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Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant

22 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant

N° 409 du 2 juin 2021

Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur

l’environnement et modifiant

1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;

3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 2021 et celle du Conseil d’État du 14 mai 2021 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er Modification de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur

l’environnement

Art.1

er.

À l’article 1

er, point 7°, lettre c), les termes « articles 7 et 8 » sont remplacés par les termes « articles 7 et

8, et le cas échéant de l’article 9 ».

Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant

L’article 3, paragraphe 1

er, point 2, de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur

l’environnement est remplacé par le texte suivant

« 2.

la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre

des annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des

ressources naturelles ; ».

Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant

À l’article 5, paragraphe 2, de la même loi, la première phrase est remplacée par le texte suivant

« Pour les projets visés à l’article 2, paragraphe 2 et paragraphe 3, lettre a), le maître d’ouvrage soumet à

cet effet à l’autorité compétente les informations conformément à l’annexe II ».

Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant

À l’article 7, alinéa 1

er, les termes « trois mois » sont remplacés par les termes « 90 jours ».

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MÉMORIAL A - 409 du 2 juin 2021

Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant

L’article 7 de la même loi est complété par l’alinéa suivant

« L’autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l’examen du rapport

d’évaluation des incidences sur l’environnement. ».

Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant

L’article 8 de la même loi est remplacé par le texte suivant

publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance

L’article 9, paragraphe 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant

« 2) Si l’autorité compétente du ou des États membres concernés qui reçoit des informations conformément

au paragraphe 1

er fait part de l’intention de participer aux procédures décisionnelles des autorisations,

l’autorité compétente veille à la transmission à l’autorité compétente du ou des États membres affectés,

des informations visées à l’article 8, paragraphe 1

er. Les frais de traduction éventuels sont à charge du

maître d’ouvrage ».

Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant

« (1) Dès que les informations énumérées au présent paragraphe sont disponibles, elles font l’objet d’une

publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le

public peut en prendre connaissance

1.

le fait que le projet fait l’objet d’une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement et que,

le cas échéant, l’article 9 est applicable ;

2.

les coordonnées des autorités compétentes pour accorder les autorisations, de celles auprès desquelles

peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations peuvent

être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des

questions ;

3.

la nature des décisions possibles ou, lorsqu’ils existent, les projets d’autorisations ;

4.

une indication concernant la disponibilité des informations recueillies en vertu de l’article 6 ;

5.

une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents sont mis à la disposition

du public et des moyens par lesquels ils le sont ;

6.

les modalités précises de la participation du public au processus décisionnel des autorisations ;

7.

les principaux rapports et avis adressés à l’autorité compétente au moment où le public concerné est

informé conformément au paragraphe 2 ;

8.

conformément à la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière

d’environnement, les informations autres que celles visées au paragraphe 2 qui sont pertinentes pour

toute décision relative à un projet tombant sous la présente loi ;

9.

le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement ;

10. les demandes d’autorisation.

Ces informations peuvent également être consultées auprès de l’autorité compétente et, auprès de la ou

des autorités communales dont le territoire est concerné par le projet au moment de la date visée au

paragraphe 2, point 2 et pendant le délai visé au paragraphe 3. Elles seront transmises à cette fin par

l’autorité compétente aux communes concernées pour les mettre à disposition du public.

(2) Afin d’assurer la consultation du public sur le rapport d’évaluation, l’autorité compétente informe le

public par un avis inséré dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché contenant les

informations suivantes

1. la dénomination du projet soumis à évaluation des incidences et son lieu d’implantation ;

2. la date de la publication du rapport d’évaluation des incidences ;

3. la durée de la publication et les délais à respecter pour la transmission d’observations ou des questions

à l’autorité compétente ou l’autorité désignée à cet effet ;

4. le site internet et le ou les lieux où le rapport d’évaluation peut être consulté.

Les frais de cette publication sont à charge du maître d’ouvrage.

(3) Tous les intéressés peuvent émettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support

électronique ou transmettre leurs observations écrites directement à l’autorité compétente au plus tard dans

les trente jours qui suivent le premier jour de la publication du rapport d’évaluation des incidences sur

l’environnement visée au paragraphe 2, point 2.

