er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement

N° 403 du 1 juin 2021

Loi du 1

er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement

agricole et alimentaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 mai 2021 et celle du Conseil d’État du 1

er juin 2021 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er. Champ d’application

(1) La présente loi s’applique à certaines pratiques commerciales déloyales qui interviennent dans le cadre

de la vente de produits agricoles et alimentaires par

1° des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 000 000 euros, à des acheteurs dont

le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 000 000 euros ;

2° des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 2 000 000 et 10 000 000 euros, à des

acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 000 euros ;

3° des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 10 000 000 et 50 000 000 euros, à des

acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 000 000 euros ;

4° des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 50 000 000 et 150 000 000 euros, à des

acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 150 000 000 euros ;

5° des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 150 000 000 et 350 000 000 euros, à des

acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 350 000 000 euros.

Le chiffre d’affaires annuel des fournisseurs et des acheteurs visé à l’alinéa 1

er s’entend conformément à

l’annexe de la recommandation de la Commission européenne n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant

la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, la présente loi s’applique aux ventes de produits agricoles et alimentaires par

des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 350 000 000 euros à tous les acheteurs

qui sont des autorités publiques.

La présente loi s’applique aux ventes pour lesquelles soit le fournisseur, soit l’acheteur, ou les deux, sont

établis au Grand-Duché de Luxembourg.

La présente loi s’applique également aux services, pour autant qu’il y soit fait explicitement référence à

l’article 3, fournis par un acheteur à un fournisseur.

La présente loi ne s’applique pas aux accords entre fournisseurs et consommateurs.

(2) Les accords de fourniture conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec

la présente loi dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 403 du 1 juin 2021

Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par

1° « produits agricoles et alimentaires » : les produits énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de

l’Union européenne, ainsi que les produits ne figurant pas dans ladite annexe, mais qui sont transformés en

vue d’être utilisés dans l’alimentation humaine en recourant à des produits énumérés dans ladite annexe ;

2° « acheteur » : toute personne physique ou morale, indépendamment du lieu d’établissement de cette

personne, ou toute autorité publique dans l’Union européenne, qui achète des produits agricoles et

alimentaires ; le terme « acheteur » peut englober un groupe de personnes physiques et morales

appartenant à cette catégorie ;

3° « autorité publique » : les autorités nationales ou locales, les organismes de droit public ou les associations

formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ;

4° « fournisseur » : tout producteur agricole ou toute personne physique ou morale, indépendamment de

son lieu d’établissement, qui vend des produits agricoles et alimentaires ; le terme « fournisseur » peut

englober un groupe de producteurs agricoles ou de personnes physiques et morales appartenant à cette

catégorie, tel que des organisations de producteurs, des organisations de fournisseurs et des associations

de ces organisations ;

5° « produits agricoles et alimentaires périssables » : des produits agricoles et alimentaires qui, de par leur

nature ou à leur stade de transformation, sont susceptibles de devenir impropres à la vente dans un délai

de trente jours après la récolte, la production ou la transformation.

Interdiction de pratiques commerciales déloyales

(1) Les pratiques commerciales déloyales suivantes sont interdites

1° l’acheteur paie le fournisseur

a) lorsque l’accord de fourniture prévoit la livraison de produits de manière régulière

i)

pour les produits agricoles et alimentaires périssables, plus de trente jours après l’expiration

d’un délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, ou plus de

trente jours après la date d’établissement du montant à payer pour ce délai de livraison, la

plus tardive de ces deux dates étant retenue ;

ii)

pour les autres produits agricoles et alimentaires, plus de soixante jours après l’expiration

d’un délai de livraison convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, ou plus de

soixante jours après la date d’établissement du montant à payer pour ce délai de livraison,

la plus tardive de ces deux dates étant retenue ;

pour ce qui est des délais de paiement visés à la présente lettre, les délais de livraison convenus

s’entendent dans tous les cas comme ne dépassant pas un mois ;

b) lorsque l’accord de fourniture ne prévoit pas la livraison de produits de manière régulière

i)

pour les produits agricoles et alimentaires périssables, plus de trente jours après la date de

livraison ou plus de trente jours après la date d’établissement du montant à payer, la plus

tardive de ces deux dates étant retenue ;

ii)

pour les autres produits agricoles et alimentaires, plus de soixante jours après la date de

livraison ou plus de soixante jours après la date d’établissement du montant à payer, la plus

tardive de ces deux dates étant retenue.

