Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

N° 489 du 1 juillet 2021

Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

internationale et à la protection temporaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 2021 et celle du Conseil d’État du 14 mai 2021 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 6, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et

à la protection temporaire, les termes « Le service de la police judiciaire » sont remplacés par ceux de « Un

membre du cadre policier de la Police grand-ducale ».

À l’article 16, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, première phrase, de la même loi, les termes « demande de » sont

insérés entre les termes « d’une » et « protection internationale ».

À l’article 20, paragraphe 1

er, première phrase, de la même loi, les termes « juge des tutelles » sont remplacés

par ceux de « juge aux affaires familiales ».

À l’article 35 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

a) À l'alinéa 1

er , première phrase, les termes « demande de » sont supprimés.

b) À la suite de l'alinéa 1

er est inséré un alinéa nouveau libellé comme suit

« Contre les décisions de clôture prévues à l’article 23 et contre l’ordre de quitter le territoire, un recours

en réformation est ouvert devant le tribunal administratif. Les deux recours doivent faire l’objet d’une

seule requête introductive, sous peine d’irrecevabilité du recours séparé. Le recours doit être introduit

dans le délai d’un mois à partir du jour où la décision de clôture devient définitive. Par dérogation à la

législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d’un

mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. Le mémoire en réponse doit être

fourni dans un délai de deux mois à dater de la signification de la requête introductive. ».

2° Au paragraphe 2, alinéa 3, le chiffre arabe « 2 » est remplacé par celui de « 4 ».

3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit

« (3) Contre la décision d’irrecevabilité prise en vertu de l’article 28, paragraphe (2), un recours en

annulation est ouvert devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit dans un délai de quinze

jours à partir de la notification. Le tribunal administratif statue dans les deux mois de l’introduction de

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 489 du 1 juillet 2021

la requête. Ce délai est d’office ramené à un mois lorsque le demandeur fait l’objet d’une mesure de

placement conformément à l’article 22. Par dérogation à la législation en matière de procédure devant

les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris

la requête introductive. La décision du tribunal administratif n’est pas susceptible d’appel. ».

4° Il est inséré un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit

« (4) Contre la décision de transfert visée à l’article 28, paragraphe (1), un recours en réformation est

ouvert devant le tribunal administratif. Le recours doit être introduit dans un délai de quinze jours à

partir de la notification. Le tribunal administratif statue dans le mois de l’introduction de la requête. Par

dérogation à la législation en matière de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y

avoir plus d’un mémoire de la part de chaque partie, y compris la requête introductive. La décision du

tribunal administratif n’est pas susceptible d’appel. ».

Le paragraphe 1

er de l’article 36 de la même loi est modifié comme suit

« (1) Les recours prévus à l’article 35, paragraphes (1), (2) et (4), ont un effet suspensif. Le ministre

autorise le demandeur à rester sur le territoire jusqu’à l’expiration des délais fixés pour l’exercice des

recours et, s’il constate que ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours. »

L’article 42, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit

« (3) Conformément à l’article 2, point f), il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l’article 43 et

les actes de persécution au sens du paragraphe (1) ou l’absence de protection contre de tels actes. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 16 juin 2021.

Henri

Doc. parl. 7681 ; sess.ord. 2020-2021.