(4) À la requête du maître d’ouvrage, l’administration compétente peut disjoindre du dossier soumis à

la procédure de l’enquête publique prévue aux articles 8 et 9 des informations de nature à entraîner la

divulgation de secrets de fabrication ainsi que les données, dont la divulgation porterait atteinte aux relations

internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à l’ordre public. Ne peuvent être considérés

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MÉMORIAL A - 409 du 2 juin 2021

comme secret de fabrication, ni les émissions, ni l’impact environnemental ou l’utilisation de ressources

naturelles résultant du processus de production et d’exploitation, ni toute information relative à la santé et

à la sécurité du personnel de l’établissement ou à la protection de l’environnement. ».

publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance

L’article 14 de la même loi est remplacé par le texte suivant

« Art. 14. Information et consultation du public

(1) Par dérogation à l’article 8, l’information et la consultation du public pour les projets soumis à la

présente section, sont régies par les dispositions du présent article.

(2) La mise à disposition de l’avant-projet sommaire, y compris par moyens électroniques, ainsi que

des informations visées à l’article 8, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, incombe au maître d’ouvrage et est à

charge de ce dernier. Le maître d’ouvrage dépose ces informations à la maison communale de la ou

des communes concernées.

(3) Afin d’assurer la consultation du public sur le rapport d’évaluation, le maître d’ouvrage informe le

public par un avis inséré dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché contenant

les informations suivantes

1. la dénomination du projet soumis à évaluation des incidences et son lieu d’implantation ;

2. la date de la publication du rapport d’évaluation des incidences, la durée de la publication et les délais

à respecter pour la transmission d’observations ou de questions au maître d’ouvrage ou à l’autorité

désignée à cet effet ;

3. le support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut

en prendre connaissance et le ou les lieux où le rapport d’évaluation peut être consultée.

(4) L’avis visé au paragraphe 2 est également affiché pendant la durée de la publication dans la ou les

communes d’implantation du projet par les soins du ou des collèges des bourgmestre et échevins.

(5) La durée de publication est de 30 jours et les observations et objections contre le projet doivent être

déposées par le biais d’un assistant électronique installé à cet effet ou doivent être présentées par écrit

au collège des bourgmestre et échevins de la ou des communes concernées endéans ce délai sous

peine de forclusion. À l’expiration du délai, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune

d’implantation, ou un commissaire spécial qu’il délègue à cet effet, recueille les observations écrites

et procède à une enquête publique dans laquelle sont entendus tous les intéressés qui se présentent.

Il est dressé un procès-verbal de cette enquête. Au plus tard un mois après l’expiration du délai, le

bourgmestre ou le commissaire spécial transmet les pièces attestant la publication, les observations

et objections formulées par le public, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du ou des collèges des

bourgmestre et échevins portant sur le projet et sur les observations et objections formulées par le

public au maître d’ouvrage sur support électronique.

(6) Tous les intéressés peuvent émettre leurs observations et objections par le biais du support

électronique visé au paragraphe 3 ou transmettre leurs observations écrites directement au maître de

l’ouvrage au plus tard dans les trente jours qui suivent le premier jour de la publication du rapport

d’évaluation des incidences sur l’environnement.

(7) Le maître d’ouvrage compile les informations visées aux paragraphes 5 et 6 et les transmet sur

support électronique à l’autorité compétente, au ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses

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MÉMORIAL A - 409 du 2 juin 2021

attributions, au ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, au ministre ayant les Travaux publics

dans ses attributions et au ministre ayant les Transports dans ses attributions.

»

publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance

L’article 15, paragraphe 1

er, alinéa 3 est remplacé par le texte suivant

« Cette décision intègre la conclusion motivée et prend dûment en compte les résultats des consultations

et les informations recueillies en vertu des articles 7 à 9, 13 et 14. ».

publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance

À l’article 17, alinéa 1

er, de la même loi, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant

« Cette décision intègre la conclusion motivée et prend en compte les résultats des consultations et les

informations recueillies en vertu des articles 7 à 9, 13 et 14. Elle comprend également les mesures

envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives

notables sur l’environnement, ainsi que, le cas échéant, des mesures de suivi.