Nonobstant les lettres a) et b) du présent point, lorsque l’acheteur établit le montant à payer

i)

les délais de paiement visés à la lettre a) commencent à courir à l’expiration d’un délai de livraison

convenu au cours duquel les livraisons ont été effectuées, et

ii)

les délais de paiement visés à la lettre b) commencent à courir à compter de la date de livraison.

2° l’acheteur annule des commandes de produits agricoles et alimentaires périssables à si brève échéance

que l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un fournisseur trouve une autre solution pour

commercialiser ou utiliser ces produits ; un délai inférieur à trente jours est toujours considéré comme

une brève échéance ;

3° l’acheteur modifie unilatéralement les conditions d’un accord de fourniture de produits agricoles

et alimentaires qui concernent la fréquence, la méthode, le lieu, le calendrier ou le volume des

approvisionnements ou des livraisons de produits agricoles et alimentaires, les normes de qualité, les

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conditions de paiement ou les prix ou en ce qui concerne la fourniture de services dans la mesure où

ceux-ci sont explicitement visés au paragraphe 2 ;

4° l’acheteur demande au fournisseur des paiements qui ne sont pas en lien avec la vente de produits

agricoles et alimentaires du fournisseur ;

5° l’acheteur demande au fournisseur qu’il paie pour la détérioration ou la perte de produits agricoles et

alimentaires ou pour la détérioration et la perte qui se produisent dans les locaux de l’acheteur ou après le

transfert de propriété à l’acheteur, lorsque cette détérioration ou cette perte ne résulte pas de la négligence

ou de la faute du fournisseur ;

6° l’acheteur refuse de confirmer par écrit les conditions d’un accord de fourniture entre l’acheteur et le

fournisseur au sujet desquelles le fournisseur a demandé une confirmation écrite ; ceci ne s’applique pas

lorsque l’accord de fourniture porte sur des produits devant être livrés par un membre d’une organisation

de producteurs, y compris une coopérative, à l’organisation de producteurs dont il est membre dès lors

que les statuts de cette organisation de producteurs ou les règles et décisions prévues par ces statuts

ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des conditions de

l’accord de fourniture ;

7° l’acheteur obtient, utilise ou divulgue de façon illicite des secrets d’affaires du fournisseur au sens de la loi

du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets

d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ;

8° l’acheteur menace de procéder ou procède à des actions de représailles commerciales à l’encontre du

fournisseur si le fournisseur exerce ses droits contractuels ou légaux, y compris en déposant une plainte

auprès du Conseil de la concurrence ou d’une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union

européenne ou en coopérant avec le Conseil de la concurrence ou une autorité compétente d’un autre

État membre de l’Union européenne au cours d’une enquête ;

9° l’acheteur demande une compensation au fournisseur pour le coût induit par l’examen des plaintes des

clients en lien avec la vente des produits du fournisseur malgré l’absence de négligence ou de faute de

la part du fournisseur.

L’interdiction visée à l’alinéa 1

er, point 1°, s’entend sans préjudice

a) des conséquences des retards de paiement et des voies de recours au titre de la loi modifiée du 18 avril

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard qui s’appliquent, par dérogation aux délais

de paiement fixés dans la loi précitée, sur la base des délais de paiement prévus par la présente loi ;

b) de la possibilité dont disposent un acheteur et un fournisseur de se mettre d’accord sur une clause de

répartition de la valeur au sens de l’article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen

et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007

du Conseil, tel que modifié (ci-après le « règlement 1308/2013 »).

