LU
Loi du 6 août 2021 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Texte législatif (2 Articles)
N° 607 du 12 août 2021
Loi du 6 août 2021 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 16 juillet 2021
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
À l’article 1500-7, point 2°, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, sont
supprimés les termes « ou de parts sociales » à deux reprises et les termes « dans le cas des sociétés
anonymes ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Cabasson, le 6 août 2021.
Henri
Doc. parl. 7791 ; sess. ord. 2020-2021.