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Loi du 16 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Loi du 16 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal.

N° 569 du 28 juillet 2021

Loi du 16 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création

des sociétés d’impact sociétal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 6 juillet 2021 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 5 de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal, le

paragraphe 2 est abrogé.

Loi du 16 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal.

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er est remplacé par le texte suivant

«(1) Les comptes annuels de toute société d’impact sociétal sont accompagnés d’un rapport financier

annuel certifiant le respect des dispositions de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 5, paragraphe 1

er, et

de l’article 8, paragraphe 1

er. » ;

2° Au paragraphe 3, les termes « du réviseur d’entreprises agréé » sont remplacés par les termes « financier

annuel »;

3° À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau libellé comme suit

«(4) Le rapport financier annuel d’une société d’impact sociétal ayant un chiffre d’affaires ou un actif net

entre 100 001 et 1 000 000 euros est établi par un commissaire aux comptes.

Celui d’une société d’impact sociétal ayant un chiffre d’affaires ou un actif net supérieur à 1 000 000

euros est établi par un réviseur d’entreprises agréé.

Un modèle de rapport financier annuel peut être défini par règlement grand-ducal. »

Loi du 16 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal.

À l’article 8 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 569 du 28 juillet 2021

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 16 juillet 2021.

Henri

Doc. parl. 7764 ; sess. ord. 2020-2021.

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