L’interdiction visée à l’alinéa 1

er, point 1°, ne s’applique pas aux paiements

a) effectués par un acheteur à un fournisseur, lorsque ces paiements interviennent dans le cadre du

programme à destination des écoles conformément à l’article 23 du règlement (UE) n° 1308/2013 ;

b) effectués dans le cadre d’accords de fourniture entre des fournisseurs de raisins ou de moût destinés à

la production de vin et leurs acheteurs directs, pour autant que

i)

les conditions de paiement spécifiques aux opérations de vente soient contenues dans des contrats

types qui ont été rendus obligatoires par l’État conformément à l’article 164 du règlement (UE) n°

1308/2013 avant le 1

er janvier 2019, et que l’extension de contrats types soit renouvelée par l’État à

compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des

fournisseurs de raisins ou de moût ;

ii)

les accords de fourniture entre les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à la production de vin

et leurs acheteurs directs soient pluriannuels ou deviennent pluriannuels.

(2) Les pratiques commerciales suivantes sont interdites, à moins qu’elles n’aient été préalablement

convenues en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté dans l’accord de fourniture ou dans tout accord ultérieur

entre le fournisseur et l’acheteur

1° l’acheteur renvoie des produits agricoles et alimentaires invendus au fournisseur sans payer pour ces

invendus ou sans payer pour l’élimination de ces produits ;

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2° le fournisseur est tenu d’effectuer un paiement pour que ses produits agricoles et alimentaires soient

stockés, exposés ou référencés ou mis à disposition sur le marché ;

3° l’acheteur demande au fournisseur qu’il supporte tout ou partie des coûts liés à toutes remises sur les

produits agricoles et alimentaires qui sont vendus par l’acheteur dans le cadre d’actions promotionnelles ;

4° l’acheteur demande au fournisseur qu’il paie pour la publicité faite par l’acheteur pour les produits agricoles

et alimentaires ;

5° l’acheteur demande au fournisseur qu’il paie pour la commercialisation de produits agricoles et

alimentaires par l’acheteur ;

6° l’acheteur fait payer par le fournisseur le personnel chargé d’aménager les locaux utilisés pour la vente

des produits du fournisseur.

La pratique commerciale visée à l’alinéa 1

er, point 3°, est interdite à moins que l’acheteur, avant une action

de promotion dont il est à l’initiative, précise sa durée et la quantité de produits agricoles et alimentaires qu’il

prévoit de commander à prix réduit.

(3) Lorsque l’acheteur demande un paiement dans les situations visées au paragraphe 2, alinéa 1

er, point 2°,

3°, 4°, 5° ou 6°, l’acheteur présente par écrit au fournisseur, à la demande de ce dernier, une estimation des

paiements par unité ou des paiements globaux, selon le cas, et, en ce qui concerne les situations visées au

paragraphe 2, alinéa 1

er, point 2°, 4°, 5° ou 6°, il présente également par écrit une estimation des coûts au

fournisseur et les éléments sur lesquels se fonde cette estimation.

(4) Les interdictions visées aux paragraphes 1

er et 2 constituent des dispositions impératives dérogatoires

applicables à toute situation entrant dans le champ d’application de ces interdictions, quelle que soit par

ailleurs la loi qui serait applicable à l’accord de fourniture entre les parties.

Plaintes et confidentialité

(1) Le Conseil de la concurrence est l’autorité chargée de faire respecter les interdictions prévues à l’article 3.

(2) Les fournisseurs peuvent adresser des plaintes soit au Conseil de la concurrence, soit à l’autorité

compétente de l’État membre dans lequel l’acheteur qui est soupçonné de s’être livré à une pratique

commerciale interdite est établi. Lorsque conformément au présent paragraphe, la plainte est adressée au

Conseil de la concurrence, ce dernier est compétent pour faire respecter les interdictions prévues à l’article 3.

