Loi du 2 juin 2021 portant modification

N° 416 du 3 juin 2021

Loi du 2 juin 2021 portant modification

1° de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à

des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales ;

2° de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;

3° de la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d’investissement dans des

capacités et moyens militaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mai 2021 et celle du Conseil d’État du 14 mai 2021 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er - Modification de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la

participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le

maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales

Art. 1

er.

L’intitulé de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à

des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales est remplacé

par l’intitulé suivant

« Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le

maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise ».

L’article 1

er de la même loi est remplacé par la disposition suivante

« Art. 1

er.

(1) Le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre une participation du Grand-Duché de Luxembourg

à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion

de crise, ci-après dénommées « opérations », qui sont effectuées dans le cadre d’organisations

internationales dont le Grand-Duché de Luxembourg est membre ou dans le cadre de groupements

multinationaux dont le Grand-Duché de Luxembourg fait partie et pour lesquels existe un mandat

international.

(2) Par « opération », au sens de la présente loi, on entend une mission à caractère civil ou militaire dont

le but consiste dans la prévention, la dissuasion, la limitation, la modération ou la cessation d’hostilités

internes ou interétatiques.

(3) Est assimilée à une opération au sens de la présente loi, une mission de conseil et de formation

militaire ou civile dans un cadre pré- ou post-conflictuel, une mission d’appui aux missions humanitaires,

ainsi qu’une mission d’observation électorale.

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(4) La participation est décidée par le Gouvernement en Conseil après consultation des commissions

compétentes de la Chambre des Députés. Toutefois, pour les opérations effectuées dans le cadre

de groupements multinationaux dont le Grand-Duché de Luxembourg fait partie et pour lesquelles

existe un mandat international, ainsi que pour les opérations dont l’objet consiste dans la limitation, la

modération ou la cessation d’hostilités internes ou interétatiques, un débat a lieu en séance publique

de la Chambre des Députés en amont de l’accomplissement de la procédure réglementaire prévue

à l’article 2, paragraphe 3 et de la consultation des commissions compétentes de la Chambre des

Députés.

(5) Au cas où la décision de participation à une opération concerne le déploiement effectif de forces

de réaction rapide de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, ci-après « OTAN », ou de l’Union

européenne, ci-après « UE », le débat en séance publique, s’il s’impose en vertu du paragraphe 4, a

lieu au plus tard endéans les trois jours suivant la convocation.

(6) Le ministre ayant la Défense dans ses attributions ou le ministre ayant les Affaires étrangères

dans ses attributions, suivant la nature militaire ou civile de l’opération, informe trimestriellement les

commissions compétentes de la Chambre des Députés du déroulement et de la fin des opérations

décidées selon la procédure décrite aux paragraphes 4 et 5.

(7) Ne tombent pas sous le champ d’application de la présente loi, la participation à des entraînements

tels que visés par la loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en

faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires

ainsi qu’au service de garde et son règlement d’exécution.

»

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit

« Art. 2.

(1) La participation à une opération peut comprendre

- l’envoi de contingents civils,

- l’envoi de contingents de la Force publique.

(2) Le Gouvernement en Conseil peut décider d’intégrer ou de rattacher les contingents luxembourgeois à

ceux d’un autre État ou d’un groupe d’États.

(3) Pour chaque opération à laquelle le Grand-Duché de Luxembourg participe, un règlement grand-ducal

détermine les modalités d’exécution de la présente loi.

Pour le cas particulier de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des forces de réaction rapide

de l’OTAN ou de l’UE, la procédure réglementaire est initiée au moment où la décision de principe sur la

participation luxembourgeoise à la rotation de telles forces doit être prise, nonobstant le fait que l’objet précis

de l’opération potentielle n’est pas encore connu à ce moment. Toutefois, la prise du règlement grand-ducal

à ce stade ne porte pas préjudice à la consultation des commissions compétentes de la Chambre des

Députés et, le cas échéant, au débat en séance publique, tels que prévus à l’article 1

er, paragraphes 4 et

5, lors du déploiement effectif des forces de réaction rapide de l’OTAN ou de l’UE. ».

L’article 3 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 3.

