Loi du 6 août 2021 relative à la sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach.

N° 605 du 12 août 2021

Loi du 6 août 2021 relative à la sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1

er juillet 2021 et celle du Conseil d’État du 6 juillet 2021 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach.

Les dépenses occasionnées par les travaux visés à l’article 1

er ne peuvent pas dépasser le montant de

246 710 000 euros. Ce montant correspond à la valeur de 845,51 de l’indice semestriel des prix de la

construction au 1

er octobre 2020. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le

montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables sur les crédits du Fonds des routes.

Les travaux visés à l’article 1

er sont déclarés d’utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 6 août 2021.

Henri

Doc. parl. 7780 ; sess. ord. 2020-2021.