»

publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance

L’article 17 est complété par un nouvel alinéa formulé comme suit

« Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions prend sa décision dans les 180 jours à partir

de la réception des informations visées à l’alinéa 1

er. Dès la réception de ces informations, il est habilité

pendant 90 jours à demander au maître d’ouvrage des informations supplémentaires afin de fixer les

conditions d’aménagement et d’exploitation. Cette demande suspend le délai jusqu’à réception des

informations supplémentaires.

»

publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance

L’article 19, alinéa 1

er est remplacé par le texte suivant

« Les projets autorisés en exécution de la présente loi sont dispensés des autorisations exigées par loi

du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la loi modifiée du

19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la loi modifiée du 19

décembre 2008 relative à l’eau, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et la loi modifiée du

10 juin 1999 relative aux établissements classés.

»

publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance

À l’article 20 de la même loi le chiffre « 17 » est remplacé par le chiffre « 10 ».

publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance

À l’article 22 de la même loi, les termes « articles 4 et 6 » sont remplacés par les termes « articles 4, 5,

paragraphe 2, 6 et 13 ».

publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance

À l’article 35, paragraphe 5 de la même loi le chiffre « 19 » est remplacé par le chiffre « 17 ».

publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance

Le titre de l’annexe I est remplacé par les termes suivants

« Critères de sélection visés dans le cadre de la vérification préliminaire ».

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MÉMORIAL A - 409 du 2 juin 2021

Chapitre 2 Modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des

ressources naturelles

Chapitre 2 Modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

L’article 60, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources

naturelles est remplacé par le texte suivant

« (2) La décision portant autorisation ou refus d’autorisation est notifiée au demandeur d’autorisation et

transmise, pour affichage en cas d’autorisation, aux autorités communales sur le territoire desquelles

se situe la construction ou l’activité projetée.

Le public est informé de la décision portant autorisation par l’affichage des décisions à la maison

communale pendant trois mois.

Le demandeur d’autorisation affiche l’autorisation de la construction projetée aux abords du chantier.

Pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur l’environnement au titre de la loi du 15

mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, la décision portant autorisation ou

refus d’autorisation est portée à la connaissance du public selon les modalités visées ci-dessus et elle

est notifiée, le cas échéant, aux États membres visés à l’article 9 de la même loi.

»

Chapitre 2 Modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles L’article 60, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est remplacé par le texte suivant

L’article 61, paragraphe 4, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources

naturelles est complété en ajoutant le texte suivant entre la deuxième et la troisième phrase

« Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations

recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences

sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en

particulier les commentaires reçus de l’État membre affecté visés à l’article 9 de la loi du 15 mai 2018

relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.

»

Chapitre 3 Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Chapitre 3 Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

L’article 23, paragraphe 2, lettre e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est modifié en

ajoutant une nouvelle phrase entre la deuxième et la troisième phrase, formulée comme suit

« Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations

recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences

sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en

particulier les commentaires reçus de l’État membre affecté visés à l’article 9 de la loi du 15 mai 2018

relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.

»

Chapitre 4 Modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Chapitre 4 Modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

L’article 13, point 4, alinéa 3 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est

remplacé par le texte suivant

« Les décisions portant autorisation, actualisation ou refus d’autorisation pour les établissements soumis

à évaluation des incidences sur l’environnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation

des incidences sur l’environnement prennent dûment en compte les résultats des consultations et les

informations recueillies en vertu des articles 8 à 11 de la loi précitée. Elles indiquent, après examen

des préoccupations et des avis exprimés par le public, les raisons et considérations sur lesquelles la

décision est fondée, y compris l’information concernant le processus de participation du public. Ces

informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations

recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences

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sur l’environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs,

en particulier les commentaires reçus de l’État membre affecté visés à l’article 9 de la loi du 15 mai

2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Toute décision d’autorisation reprend

les mesures pour éviter, prévenir ou réduire les incidences négatives notables sur l’environnement,

ainsi que, le cas échéant des mesures de suivi. Les types de paramètres devant faire l’objet d’un suivi

et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à

l’importance de ses incidences sur l’environnement.

»

décision est fondée, y compris l’information concernant le processus de participation du public. Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incid

L’article 16, alinéa 1

er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est supprimé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 31 mai 2021.

Henri

Doc. parl. 7724 ; sess. ord. 2020-20021 ; Dir. 2011/92/UE.

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