(1) Les participants civils à une opération et les soldats volontaires non membres d’une Unité de disponibilité

opérationnelle, ci-après « UDO », sont choisis sur la base du volontariat.

(2) Les militaires de carrière, ainsi que les soldats volontaires membres d’une UDO sont désignés d’office

par le ministre ayant la Défense dans ses attributions pour participer à des opérations.

En cas de besoin, le ministre ayant la Police dans ses attributions peut désigner d’office des membres du

cadre policier de la Police grand-ducale pour la participation à des opérations. ».

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L’article 5 de la même loi est modifié comme suit

1° le paragraphe 3 prend la teneur suivante

« (3) Le fonctionnaire, l’employé et le salarié de l’État participant à une opération continuent à relever

de l’autorité du ministre du ressort, pour tout ce qui concerne sa situation de carrière, et notamment ses

avancements en échelon et en grade, ainsi que ses promotions. » ;

2° au paragraphe 4, le terme « ouvrier » est remplacé par le terme « salarié » ;

3° au paragraphe 5, le terme « traitement » est remplacé par le terme « grade » ;

4° les paragraphes 8 et 9 sont abrogés.

L’article 8 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er prend la teneur suivante

« (1) Le participant à une opération à caractère civil issu du secteur privé, y compris le participant sans

activité professionnelle et le participant retraité, est recruté par le ministre ayant les Affaires étrangères

dans ses attributions pour une opération spécifiée.

Tout participant à une opération à caractère militaire issu du secteur privé est recruté par le ministre ayant

la Défense dans ses attributions pour une opération spécifiée. ».

2° Aux paragraphes 2 à 8, les mots « Ministre des Affaires étrangères » et « Ministre » sont remplacés par

ceux de « ministre du ressort ». ».

3° Au paragraphe 3, alinéa 2, première phrase, le mot « du » entre les termes « contrat » et « travail » est

remplacé par le mot « de ».

L’article 10 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, premier tiret, les termes « l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l’État » sont remplacés par les termes « l’article 5 de la loi modifiée du 25

mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires

de l’État » ;

2° au paragraphe 3, les termes « hommes de troupe » sont remplacés par les termes « soldats volontaires ».

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit

1° le paragraphe 1

er est remplacé par la disposition suivante

« (1) Les membres du cadre policier de la Police grand-ducale et les soldats volontaires non membres

d’une UDO peuvent se porter volontaires pour participer à une opération à titre de membre de la Force

publique ou de personne civile. » ;

2° au paragraphe 2, les termes « Ministre de la Force Publique » sont remplacés par les termes « ministre

du ressort » ;

3° au paragraphe 3, les termes « Ministre des Affaires étrangères » sont remplacés par les termes « ministre

ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ».

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L’article 12 de la même loi est modifié comme suit

« Art. 12.

Les dispositions prévues à l’article 9 de la présente loi et à l’article 4 de la loi modifiée du 25 mars 2015

instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi

que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois sont applicables aux

membres d’un contingent de la Force publique pour les opérations. ».

L’article 13 de la même loi est abrogé.

L’article 14 de la même loi est modifié comme suit

1° au paragraphe 1

er, en début de la première phrase, les termes « Par dérogation à l’article 20 de la loi du 23

juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle qu’elle a été modifiée dans la suite, » sont supprimés ;

2° au paragraphe 2, le terme « commandant » est remplacé par « chef d’État-major », les termes « Ministre

de la Force Publique » sont remplacés par « ministre ayant la Police dans ses attributions » et les termes

« Ministre des Affaires étrangères » sont remplacés par « ministre ayant les Affaires étrangères dans ses

attributions ».

L’article 15 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 15.

(1) Peuvent être adjoints, en vertu d’une commission, à chaque contingent de la Force publique fourni par la

Police grand-ducale des experts civils possédant des qualifications particulièrement utiles pour les missions

concernées.

(2) La commission est délivrée et retirée par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions,

le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions et le Directeur général de la Police

grand-ducale entendus en leur avis. ».

L’article 16 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 16.

Pour tout ce qui concerne l’autorisation du port d’armes et l’usage de celles-ci, les membres de la Force

publique se conforment aux règles d’engagement et aux ordres émis par la chaîne hiérarchique de

l’opération à laquelle ils participent. ».