(3) Les organisations de producteurs, les autres organisations de fournisseurs et les associations de ces

organisations ont le droit de déposer une plainte à la demande d’un ou plusieurs de leurs membres ou, selon

le cas, d’un ou plusieurs membres de leurs organisations de membres, lorsque ces membres considèrent

qu’ils ont été lésés par une pratique commerciale interdite. D’autres organisations qui ont un intérêt légitime

à représenter les fournisseurs ont le droit de déposer des plaintes à la demande d’un fournisseur et dans son

intérêt, pour autant que ces organisations soient des personnes morales indépendantes sans but lucratif.

(4) Lorsque le plaignant en fait la demande, le Conseil de la concurrence prend les mesures nécessaires

pour assurer une protection adéquate de l’identité du plaignant ou des membres ou fournisseurs visés au

paragraphe 3 et de toute autre information dont la divulgation serait, de l’avis du plaignant, préjudiciable à

ses intérêts ou à ceux de ces membres ou de ces fournisseurs. Le plaignant indique toute information pour

laquelle il demande un traitement confidentiel.

(5) Le Conseil de la concurrence qui reçoit la plainte informe le plaignant dans un délai raisonnable après

l’avoir reçue de la manière dont il compte donner suite à la plainte.

(6) Lorsque le Conseil de la concurrence considère que les motifs ne sont pas suffisants pour donner suite

à une plainte, il informe le plaignant des raisons qui motivent sa décision dans un délai raisonnable après

réception de la plainte.

(7) Lorsque le Conseil de la concurrence considère que les motifs sont suffisants pour donner suite à une

plainte, le président confie le dossier à un conseiller désigné conformément à l’article 7, paragraphe 4, de

la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Le conseiller désigné mène l’enquête dans

un délai raisonnable conformément à l’article 5 et rédige, le cas échéant, une communication des griefs

conformément à l’article 25 de la loi précitée du 23 octobre 2011.

(8) Le Conseil de la concurrence peut également ouvrir une enquête de sa propre initiative à mener

conformément aux dispositions de l’article 5.

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Pouvoirs du Conseil de la concurrence

(1) Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées pour la présente loi, le Conseil peut user des

pouvoirs d’enquêtes prévus aux articles 14 à 16 et aux articles 18 et 19 de la loi du 23 octobre 2011 relative

à la concurrence.

(2) Le Conseil de la concurrence peut prendre une décision constatant une violation des interdictions

énoncées à l’article 3 et enjoindre à l’acheteur de mettre fin à la pratique commerciale interdite. Toutefois, le

Conseil de la concurrence peut s’abstenir de prendre une telle décision, si cette décision risque de révéler

l’identité d’un plaignant ou de divulguer toute information qui serait, de l’avis de ce dernier, préjudiciable à

ses intérêts, et à condition que le plaignant ait indiqué quelles sont ces informations, conformément à l’article

4, paragraphe 4.

(3) Le Conseil de la concurrence peut infliger une amende de 251 à 120 000 euros à ceux qui contreviennent

à l’article 3.

Il peut également infliger des astreintes jusqu’à concurrence de 10 000 euros par jour de retard à compter

de la date qu’il fixe pour contraindre un contrevenant à mettre fin aux violations des dispositions de l’article 3.

Les amendes et astreintes sont effectives, proportionnées et dissuasives, compte tenu de la nature, de la

durée, de la récurrence et de la gravité de la violation.

Un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif à l’encontre des décisions du Conseil

de la concurrence prises en application de la présente loi.

Le recouvrement des amendes et astreintes est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines

et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.

(4) Le Conseil de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires conformément à l’article 12 de

la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

(5) Dans son rapport prévu à l’article 7, paragraphe 5, de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la

concurrence, le Conseil de la concurrence publie les activités relevant du champ d’application de la présente

loi et précise entre autres le nombre de plaintes reçues et d’enquêtes ouvertes ou closes au cours de

l’année précédente. Pour chaque enquête close, le rapport contient une description succincte de l’affaire,

de l’issue de l’enquête et, le cas échéant, de la décision prise, dans le respect des exigences en matière de

confidentialité énoncées à l’article 4, paragraphe 4.

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Palais de Luxembourg, le 1

er juin 2021.

Henri

Doc. parl. 7646 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021 ; Dir. (UE) 2019/633.