LU
Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.
Texte législatif (2 Articles)
N° 484 du 30 juin 2021
Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du
mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre
la pandémie Covid-19.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 30 juin 2021 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
À l’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal
autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, les termes « 15 juillet
2021 » sont remplacés par ceux de « 31 décembre 2021 ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Palais de Luxembourg, le 30 juin 2021.
Henri
Doc. parl. 7837 ; sess. ord. 2020-2021.