Un article 17bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi

« Art. 17bis.

Le participant à une opération a droit à un congé spécial de fin de mission, calculé au prorata du temps

passé en mission, dont la durée maximale ne peut pas dépasser un jour et demi par sept jours passés en

mission. Sous réserve de l’accomplissement des démarches administratives liées à la mission, un jour du

congé spécial accordé par sept jours passés en mission est pris par le participant immédiatement au retour

de la mission, sans qu’il doive en faire la demande auprès de son chef d’administration.

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La demi-journée du congé spécial octroyée par sept jours passés en mission est ajoutée au solde du congé

annuel de récréation du participant. ».

L’article 18 de la même loi est modifié comme suit

1° au paragraphe 1

er, les mots « l’ouvrier » sont remplacés par les mots « le salarié » ;

2° le paragraphe 2 est modifié comme suit

« (2) Le participant issu du secteur privé continue à relever du régime de sécurité sociale des salariés. ».

À l’article 23 de la même loi, les termes « de Luxembourg » sont ajoutés derrière les termes « Grand-Duché ».

L’article 24 de la même loi est modifié comme suit

1° au paragraphe 1

er, la dernière phrase est remplacée comme suit

« Elle relève de l’autorité du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ou du ministre

ayant la Défense dans ses attributions. » ;

2° au paragraphe 4, alinéa 2, seconde phrase, les termes « ou le ministre ayant la Défense dans ses

attributions » sont insérés après les termes « le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses

attributions ».

À l’article 25 de la même loi, les termes « Ministre des Affaires étrangères » sont remplacés par « ministre

ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ».

L’article 26 de la même loi est complété in fine comme suit

« et la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police

grand-ducale ».

L’article 27 de la même loi est modifié comme suit

« Art. 27.

Sans préjudice des dispositions de l’article 23 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la

Force publique et de l’article 1

er de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du

cadre policier de la Police grand-ducale et par dérogation à l’article 24 de la présente loi, le membre de

la Force publique qui participe à une opération à titre de personne civile n’est plus, pour la durée de sa

mission, soumis au code pénal militaire ou au règlement de discipline de la Force publique. ».

L’article 28 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 28.

(1) Sous réserve des dispositions de l’article 29, toute personne participant à une opération se conforme

aux dispositions du règlement de discipline en vigueur dans la Force dont elle fait partie et obéit aux ordres,

directives ou consignes émis par la chaîne hiérarchique de celle-ci.

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(2) Toute infraction à la disposition du paragraphe 1

er constitue une infraction respectivement à la loi modifiée

du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, à la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant

pour objet la discipline dans la Force publique et à la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du

personnel du cadre policier de la Police grand-ducale et est punissable comme telle. ».

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire

Un article 10bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation

militaire

« Art. 10bis.

(1) Le personnel navigant de la composante aérienne dispose de la qualification et du brevet militaire

aéronautique et peut comprendre les fonctions suivantes

1° Dans la carrière de l’officier

a) copilote en apprentissage ;

b) copilote ;

c) commandant de bord en apprentissage ;

d) commandant de bord.

2° Dans la carrière du sous-officier

a) soutier certifié ;

b) soutier breveté ;

c) opérateur de cabine certifié ;

d) opérateur de cabine breveté.

3° Dans la carrière du caporal

assistant de l’opérateur de cabine.

(2) Le personnel navigant actif, membre actif d’un équipage d’aéronef qui effectue régulièrement des vols

ou participe à des vols, de la composante aérienne touche en dehors du traitement de son grade une prime

de vol versée mensuellement avec le traitement de base. Elle est imposable, cotisable et pensionnable.

Les montants mensuels de la prime correspondent aux points indiciaires suivants

a)

b)

c)

d)

e)

f)

g)

h)

i)

copilote en apprentissage

copilote

commandant de bord en apprentissage

commandant de bord

soutier certifié

soutier breveté

opérateur de cabine certifié

opérateur de cabine breveté

assistant à l’opérateur de cabine

18,78 points indiciaires ;

87,17 points indiciaires ;

93,7 points indiciaires ;

106,8 points indiciaires ;

33,06 points indiciaires ;

52,57 points indiciaires ;

52,62 points indiciaires ;

56,45 points indiciaires ;

19,52 points indiciaires.

