». La fonction du directeur adjoint
est classée dans le groupe de traitement A1 au grade 16 de la rubrique « Enseignement ».
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement
en conseil.
»
b) L’article est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit
« (5) Des instituteurs spécialisés en compétences numériques, dénommés ci-après « I-CN », sont
affectés au SCRIPT. Ils interviennent au niveau des écoles fondamentales, collaborent étroitement
avec les directeurs des régions concernées et agissent sous l’autorité de ces derniers lors de
l’organisation et la réalisation des interventions auprès des élèves et du personnel enseignant et
éducatif. Ils accompagnent et soutiennent les écoles et le personnel enseignant et éducatif dans la
conception et la mise en pratique d’un enseignement et d’un apprentissage se basant sur l’utilisation
de technologies numériques et favorisant le développement de compétences-clés en lien avec les
médias et ces technologies.
Les I-CN ont pour missions
1.
d’accompagner et de soutenir activement le personnel enseignant et éducatif ainsi que les
équipes pédagogiques dans leur travail pédagogique auprès des élèves en ce qui concerne
l’implémentation et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication,
dénommées ci-après « TIC » ;
2.
d’accompagner et de soutenir activement le personnel enseignant et éducatif ainsi que les
équipes pédagogiques à mettre en œuvre auprès des élèves des pratiques pédagogiques
innovantes et utiles à l’amélioration des apprentissages aux et par les médias ;
3.
de collaborer étroitement avec les enseignants déchargés pour la gestion du parc
informatique en ce qui concerne l’animation pédagogique d’activités en rapport avec l’initiation
des élèves à l’informatique ;
4.
d’accompagner et de soutenir le comité d’école et la communauté scolaire dans l’élaboration
d’une pédagogie des médias numériques et de son implémentation dans le cadre du plan de
développement de l’établissement scolaire ;
5.
de se concerter et de collaborer avec les instituteurs spécialisés en développement scolaire
au sujet du développement scolaire dans le domaine de l’intégration des TIC ;
6.
de coordonner l’implémentation des TIC avec le directeur de région concerné ;
7.
de se tenir au courant des évolutions technologiques et pédagogiques dans le domaine des
médias et d’aider les écoles à adapter continuellement leurs approches méthodologiques et
didactiques en fonction de ces évolutions ;
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8.
de collaborer et de s’échanger avec les autres collaborateurs et groupes de travail au sein
du SCRIPT œuvrant dans les domaines des technologies numériques et des médias ;
9.
de collaborer et de s’échanger au moins deux fois par mois avec les autres I-CN dans le
cadre du réseau I-CN, organisé et coordonné au sein du SCRIPT ;
10. de participer pendant au moins 16 heures par année scolaire à des modules de formation
en relation avec leur mission.
Les besoins en matière d’accompagnement et soutien pédagogique des écoles dans le cadre de
l’implémentation et de l’utilisation des TIC sont signalés annuellement au directeur du SCRIPT
et ceci avant le 15 avril. Le directeur du SCRIPT se concerte avec le collège des directeurs de
l’enseignement fondamental afin de déterminer, le cas échéant, le nombre d’I-CN à recruter.
Le directeur du SCRIPT transmet les demandes de vacances de poste retenues au ministre avant
le 1
er mai.
Les postes vacants d’I-CN sont publiés avant le 15 mai.
La décision de l’affectation des I-CN est prononcée par le ministre au vu des dossiers de
candidature.
Afin d’être admissibles, les candidats doivent remplir les conditions suivantes
1. être nommés à une fonction d’instituteur depuis au moins deux années ;
2. être détenteurs d’un grade de « master » dans un domaine en relation avec l’enseignement et
l’apprentissage aux et par les médias et les technologies numériques, reconnu par le ministre
ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions.
L’accès à cette fonction peut également se faire soit par la voie de la carrière ouverte selon les
conditions et les modalités de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de
l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un
groupe d’indemnité supérieur au sien, soit par la voie expresse selon les conditions et modalités de
l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et
modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Les instituteurs spécialisés sont classés dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1,
sous-groupe « enseignement fondamental », selon l’article 13 de la loi modifiée du 25 mars 2015
fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de
l’État et sont placés sous l’autorité du directeur du SCRIPT.
»
La loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est modifiée comme
suit
1° À l’article 11bis, le paragraphe 1er est complété par un point 3 libellé comme suit
« 3. les instituteurs spécialisés en compétences numériques, dénommés ci-après « I-CN ».
»
2° L’article 11quater est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit
« (5) Le ministre affecte les I-CN au SCRIPT selon les dispositions prévues dans la loi modifiée du
7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de
l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de
l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique.
»
La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental est modifiée comme
suit
1° L’article 2 est complété par un point 26 libellé comme suit
« 26. instituteur spécialisé en compétences numériques, dénommé ci-après « I-CN » : un enseignant
spécialisé affecté au SCRIPT et qui intervient au niveau des écoles fondamentales, et qui
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accompagne et soutient les écoles et le personnel enseignant et éducatif dans la conception
et la mise en pratique d’un enseignement et d’un apprentissage se basant sur l’utilisation de
technologies numériques et favorisant le développement de compétences-clés en lien avec les
médias et ces technologies.
»
2° À l’article 42 sont apportées les modifications suivantes
a) L’alinéa 1
er est complété par un point 12 libellé comme suit
« 12.
de coordonner les travaux d’élaboration et d’évaluation du PDS. » ;
b) À l’alinéa 2, les mots « et 9 » sont remplacés par ceux de « , 9 et 12 ».
3° L’article 68 est complété par un point 25 libellé comme suit
« 25. des I-CN.
»
À l’article 103 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’Éducation
nationale sont apportées les modifications suivantes
1° Au paragraphe 1
er, les alinéas 1
er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants
« La direction de l’Institut est assurée par un directeur choisi parmi les agents de l’État détenteurs
d’un diplôme de master en relation avec la fonction et reconnu par le ministre ayant l’Enseignement
supérieur dans ses attributions et appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins, à partir
de leur nomination ou de la fin de leur période d’initiation, au personnel de la catégorie de traitement
ou d’indemnité A, rubrique « Enseignement » ou rubrique « Administration générale ». La fonction du
directeur est classée dans le groupe de traitement A1 au grade 17 de la rubrique « Enseignement ».
Le directeur est nommé par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil.
»
2° Au paragraphe 2, les alinéas 1
er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants
« Le directeur est assisté dans ses fonctions de deux directeurs adjoints choisis parmi les agents de
l’État détenteurs d’un diplôme de master en relation avec la fonction et reconnu par le ministre ayant
l’Enseignement supérieur dans ses attributions et appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans
au moins, à partir de leur nomination ou de la fin de leur période d’initiation, au personnel de la
catégorie de traitement ou d’indemnité A, rubrique « Enseignement » ou rubrique « Administration
générale ». La fonction du directeur adjoint est classée dans le groupe de traitement A1 au grade
16 de la rubrique « Enseignement ».
Les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Cabasson, le 6 août 2021.
Henri
Doc. parl. 7658 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.