(3) Le personnel navigant non-actif est constitué du personnel navigant de l’Armée qui a été membre actif

d’un équipage d’aéronef, mais qui n’effectue plus de vols ou ne participe plus à des vols.

(4) Par référence aux montants fixés au paragraphe 2, le personnel navigant non-actif, qui a été membre

actif d’un équipage d’aéronef pendant moins de douze ans touche une prime de vol mensuelle imposable,

cotisable et pensionnable, dont le montant correspond à

a) cent pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage d’aéronef

pendant trente-six mois à compter de la date à partir de laquelle il fait partie du personnel navigant non-

actif ;

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b) quatre-vingt pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage

d’aéronef pendant vingt-quatre mois à partir de l’écoulement de la période de trente-six mois mentionnée

à la lettre a) ;

c) soixante pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage

d’aéronef pendant vingt-quatre mois à partir de l’écoulement de la période de vingt-quatre mois

mentionnée à la lettre b).

Après l’écoulement d’une durée totale de quatre-vingt-quatre mois à compter de la date à partir de laquelle

il fait partie du personnel navigant non-actif, le personnel navigant, qui a été membre actif d’un équipage

d’aéronef pendant moins de douze ans, ne touche plus de prime de vol.

(5) Par référence aux montants fixés au paragraphe 2, le personnel navigant non-actif, qui a été membre

actif d’un équipage d’aéronef pendant au moins ou plus de douze ans, touche une prime de vol mensuelle

imposable, cotisable et pensionnable, dont le montant correspond à

a) cent pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage d’aéronef

pendant trente-six mois à compter de la date à partir de laquelle il fait partie du personnel navigant non-

actif ;

b) quatre-vingt pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage

d’aéronef pendant vingt-quatre mois à partir de l’écoulement de la période de trente-six mois mentionnée

à la lettre a) ;

c) soixante pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage

d’aéronef pendant cent-vingt mois à partir de l’écoulement de la période de vingt-quatre mois mentionnée

à la lettre b).

(6) Le personnel navigant actif qui a été membre actif d’un équipage d’aéronef pendant moins de douze

ans et qui, de son propre gré, demande une réaffectation à une fonction non navigante ou qui, pour des

raisons d’échec professionnel, perd sa qualification aérienne n’a pas droit à la prime.

(7) La loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du

personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu’au

service de garde ne s’applique pas au personnel navigant de la composante aérienne. Il en est de même

des dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

de l’État.

(8) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 6, la loi du 22 avril 2009 portant réglementation des

compensations et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux

entraînements et instructions militaires ainsi qu’au service de garde et l’article 19 de la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État sont applicables au personnel navigant de

la composante aérienne appelés à participer à d’autres activités militaires sans lien avec les missions de

la composante aérienne. ».

Chapitre 3 - Modification de la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation

de dépenses d’investissement dans des capacités et moyens militaires

À l’article 1

er de la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d’investissement dans des

capacités et moyens militaires, le quatrième tiret est remplacé par la disposition suivante

« -

de capacités, d’équipements, d’infrastructures, de moyens techniques, d’outillages spécialisés et de

services y afférents

a) au profit des unités de reconnaissance de l’Armée ;

b) au profit des autres unités et services de l’Armée ;

c) au profit des capacités spécialisées, dans le domaine de la purification d’eau et du déminage ;

d) dans le cadre de projets de développement capacitaire nationaux en matière de défense décidés par

le Gouvernement, dans les domaines terrestre, aérien, maritime, médical, cyber et spatial ;

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e) dans le cadre de la participation à des partenariats ou programmes bilatéraux ou multinationaux

décidée par le Gouvernement, ».

Chapitre 4 - Disposition finale

Dans tous les lois et règlements en vigueur, les termes « opération pour le maintien de la paix (OMP) »,

« opérations pour le maintien de la paix (OMP) », « opération pour le maintien de la paix » et « opérations

pour le maintien de la paix » sont remplacés par les termes « opération » ou « opérations ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 2 juin 2021.

Henri

Doc. parl. 7325 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.